Le Conseil fédéral teste la récolte électronique de signatures
La Confédération prépare le terrain pour autoriser des essais limités de récolte électronique de signatures, pour les initiatives et les référendums. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi mercredi tout en répétant son opposition à l'interdiction des collectes de signatures rémunérées.
L'analyse, demandée par le Parlement, présente les chances et les risques de la collecte électronique de signatures sur les plans organisationnel, technique, juridique et institutionnel. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de mener un projet préliminaire, en vue d'essais pratiques limités de récolte numérique, lit-on dans un communiqué.
Le système actuel de récoltes des signatures, fondé sur le papier, présente un potentiel de modernisation, constate le rapport, qui tient compte des récentes affaires de falsifications présumées de signatures pour des initiatives au niveau fédéral. Dans le contexte du scandale, la Chancellerie a d'ailleurs tenu récemment une table ronde en vue de garantir une plus grande transparence dans la récolte de signatures (voir en encadré).
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Nouveaux risques
Mais "le modèle numérique présente de nouveaux risques et sa fiabilité et la confiance que le public est susceptible de lui accorder dépendent dans une très large mesure de sa conception", note le Conseil fédéral. Il faudra notamment mettre un accent particulier sur les moyens techniques de contrôle qui pourraient être mis en œuvre sans compromettre le secret du vote, poursuit le rapport.
La récolte électronique impliquerait aussi un transfert partiel des compétences par rapport au système actuel. La responsabilité passerait du comité d'initiative à l'exploitant de la plateforme de récolte, qui devrait être confiée à un organisme public. Les communes continueront de tenir les registres des électeurs et la récolte des signatures sur papier et en numérique devront coexister.
Le rapport conclut qu'il est impossible de déterminer les effets de la récolte électronique de signatures sur l'utilisation des droits populaires sans procéder à une expérimentation pratique. Le projet préliminaire de la Chancellerie fédérale doit être réalisé avec le concours des cantons, des communes, des acteurs intéressés issus des milieux politiques et de la société civile et des milieux spécialisés.
ats/juma
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Pas d'interdiction des récoltes rémunérées
Sur ce dossier, le Conseil fédéral s'oppose toujours à l'interdiction des collectes de signatures rémunérées pour les initiatives et les référendums. Il ne veut pas non plus inscrire dans la loi un renforcement des prescriptions en matière de transparence pour le moment. C'est ce qu'il répond à plusieurs interventions du Parlement.
Une interdiction complète de la collecte payante de signatures pourrait restreindre l'accès aux droits populaires pour certains acteurs, écrit mercredi le gouvernement dans sa prise de position sur deux motions du conseiller aux Etats Baptiste Hurni (PS/NE) et de la conseillère nationale Céline Widmer (PS/ZH).
Le Conseil fédéral fait valoir que la collecte de signatures contre rémunération par des personnes externes peut être plus avantageuse pour les comités financièrement faibles que, par exemple, un envoi massif de feuilles de signatures avec de grandes pertes de diffusion.
Une interdiction des collectes payées pourrait avoir pour conséquence que seuls les groupements disposant de structures établies atteignent le nombre de signatures nécessaires.
Une vingtaine d'interventions ont été déposées, dont celle de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (PLR/FR), qui demande une nouvelle loi pour renforcer la transparence, et celle du conseiller national Jean Tschopp (PS/VD), qui souhaite que les entreprises concernées soient soumises à une autorisation.
Le Conseil fédéral recommande là aussi le rejet de ces motions, estimant que des mesures législatives ne sont indiquées que si les mesures déjà mises en place par la Chancellerie fédérale ne sont pas efficaces. Il s'agit notamment de la table ronde visant à élaborer un code de conduite pour les collectes de signatures en collaboration avec les comités d'initiative, les organisations de collecte, les partis, les groupes d'intérêt et les autorités.