Le Conseil fédéral se fait retoquer pour son calcul illégal des rentes d'assurance invalidité

Le nerf de la guerre, c'est le calcul du taux d'invalidité. C'est à partir de ce calcul qu'est défini le montant de la rente auquel l'assuré a droit. Pour le déterminer, la réglementation prévoit de comparer le revenu que l'assuré touchait avant de devenir invalide au revenu qu'il pourrait toucher une fois invalide. Ce deuxième montant est déterminé à partir de la statistique nationale sur les salaires. Pour tenir compte des disparités régionales notamment, un mécanisme de correction est ensuite appliqué.

Mais pour le Tribunal fédéral, les barèmes utilisés par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sont trop rigides. De plus, ils ne tiendraient pas suffisamment compte des situations personnelles, notamment liées au genre ou au lieu de résidence.

Inégalités entre les bénéficiaires de rente

A l’époque, le mécanisme de correction donnait une latitude de 25% à l’AI pour tenir compte des situations personnelles, ce qui convenait à la majorité du Parlement. Pour les années 2022 et 2023, le Conseil fédéral a toutefois abaissé ce taux à 10%, ce qui a suscité des critiques. Depuis 2024, le gouvernement a fixé le taux à 10%, voire 20%.

Cette adaptation va dans le sens du Tribunal fédéral, qui a toutefois considéré le taux de 10% comme insuffisant et illégal. Pendant deux ans, des rentes invalidités ont donc été mal calculées, créant des inégalités entre les bénéficiaires de l'AI, dans les cantons où les salaires sont plus bas que la moyenne suisse.

Les associations du milieu du handicap saluent la décision du Tribunal fédéral. Pour Agile, le Conseil fédéral a franchi une ligne rouge en adaptant ainsi le taux d'invalidité. Comme plusieurs autres organisations, elle demande que la méthode de calcul de rentes soit revue, car de trop nombreuses personnes reçoivent une rente trop basse, voire n'en perçoivent pas du tout. 

Les parlementaires réagissent

Pour ses détracteurs, le fait de calculer avec des statistiques nationales donne lieu à des aberrations. Le Nouvelliste rapportait récemment le cas d'un serveur valaisan qui, avant son accident, gagnait 51'500 francs par année. Mais l'AI, statistiques salariales nationales à l'appui, a considéré qu'après son accident, en exerçant un métier à qualifications égales, ce serveur pouvait gagner 65'500 francs. 

Sauf qu'il s'agit d’un calcul théorique qui ne tient pas compte de la réalité des salaires dans les cantons périphériques comme le Valais. Cet assuré ne touchera certainement pas d'un employeur le salaire qui a été estimé hypothétiquement par l'AI. Malgré tout, il ne reçoit rien de l'AI, puisque celle-ci ne considère que le salaire théorique. Le conseiller national du Centre Sidney Kamerzin veut corriger ce biais. Il a déposé une interpellation en ce sens, qui a été acceptée par les deux commissions parlementaires chargées de ce dossier. Le Conseil fédéral devrait venir avec un projet de réforme l'année prochaine.

>> Interview de Sidney Kamerzin dans La Matinale :

Keystone - Gaetan Bally

Gabriela Cabré et Romain Carrupt/itg