La Fédération de hockey sur glace devant la justice pour son utilisation des armoiries suisses
Le Tribunal administratif fédéral doit se pencher sur les armoiries suisses arborées sur les maillots de l'équipe nationale de hockey sur glace. Contrairement au drapeau suisse, les armoiries sont réservées au service de l'Etat. La loi prévoit des exceptions, mais les hockeyeurs ne remplissent pas toutes les conditions nécessaires.
Lundi, la conseillère fédérale en charge des Sports et présidente de la Confédération Viola Amherd a reçu à Berne l'équipe de Suisse de hockey sur glace pour honorer la médaille d'argent remportée en mai lors des championnats du monde. A cette occasion, la ministre a fièrement exhibé le maillot des joueurs au Palais fédéral.
>> Lire : L'équipe de Suisse reçue au Palais fédéral
Mais une ombre est venue ternir ce tableau: la Fédération suisse de hockey sur glace (SIHF) comparaît en justice pour avoir porté les armoiries suisses sous forme de blason sur ses maillots, sans avoir obtenu l'autorisation officielle et administrative requise.
La règle des 30 ans
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) intervient dans ce match en tant qu'adversaire de l'organisation faîtière. Pour pouvoir arborer les armoiries de l'Etat, la loi oblige à prouver leur utilisation "de façon ininterrompue et incontestée depuis 30 ans au moins". Un critère que ne remplit pas la Fédération suisse de hockey sur glace. Il y a 15 ans encore, ses équipes arboraient une simple croix suisse.
![Les maillots de l'équipe de Suisse de hockey sur glace en 2009 (photo d'archives). [KEYSTONE - NATHAN DENETTE]](https://img.rts.ch/articles/2024/image/szxd5g-28606920.image?mw=1280 "Les maillots de l'équipe de Suisse de hockey sur glace en 2009 (photo d'archives). [KEYSTONE - NATHAN DENETTE]")
En principe, depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des armoiries en 2017, l'utilisation des armoiries suisses est réservée à la Confédération. Les entreprises et associations ont néanmoins eu la possibilité de demander, dans un délai de deux ans, une autorisation de continuer à les utiliser.
Selon des informations de la RTS, six entités ont pu prouver une utilisation des armoiries depuis au moins 30 ans et peuvent donc continuer d'arborer le blason aujourd'hui: l'Ecole suisse de ski, le Club alpin suisse, l'Association suisse de polo ainsi que la fédération des pilotes, le TCS et Victorinox.
Loi débattue à Berne
Les dirigeants du hockey suisse ont plaidé cette semaine leur cause devant le TAF lors d'une audience publique. A la question de savoir pourquoi ils refusent de se contenter de la croix suisse comme pour les joueurs de l'équipe nationale de football, le directeur de la fédération Patrick Bloch ironise dans le 19h30 de la RTS: "Avec les armoiries, ils auraient peut-être gagné aux penalties contre l'Angleterre" lors de l'Euro.
Le feuilleton est aujourd'hui loin d'être terminé. Si le ministre de la Justice Beat Jans a fait part en juin de son incompréhension face aux armoiries "illégales" des hockeyeurs suisses, des parlementaires se sont déjà dits prêts à changer la loi pour que les joueurs puissent garder leur blason.
Sujet TV: Nicolas Rossé
Adaptation web: iar avec ats
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