Les radios et télévisions privées devraient recevoir 6% à 8% de la redevance, contre 4% à 6% actuellement. Le paquet contient en outre un soutien aux institutions de formation et de formation continue pour les professionnels des médias, ainsi qu'aux agences de presse comme Keystone-ATS et aux organismes d'autorégulation comme le Conseil de la presse.
Le projet, qui veut reprendre des mesures de soutien incontestées du paquet média rejeté par le peuple, exige également des mesures de soutien pour tous les médias électroniques. Les agences de presse, par exemple, doivent être soutenues si elles fournissent des "contenus audiovisuels d'importance nationale" qui "garantissent une offre équivalente en allemand, en français et en italien".
Les associations de médias saluent les modifications proposées pour améliorer les conditions financières des diffuseurs régionaux. L'augmentation de la part de la redevance garantit que les radios et les télévisions régionales pourront continuer à remplir leur mission de service public à l'avenir.
Les mesures d'encouragement indirectes sont également judicieuses, estiment les associations. Elles contribuent à soulager financièrement les diffuseurs régionaux et à améliorer la qualité de leur offre.
Critiques sur les médias électroniques
L'extension du champ d'application de la LRTV aux médias électroniques suscite toutefois quelques critiques. L'Association des télévisions régionales Telesuisse, l'association Médias suisses (VSM), l'Association des radios privées suisses (ASRP) et l'Association des radios régionales romandes (RRR) considèrent que la promotion des médias électroniques est nécessaire, mais souhaitent mener cette discussion en dehors du cadre de cette loi.
Les associations font remarquer que la recherche sur les médias mérite d'être encouragée, au même titre qu'une agence de presse ou le Conseil de la presse. Les données sur l'utilisation des médias font partie de l'infrastructure de base d'un paysage médiatique suisse diversifié. Les données issues de la recherche sur les médias publicitaires profiteraient également à l'ensemble du marché des médias.
Les partis divisés sur la question
Le PS soutient les propositions de révision de la loi. Le parti s'irrite toutefois de la désolidarisation d'acteurs de médias privés comme CH Media envers la SSR. Cela nuit au service public et au paysage médiatiques suisses en général.
Le PLR soutient également la révision de la loi, mais s'oppose à la promotion des médias électroniques. En outre, il convient d'attendre les délibérations sur l'initiative "200 francs, ça suffit!". Les éventuelles mesures en faveur des médias régionaux privés doivent être discutées en connaissance du futur mandat de la SSR.
L'UDC se montre critique face à des modifications prévues. Le parti rejette une telle extension des interventions de l'Etat dans le secteur des médias. Il demande au contraire une libéralisation de la concurrence afin de renforcer les médias privés et de garantir un paysage médiatique durable. Au lieu d'augmenter les parts de la redevance ou d'étendre les mesures d'encouragement, il faut une large discussion sur le service public et la mission de la SSR.
ats/asch
La SSR craint une charge supplémentaire
La SSR est sur le principe favorable aux mesures visant à renforcer la diversité des médias et la place médiatique suisse, qui sont dans l'intérêt du public et de l'économie. Mais le financement de ces mesures par la quote-part de la redevance de la SSR entraînerait une charge financière supplémentaire de 35 millions de francs d'ici à 2029 pour l'entreprise.
Avec la révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) en juin dernier, le Conseil fédéral a déjà décidé de réduire la quote-part de la redevance pour la SSR de 120 millions de francs. Selon la SSR, un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre des mesures pourrait atténuer les conséquences financières négatives.