Demander à sa commune pour quels référendums et initiatives sa signature a été validée est un droit

La Chancellerie fédérale reçoit les listes des signatures validées. Pourtant, elle ne peut pas renseigner les citoyens, la loi sur les droits politiques l’en empêche. En revanche, les communes peuvent donner ces informations.

Dans le processus de récoltes des signatures pour un objet politique, elles ont pour tâche de valider les paraphes. Elles conservent une trace de ces opérations, dans le but de ne pas valider deux fois le même nom.

>> Lire : Enquête sur une possible fraude lors de la collecte de signatures pour des initiatives populaires

Demander les informations à sa commune

Martine Stoffel, préposé fribourgeoise à la transparence et à la protection des données, rappelle dans l’émission On en parle que le droit d’accès à ses propres données détenues par les administrations permet à chacun et chacune de demander la liste des initiatives et référendums récemment signés. Une demande qui permet de savoir si son nom a été utilisé frauduleusement ou non pour valider une initiative ou un référendum.

La demande peut se faire par courriel à sa commune, en joignant une copie d’une pièce d’identité - la rédaction d’On en parle propose un courrier-type. La demande est gratuite et la réponse devrait arriver dans les trente jours. Les communes détiennent en principe les informations pour les initiatives et référendums en cours de récolte.

Il est possible de réagir

Selon Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud, si un citoyen ou citoyenne apprend que sa signature a été validée pour une initiative ou un référendum alors qu’il ne l’a pas apposée, il peut le signaler à sa commune, qui pourrait demander au comité d’initiative d’invalider cette signature. Les citoyennes et citoyens concernés peuvent aussi dénoncer le cas en écrivant au Ministère public de leur canton.

Isabelle Fiaux et Bastien von Wyss