Prix des médicaments, définition du viol, soins infirmiers: ce qui change à partir du 1er juillet

GÉNÉRIQUES PLUS CHERS ET ORIGINAUX MOINS CHERS

Le prix des médicaments sur ordonnance change dès le 1er juillet. Ceux qui coûtent moins de 30 francs seront plus chers, et ceux qui coûtent plus de 30 francs moins chers. Les médicaments en libre accès ne sont touchés que de manière marginale.

Ce changement concerne la part relative à la distribution des médicaments. Celle-ci rémunère les prestations logistiques des pharmacies, des hôpitaux, de certains EMS ou des médecins qui distribuent des médicaments. Elle permet de couvrir une partie des salaires, les coûts d'infrastructure et des transports.

Jusqu'à présent, grâce à cette part, les médicaments onéreux étaient plus rentables. Ce qui n'incitait pas à donner des génériques. Le Conseil fédéral a décidé de mettre les médicaments originaux et les génériques sur un pied d'égalité.

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Economies souhaitées de 60 millions par an

Concrètement, le prix des médicaments originaux diminuera, et celui des génériques augmentera. Ces derniers resteront toutefois moins chers que les préparations originales. Dans l'ensemble, cette mesure doit permettre des économies de 60 millions de francs par an.

Pour Curafutura, la Fédération des médecins suisses (FMH), la faîtière des hôpitaux H+ et l'association des pharmaciens PharmaSuisse, "cette adaptation corrige la mauvaise incitation actuelle selon laquelle pharmaciens, médecins et services hospitaliers ambulatoires gagnent plus sur le médicament original. La priorité est donc enfin donnée au médicament générique équivalent, mais moins cher".

NOUVELLE DÉFINITION DU VIOL

Le nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol ("non, c'est non"), entrera en vigueur le 1er juillet prochain en Suisse. Le Parlement a approuvé cette révision très attendue et controversée l'été dernier.

Le cœur de cette réforme est l'extension des infractions de viol et de contrainte sexuelle. Jusqu'à présent, le viol était défini de façon restrictive. Seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme était considérée comme tel. Et la victime devait avoir démontré une certaine résistance.

Cette condition ne sera plus nécessaire. Désormais, toute pénétration non consentie, qu'elle soit orale, vaginale ou anale, effectuée sur un homme ou une femme sera considérée comme un viol. Le viol ne se limitera donc plus à l'acte sexuel, mais comprendra tout acte analogue qui implique une pénétration du corps.

Les Chambres ont débattu longuement de la définition à adopter. Le Conseil des Etats voulait se baser sur l'expression stricte du refus. Le Conseil national voulait se baser sur le consentement ("seul un oui est un oui").

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La sidération aussi

Finalement, c'est la solution du refus qui s'est imposée, mais en prenant en compte l'état de sidération de la victime. Si la victime est pétrifiée par la peur et n'est pas en mesure d'exprimer son refus ou de se défendre, l'auteur aura à répondre de viol ou d'atteinte et contrainte sexuelles s'il profite de l'état de choc dans lequel elle se trouve. Le nouveau droit pénal réprimera également le "stealthing", infraction qui consiste, lors de rapports sexuels consentis, à retirer discrètement son préservatif, ou à omettre d'en utiliser un, à l'insu du partenaire. Ainsi que le "revenge porn", ou pornodivulgation, soit la divulgation de contenu non public à caractère sexuel.

Par contre, une personne mineure qui fabrique, possède ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement ne devrait pas être punie. La disposition vise en particulier les selfies pornographiques, toujours plus fréquents chez les jeunes.

OFFENSIVE POUR LES SOINS INFIRMIERS

Les infirmières et infirmiers viennent à manquer, ce qui représente un défi face au vieillissement de la population. Afin d'y faire face, la Confédération et les cantons débourseront près d'un milliard de francs sur huit ans pour leur formation dès le 1er juillet.

Les Suisses ont plébiscité en novembre 2021 l'initiative sur les soins infirmiers. Celle-ci demandait d'une part qu'il y ait suffisamment d'infirmiers diplômés et d'autre part de meilleures conditions de travail.

Ce deuxième pan a été plus critiqué au Parlement. Il doit être réglé dans une loi sur les conditions de travail des infirmiers et fait l'objet d'une consultation. Quant à l'offensive sur la formation, elle entrera en vigueur le 1er juillet.

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Davantage de diplômés

La Confédération déboursera 470 millions de francs sur huit ans dès 2024 pour la formation des infirmières et des infirmiers. Les cantons devront mettre une somme équivalente.

Les cantons devront mettre en œuvre des mesures d'encouragement dans trois domaines: formation pratique au niveau des hôpitaux, EMS et organisations d’aide et de soins à domicile; mesures prises par les établissements de santé pour créer davantage de places de formation pratique; et soutien financier aux hautes écoles et écoles spécialisées pour augmenter le nombre de diplômes.

Les futurs membres du personnel soignant pourront aussi recevoir un soutien financier durant leur formation s’ils ne parviennent pas à assurer leurs moyens d'existence.

Les cantons devront soumettre des demandes de contributions fédérales pour la formation pratique auprès de l'Office fédéral de la santé publique et auprès du Secrétariat d'Etat à la formation pour le soutien aux écoles supérieures.

Facturation directe

Dès le 1er juillet, le personnel soignant pourra aussi facturer directement certaines prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), comme des services de conseil ou de soins de base. Ceci vise à valoriser les compétences des infirmiers et à renforcer leur rôle dans le domaine des soins de base. Il s'agit là aussi d'une demande du personnel infirmier.

Si le volume des prestations et les primes d'assurance maladie venaient à augmenter en raison de la facturation directe par les infirmiers à l'AOS, les partenaires tarifaires pourraient négocier un mécanisme de contrôle afin d’empêcher une hausse injustifiée des coûts de la santé, précisait le Conseil fédéral dans son projet.

ats/kkub