Poursuites et faillite: risque accru pour les indépendants dès 2025 

Cette modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite concerne les entreprises inscrites au registre du commerce, y compris les indépendants et indépendantes, les associations et les fondations. 

Si une personne indépendante a des créances de droit public, comme des arriérés d’impôts, de TVA, de cotisations sociales, de primes d’assurance obligatoire ou des amendes et contraventions, les poursuites se feront désormais par voie de faillite et non plus par voie de saisie.  

Poursuite ou faillite, quelle différence?  

Actuellement, lorsqu'un créancier public introduit une poursuite auprès de l'office cantonal des poursuites, la procédure suivie est celle de la saisie, comme l’a expliqué Marcos Pinon, avocat fiscaliste et responsable du Centre de compétences du contentieux à l’administration vaudoise des impôts, dans l’émission On en Parle. La saisie consiste à confisquer les revenus ou les biens uniquement dans la mesure nécessaire. " C’est une procédure assez ciblée", selon Marcos Pinon. 

Dès le 1^er janvier 2025, si une dette publique, d’impôt par exemple, n'est pas acquittée dans un certain délai, l'affaire sera transmise à l'Office des faillites. Un juge ouvrira une procédure de faillite et fera un appel à tous les créanciers, générant un plus gros volume à rembourser d’un coup, "comme un raz de marée", image Marcos Pinon. 

Si la personne est indépendante, la faillite porte sur l'entier de ses biens: "Si quelqu'un a une société qui vend de l'électroménager, on pourra vendre les machines à laver et le matériel par exemple, mais on va aussi s’intéresser à ses biens privés. S'il ou elle possède un compte commun, une maison ou autre, on va aussi réaliser ces éléments-à pour désintéresser les créanciers. L'impact peut donc être très important pour les familles. » D’autre part, la procédure de faillite coûtera beaucoup plus cher au débiteur. 

Un mois pour agir

Les cantons de Genève et Vaud ont communiqué pour avertir de ce changement de loi qui aura un fort impact sur l’activité des entreprises. Les autorités cantonales encouragent les personnes indépendantes à régler leurs arriérés d’impôts ou trouver un arrangement d’ici fin décembre, sinon ils risquent une procédure de faillite. 

Le but de ce changement dans la loi fédérale est de prévenir les faillites abusives. "Le Conseil fédéral a constaté que certaines entreprises abusaient du système de la faillite pour ne pas s'acquitter de certaines obligations et finalement faisaient une concurrence déloyale aux autres qui payaient leurs charges sociales", remarque Marcos Pinon. "Et il a voulu mettre fin à cette pratique avec cette loi sur les faillites abusives. »

Sujet radio et adaptation web: Isabelle Fiaux