Revoter sur la retraite des femmes à 65 ans, un scénario peu probable mais pas exclu

Par le passé, le Tribunal fédéral s'est montré très restrictif concernant l'annulation de scrutins fédéraux. Il faut notamment que le score soit serré et que la votation contestée ne remonte pas trop dans le temps. L'augmentation de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans ayant été acceptée en septembre 2022 à une majorité très serrée de 50,5% de oui, ces deux critères seraient respectés.

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Un autre critère concerne la gravité de l'irrégularité. Avec l'erreur de 4 milliards de francs dans l'estimation des dépenses à long terme de l'AVS, la condition serait également remplie, estime l’avocate genevoise et docteure en droit constitutionnel Camilla Jacquemoud, qui s’était penchée en détail sur la seule votation fédérale annulée à ce jour.  

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"Bien entendu, la gravité de l'irrégularité dépend d'une appréciation du Tribunal", dit-elle dans La Matinale de la RTS. "Il me semble néanmoins que l'on pourrait l'admettre dans la mesure où cela concerne un élément qui était central pour la formation de la volonté populaire, à savoir le déficit de l'AVS, qui était quand même la raison d'être de la réforme."

Vers un recours des Femmes socialistes?

S'il est saisi, le Tribunal fédéral devra examiner toute une série de facteurs, indique également Felix Uhlmann, professeur de droit constitutionnel et administratif à l'Université de Zurich. "S'il avait été au courant de ce nouveau montant, le Conseil fédéral aurait-il proposé le même projet? Combien de citoyens ont voté en prenant en compte la situation financière de l'AVS? Pour combien d'entre eux l'égalité de traitement entre hommes et femmes a-t-il été l'argument déterminant?", questionne-t-il.

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Selon les Femmes socialistes, qui envisagent un recours, les réponses sont claires. Pour leur coprésidente Mathilde Mottet, en 2022, le peuple n'a pas pu voter en connaissance de cause. "Je pense que beaucoup de personnes ont voté oui à l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes par peur", affirme-t-elle, "alors qu'on n'aurait pas réussi à leur faire peur si on avait su que les finances de l'AVS se portaient autant bien que cela".

Sécurité du droit

Reste une dernière condition et non des moindres: celle de la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral annule en effet plus volontiers les votations qui n'ont pas encore déployé leurs effets, parce qu'elles ne sont pas encore entrées en vigueur.

Depuis sa création en 1848, le Tribunal fédéral a annulé une seule fois le résultat d'une votation populaire. En 2019, la Haute cour a invalidé la votation sur l'initiative du PDC "Non à une pénalisation du mariage", qui n'était pas encore entrée en vigueur, car le Conseil fédéral avait fourni des informations erronées durant la campagne.

Un autre recours contre une votation avait déjà été soumis par le passé au Tribunal fédéral. Le Parti socialiste avait exigé l'annulation du vote sur le deuxième volet de la réforme de l'imposition des entreprises, admis de justesse en 2008, avançant que le Conseil fédéral avait gravement sous-estimé la diminution des rentrées fiscales pour la Confédération.

Les juges de Mon Repos avaient toutefois rejeté ce recours en invoquant la sécurité du droit. En effet, la réforme était déjà entrée en vigueur.

Dans le cas de la retraite des femmes à 65 ans, une annulation aurait des incidences sur les rentes versées depuis le début de l'année. Cela voudrait aussi dire revenir sur la hausse de la TVA, vu que les deux objets étaient liés. Une annulation paraît donc plutôt improbable, mais pas inconcevable, résume Felix Uhlmann.

Sujet radio: Romain Carrupt

Adaptation web: Emilie Délétroz avec ats