Le Conseil fédéral table sur la TVA pour financer la 13e rente AVS

L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars dernier à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Son coût est estimé à 5 milliards de francs en 2030. La 13e rente AVS sera "versée et payée", même si la proposition du Conseil fédéral devait être un échec, a déclaré la ministre de tutelle Elisabeth Baume-Schneider devant les médias.

Les erreurs dans les perspectives financières de l'AVS, annoncées la semaine passée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n'ont "qu'un faible impact sur les coûts de la 13e rente". Celui-ci est "précisément calculable", a indiqué Elisabeth Baume-Schneider. Et de rappeler que le résultat de répartition de l'AVS sera négatif dès 2026, même si le déficit s'accroît moins rapidement que prévu après cette date.

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Pour la ministre, le financement de la 13e rente doit être garanti en même temps que sa mise en oeuvre. Sans financement, le fonds AVS se réduit trop rapidement et cela impliquera des mesures correctives plus importantes.

TVA uniquement

Le besoin de financement pour la 13e rente reste nécessaire, mais est moins important. Le Conseil fédéral propose donc de ne relever que le taux de la TVA, comme cela a été proposé par plusieurs participants à la consultation.

Le niveau exact de cette augmentation sera déterminé cet automne, a précisé la Jurassienne. Il sera "légèrement" plus élevé que les 0,4% proposés en consultation, sans s'élever à 0,8% non plus, a-t-elle ajouté, sans s'avancer plus.

En consultation, la majorité des participants se sont prononcés en faveur d'un double relèvement, des cotisations salariales (+0,5%) et de la TVA (+0,4%). Mais c'était avant l'annonce de l'OFAS la semaine passée.

Interrogée dans Forum, Elisabeth Baume-Schneider précise que ce choix d'une source de financement unique permet "la participation de tout le monde, y compris les bénéficiaires de la 13e rente". Et la Jurassienne de préciser qu'en renonçant à une augmentation des cotisations salariales, "c'est aussi une manière de prendre en considération une demande des milieux de l'économie qui sont dans une situation qui ne peut pas être qualifiée d'euphorique".

Pour la ministre socialiste, ce choix n'est pas un cadeau fait aux employeurs et à la droite du Parlement: "Je crois que le Conseil fédéral n'est pas friand de faire des cadeaux. Par contre, il prend ses responsabilités. On voit aussi le coût administratif d'une augmentation du taux de TVA (...) On a choisi de ne plus avoir cette mixité. Mais je ne crois pas qu'il y avait une volonté de faire un cadeau à qui que ce soit. Par contre, une responsabilité de financement justement".

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Keystone - Peter Klaunzer

Réduction fédérale

Malgré les oppositions, le gouvernement maintient sa décision de baisser sa contribution au fonds AVS. Elle sera fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement. Le montant effectif restera quasi identique à ce que la Confédération verse aujourd'hui sans la 13e rente AVS.

En mai, lors de l'ouverture de la consultation, le Conseil fédéral voulait abaisser ce taux à 18,7% en raison de la situation financière tendue de la Confédération. La différence implique une dépense supplémentaire de 400 millions pour 2026 et de 500 millions en 2030, a rappelé Elisabeth Baume-Schneider.

"C'est aussi une manière raisonnable de prendre en considération la situation difficile des finances fédérales et savoir que c'est toujours plus simple de dire où il faut économiser que de directement ensuite trouver les montants à économiser", a-t-elle précisé sur la RTS.

Un calendrier serré

Le calendrier est serré. Le message doit être transmis au Parlement cet automne. Celui-ci devra débattre du dossier entre les sessions de décembre et de mars 2025. Les premières rentes doivent être versées en 2026. Les bénéficiaires la toucheront une fois par année, en décembre.

Dans son communiqué, le Conseil fédéral rappelle que la mise en oeuvre de la 13e rente et son financement sont deux objets distincts. Cela permet le versement des rentes même si le financement n'est pas assuré. Le peuple devra se prononcer sur une modification de la TVA; la mise en oeuvre elle-même pourrait faire l'objet d'un référendum.

En parallèle, le Conseil fédéral planche déjà sur la nouvelle réforme de l'AVS pour les années après 2030. Les défis financiers sont importants. D'une part, le nombre de retraités augmente plus rapidement que le nombre d'actifs, d'autre part, l'espérance de vie est en hausse et les rentes sont versées plus longtemps.

>> Ecouter aussi le débat entre Valérie Piller-Carrard et Olivier Feller dans Forum :

Keystone - Christof Schuerpf

cab et jfe avec ats