Quelles sont les conséquences juridiques de la condamnation de la Suisse par la CEDH?

Le jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui émane du Conseil de l'Europe, implique que la Suisse renforce ses efforts pour lutter contre le changement climatique.

"La Cour demande une mise en adéquation des politiques climatiques suisses par rapport à l'objectif que la Suisse s'est elle-même fixé. Par contre, elle ne fixe pas le choix des moyens que le gouvernement suisse a pour remplir ses obligations", explique mercredi dans La Matinale Sébastien Duyck, juriste senior au Centre pour le droit international environnemental, basé à Genève.

"C'est au gouvernement de décider quelles politiques sectorielles vont devoir être renforcées afin de remplir ces objectifs", précise-t-il.

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La Confédération doit analyser l'arrêt

Dans ce cadre, les autorités helvétiques vont devoir réfléchir à des actions de politique climatique. Mais il est bien trop tôt pour savoir ce qu'elles vont faire concrètement.

L'Office fédéral de la justice, qui représente la Confédération devant la Cour, a indiqué mardi que "l'arrêt détaillé sera analysé avec les autorités concernées et les mesures que la Suisse doit prendre pour l'avenir seront examinées".

Cependant, un passage de l'arrêt de la CEDH pose certaines lignes directrices, qui devraient être suivies par un Etat: avoir des objectifs précis de réduction de gaz à effet de serre, un "budget carbone (...)  ou une autre méthode équivalente de quantification des futures émissions de gaz à effet de serre" ou encore un mécanisme de suivi des objectifs de réduction.

Une "constatation" plus qu'une "condamnation"

Interrogée par RTSInfo, Maya Hertig, professeure ordinaire au Département de droit public de l'Université de Genève, fait remarquer de son côté que l'arrêt de la Cour est une "constatation", plus qu'une "condamnation", terme relevant plutôt du pénal.

"La Cour ne peut que constater que la Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme. On attend alors de la Suisse qu'elle mette en œuvre l’arrêt de la Cour en se mettant en conformité", indique la spécialiste du droit constitutionnel européen et des droits de l’Homme.

Maya Hertig rappelle que la surveillance de cette mise en conformité est effectuée par le Comité des ministres. L'organe décisionnel du Conseil de l'Europe, qui regroupe 46 Etats membres, doit donc évaluer si le pays met bien à jour son ordre juridique.

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Exclusion dans les cas extrêmes

Et dans le cas où il ne s'exécuterait pas? "Dans les cas extrêmes, par exemple d'un Etat très récalcitrant, le droit de vote au Conseil de l'Europe peut être suspendu ou l'Etat peut être exclu", indique Maya Hertig. Une hypothèse qui paraît hautement improbable en ce qui concerne la Suisse et une affaire portant sur le réchauffement climatique, une problématique qui concerne de nombreux Etats.

Cette éventualité ne concerne en effet que les graves violations des droits humains. Exemple historique: la situation de la Grèce pendant la dictature à la fin des années 1960, caractérisée par des violations graves et massives des droits humains. La Grèce avait quitté le Conseil de l'Europe avant même d'être officiellement exclue.

L'Etat risque surtout une pression politique, dans le sens que le Conseil des ministres peut constater que cette mise en conformité du cadre légal national n'est pas effective ou est insuffisante.

>> Les explications dans le 19h30 de Raphaël Mahaim, un des avocats des "Aînées pour le climat". :

Un système qui repose sur la bonne volonté

Un pays peut par ailleurs se faire "condamner" à la CEDH plusieurs fois pour une même raison. La Cour réitère alors son constat de non-conformité.

Maya Hertig souligne que, au fond, "ce système repose sur la bonne volonté: les engagements internationaux doivent être exécutés de bonne foi".

La professeure observe aussi que le processus de mise en conformité prend du temps. "Mettre à jour son ordre juridique ne se fait pas automatiquement", relève-t-elle.

Il faudra donc attendre encore un peu pour connaître les effets réels de l'arrêt historique de mardi sur le cadre juridique de la Suisse.

Texte: Antoine Michel

Propos de Sébastien Duyck recueillis par Valérie Hauert