La durabilité des entreprises suisses davantage surveillée, mais sans menace de sanctions

Les grandes entreprises comptant 500 employés ou plus ont aujourd'hui l'obligation d'informer sur les risques engendrés par leurs activités en matière environnementale, sociale, de personnel, de respect des droits humains et de lutte contre la corruption. Ce devoir de diligence est inscrit dans la loi entrée en vigueur en 2022 après le rejet de l'initiative populaire "pour des multinationales responsables".

L'Union européenne a adopté récemment une nouvelle directive en la matière, qui prévoit qu'un nombre plus élevé d'entreprises seront tenues de publier des rapports sur les risques liés à leur activité. Comme il l'avait annoncé l'an dernier, le Conseil fédéral veut donc adapter la législation aux nouvelles règles européennes, tout en tenant compte des spécificités suisses. Il a ouvert une procédure de consultation qui court jusqu'au 17 octobre 2024.

Le nouveau règlement européen inclut des sanctions. Des amendes et des poursuites civiles sont possibles.

>> Lire à ce sujet : Le Parlement européen impose un "devoir de vigilance" aux entreprises, y compris suisses

Des nouvelles règles pour 3500 entreprises

Selon le projet, outre les sociétés ouvertes au public, les entreprises en Suisse qui ont au moins 250 employés, un total du bilan d'au moins 25 millions de francs et un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions de francs seront tenues, comme dans l'UE, de publier des informations en matière de durabilité dès lors qu'elles atteignent deux de ces trois seuils pendant deux exercices consécutifs.

Quelque 3500 entreprises seront tenues de rendre compte des risques liés à leur activité commerciale dans les domaines de l'environnement, des droits humains et de la corruption, et des mesures qu'elles ont prises pour y remédier. Le projet de loi prévoit en outre que les rapports devront être soumis à une entreprise de révision externe ou à un organisme d'évaluation de la conformité.

Les nouvelles règles en matière de gestion durable auront un coût pour les entreprises qui y seront soumises. Le Conseil fédéral examine actuellement comment la Confédération pourrait soutenir les entreprises suisses pour la mise en œuvre des nouvelles règles.

"La Suisse reste à la traîne"

Réagissant à l'ouverture de cette consultation, la Coalition pour des multinationales responsables estime que "la Suisse reste ainsi à la traîne sur la question" par rapport aux évolutions internationales.

"L'UE a reconnu il y a des années déjà que l'obligation d'établir des rapports ne réglait pas les problèmes à elle seule", relève-t-elle, car elle "ne conduit pas aux changements de comportement nécessaires". Raison pour laquelle l'UE a élaboré la directive sur la responsabilité des multinationales (CSDDD), adoptée le 24 mai, qui prévoit "un devoir de vigilance étendu pour les entreprises ainsi que des sanctions efficaces".

>> Ecouter la réaction de Dominique de Buman, membre de la coalition pour des multinationales responsables :

RTS

L'Union suisse des arts et métiers (usam) a aussi critiqué ce durcissement, mais pour des raisons diamétralement opposées. Le projet engendrera de nouveaux coûts pour les PME, écrit la faîtière. Et ces nouvelles charges se répercuteront sur les fournisseurs des entreprises de taille moyenne. L'usam demande plutôt de réduire les réglementations inutiles.

>> Ecouter aussi la réaction d'Olivier Feller (PLR/VD), :

Keystone - Peter Klaunzer

cab avec ats