La Suisse épinglée pour sa régulation du loup

Seuls des graves dommages provoqués par Ysengrin peuvent conduire à des tirs de loups, rappelle le bureau de la Convention de Berne dans une lettre publiée vendredi.

La Convention de Berne est un traité de droit international du Conseil de l'Europe qui vise à protéger la faune sauvage. L'association suisse de protection du loup CHWolf a déposé en décembre 2023 auprès d'elle un recours visant la politique suisse de régulation du loup. Le bureau de la Convention de Berne s'est penché sur la plainte en septembre. Il a rendu sa décision vendredi.

Dans sa lettre, le bureau se montre aussi préoccupé par des contrôles inexacts des dommages causés par les loups. La Suisse n'est pas encore condamnée. Le bureau soumettra le cas à la commission permanente en décembre.

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Seuil "arbitraire"

Autre motif d'inquiétude: le seuil fixé par le Conseil fédéral pour le nombre de meutes en Suisse. Il est jugé "arbitraire". Ajouté au possible effet cumulatif d'une politique de régulation "politiquement motivée", ce seuil de douze meutes pourrait conduire à un abattage à grande échelle.

La présidente de CHWolf voit elle aussi une motivation politique derrière ces tirs. Christina Steiner considère que la politique de régulation ne repose pas sur des bases scientifiques.

Les bases juridiques pour les tirs préventifs font partie de la loi révisée sur la chasse. Elles sont entrées en vigueur en novembre 2023 pour une durée limitée. En outre, le bureau s'inquiète aussi de la manipulation présumée des données dans le but de justifier de nouveaux abattages.

Ce sont contre ces dispositions que CHWolf a porté plainte. La Confédération a alors eu la possibilité de prendre position. Les autorités fédérales ont répondu que la régulation proactive des meutes avait pour but l'instiller aux loups survivants la crainte de l'homme et de ses activités.

Décision en décembre

En outre, le bureau a eu connaissance du fait qu'en Suisse, des plaintes concernant la répartition des compétences entre l'Office fédéral de l'environnement (OFEN) et les cantons ont été rejetées. Il a précise que la Convention de Berne devait être garantie au niveau fédéral, indépendamment de l'organisation politique des Etats signataires.

La plainte va maintenant être soumise au comité permanent de la convention. Celui-ci devrait prendre une décision lors de sa réunion début décembre, selon les organisations de protection du loup CHWolf et Avenir Loup Lynx Jura. Christina Steiner souhaite que la Confédération reçoive un blâme et que la législation soit adaptée de manière à ce qu'elle soit conforme aux traités signés par la Suisse.

Parallèlement, le comité doit aussi se prononcer en décembre sur un assouplissement de la protection du loup.

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ats/miro