L'UDC et le Centre rejettent l'adaptation de la loi sur les étrangers

Avec la révision de la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral veut adapter la réglementation sur le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire. Le délai d'attente général de trois ans pour le regroupement familial doit être réduit à deux ans.

Le gouvernement réagit ainsi à un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en novembre 2022.

L'UDC s'oppose fermement au projet. Le parti juge inacceptable que des juges étrangers rendent de plus en plus de jugements politiques allant à l'encontre de la volonté du législateur et du souverain. Il estime aussi que leur tâche est d'appliquer les lois et non de les créer. En outre, il n'existe aucune raison objective pour laquelle un délai de deux ans serait plus juste et qu'un délai de trois ans serait disproportionné.

Aucune adaptation nécessaire, selon le Centre

Pour le Centre, il est clair que ni le jugement de la CEDH, ni celui du TAF, n'exigent un abaissement obligatoire du délai d'attente. Au contraire, les arrêts postulent qu'à partir de deux ans, un examen au cas par cas est nécessaire. Le Département de la justice procède déjà de cette manière à l'heure actuelle, note le parti. Pour cette raison, il ne voit pas de nécessité à légiférer et propose de renoncer à la révision.

Le gouvernement schaffhousois a des arguments similaires. Il craint en outre, comme le canton de Glaris, que le nombre de demandes augmente. Selon le gouvernement glaronnais, celles-ci ne pourraient plus être traitées avec le personnel actuel dans les cantons.

Empêcher un effet d'attraction

Empêcher un tel effet d'attraction est également une "préoccupation particulière" pour le PLR. Il soutient toutefois sur le principe l'adaptation, "afin d'harmoniser les dispositions légales avec la jurisprudence de la CEDH". Le parti juge important pour un Etat de droit de respecter ses obligations internationales.

Dans le même temps, les critères pour le regroupement familial doivent rester stricts afin de garantir qu'il n'y ait pas d'augmentation de la migration vers la Suisse. Une comparaison avec d'autres pays européens montre tout de même que l'adaptation prévue correspond aux normes internationales.

Des revendications plus larges

Les Vert-e-s qualifient l'adaptation proposée de "pas dans la bonne direction". Ils souhaitent toutefois supprimer le délai de carence ainsi que les obstacles financiers élevés au regroupement familial pour les personnes au bénéfice d’une admission provisoire.

Le PS estime "juste et importante" l'adaptation de la loi après la décision de la CEDH. Il est dans le même temps "essentiel" pour une mise en œuvre conforme au droit international public qu'un regroupement familial soit également examiné et autorisé avant l'expiration du délai d'attente de deux ans, si celui-ci devait s'avérer disproportionné.

ats/edel