Quatorze objets acceptés par les Chambres fédérales lors de la session de printemps

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les quatorze objets mis sous toit lors de la session de printemps. Tous sont soumis au référendum facultatif, sauf les deux ordonnances.

Un collectif de gauche a déjà évoqué un référendum concernant la contribution suisse de 300 millions de francs jusqu'en 2027 pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen.

Le Parlement a notamment adopté la loi sur la réduction des émissions de CO2, qui définit la politique climatique pour la période 2025-2030.

>> Lire à ce sujet : La Suisse tient sa nouvelle loi sur le CO2 pour la période 2025-2030

La loi sur le dossier électronique du patient, qui a nécessité de passer par une proposition de conciliation entre les deux Chambres, a aussi passé la rampe. A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient (DEP), aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. 

La dernière divergence touchait à l'obligation ou non pour les professionnels de s'affilier. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. Les députés ont aussi proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.

>> Voir le sujet du 12h45 :

L'Assemblée a aussi accepté l'arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d'aménagement 2025 et 2035 de l'infrastructure ferroviaire.

Le paquet Rail 2050 prévoit notamment un tunnel entre Morges et Perroy (VD) et d'autres projets en Suisse romande.

Le paquet porte sur un total de près de 3 milliards de francs pour des extensions ferroviaires dans le cadre de la "Perspective Rail 2050".

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Keystone - Anthony Anex

Le retour du double nom de famille est retardé. Mené par l'UDC et le Centre, le National a renvoyé le projet en commission. Les deux partis veulent un projet plus simple correspondant à l'ancien droit. La transmission du double nom aux enfants gêne aussi le PLR.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents.

Le projet de la commission devait corriger cette situation qui a donné lieu à plusieurs critiques. Il prévoyait que les couples mariés puissent à nouveau porter un double nom composé de leurs deux noms, avec ou sans trait d'union.

>> Le débat de Forum entre Martine Docourt (PS/JU) et Vincent Maitre (Le Centre/GE) :

Trop complexe

Pour l'UDC, le projet est trop complexe. Le Valaisan Jean-Luc Addor a évoqué une véritable "machine à Tinguely". Et d'ajouter que "même nous, nous ne comprenons pas ce projet".

La gauche a souligné à plusieurs reprises la grande flexibilité du projet et les avantages évidents pour les couples. Il permet de prendre une décision commune qui tient compte de la préférence individuelle et de l'identité du couple. Au final, le projet a été renvoyé en commission par 116 voix contre 70.

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Keystone

Le Conseil fédéral doit adopter une stratégie nationale contre la pauvreté. Le National a accepté jeudi une motion en ce sens par 117 voix contre 59, presque tous partis confondus. Le gouvernement était contre, invoquant les travaux en cours.

Le taux de pauvreté n’a cessé d’augmenter. Selon l'Office fédéral de la statistique 745'000 personnes soit 8,7% de la population vivaient en dessous du seul de pauvreté en 2021. Dans un pays aussi prospère que la Suisse, ces chiffres sont inacceptables, selon l'auteure de la motion Estelle Revaz (PS/GE).

Prévention à reconduire

La motion demande une stratégie nationale pour soutenir les efforts des cantons et des communes dans l'accès à la formation, l'accès aux soins de santé, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l'accès à un logement abordable, la garantie de conditions de travail et de revenus dignes. Cette stratégie devra disposer de moyens suffisants.

Le texte exige en outre de reconduire le programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, limité à 2024, jusqu’à 2030 au moins. Il ne faut pas y renoncer au motif de la situation financière tendue de la Confédération, estime la Genevoise.

Le Conseil fédéral admet que la lutte contre la pauvreté n'a pas encore atteint son but. Mais la Confédération a pris des mesures. Et de citer le monitoring national de la pauvreté qui établit un rapport tous les cinq ans, le prochain étant prévu pour fin 2025. "Il est conçu pour durer", a assuré la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

La Suisse tient sa nouvelle politique climatique 2025-2030. Le Parlement a bouclé la loi sur le CO2. Après le Conseil des Etats, le National a adopté la proposition de conciliation. Celle-ci renonce au soutien aux bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le Parlement est resté divisé jusqu'au bout sur le soutien de 30 millions de francs proposé par le Conseil fédéral pour l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles, les entreprises et les parkings publics. Les sénateurs n'en voulaient pas, contrairement aux députés.

