Le Conseil fédéral lance sa campagne en faveur de la réforme de la LPP
La réforme du deuxième pilier est "nécessaire" pour financer durablement les rentes futures, affirme le Conseil fédéral. Cette révision de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) prévoit notamment de réduire le taux de conversion minimal ainsi que le seuil d'entrée.
La conseillère fédérale socialiste Elisabeth Baume-Schneider a présenté lundi à Berne les arguments en faveur de cette réforme attaquée en référendum par la gauche et les syndicats et soumise en votation le 22 septembre. Selon le gouvernement, elle améliorera la couverture des bas salaires et des femmes. La gauche et les syndicats qui ont lancé le référendum estime qu'il faudra au contraire payer plus pour toucher moins.
La LPP fait face à un double défi, démographique et financier, a déclaré la cheffe du Département fédéral de l'Intérieur. En parallèle de faibles rendements des placements des caisses de pension sur les marchés financiers, l'espérance de vie augmente et les rentes doivent être versées plus longtemps. Le financement des rentes dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle est donc insuffisant, a-t-elle précisé au micro de Forum
>> L'interview d’Elisabeth Baume-Schneider dans Forum :
Amélioration pour les bas salaires et les temps partiels
Pour le Conseil fédéral, la réforme est nécessaire pour assurer les rentes à long terme, car celle-ci s'attaque à ce problème de financement en abaissant le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire de 6,8% à 6%. Ce taux détermine le montant de la future rente.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu des mesures de compensation. Selon eux, la réforme améliorera la couverture des personnes travaillant à temps partiel et avec de bas salaires, en majorité des femmes. La ministre de l'Intérieur et Stéphane Rossini, directeur de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ont toutefois reconnu que la réforme n'aura pas le même effet sur tout le monde.
"Le système ne répondra pas à toutes les situations, c'est vrai, car elles sont avant tout individuelles", a admis le responsable de l'OFAS. Certains payeront plus de cotisations pour une rente plus élevée à la fin de leur carrière, tandis que d'autres verseront plus et toucheront au final un peu moins. "C'est une réalité difficilement chiffrable, car cela dépend des caisses de pension", a commenté Stéphane Rossini.
Au final, seul un tiers des assurés devrait être concerné, car la réforme ne touche que la partie obligatoire des rentes, soit les caisses qui offrent le minimum légal de couverture. Les personnes déjà à la retraite ne sont pas concernées.
>> Voir aussi l'interview d'Elisabeth Baume-Schneider dans le 19h30 :
![L'OFAS a attendu deux mois avant d'avertir la cheffe du DFI de leur erreur de calcul [RTS]](https://img.rts.ch/medias/2024/image/36iosv-28549176.image?w=960&h=540)
"Dossier politique complexe"
Le projet a été voté par le Parlement en mars 2023. Il a été approuvé par 113 voix contre 69 et 15 abstentions au National. De son côté, le Conseil des Etats a dit oui par 29 voix contre 8 et 5 abstentions. La réforme a été soutenue par les partis bourgeois et combattue par la gauche.
Dans cette votation, la ministre socialiste se retrouve opposée à son propre camp politique, qui dénonce un démantèlement des rentes. "Il s'agit d'un dossier politique complexe et sensible", a-t-elle dit. Son prédécesseur Alain Berset avait élaboré un projet équilibré avec les partenaires sociaux. La majorité du Parlement l'a transformé, a-t-elle rappelé, sur la base d'un projet moins généreux du Conseil des Etats.
A l'époque, Alain Berset avait d'ailleurs fait part au Parlement de ses doutes sur l'obtention d'un oui en votation dans les urnes. Des doutes qu'Elisabeth Baume-Schneider dit partager, tout en assurant ne pas contrevenir à son devoir de réserve. "Moi, il m'appartient de poser les arguments. Des arguments qui sont d'une manière systémique corrects et pertinents. Car il faut réformer le deuxième pilier." Mais le dernier mot reviendra aux citoyens et citoyennes, poursuit-elle dans Forum.
>> Ecouter le grand débat dans l'émission Forum du 27 juin 2024 :
jop avec ats
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Salaire assuré relevé, supplément pour les prochains retraités et seuil d'entrée abaissé
Dans le détail, la première mesure de compensation consiste à augmenter la part du salaire assuré par le 2e pilier en changent le système de la déduction de coordination. Aujourd'hui, seul le revenu annuel au-dessus de 25'725 francs est assuré par la caisse de pension. A l'avenir, ce sera 80% du salaire qui sera assuré quoi qu'il en soit, soit une part nettement plus importante pour une majeure partie de la population. La plupart des rentes seront donc plus élevées par la suite. Le bénéfices en termes de cotisations salariales versées aux caisses de pension estimées à 1,4 milliard de francs par an.
Une deuxième mesure compensatoire, sous forme de supplément forfaitaire de rente jusqu'à 200 francs par mois, est prévue pour les personnes qui atteindront l'âge de la retraite pendant les 15 années qui suivent l'entrée en vigueur de la réforme. Le montant dépendra de l'année de naissance et de l'avoir épargné. Son coût total est estimé à environ 800 millions de francs par an et il sera financé par les cotisations des actifs.
La réforme abaisse aussi le seuil d'accès à la prévoyance professionnelle. Actuellement, seules les personnes qui gagnent plus de 22'050 francs par an chez un même employeur sont assurées. Les revenus plus bas ne touchent pas ou très peu de rente du 2e pilier. Ce seuil sera abaissé à 19'845 francs. On estime que 70'000 personnes supplémentaires se retrouveront ainsi obligatoirement assurées dans le 2e pilier. Pour 30'000 personnes cumulant plusieurs emplois, certains de leurs petits revenus seront désormais aussi assurés.
Enfin, la réforme simplifie le système de bonifications de vieillesse. Il existe actuellement quatre tranches de bonifications, allant de 7% du salaire assuré pour les 25-34 ans à 18% pour les 55-65 ans. La réforme propose de simplifier et de niveler les bonifications de vieillesse en ne prévoyant plus que deux tranches: 9% pour les 25-44 ans et 14% pour les 45-65 ans. En réduisant ainsi les cotisations patronales sur les personnes plus âgées, le projet souhaite notamment favoriser l'embauche et l'emploi des seniors.