Le projet de mandat de négociation avec l'UE approuvé par la deuxième commission

Au sein de la commission, certaines critiques ont visé en particulier le rattachement institutionnel plus étroit de la Suisse à l’UE, le mécanisme de règlement des différends qui est prévu, le projet d’accord sur l’électricité ainsi que la reprise de la directive sur la citoyenneté européenne. Toutefois, après avoir pondéré l'ensemble des intérêts, la commission a approuvé le projet par 9 voix contre 3 et 1 abstention, indiquent mardi les services du Parlement.

Le résultat des discussions exploratoires constitue "une bonne base pour mener des négociations et parvenir à un résultat satisfaisant, qui non seulement tienne compte des intérêts suisses, mais contribue aussi à la sécurité juridique sur le long terme", selon la commission.

Outre l'approche globale basée sur un paquet d'accords, elle se félicite de l’intégration de règles institutionnelles dans les accords d’accès au marché et de l'abandon de la "clause guillotine". Elle estime important que les règles négociées en matière d’aides d’Etat ne s’appliquent que de manière sectorielle dans le domaine ou l’accord concerné, et n'aient pas d’effet horizontal.

De nouveaux accords

La commission approuve encore la négociation de nouveaux accords, dans les secteurs de l'électricité, de la santé et de la sécurité alimentaire, ce qui donne à la Suisse une marge de manoeuvre supplémentaire.

Pour l'électricité, l'accent doit être mis sur la coopération dans le domaine de la stabilité du réseau, le commerce de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement. En outre, les ménages et les PME doivent pouvoir rester dans l'approvisionnement de base protégé. Concernant l'accord sur les transports terrestres, sa révision ne doit pas nuire au trafic national.

S'il devait s’avérer que les intérêts de la Suisse dans l’un de ces domaines risquent d’être insuffisamment protégés ou qu’un accord reste insatisfaisant, il devrait être possible de renoncer à la conclusion de l’accord, sans que les autres domaines ne soient affectés, relève la commission.

Des exigences supplémentaires

La commission pose encore des exigences supplémentaires. Elle veut que les éventuelles mesures de compensation ne puissent entrer en vigueur qu'après que le tribunal arbitral s'est prononcé sur la question de leur proportionnalité. Elle demande aussi une garantie contractuelle des formes et des capacités de production actuelles dans le domaine de l'électricité.

La commission demande aussi d'obtenir plusieurs garanties "claires contre des évolutions indésirables et éventuellement imprévisibles". Elle souhaite une procédure claire régissant la participation de la Suisse à la législation européenne qui associe l'Assemblée fédérale.

Elle demande également une limitation claire de la compétence de la Cour de justice de l'UE, afin que celle-ci n'intervienne indirectement que si cela s'avère nécessaire et à la demande du tribunal arbitral pour interpréter des notions du droit de l'UE. Elle insiste aussi sur une reprise de la directive sur la citoyenneté européenne strictement limitée au marché du travail et des garanties plus précises afin d'éviter l'obtention illicite ou indésirable de prestations sociales.

Détachement de travailleurs et Erasmus+

Concernant la libre circulation des personnes, la commission demande le respect des exceptions clairement définies pour le détachement de travailleurs en Suisse selon le principe "un salaire égal pour un travail égal au même endroit". Quant aux programmes européens, la Suisse doit être associée de manière complète, rapide et durable à Horizon Europe, avec un régime transitoire et contraignant pour la suite de la période en cours. Elle doit aussi être associée à Erasmus+.

Le Conseil fédéral doit encore exposer comment la mise en œuvre des accords se déroulera sur le plan de la politique intérieure, par exemple en associant le Parlement et par la définition et la composition des autorités de surveillance. Et la coopération parlementaire entre l’Assemblée fédérale et le Parlement européen doit être réglée sous la forme d’un échange institutionnalisé. Sur la question du référendum, la commission se prononcera après les résultats des négociations.

ats/miro