![Les médecins et les assureurs-maladie ont trouvé un accord concernant la taxe d'urgence. [Keystone]](https://img.rts.ch/articles/2024/image/v99rli-28734382.image?w=1280&h=720 "Les médecins et les assureurs-maladie ont trouvé un accord concernant la taxe d'urgence. [Keystone]")
Accord trouvé entre la FMH et prio.swiss au sujet de la taxe d'urgence
La Fédération des médecins suisses (FMH) et la nouvelle association faîtière des assureurs-maladie prio.swiss se sont mises d’accord sur "une solution pragmatique" concernant la taxe d'urgence. Plus aucune distinction n’est faite entre médecins indépendants et médecins salariés.
Un arrêt du Tribunal fédéral remettait en cause la taxe d'urgence pour les gardes en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux, admettant un recours des assureurs maladie. Avec un effet rétroactif possible sur cinq ans, ce qui laissait craindre des faillites et des fermetures de permanences et de centres médicaux.
Face à cette situation, des pédiatres ont menacé de faire grève dès le 21 décembre. Des centres d'urgence ont fermé en Suisse alémanique, alors que d'autres ont réduit voire supprimé leur offre de prise en charge les soirs, fins de semaine et jours fériés.
Répondre à "la réalité du terrain"
Annoncée samedi dans Le Temps et figurant dans un communiqué conjoint de la FMH et prio.swiss, la solution trouvée "répond à la réalité actuelle sur le terrain et permet d’assurer des soins d’urgence de qualité, également en dehors des hôpitaux", estiment les deux partenaires.
Elle mise en même temps sur une application correcte et uniforme des tarifs, "dont le contrôle relève de la responsabilité de chaque assureur-maladie".
Poursuites systématiques
En parallèle, les cas laissant suspecter un modèle commercial reposant sur la facturation non conforme des indemnités de dérangement seront poursuivis de manière systématique, précisent la FMH et prio.swiss.
Il s’agit notamment de cas dans lesquels les indemnités forfaitaires ont été facturées à une fréquence anormalement élevée et de manière systématique.
La solution trouvée permet aux médecins qui exercent en tant que salariés de facturer aussi les taxes d’urgence et de dérangement, pour autant que la situation corresponde effectivement à une urgence ou à un dérangement. La situation reste inchangée pour les hôpitaux, qui ne sont pas autorisés à les facturer.
Pour une solution dans le TARDOC
prio.swiss et la FMH ont convoqué un groupe de travail dans le but de mettre sur pied une solution pour l’application des taxes d’urgences dans le Tardoc, qui devra également prendre en compte de manière adéquate les prestations des médecins salariés. Cette solution doit être présentée d’ici fin janvier au Conseil fédéral pour approbation.
ats/fgn
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