Au fil des navettes, ceux-ci ont fait des pas en réduisant l'aide à 20 millions, puis en écartant les bornes installées sur les parkings publics. Mercredi, ils insistaient encore sur ce point, tout comme le ministre de l'environnement Albert Rösti.

En conférence de conciliation, l'avis des sénateurs a eu gain de cause. Au Conseil des Etats, la proposition a été acceptée sans opposition. Au National par 162 voix contre 7 et 21 abstentions venant des Vert-e-s.

>> Plus d'informations : La Suisse tient sa nouvelle loi sur le CO2 pour 2025 à 2030

Les Suisses devraient avoir accès à une e-ID dès 2026. Le National a adopté par 175 voix contre 12 la nouvelle mouture présentée par le Conseil fédéral. Il a toutefois modifié le projet afin de renforcer encore plus la protection des données personnelles.

La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou auprès du service des passeports.

Il sera possible de s'en servir sur internet, par exemple pour demander un extrait du casier judiciaire, un permis de conduire ou une attestation de résidence. Mais aussi dans le monde physique via une application sur smartphone, par exemple pour prouver son âge lors d'un achat d'alcool. Elle sera gratuite.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant. Les Chambres étaient d'accord d'allouer 30 millions, mais restaient divisées sur une dernière condition d'octroi. Après le National, le Conseil des Etats a accepté la proposition de conciliation.

La dernière divergence touchait à l'obligation ou non pour les professionnels de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. La Chambre du peuple y tenait. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. Les députés ont aussi proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.

Les sénateurs ne voulaient rien savoir. Ils étaient d'accord qu'une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point doit être traité lors de la révision totale.

Cette version a été retenue en conciliation. Le Conseil des Etats l'a approuvée par 29 voix contre 5. Le National par 93 voix contre 92 et 7 abstentions. Le projet doit encore passer la rampe du vote final vendredi.

La Confédération doit soutenir l'Euro de football féminin organisé en Suisse en 2025 à hauteur de 15 millions de francs. Le Conseil des Etats a adopté sans opposition une motion de commission, contre l'avis du Conseil fédéral. Le National doit se prononcer.

>> Voir le 19h30 :

La Confédération doit faire sa part, a avancé Flavia Wasserfallen (PS/BE) pour la commission. Ce montant est essentiel, a du sens et peut être bien investi. Il doit être consacré à la communication internationale, au financement des billets combinés et à la mobilité ainsi qu'à la promotion du tourisme.

Le Conseil fédéral voulait s'en tenir aux 4 millions promis pour encourager le sport dans le cadre de cet événement. La ministre des sports Viola Amherd a salué l'événement et l'effet de rayonnement qu'il aura pour la Suisse. Mais elle a rappelé la situation tendue des finances fédérales. La manifestation peut avoir du succès et avoir lieu de manière durable sans soutien fédéral, selon elle.

>> Voir aussi les précisions de Forum :

>> Lire aussi : Le soutien financier du Conseil fédéral à l'Euro féminin 2025 critiqué

Les sociétés maritimes suisses ne doivent pas pouvoir être taxées au tonnage. Le Conseil des Etats a refusé, par 29 voix contre 15, d'entrée en matière sur ce projet du Conseil fédéral. Le National l'avait accepté de justesse en décembre 2022.

La taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. Le calcul se base sur la capacité de chargement du navire de mer. Le projet, élaboré par le Conseil fédéral sur demande du Parlement, permet une charge fiscale plus basse pour les entreprises maritimes. Le but est de renforcer la compétitivité de la place économique suisse.

Il est difficile de chiffrer les avantages et inconvénients, et le risque de perte de recettes est trop élevé au vu de la situation financière tendue de la Confédération, a souligné Tiana Moser (PVL/ZH) pour la commission. Et d'ajouter que la question de savoir si le projet est conforme à la Constitution n'a toujours pas été tirée au clair.

Il n'est en outre pas souhaitable de réduire les impôts pour un seul secteur. Cela créerait un précédent. Cette question devrait plutôt être intégrée dans une stratégie fiscale globale.

La nouvelle loi sur le CO2 est à bout touchant. Mais les Chambres restent divisées sur le soutien fédéral aux bornes de recharge pour voitures électriques. Le dossier part en conférence de conciliation pour ce dernier point.

>> Les précisions de Gabriela Cabré dans Forum :

Contrairement aux sénateurs, les députés tiennent, par 112 voix contre 80, au soutien de 20 millions pour l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les immeubles et les entreprises. Le National a rejoint mercredi le Conseil des Etats sur les deux autres grosses divergences, grâce au PVL qui s'est rallié au PLR et à l'UDC, par "pragmatisme".

