![Tests en vue pour la récolte de signatures électroniques en Suisse. [RTS]](https://img.rts.ch/articles/2024/image/i1b4p4-28701119.image?w=1280&h=720 "Tests en vue pour la récolte de signatures électroniques en Suisse. [RTS]")
Le Conseil fédéral teste la récolte électronique de signatures
La Confédération prépare le terrain pour autoriser des essais limités de récolte électronique de signatures, pour les initiatives et les référendums. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi mercredi en s'appuyant sur un rapport qui préconise d'avancer par étapes.
L'analyse, demandée par le Parlement, présente les chances et les risques de la collecte électronique de signatures sur les plans organisationnel, technique, juridique et institutionnel. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de mener un projet préliminaire, en vue d'essais pratiques limités de récolte numérique, lit-on dans un communiqué.
Le système actuel de récoltes des signatures, fondé sur le papier, présente un potentiel de modernisation, constate le rapport, qui tient compte des récentes affaires de falsifications présumées de signatures pour des initiatives au niveau fédéral. Dans le contexte du scandale, la Chancellerie a d'ailleurs tenu récemment une table ronde en vue de garantir une plus grande transparence dans la récolte de signatures.
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Nouveaux risques
Mais "le modèle numérique présente de nouveaux risques et sa fiabilité et la confiance que le public est susceptible de lui accorder dépendent dans une très large mesure de sa conception", note le Conseil fédéral. Il faudra notamment mettre un accent particulier sur les moyens techniques de contrôle qui pourraient être mis en œuvre sans compromettre le secret du vote, poursuit le rapport.
La récolte électronique impliquerait aussi un transfert partiel des compétences par rapport au système actuel. La responsabilité passerait du comité d'initiative à l'exploitant de la plateforme de récolte, qui devrait être confiée à un organisme public. Les communes continueront de tenir les registres des électeurs et la récolte des signatures sur papier et en numérique devront coexister.
Le rapport conclut qu'il est impossible de déterminer les effets de la récolte électronique de signatures sur l'utilisation des droits populaires sans procéder à une expérimentation pratique. Le projet préliminaire de la Chancellerie fédérale doit être réalisé avec le concours des cantons, des communes, des acteurs intéressés issus des milieux politiques et de la société civile et des milieux spécialisés.
ats/juma
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