Les audiences de justice par vidéoconférence autorisées en partie dès 2025

Le Code de procédure civile révisé permettra aux tribunaux, à certaines conditions, d'accomplir des actes de procédure oraux, notamment des audiences et des auditions, en recourant à la vidéoconférence. Dans certains cas, selon l'urgence, le recours à la téléconférence (audio uniquement) sera aussi possible, a indiqué mercredi le Conseil fédéral. Les personnes participant à la procédure pourront aussi être autorisées à utiliser ces moyens électroniques.

Le Parlement avait avalisé l'usage des instruments électroniques de transmission du son et de l'image lors de la réforme du Code de procédure civile en mars dernier. La disposition était basée sur les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 introduites par le Conseil fédéral.

Exigences liées à la protection des données

Pour que les vidéoconférences et les téléconférences se déroulent en bonne et due forme, les participants devront disposer de l'infrastructure requise. En plus du matériel informatique et des logiciels nécessaires, ils devront avoir une connexion Internet adaptée et se trouver dans un lieu leur permettant de prendre part à l'acte de procédure sans être dérangés.

Les tribunaux devront transmettre au préalable toutes les informations utiles à toutes les personnes concernées. Pour des raisons de protection et de sécurité des données, les systèmes de transmission du son et de l'image devront également remplir certaines exigences: la transmission devra être chiffrée et passer par des serveurs se trouvant dans un Etat assurant un niveau de protection adéquat.

Aussi pour les procédures publiques

Les tribunaux veilleront à ce que seules des personnes autorisées puissent suivre la procédure et à ce que l'acte se déroule sans accroc. Seuls les tribunaux ou les tiers mandatés par ceux-ci pourront procéder à des enregistrements. Si la procédure est publique, en revanche, le tribunal devra faire en sorte que le public puisse effectivement la suivre.

L'ordonnance règle les conditions techniques et les exigences en matière de protection et de sécurité des données dans les grandes lignes. Les tribunaux jouiront d'une marge de manœuvre suffisante pour adapter et actualiser les mesures qu'ils auront prises. La consultation court jusqu'au 22 mai.

ats/juma