Pour atteindre les objectifs climatiques, le Conseil des Etats veut que la part de réduction des émissions de CO2 à réaliser en Suisse s'élève à environ deux tiers, sans toutefois formuler d'objectif chiffré dans la loi. Le National avait fixé cette part à 70%, avant de plier.

Quant aux valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves, le Parlement a accepté de s'aligner sur les règles de l'UE.

Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Les Chambres étaient d'accord depuis le début d'allouer 30 millions de francs à cet effet, mais elles restaient divisées sur une dernière condition d'octroi. Le National a accepté mercredi la proposition de conciliation.

La dernière divergence touchait à l'obligation ou non pour les professionnels de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. La Chambre du peuple y tenait. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. Les députés ont aussi proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.

La Chambre des cantons ne voulait rien savoir. Les sénateurs étaient d'accord qu'une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point doit être plutôt traité lors de la révision totale. La proposition de conciliation a conservé cette version.

Le National a approuvé la proposition de conciliation, par 93 voix contre 92 et 7 abstentions venant surtout du PLR. Au tour du Conseil des Etats de trancher jeudi.

Si une banque d'importance systémique, menacée de faillite, doit être sauvée par l'Etat, les cadres supérieurs devraient rembourser à la banque 50% de leur revenu total des dix dernières années. Le National a adopté mercredi par 120 voix contre 55 une motion en ce sens de Thomas Burgherr (UDC/AG), contre l'avis du Conseil fédéral.

L'Argovien critique les opérations très risquées des dirigeants inspirés par la culture bancaire américaine et les rémunérations en millions de ces mêmes cadres, alors même que les affaires de Credit Suisse périclitaient.

Les banquiers doivent être plus reponsables

Les crises bancaires de 2008 et de 2023 qui ont touché UBS et Credit Suisse ne doivent plus se reproduire. Il faut davantage responsabiliser les managers. Les entrepreneurs doivent être responsables de chaque franc qu'ils gèrent.

Le Conseil fédéral a renvoyé au rapport qu'il a promis pour avril sur l'analyse de la faillite de l'ex-numéro deux bancaire Credit Suisse. En vain. L'UDC et le PS ont voté pour la motion. Les Vert-e-s se sont abstenus. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les combustibles et carburants liquides devraient être taxés en fonction de leur teneur énergétique. Le Conseil national a adopté mercredi par 96 voix contre 91 une motion de Barbara Schaffner (PVL/ZH). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Une réglementation analogue pourrait aussi s'appliquer aux sources d'énergie gazeuses et, le cas échéant, aux futures sources d'énergie solides.

Le méthanol et d'autres carburants et combustibles qui sont produits à partir de sources renouvelables, ou peuvent l'être, présentent une densité énergétique inférieure à celle des carburants et combustibles fossiles tels que l'essence ou le mazout. Son imposition est donc deux fois plus élevée par rapport aux énergies fossiles, ce qui constitue une grande inégalité de traitement, indique Barbara Schaffner.

Cette base de calcul de l'impôt sur les huiles minérales a démontré son efficacité, rappelle le Conseil fédéral. Il n’est pas judicieux d’en changer tant que des allègements fiscaux sont accordés à des carburants biogènes qui remplissent les exigences sociales et écologiques.

Les contributions d’entretien versées à un enfant majeur de moins de 25 ans en formation devraient être déductibles des impôts. Le National a accepté mercredi une motion en ce sens de Philippe Nantermod (PLR/VS). Le Conseil des Etats doit encore confirmer la décision.

Aujourd’hui, lorsque les enfants atteignent leur majorité, la déduction des contributions d’entretien n’est plus possible. Seule la déduction forfaitaire très faible au regard des coûts réels d'un enfant en formation est retenue.

Une situation jugée "injuste"

Philippe Nantermod considère cette situation injuste: les parents contributeurs voient leurs revenus gonflés artificiellement de montants dont ils n'ont pas la libre disposition, sur décision de justice. Parlant de "penalty fiscal", il propose une déduction élargie qui pourra être plafonnée soit à un montant déterminé par le droit cantonal et fédéral soit par décisions judiciaires.

Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Les contributions versées à l’enfant majeur en formation sont considérées comme des revenus exonérés pour l’enfant. Dans le cas d’époux divorcés ou séparés, le parent qui verse les contributions d’entretien à un enfant majeur en formation peut demander, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la déduction pour enfant de 6600 francs par an.

