Le Conseil fédéral défend la réforme du système de financement des soins, en votation le 24 novembre

Soins en hôpitaux, en cabinets médicaux ou en EMS: le projet de loi en votation le 24 novembre vise à financer tous les traitements couverts par l'assurance maladie obligatoire selon la même clé de répartition. Soit à au moins 26,9% par les cantons et au maximum à 73,1 % par les assureurs.

Cette réforme est jugée essentielle pour le Conseil fédéral et une majorité de cantons, qui ont lancé leur campagne vendredi matin.

Développer les traitements ambulatoires

Aujourd'hui, les cantons participent à hauteur de 55% aux frais des traitements stationnaires (avec nuit à l'hôpital) et à 56% du domaine des soins de longue durée. Ils ne paient toutefois rien pour les traitements ambulatoires (sans passer de nuit dans un établissement), à l'hôpital, en cabinet médical ou en pharmacie.

Cette situation freine les traitements ambulatoires alors qu'ils sont plus judicieux d'un point de vue médical et financier et plus agréables pour les patients, selon le Conseil fédéral. "Il y a trop peu d'intérêt à transférer des soins stationnaires vers l'ambulatoire", a indiqué Elisabeth Baume-Schneider, alors que ces traitements offrent un potentiel d'économies. La réforme entend corriger cet incitatif négatif par un financement uniforme.

Pour le Conseil fédéral, la réforme sera bénéfique. Elle met un terme au transfert du financement par les cantons vers le financement par les primes. La charge qui pèse sur les assurés sera réduite. Les cantons prendront à nouveau en charge une plus grande partie des coûts. La part de financement par les impôts augmentera. Elle avait diminué au cours des dernières années. Ceci profite aux familles et aux ménages à bas revenu, estime le Conseil fédéral.

Davantage de pouvoir pour les caisses maladie?

Le nouveau mode de financement permet de mieux coordonner les soins et par conséquent d'éviter une hospitalisation ou de retarder des entrées en EMS, a souligné Elisabeth Baume-Schneider. Les coûts de la santé diminueront grâce à cette meilleure coordination et au transfert vers l'ambulatoire, avance le Conseil fédéral.

Les syndicats ont lancé le référendum. Ils estiment que la réforme donnera trop de pouvoir aux caisses maladie.

>> Lire sur ce sujet : Le SSP lance son référendum contre une réforme "radicale" du financement des soins

Face à cette critique, la ministre de la santé publique a cherché à rassurer vendredi. Selon elle, "les caisses maladie n'auront pas plus de pouvoir. Elles resteront bien sûr sous la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique."

C'est le Conseil fédéral qui détermine les prestations qui doivent être prises en charge par les assureurs. Ce sont les médecins, les hôpitaux, les thérapeutes et les assureurs qui s'accordent sur les tarifs. Les cantons ou le Conseil fédéral examinent et valident ces derniers.

La majorité des cantons est également favorable à la réforme, car les soins en EMS seront désormais aussi pris en partie en charge par les assureurs. La réforme doit entrer en vigueur en 2028.

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Keystone

ats/lia