![Le refus de cet objet combiné à celui sur les sous-locations constitue un double échec pour le Conseil fédéral, qui soutenait les deux textes. [Keystone - Anthony Anex]](https://img.rts.ch/articles/2024/image/mquj03-28705307.image?w=1280&h=720 "Le refus de cet objet combiné à celui sur les sous-locations constitue un double échec pour le Conseil fédéral, qui soutenait les deux textes. [Keystone - Anthony Anex]")
Le peuple ne veut pas faciliter les résiliations du bail pour besoin propre
La réforme pour faciliter les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires a été écartée par 53,8% des voix. Le texte a été soutenu par la majorité des cantons alémaniques, sans que cela ne permette de faire pencher la balance en leur faveur.
Le texte a été rejeté dans presque tous les cantons romands, notamment par 67% de la population à Genève. Neuchâtel a suivi par 64%, Vaud et le Jura à 60%, ainsi que Fribourg à 55%. Seul le Valais s'est distingué par son soutien.
Outre-Sarine, Zurich et Berne (57%) ont dit non, ainsi que Soleure, Lucerne (51%) et Bâle-Ville (65%). Dans les autres cantons alémaniques, la révision a là encore reçu un soutien net. Au final, le camp du oui a rassemblé 1'141'741 voix, contre 1'331'128 refus.
Echec du Conseil fédéral
Le refus de cet objet combiné à celui sur les sous-locations constitue un double échec pour le Conseil fédéral, qui soutenait les deux textes. La "guerre de tranchées" entre propriétaires et locataires doit toutefois cesser, a demandé le conseiller fédéral Guy Parmelin.
Le Conseil fédéral n'était pas convaincu non plus, a rappelé le ministre de l'économie dimanche devant les médias à Berne. La loi l'obligeait néanmoins à défendre les deux objets. Les deux révisions du droit du bail présentaient un déséquilibre en faveur des bailleurs, a observé le Vaudois. Manifestement, le peuple veut maintenir le fragile équilibre existant entre bailleurs et locataires et ne pas toucher à la protection en matière de congés
Tensions à venir
Ce double non ne devrait toutefois pas faire baisser la tension dans le dossier du logement, dans un contexte de pénurie et de loyers élevés. La droite du Parlement a déposé deux nouveaux projets de révision du droit du bail, dont un qui vise à limiter les possibilités de contestations de loyers.
>> Lire aussi : L'objet sur l'encadrement des sous-locations refusé au bout du suspense
L'Asloca avait, elle, prévenu qu'il ne s'agit que des premières étapes d'une série d'attaques visant une libéralisation complète du marché locatif (voir encadré). Et l'organisation a déjà annoncé vouloir lancer une initiative populaire afin d'ancrer le principe du loyer basé sur les coûts. Le texte demande également un contrôle automatique des loyers.
ats/asch
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Les propriétaires regrettent des projets de loi "mal expliqués"
Les propriétaires immobiliers se sont dits déçus dimanche du rejet des deux objets sur le droit du bail soumis à votation. Pour eux, ces textes auraient apporté plus de "sécurité du droit", ce qui aurait profité tant aux locataires qu'aux propriétaires.
La conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) a déclaré au nom de l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) que les partisans avaient sous-estimé le besoin d'explications, notamment sur le texte visant à faciliter la résiliation du bail en cas de besoin propre. Ils n'ont selon elle pas assez insisté sur le fait que les voies de recours pour les locataires seraient maintenues.
En outre, on aurait dû plus insister sur les règles toujours strictes pour la résiliation d'un logement en cas de besoin propre, a-t-elle déclaré à la télévision alémanique SRF.
L'Asloca et Travail.Suisse se félicitent du double non
Le rejet des deux objets sur le droit du bail "montre que les Suisses refusent de démanteler la protection des locataires", déclare l'Asloca. Pour elle, ce résultat doit également être interprété comme "un rejet des nouvelles interventions du lobby immobilier, sur le point d’être débattues au Parlement, qui ouvriraient la porte à des loyers abusifs."
Le syndicat Travail.Suisse se félicite que le peuple ait refusé "les deux projets d'affaiblissement de la protection des locataires". Pour elle, ce double non montre clairement que la population n'est pas prête à accepter les attaques contre le droit du bail.