Le financement des dépenses supplémentaires de l'armée dans l'impasse

Le gouvernement proposait dans son message sur l'armée 2024 un plafond des dépenses militaires de 25,8 milliards de francs pour la période 2025 à 2028. En juin, le Conseil des Etats a soutenu une hausse du plafond de 4 milliards de francs, à 29,8 milliards, contre l'avis du gouvernement et de la gauche.

"En ce qui concerne le plafond des dépenses de l'armée, la commission de politique de sécurité du National s'est retrouvée devant une impasse quant à la question du financement des investissements", constate mardi un communiqué des services du Parlement.

Revirements

Initialement, la commission du National s'était déjà prononcée par 15 voix contre 8 en faveur de l'augmentation du plafond de 25,8 à 29,8 milliards de francs, suivant le Conseil des Etats. Elle s'est ensuite penchée sur différentes options en vue de compenser ces dépenses supplémentaires.

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Un concept prévoyait de compenser ou de financer les moyens supplémentaires nécessaires par la diminution de la part des cantons à l'impôt fédéral direct, par l'accroissement de l'efficacité du Groupement Défense et d'Armasuisse, et en coupant dans le domaine de la coopération internationale et dans les charges de personnel de tous les départements, à l'exception du Groupement Défense et d'Armasuisse.

Fonds temporaire

Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de sa présidente, la socialiste Priska Seiler Graf (ZH), la commission a finalement décidé de renoncer à une compensation des dépenses et de proposer à la place la création d'un fonds temporaire pour l'armée, une idée que le Conseil des Etats avait déjà rejetée.

Ce fonds devrait être alimenté par des prêts de trésorerie, limités à 10 milliards de francs, accordés jusqu'en 2035 au plus tard et devant être remboursés jusqu'en 2045 par le budget ordinaire de l'armée (1% du PIB).

Il devra en outre être alimenté par des moyens provenant du budget ordinaire de l'armée à la suite de transferts de crédits en cours d'année et de recettes ordinaires découlant de la vente de matériel de l'armée, de la mise hors-service de systèmes, de la vente de biens immobiliers ou d'économies effectuées par l'armée.

Débats à venir

En raison du résultat serré du vote en faveur du fonds temporaire de l'armée, l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l'armée a finalement été rejeté, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, lors du vote sur l'ensemble. Cette décision équivaut à une proposition de non-entrée en matière à l'intention du Conseil national, qui doit en débattre lors de la session d'automne.

Néanmoins, la commission proposera au plénum de débattre des deux concepts au cas où le Conseil devait décider d'entrer en matière quand même, précise le communiqué. Le but de toutes ces options est d'arriver à 1% du PIB de la Suisse d'ici 2030, au lieu de 2035 comme prévu par le Conseil fédéral.

Les sénateurs avaient aussi refusé en juin une motion, soutenue par le Centre et une partie de la gauche, demandant la création d'un fonds pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe. Par ce biais, l'armée aurait dû recevoir 10 milliards de plus jusqu'en 2030 et l'Ukraine 5, comptabilisés à titre extraordinaire.

ats/ebz