La condamnation de la Suisse, ça change quoi pour vous?

Dans l’affaire de la plainte des retraitées pour le climat, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la Confédération s'est rendue coupable de "graves lacunes, faute d'avoir agi en temps utile et de manière appropriée et cohérente" face à l'urgence de la situation. Elle a donné raison aux "Aînées pour le climat", estimant que l'inaction de Berne mettait en danger la santé des plaignantes. La Cour a donc demandé un monitoring clair des objectifs fixés.

La Cour n'intervient pas sur les moyens pour atteindre ces objectifs, dont le choix est laissé à la liberté des Etats. Après huit ans de combat, couronnés par cette condamnation, les 2500 retraitées pour le climat attendent que des solutions soient mises en œuvre rapidement.

"Les déclarations d’intention - 'oui la Suisse fait tout juste et on est sur la bonne voie' - ne suffisent pas. Il faut être rigoureux, c’est ce qu’a fait le tribunal, et vérifier les objectifs de façon méthodologiquement très rigoureuse", expliquait le conseiller national (Vert.es/VD) et avocat des plaignantes Raphaël Mahaim, le 10 avril dernier.

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Obligation de se conformer

La CEDH est chargée d’assurer le respect de la Convention européenne des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l'Europe depuis 1959. De précédentes condamnations de la Suisse ont eu des conséquences concrètes, récemment sur le profilage racial, les rentes de veuves et de veufs ou encore la contamination à l’amiante.

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La Suisse doit s’y conformer même si elle le fait à son rythme, comme le détaillait le professeur émérite de droit constitutionnel de l'Université de Neuchâtel Pascal Mahon: "Le Conseil fédéral va analyser la situation, voir quelles mesures prendre, donc il ne faut pas non plus se faire trop d’illusions. Il est trop tôt pour dire ce qui va changer concrètement, mais la Suisse a l’obligation d’avoir une politique climatique plus ambitieuse".

>> Revoir l'interview de Pascal Mahon dans le 19h30 :

Et vous dans tout ça?

En plus d’obliger la Suisse à monitorer ses efforts en termes d’émissions de CO2, cette décision constitue un précédent: en matière de climat, les Etats sont désormais responsables devant leurs citoyennes et leurs citoyens.

Les tribunaux des 46 États membres du Conseil de l’Europe vont être amenés à prendre en compte cette jurisprudence.

En Suisse, les Vert-e-s proposent de revoir la loi sur le Tribunal fédéral pour permettre aux associations qui défendent des objectifs de bien-être commun d’y recourir.

Solaire, éolien ou encore nucléaire: le Parlement et en dernier recours le peuple trancheront sur les moyens d’atteindre les objectifs climatiques.

Claire Burgy