L'initiative du Centre sur l'imposition des couples mariés rejetée par le Conseil fédéral

L'initiative "Oui à des impôts équitables" veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution fédérale. Sur cette base-là, elle demande ensuite que la loi garantisse que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables, alors qu'aujourd'hui les premiers paient plus d'impôts que les seconds.

L'actuelle imposition commune des époux serait donc maintenue. Cependant, le législateur devrait faire en sorte que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. L'initiative ne concerne que l'impôt fédéral direct.

Si l'initiative était acceptée, le Conseil fédéral devrait, en l’absence de l’adoption d’une loi correspondante par le Parlement dans les trois ans, garantir la non-discrimination des époux au moyen d'une ordonnance transitoire disposant que la charge fiscale des époux fait l'objet d’un calcul alternatif, a-t-il expliqué.

Réforme en cours

Concrètement, les autorités fiscales procéderaient à deux calculs: dans un premier temps, la charge fiscale serait calculée selon le principe de l’imposition commune, et dans un second temps, sur la base des règles qui s’appliquent aux couples non mariés. Le moins élevé des deux montants calculés serait retenu.

L'initiative permettrait certes de supprimer la charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les couples mariés, reconnaît le Conseil fédéral, mais des désavantages apparaîtraient pour les concubins par rapport aux partenaires mariés.

Autre désavantage, selon le gouvernement, elle prévoit le maintien de l'imposition commune des époux et non le passage à l’imposition individuelle. Or, une réforme en ce sens est justement en cours d’examen au Parlement, sous la forme d’un contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire des Femmes PLR "Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil".

Moins d'incitations

Sous le régime de l’imposition commune, les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire sont moins fortes que sous celui de l’imposition individuelle, note encore le Conseil fédéral. L'égalité entre femmes et hommes n’est donc pas autant encouragée.

Enfin, en fonction de la conception du modèle, il pourrait découler de la réforme une diminution importante des recettes pour la Confédération. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative centriste sans contre-projet direct ou indirect. Un message au Parlement en ce sens doit encore être formalisé.

ats/asch