Le Conseil fédéral recommande d'accepter les deux projets de révision du droit du bail

Le premier projet soumis au vote concerne la sous-location. Le principe a fait ses preuves, a déclaré le conseiller fédéral devant la presse à Berne, mais il peut aussi donner lieu à certains abus, en raison notamment de la situation tendue sur le marché du logement et de la prolifération des plateformes de location.

Le renforcement des règles proposé doit permettre d'empêcher de tels abus, a-t-il dit. Avec des règles "plus claires", le bailleur sera mieux protégé et disposera de davantage de possibilités de dire non à une sous-location, une mesure qui "tire légèrement en faveur des propriétaires", admet Guy Parmelin dans l'émission Forum de la RTS mardi. Mais dans le même temps, la protection des locataires contre les congés est assurée, a plaidé Guy Parmelin.

"Toutes ces précisions ont pour but d'apporter plus de sécurité par rapport à la situation actuelle. Cela ne veut pas encore dire qu'il y aura des expulsions de locataires", souligne Guy Parlement au micro de la RTS.

>> Voir aussi l'interview de Guy Parmelin dans le 19h30 :

Longues procédures

Le second objet vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires. Actuellement, un tel besoin propre ne peut être invoqué que s'il est "urgent", une notion qu'il n'est pas toujours facile de prouver, a souligné le Vaudois dans Forum. Cela peut prendre des mois, voire des années.

Il n'existe pas de statistique officielle, mais le directeur de l'Office fédéral du logement (OFL) Martin Tschirren a fait état de procédures pouvant aller jusqu'à quatre ans.

Le Parlement a donc voulu simplifier la procédure pour permettre une utilisation plus rapide d'un logement ou d'un local. A l'avenir, il suffira que le besoin propre soit "important et actuel".

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Pesée d'intérêts

Cette nouvelle terminologie aura un impact, notamment lors de contestations devant la justice. Le tribunal devra toujours effectuer une pesée d'intérêts, il sera plus facile pour un propriétaire de faire valoir ses besoins propres.

Guy Parmelin a toutefois souligné que la protection des locataires restait inchangée. Les locataires pourront toujours contester une résiliation. Et si la résiliation entraîne pour eux un préjudice financier, l’ancien bailleur restera tenu de les dédommager.

Réforme globale nécessaire

Lors des débats au Parlement, le Conseil fédéral considérait qu'il n'était pas nécessaire de modifier la loi et que les règles en vigueur étaient suffisantes. Mais il soutient désormais les projets tels qu'ils ont été adoptés par le Parlement, comme le prévoit la loi, a souligné le Vaudois devant la presse à Berne.

Plus globalement, le ministre de l'économie a souligné que les milieux immobiliers et les représentants des locataires "auraient tout intérêt" à s'asseoir à une même table pour tenter de modifier le droit du bail, vieux de 30 ans. "S'il n'y a pas de bonne volonté" des milieux concernés, "le Conseil fédéral est un peu démuni", a-t-il regretté.

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ats/edel