Le Conseil fédéral veut améliorer l’aide aux victimes de violences domestiques et sexuelles
L'assistance médicale en faveur des victimes de violences domestiques et sexuelles doit être améliorée en Suisse. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi une consultation à ce sujet.
Les victimes de violences doivent souvent recevoir des soins médicaux immédiatement après les faits. Les lésions doivent pouvoir être constatées aussi rapidement que possible.
Tous les cantons devront offrir aux victimes un accès à une aide d'urgence et à un service spécialisé 24 heures sur 24, annonce le Conseil fédéral. Elles pourront aussi demander gratuitement l'établissement d'une documentation médico-légale, qui pourra servir de moyen de preuve. Une procédure de consultation est ouverte jusqu'au 24 janvier 2025.
Le conseiller fédéral Beat Jans avait déjà annoncé au printemps sa volonté d'agir. En Suisse, toutes les deux semaines en moyenne, une femme meurt à cause de la violence d'un homme. En 2022, la police a enregistré plus de 19'000 cas de violence domestique, avait-il rappelé.
ats/miro
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Une avancée, mais des questions cruciales demeurent, estime Camille Perrier Depeursinge
Invitée jeudi dans La Matinale de la RTS, Camille Perrier Depeursinge, professeure de droit pénal à l'Université de Lausanne, considère que le projet du Conseil fédéral va dans la bonne direction. Cependant, elle reste prudente quant à son efficacité pour faciliter les procédures pénales.
Selon la juriste, dans de nombreux cas, ce n'est pas l'existence d'un rapport sexuel qui est contestée, mais le consentement. Sur le plan pénal, la présence ou l'absence d'ADN ne change donc pas réellement la situation. Par conséquent, bien que la collecte de preuves médico-légales soit utile, elle n'est pas toujours indispensable, puisque la question du consentement reste primordiale.
Depuis le 1er juillet, le Code pénal suisse considère qu'il y a infraction dès que la victime a dit non et qu'il y a eu un rapport sexuel, souligne-t-elle. Camille Perrier Depeursinge ajoute que "ce qui est généralement difficile pour une personne ayant subi des violences sexuelles, c'est de reconnaître qu'il y a eu une infraction et qu'elle peut chercher de l'aide. Souvent, cela prend du temps".
>> Voir l'intégralité des explications de Camille Perrier Depeursinge dans l'émission de Forum :
