Le Conseil fédéral critique l'arrêt de la CEDH condamnant la Suisse pour inaction climatique

S'il souscrit à l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’Homme, le Conseil fédéral critique, comme les Chambres fédérales, l'interprétation large de la CEDH dans cette affaire. La jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d'application de la Cour, estime-t-il mercredi dans un communiqué.

Suite à une affaire portée par l'association des Aînées pour le climat, la CEDH a condamné le 9 avril dernier la Suisse pour inaction climatique. L'arrêt est définitif et fait jurisprudence. Pour la première fois, un Etat s'est fait épingler en la matière.

Par cet arrêt, la Cour a fait évoluer sa convention, en contribuant à l'étendre à la protection contre les effets du changement climatique, rappelle le Conseil fédéral. Elle a aussi affirmé la qualité des associations pour recourir en matière de climat.

Lois pas prises en compte

Les exigences en matière de politique climatique posées par l'arrêt sont remplies par la Suisse, estime le Conseil fédéral. Avec la loi révisée sur le CO2 de mars dernier, la Confédération a défini des mesures pour atteindre ses objectifs climatiques d’ici 2030.

Une évolution dont n'a pas tenu compte la CEDH dans son arrêt, critique le gouvernement. La Cour n'a pas non plus considéré la loi de septembre 2023 pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.

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"Si on met en oeuvre ces lois, on a toutes les dispositions nécessaires pour réduire les émission de CO2", estime dans l'émission Forum le conseiller fédéral Albert Rösti.

Rapport à venir

Le Conseil fédéral s'oppose par ailleurs à l'extension du droit de recours des associations concernant les questions climatiques. Cela compliquerait encore davantage la réalisation d'infrastructures urgentes.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a tout de même reçu le mandat d’élaborer un rapport à l’intention du Conseil fédéral d’ici fin 2025. Il doit y détailler l’impact de l'arrêt sur la pratique de l’administration et des tribunaux fédéraux en matière de droit de recours des associations.

Le Conseil fédéral pourra ainsi tenir compte d’éventuels développements ultérieurs de la jurisprudence et des actions d’autres États parties à la Convention européenne des droits de l'homme.

Rapport au Comité des Ministres

Lors de la dernière session d'été, le Parlement avait vivement critiqué le verdict de la CEDH. Comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national estimaient que la Suisse satisfait aux exigences de l’arrêt. Ils critiquaient également l'extension de la Convention européenne des droits de l’homme à la protection contre le changement climatique.

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La Confédération rendra un rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui surveille les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle y détaillera la manière dont la Suisse entend exécuter cet arrêt. Elle l'informera également de la position du Conseil fédéral et du Parlement et évoquera les derniers développements de la législation en matière de politique climatique et énergétique.

ats/juma