Une alliance de gauche s'oppose aux deux révisions du droit du bail en votation le 24 novembre

Les locataires font déjà face à des loyers en hausse constante et à la pénurie de logements. Depuis 2005, les loyers auraient dû baisser de près de 5% conformément au droit du bail. Or ils ont augmenté de 25%, a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE), président de l'Association des locataires (Asloca). Rien qu'en 2023, les locataires ont versé 10 milliards de francs en trop, soit en moyenne 360 francs de loyer en trop par mois, a-t-il ajouté.

Les deux objets s'inscrivent dans une "stratégie perfide du lobby immobilier" visant à faciliter la résiliation de baux pour augmenter les loyers, selon Carlo Sommaruga. Et l'alliance de prévenir qu'il ne s'agit que des premières étapes d'une série d'attaques visant une libéralisation complète du marché locatif.

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Keystone - Laurent Gillieron

Sous-location déjà encadrée

Le premier projet a trait à la sous-location. Il prévoit que le bailleur devra à l'avenir donner son consentement par écrit. Il pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.

Aujourd'hui déjà, les locataires doivent obtenir l'accord du bailleur pour sous-louer, rappelle l'alliance. Il est aussi interdit de demander un loyer trop élevé pour la sous-location. Le droit en vigueur a fait ses preuves.

Avec cette réforme, les locataires pourraient se voir résilier leur bail dans un délai de 30 jours pour des manquements mineurs. Pour les motifs de résiliation, un manquement dans le formulaire pour les sous-locations sera désormais mis au même niveau qu'un manquement de payer le loyer, a dénoncé la conseillère nationale Jacqueline Badran (PS/ZH), membre du comité de l'Asloca.

Les étudiants, majoritairement sous-locataires, seraient particulièrement touchés par les réformes. Elles ne feront qu'aggraver leur précarité. Ils ont besoin de la flexibilité qu'offre la sous-location, a estimé Sophie Wang, membre du comité de l'Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES).

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Un besoin "important et actuel"

Le second objet soumis à votation le 24 novembre vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires. Par exemple lorsqu'une personne achète une maison et exige le départ de ses locataires.

Actuellement, les bailleurs peuvent raccourcir les délais de résiliation en cas de besoin propre urgent. La réforme remplace ce besoin urgent par un besoin "important et actuel". Il sera ainsi possible de résilier le bail plus facilement, plus rapidement et sans justification, dénonce l'alliance. L'Asloca craint que ces mesures soient utilisées avant tout pour expulser davantage les locataires. 

Un double non soutenu par des associations de défense des droits des consommateurs, des retraités, des étudiants ainsi que le PS et les Vert.e.s.

ats/ostolu