Erreur de calcul sur l'AVS: recours des Vert-e-s contre le vote sur la retraite des femmes

Rahel Estermann a précisé à Keystone-ATS que la décision définitive a été prise mercredi, confirmant une information parue dans les journaux alémaniques de Tamedia. Le parti a jusqu'à vendredi pour déposer son recours.

Ce dernier devrait être déposé par des particuliers dans les cantons de Genève et de Zurich, a ajouté Rahel Estermann. Les cantons sont la première instance dans cette affaire. Ensuite, une décision peut être portée devant le Tribunal fédéral.

>> Ecouter l'interview de Raphaël Mahaim, conseiller national (Les Vert-e-s/VD) et avocat, dans Forum :

Keystone - Jean-Christophe Bott

L'Office fédéral des assurances sociales a surestimé les dépenses de l'AVS pour 2033 d'environ 4 milliards de francs, a-t-elle annoncé mardi. L'Union syndicale suisse, Les Vert-e-s et les Femmes socialistes ont de suite remis en question la votation sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans, acceptée de justesse en 2022.

>> Lire aussi : L'Office fédéral des assurances sociales se trompe de 4 milliards dans les projections des dépenses de l'AVS et L'erreur dans le calcul de la situation financière de l'AVS suscite des critiques virulentes

>> Voir aussi l'interview du conseiller aux Etats Charles Juillard (Le Centre/JU) dans le 19h30 :

Deux critères

Par le passé, le Tribunal fédéral s'est montré très restrictif concernant l'annulation de scrutins fédéraux. Il faut notamment que le score soit serré et que la votation contestée ne remonte pas trop dans le temps. L'augmentation de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans ayant été acceptée en septembre 2022 à une majorité très serrée de 50,5% de oui, ces deux critères seraient respectés.

>> En lire plus : Revoter sur la retraite des femmes à 65 ans, un scénario peu probable mais pas exclu

Un autre critère concerne la gravité de l'irrégularité. Avec l'erreur de 4 milliards de francs dans l'estimation des dépenses à long terme de l'AVS, la condition serait également remplie, estime l'avocate genevoise et docteure en droit constitutionnel Camilla Jacquemoud, qui s'était penchée en détail sur la seule votation fédérale annulée à ce jour.  

"Bien entendu, la gravité de l'irrégularité dépend d'une appréciation du Tribunal fédéral", dit-elle dans La Matinale de la RTS. "Il me semble néanmoins que l'on pourrait l'admettre dans la mesure où cela concerne un élément qui était central pour la formation de la volonté populaire, à savoir le déficit de l'AVS, qui était quand même la raison d'être de la réforme."

>> Ecouter le sujet dans La Matinale :

Keystone - Martin Rütschi

Sécurité du droit

Reste une dernière condition et non des moindres: celle de la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral annule en effet plus volontiers les votations qui n'ont pas encore déployé leurs effets, parce qu'elles ne sont pas encore entrées en vigueur.

Depuis sa création en 1848, le Tribunal fédéral a annulé une seule fois le résultat d'une votation populaire. En 2019, la Haute cour a invalidé la votation sur l'initiative du PDC "Non à une pénalisation du mariage", qui n'était pas encore entrée en vigueur, car le Conseil fédéral avait fourni des informations erronées durant la campagne.

Un autre recours contre une votation avait déjà été soumis par le passé au Tribunal fédéral. Le Parti socialiste avait exigé l'annulation du vote sur le deuxième volet de la réforme de l'imposition des entreprises, admis de justesse en 2008, avançant que le Conseil fédéral avait gravement sous-estimé la diminution des rentrées fiscales pour la Confédération.

Les juges de Mon Repos avaient toutefois rejeté ce recours en invoquant la sécurité du droit. En effet, la réforme était déjà entrée en vigueur.

>> Voir aussi les explications de Matthieu Hoffstetter, journaliste, dans le 19h30 :

vajo, edel et rc avec ats