Le Parlement souhaite doubler la durée du congé jeunesse, qui permet aux travailleurs de moins de trente ans de prendre une semaine de congé non payé pour faire du bénévolat. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national mercredi matin et demande au Conseil fédéral d'élaborer un projet en ce sens.

Le congé jeunesse cible les jeunes travailleurs qui s'engagent pour la jeunesse, par exemple des anciens sportifs professionnels qui encadrent un camp d'entrainement, de jeunes qui cuisinent pour un camp scout ou qui organisent un festival pour la jeunesse.

L'idée est de valoriser cet engagement pour la société, la charge de travail que ça implique et les compétences que le bénévolat permet de développer. Mais une semaine ne suffit généralement pas pour un camp, par exemple. Résultat, ces congés jeunesses sont rarement utilisés selon la commission responsable du dossier pour le Conseil des Etats.

La Suisse devrait conclure un accord de transit avec un pays tiers pour y renvoyer les requérants d'asile érythréens déboutés. Le Conseil des Etats a soutenu mercredi par 26 voix contre 16 une nouvelle motion PLR en ce sens. Le National devra donner son feu vert.

Le PLR avait déjà fait passer un texte sur ce sujet l'an dernier au sein de la Chambre des cantons. La Chambre du peuple avait dit "non" de peu.

Il est impossible de renvoyer les demandeurs d'asile déboutés érythréens, parce que leur pays refuse les retours forcés. Ces déboutés restent en Suisse où ils vivent aux frais de la collectivité, a répété l'auteure de la motion, la sénatrice Petra Gössi (PLR/SZ).

Le Conseil fédéral est donc chargé d'identifier un pays tiers qui serait disposé à conclure un accord de transit, comme la Suisse a tenté de le faire avec le Sénégal en 2002. Cet accord devait autoriser le transit de requérants pour une durée de trois jours.

Les développements intervenus récemment au plan international laissent penser que certains pays comme le Rwanda (accord avec la Grande-Bretagne pour délocaliser la procédure d'asile) ou l’Albanie (avec l'Italie) pourraient se rallier à ce type de modèle.

>> Voir aussi le sujet du 19h30 :

La hausse des coûts dans le domaine de l'asile doit être freinée, selon le Conseil des Etats. Il a tacitement adopté une motion demandant des mesures concrètes. Exécuter plus strictement les renvois ou augmenter le taux d'activité sont des pistes à envisager.

La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la loi sur l'asile. Or, l'augmentation de ces forfaits est considérable: les indemnités forfaitaires allouées à l’aide sociale enregistrent à elles seules une hausse de près de 190 millions de francs dans le budget 2024, a indiqué Johanna Gapany (PLR/FR) au nom de la commission.

En cherchant les causes de cette hausse, on constate que l'efficacité de l'exécution des renvois varie fortement d'un canton à l'autre. Certains assument leurs responsabilités, d'autres moins. Certains sont davantage mis sous pression par des ONG sur ce dossier, a constaté la Fribourgeoise.

Si un canton n'exécute pas un renvoi, et ce sans motif valable, le Secrétariat d'Etat aux migrations peut supprimer des subventions. Ce qu'il a fait à 450 reprises depuis 2016.

Le Conseil fédéral devrait mettre en place des incitations financières pour une exécution efficace de la loi, et en appliquant concrètement le système de malus prévu si besoin. Il doit également envisager des mesures incitatives pour accroître le taux de retour des personnes à protéger dotées d'un statut S, à savoir les Ukrainiennes et Ukrainiens.

L'autre volet de la motion vise à augmenter le taux d'activité lucrative des personnes requérantes, qui montre des écarts considérables entre cantons. Les conditions hétérogènes du marché du travail entre les cantons n'expliquent pas tout.

Le National ne veut pas d'un service civil volontaire. Il a rejeté par 116 voix contre 72 une motion du parti évangélique demandant d'en élargir l'accès.

Le texte demandait que les femmes, les étrangers, les personnes déclarées inaptes au service militaire ou au service de protection civile ainsi que les hommes qui ne sont plus astreints au service puissent accomplir un service civil sur une base volontaire.

Cela permettrait à ces personnes de s'engager pour la société, a indiqué Marc Jost (PEV/BE). Le service civil est d'une grande utilité pour l'ensemble de la société. En 2021, plus de 1,7 million de jours de service civil ont été accomplis, dont une grande partie dans les domaines de la santé, des soins et du social, a-t-il rappelé.

