Jugée peu urgente, la décision sur le financement de la 13e rente AVS est retardée

L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars dernier à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès son entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de financer cette rente supplémentaire par une hausse de la TVA de 0,7 point. Il a également décidé de baisser sa contribution au fonds AVS. Elle sera fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement. Le montant effectif restera quasi identique à ce que la Confédération verse aujourd'hui sans la 13e rente AVS. La commission des finances du Conseil des Etats est favorable à cette solution.

>> Revoir les explication du 19h30 sur le financement de la 13e rente AVS :

Prendre son temps

La commission de la sécurité sociale estime pour sa part que la situation financière de l'AVS n'est pas urgente, indique-t-elle mercredi dans un communiqué. La situation du fonds de compensation AVS ne se dégrade sérieusement qu'à partir de 2029.

Le Parlement doit donc prendre le temps d'effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles. Il est important de prendre en compte également la vaste réforme de l'AVS attendue pour 2026. Le but est d'avoir une solution globale, équilibrée et durable, précise la commission.

Solution de financement mixte

Elle se repenchera sur le financement au premier trimestre 2025. D'ici là, elle a demandé à l'administration fédérale d'examiner une solution de financement mixte. Elle souhaite également une approche de financement globale pour la 13e rente et la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés.

La commission a également demandé des données plus approfondies sur l'évolution des cotisations salariales à l'assurance chômage et des recettes de la TVA.

>> Lire également : Le Conseil fédéral table sur la TVA pour financer la 13e rente AVS

Versée en décembre 2026

La commission soutient à l'unanimité les modalités de versement de la 13e rente. Elle sera versée dès décembre 2026, une fois par an.

Ce supplément n'aura aucune incidence sur le montant des rentes mensuelles et ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l'octroi des prestations complémentaires. Le Conseil des Etats se prononcera sur ces modalités lors de la session d'hiver 2024.

ats/hkr