Les révisions du droit du bail défendues par un comité de droite

Le Parlement a avalisé l'an dernier deux projets. Le premier a pour but d'empêcher les sous-locations abusives et le second vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires.

Avec le premier projet, les locataires devront à l'avenir adresser une demande écrite au bailleur s'ils souhaitent sous-louer leur logement. Et le bailleur devra aussi répondre par écrit. Ce dernier pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.

L'accord du bailleur est déjà nécessaire aujourd'hui et le logement ne doit pas être sous-loué à un prix excessif. Or, ces prescriptions ne sont souvent pas respectées, a rappelé Gregor Rutz. Des sous-locations de plus de deux ans resteront possibles si les deux parties se mettent d'accord.

Spéculation

La révision permettra aussi d'éviter que la sous-location ne soit utilisée à des fins spéculatives et retire du marché des logements dont la population a besoin en période de pénurie, au profit de plateformes du genre Airbnb, a complété le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD).

Il n'est par ailleurs pas question d'interdire les colocations d'étudiants, a aussi dit le Vaudois. Personne ne veut limiter de telles colocations, ni au Parlement, ni dans la société civile. En fait, les nouvelles règles protègent même davantage les sous-locataires, notamment contre des sous-loyers abusifs, estime le comité.

Résiliations facilitées

Le second projet vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires. Selon le droit en vigueur, ces derniers peuvent utiliser eux-mêmes rapidement leurs logements ou leurs locaux commerciaux donnés en location, en faisant valoir un besoin urgent pour eux-mêmes, ou leurs proches parents ou alliés. Dans la réalité, il leur est souvent difficile de prouver l'urgence de ce besoin. Ce qui peut déboucher sur de longues procédures juridiques, a relevé le conseiller national Vincent Maitre (Centre/GE).

La révision précise ce que signifie un besoin urgent. Il s'agit d’un besoin important et actuel établi objectivement. Et elle n'affaiblit pas les droits des locataires, qui pourront toujours contester la résiliation devant les tribunaux comme c'est le cas aujourd'hui, a affirmé le Genevois.

Contrer la pénurie

Il faut voir ces révisions dans un contexte plus large, celui de la pénurie de logements, a ajouté le conseiller national Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Cette pénurie ne touche pas que les grandes villes comme Zurich, Bâle ou Genève. Les agglomérations, les lieux touristiques et même les régions de campagnes en souffrent.

Dans les deux cas, le Conseil fédéral soutient la réforme. Le conseiller fédéral UDC Guy Parmelin, responsable du dossier, avait toutefois qualifié la révision sur les résiliations pour besoin propre de "disproportionnée et non justifiée" lors des débats parlementaires.

L'association de défense des locataires (Asloca) a lancé avec succès un référendum contre les deux révisions, réunissant rapidement plus de 75'000 signatures contre les deux textes. Soutenue par la gauche, elle a dénoncé un durcissement du droit au détriment des locataires. Le peuple tranchera.

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ats/lia