RUAG pourrait revenir dans le giron de la Confédération

La décision de revoir le statut juridique de l'entreprise d'armement fait suite à un audit du Contrôle fédéral des finances, qui avait confirmé des soupçons d'irrégularités dans les transactions de RUAG MRO autour des chars Leopard 1, a indiqué le gouvernement. Il a demandé une analyse à l'ancien directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ) Martin Dumermuth.

Le choix de la SA de droit privé remonte à près de trente ans, à la fin de la Guerre froide. En Suisse comme ailleurs, les dépenses d'armement reculaient et l'industrie d'armement n'était plus pleinement exploitée.

Le but de la société anonyme était de maintenir une industrie d'armement qui fonctionne et de permettre la participation de personnes privées, participation qui n'a jamais eu lieu. La Confédération voulait se limiter à ses droits d'actionnaires et ainsi dépolitiser le dossier.

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Pilotage politique plus dynamique

Mais avec le temps, le Conseil fédéral, unique actionnaire de l'entreprise, a étendu son pilotage. Il décide par exemple des objectifs stratégiques de l'entreprise. Bien que ce ne soit pas son rôle en tant qu'actionnaire, dans les faits, la politique s'ingère dans RUAG, constate le gouvernement.

Pour la ministre de la Défense Viola Amherd, la situation géopolitique actuelle est très différente et demande un pilotage politique plus dynamique. L'armée et les questions d'armement ont gagné en importance politique. Les capacités de l'armée doivent être renforcées et pour cela, elle dépend fortement de RUAG. Cette situation "implique une intensification du pilotage de la Confédération", conclut la conseillère fédérale.

Elaboration d'un projet d'ici mai 2025

Pour l'ancien directeur de l'OFJ Martin Dumermuth, le statut juridique de RUAG est ambigu. Il n'est pas clair si on peut encore parler d'une SA de droit privé ou si la forme juridique s'est transformée entre-temps en une SA de droit spécial (sui generis). Il estime que le statut de société anonyme n'est pas fait pour un pilotage politique et le maintien de la SA de droit privé ne se justifie plus guère aujourd'hui.

Diverses options sont envisagées: un établissement de droit public doté de la personnalité juridique ou une SA de droit public régie par une loi spéciale, comme Swisscom. Cette option donne au législateur la marge de manœuvre nécessaire pour développer des solutions appropriées. Le Conseil fédéral envisage comme troisième option une réintégration au sein du DDPS.

Les besoins de RUAG sont au premier plan pour choisir une nouvelle forme juridique. Les conditions-cadres changeantes en matière de politique de sécurité et d'économie posent de nouvelles exigences. La question est de pondérer la politique, d'une part, et l'autonomie de l'entreprise d'autre part.

Un projet doit être élaboré d'ici fin mai 2025 en vue d'une consultation.

hkr avec ats