Une commission demande un accord avec un pays tiers pour expulser des requérants érythréens déboutés
Une commission du Conseil national a adopté vendredi une motion demandant que la Suisse signe un accord avec un pays tiers afin d'expulser les requérants érythréens déboutés, un texte déjà accepté par le Conseil des Etats.
Le renvoi des requérants d'asile érythréens déboutés est actuellement bloqué, déplore la commission des institutions politiques du National. Celle-ci a donc adopté quatre motions du Conseil des Etats, issues surtout du PLR, afin de faire évoluer la situation.
A l'heure actuelle, les requérants d'asile érythréens déboutés ne peuvent pas faire l'objet de renvois forcés, les autorités érythréennes refusant catégoriquement les rapatriements sous contrainte de leurs ressortissants, rappellent vendredi les services du Parlement. Ce sont ainsi quelque 300 personnes dont le statut de réfugié a été refusé qui restent en Suisse faute d'option pour les renvoyer. Cette pratique perdure depuis de nombreuses années et touche tous les pays européens.
Pour la commission, cette situation est inadmissible et tend à décrédibiliser le système d'asile suisse, qui n'y trouve aucune réponse, la conclusion d’un partenariat migratoire ou d'un accord de réadmission avec ce pays s'étant jusqu’à présent avérée impossible. Elle estime donc qu'il faut tout mettre en œuvre afin que la situation, à défaut d'être complètement débloquée, puisse au moins évoluer dans la bonne direction.
>> Les explications de Marielle Savoy dans Forum :
Un accord de transit
La commission a ainsi adopté, par 14 voix contre 11, une motion de Petra Gössi (PLR/SZ) demandant que la Suisse conclue un accord de transit avec un pays tiers pour y renvoyer les requérants d'asile érythréens déboutés. Concrètement, le pays tiers accueillerait les Erythréens déboutés et se chargerait de leur obtenir des documents d’identité auprès de la représentation érythréenne afin qu'ils puissent retourner dans leur pays d'origine.
Les Chambres fédérales avaient retoqué un projet de ce type en décembre qui prévoyait de renvoyer les Erythréens déboutés dans un pays tiers et qu'ils y restent. Le National avait toutefois dit non, doutant de la légalité du projet. Le PLR est revenu la charge en proposant cette fois un accord de transit. Et de rappeler que la Suisse a déjà conclu un accord de ce type en 2003 avec le Sénégal et que le mécanisme ne pose pas de problème juridique. Cet accord n'a toutefois jamais été mis en oeuvre, puisque Dakar s'est finalement rétracté.
Une minorité de la commission s'est opposée à cette motion, jugeant la proposition inefficace et très coûteuse. En outre pour les opposants et opposantes, rien ne dit qu'un pays voudra signer un tel accord. Et surtout, ils supposent que l'Erythrée refusera le retour de ses ressortissants, quand bien même il est organisé depuis un pays tiers. La Suisse risque alors de devoir les récupérer et ce serait un retour au point de départ. Cette position est soutenue par le Conseil fédéral et par la gauche.
>> L'interview de Pascal Broulis (PLR/VD) dans Forum :
Réformer le droit des étrangers
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a aussi soutenu dans une forme modifiée une motion de l'ancien conseiller aux Etats Thomas Minder (Ind./SH) visant la conclusion d'un accord migratoire avec l'Erythrée. Une disposition a été ajoutée, afin que le Secrétariat d'Etat aux migrations envoie dans cette région une représentation chargée des questions de migration.
La commission a en outre approuvé, par 12 voix contre 10, une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) visant à réformer le droit des étrangers. Le texte s'adresse de manière indirecte à la diaspora érythréenne, dont certains membres ont défrayé la chronique ces dernières années par des manifestations publiques et violentes à la gloire du régime en place. Une minorité trouve que les moyens légaux existent déjà pour faire face à de telles situations, il s'agit donc plus d'une question de mise en œuvre que d'un besoin de légiférer.
Enfin, la motion de l'ancien sénateur Philippe Bauer (PLR/NE) a reçu l'aval de la commission, par 15 voix contre 8. De teneur plus générale, le texte apporte son soutien à la pratique du Conseil fédéral consistant à essayer de conclure de nouveaux partenariats migratoires là où une nécessité stratégique se fait sentir. Une minorité est opposée, estimant que la motion "enfonce des portes ouvertes".
Le Conseil national prendra position sur ces motions durant la prochaine session parlementaire en juin.
Sujet radio: Marielle Savoy
Adaptation web: boi avec ats
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