Tour d'horizon des nouvelles lois entrant en vigueur au 1er janvier 2025

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Avec l'entrée en vigueur de la réforme de l'AVS, l'âge de la retraite des femmes sera désormais peu à peu relevé pour atteindre 65 ans d'ici 2028. Le peuple a adopté du bout des lèvres le projet AVS21 en septembre 2022, porté par le bloc bourgeois (UDC, PLR) et le Centre.

Cette première étape concernera les femmes nées en 1961, dès le 1er janvier 2025. Les étapes suivantes relèveront l’âge de référence à 64 ans et six mois pour les femmes nées en 1962 (janvier 2026), puis à 64 ans et neuf mois pour celles nées en 1963 (janvier 2027) et enfin à 65 ans pour celles nées en 1964 (janvier 2028). À partir du début de l’année 2028, l’âge de référence sera donc de 65 ans pour tous les assurés.

En 2024, les Vert-e-s et les Femmes socialistes ont déposé un recours au Tribunal fédéral pour annuler cette votation, en raison des erreurs de calcul dans les projections de l'AVS de l'OFAS. Le 12 décembre, le Tribunal fédéral a rejeté à l'unanimité les recours. Les juges ont estimé que la sécurité du droit s'opposait à son annulation.

Allocations et rentes AVS/AI

A partir de 2025, les rentes AVS et AI augmenteront de 2,9%. La rente minimale passera de 1225 à 1260 francs par mois, et la rente maximale de 2450 à 2520 francs par mois.

L'allocation pour enfant passe de 200 à 215 francs et l'allocation de formation de 250 à 268 francs par mois. La hausse des allocations familiales est la première depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2009. Les montants des allocations familiales sont augmentés de 7,1%.

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Keystone - Gaetan Bally

Tourisme d'achat et TVA sur les produits d'hygiène menstruelle

Dès le Nouvel An, les achats de plus de 150 francs par jour et par personne à l'étranger, y compris ceux des enfants, seront soumis à la TVA. Jusqu'à présent, la limite supérieure était de 300 francs.

Les produits d'hygiène menstruelle seront aussi moins taxés. Leur taux de TVA sera abaissé d'un taux normal (7,7%) à un taux réduit (2,5%), selon l'article 25 alinéa 2 de la Modification du 16 juin 2023.

Ces taux ont cependant augmenté début 2024, à 8,1% pour le taux normal et 2,6% pour le taux réduit, afin de "financer l'AVS".

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Keystone - Laurent Gillieron

Don de sang gratuit et non discriminatoire pour les hommes homosexuels

Via une modification de la LPTh (article 36, alinéa 2bis), le don du sang sera accessible aux hommes homosexuels sans restriction liée à leur orientation sexuelle. Avant 2017, ils en étaient systématiquement exclus. Et, après 2017, sur la base de recommandations de l'OFSP et de la Croix-Rouge suisse, le don de sang était encore réglementé de manière particulière pour les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (12 mois d'abstinence obligatoires).

Par ailleurs, le don du sang sera gratuit. La loi interdira explicitement d'octroyer et de percevoir des avantages quelconques en Suisse.

Dissimulation du visage

Il sera interdit de se dissimuler le visage en public, après l'adoption populaire de l'initiative dite "anti-burqa" à 51,2% en mars 2021.

>> Ecouter le sujet de La Matinale sur les origines tessinoises de cette loi :

KEYSTONE - Gian Ehrenzeller

Des exceptions sont prévues. L'interdiction ne s'appliquera notamment pas dans les avions, les locaux diplomatiques ou consulaires et les lieux de culte.

Il sera aussi possible de dissimuler son visage pour des raisons de santé, pour garantir sa sécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales, ou encore à des fins artistiques ou publicitaires. Les manifestations bénéficient aussi d'un statut particulier.

>> Plus de détails dans notre article : Interdiction de se dissimuler le visage: comment va-t-elle s'appliquer?

Protection des mineurs et des victimes de violences domestiques

Les mariages de mineurs conclus à l'étranger, notamment lors de vacances dans le pays d'origine, pourront être plus facilement annulés, via une modification du code civil.

En outre, la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo visent à mieux protéger les mineurs des films et des jeux vidéo violents ou au contenu sexuellement explicite. Les cinémas et les commerçants seront tenus d'indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo.

Cette obligation concernera également les services de streaming, comme Netflix, et les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'instar de YouTube ou Switch. De même que les organisateurs d'événements.

Enfin, les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques seront aussi mieux protégées. Actuellement, nombre d'entre elles peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation.

A l'avenir, les membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation de séjour (permis B), d'un titulaire d'une autorisation de courte durée (permis L) ou d'une personne admise à titre provisoire (permis F) auront droit, en cas de séparation, à ce que leur séjour soit régularisé, en particulier s'ils sont victimes de violence domestique.

Environnement et climat

La nouvelle Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 entrera en vigueur, pour la période 2025-2030. Signataire de l'Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 d'ici 2030. En outre, elle doit atteindre le zéro net d'ici 2050.

La loi mise sur des incitations, complétées par des encouragements et des investissements ciblés dans les domaines des bâtiments, de l'industrie, de la finance et de la mobilité.

La Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, acceptée par le peuple en juin 2023, sera aussi introduite début 2025.

Elle a pour but à la fois de réduire les atteintes à l'environnement et de renforcer la sécurité énergétique. La loi fait aussi la part belle aux programmes d'encouragement financier pour réduire la consommation d'énergie.

Energie renouvelable et économie circulaire

Le développement des énergies renouvelables en Suisse sera aussi renforcé, ce qui doit permettre une plus grande production indigène d'électricité. Le peuple a accepté en juin dernier ce plan, en adoptant par 68,7% des voix la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr.

C'est le but de la Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, qui facilitera la construction de grandes installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes, de pompage-turbinage et de biomasse. Désormais d'intérêt national, leur établissement primera sur la protection de la nature ou du paysage.

Le développement de l'économie circulaire en Suisse sera aussi renforcé, via une modification de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (chapitre 5). Le recyclage primera sur l'incinération des déchets.

Imposition des entreprises

Le second volet de la réforme de l'imposition minimale des entreprises de l'OCDE et du G20 entrera également en vigueur en début d'année.

Ce nouvel impôt permettra de garantir que les bénéfices réalisés par les filiales étrangères de groupes suisses et par les holdings intermédiaires d’entreprises étrangères seront soumis à une imposition d’au moins 15%, dans la mesure où ces groupes présentent un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros ou plus.

Des recettes de 500 millions à 1 milliard de francs sont attendues, dont un quart pour la Confédération.

ats/Julien Furrer