Un homme n'a pas de droits sur le destin d'un fœtus, tranche le Tribunal fédéral

En 2022, le futur père d'un enfant à naître avait dénoncé son ex-compagne pour interruption de grossesse à la quinzième ou seizième semaine, soit au-delà de la douzième semaine qui permet à une femme de décider elle-même d'avorter. Cette interruption de grossesse a toutefois été considérée comme légale en raison d’une grave détresse morale de la mère confirmée par des médecins, qui ont autorisé l'IVG.

Estimant être lui-même une victime de cet avortement, l'homme a alors fait recours auprès du Tribunal cantonal fribourgeois, mais il a été débouté, les juges estimant qu’il n'avait pas la qualité pour le faire. L'affaire est finalement portée devant le Tribunal fédéral.

Pas de personnalité juridique

Dans un arrêt jeudi, le TF a rejeté l'argumentaire du recourant. Ce qui est protégé dans le cas de l’interruption punissable de grossesse, c'est la vie humaine en devenir, a expliqué jeudi dans l'émission Forum Johanna Muheim, de l’étude Mercuris à Lausanne.

Or, si cette vie s’éteint in utero, elle n’a jamais acquis une personnalité juridique. Et donc, jusqu’à la naissance, cette vie en devenir n’est pas une victime au sens du droit pénal. Le géniteur ne peut donc pas faire reconnaître sa qualité de proche de la victime.

Contactée par la RTS, la faîtière des organisations suisses d’hommes et de pères Männer.ch dit comprendre cette décision. Un droit de co-décision pour les hommes dans ce genre de cas signifierait de facto un pouvoir de disposition sur le corps des femmes qu'il n'est pas possible de soutenir, explique son fondateur Markus Theunert, tout en soulignant qu'il est nécessaire de prendre également en considération le rôle et le ressenti de l'homme lors d'une future naissance potentielle.

ats/ther/vic