Le Conseil fédéral était opposé au texte. "Le service civil est un service de remplacement pour les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent pas l'accomplir pour des raisons de conscience. Il n'est ni ouvert à tout le monde ni volontaire, mais obligatoire", a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin.

Les efforts et les coûts d'un service civil volontaire organisé par l'Etat pour un domaine qui ne fait pas partie des tâches principales de l'Etat seraient en outre disproportionnés, a-t-il ajouté.

Il faut clarifier au plus tard en 2026 où se déroulera la prochaine exposition nationale. Le Parlement a chargé mercredi le Conseil fédéral d'accélérer les travaux. Le gouvernement s'était donné jusqu'en 2028 pour prendre une décision.

Le National a adopté une motion en ce sens par 112 voix contre 54 et 20 abstentions. Le Conseil des Etats avait déjà donné son feu vert en septembre par 24 voix contre 15. Le texte demande au Conseil fédéral de définir au plus tard à l'été 2026 les conditions-cadres d'une prochaine exposition nationale suisse qui aurait lieu à partir de 2030.

L'an dernier, le Conseil fédéral avait tiré le frein, indiquant qu'il ne pourrait pas se prononcer sur un éventuel soutien financier avant 2028 pour une expo en 2030. Il invoquait la situation financière tendue de la Confédération.

Trois projets sont sur la table et il serait regrettable que les personnes qui les promeuvent doivent suspendre leurs travaux, a mis en garde Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission.

Le Conseil national entend assouplir les conditions d'accès aux études de médecine. Il a largement accepté par 144 voix contre 43 une motion de Benjamin Roduit (Centre/VS) qui vise notamment à mettre fin au numérus clausus et qui demande qu'il y ait une meilleure offre de places d'études et de stages cliniques.

Pour la Chambre basse, les étudiants en médecine doivent être sélectionnés sur des critères de compétence et de qualité. "Nous manquons de médecins en Suisse", a rappelé le Valaisan. Malgré l'augmentation des places d'études en médecine, la demande est supérieure à la capacité des universités et dépasse de loin le nombre de places d'études et de stages cliniques. Les universités limitent donc le nombre d'étudiants par le biais d'un test d'aptitude écrit très sélectif ou par une sélection à la fin de la première année.

De nombreux étudiants et étudiantes sont ainsi écartés sans que cela soit fondé sur des critères qualitatifs, a souligné le Valaisan. Certains étudiants obtiennent d'ailleurs leur diplôme à l'étranger, notamment en Roumanie. Près de la moitié des médecins détenteurs d'un titre postgrade suisse ont fait leurs études de médecine à l'étranger.

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Keystone - Dominic Favre

Le financement transitoire du dossier électronique du patient (DEP) n'est toujours pas bouclé. Les Chambres restent divisées sur une ultime divergence. Le dossier part en conférence de conciliation.

La Chambre du peuple veut que les professionnels soient obligés de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. Les députés ont aussi proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.

La Chambre des cantons a encore une fois tacitement balayé mardi cette proposition. Ce point devra être traité lors de la révision totale, a répété Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Il ne faut pas surcharger ce financement transitoire de 30 millions, a ajouté la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Et de demander que cette ultime divergence ne fasse pas tomber le projet entier.

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Keystone - Christian Beutler

Les commerces de proximité dans les zones périurbaines devraient pouvoir ouvrir le dimanche. Le National a adopté mardi, par 109 voix contre 79, une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Cette ouverture concernerait les magasins d'une petite taille, qui n'emploient qu'un nombre limité de collaborateurs et dont l'assortiment est celui d'une épicerie, détaille le Valaisan.

Il est admis aujourd'hui qu'un certain nombre de commerces sont ouverts les dimanches et que les consommateurs peuvent s'approvisionner facilement dans les gares, les stations-service, les aéroports et dans les régions touristiques.

Or certaines régions suburbaines ne disposent d'aucune de ces infrastructures. Il est difficilement justifiable de refuser un commerce dominical aux habitants de villages sous prétexte qu'ils ne bénéficient ni d'une station-service, ni d'une gare, ou vivent dans une zone qui n'est pas jugée touristique, a fait valoir Philippe Nantermod.

La Suisse doit mieux lutter contre les mariages d'une personne mineure. Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité un projet du Conseil fédéral qui prévoit qu'une personne mineure mariée puisse faire annuler son union jusqu'à son 25e anniversaire.

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Pour le gouvernement, ce délai est trop court.

Il propose de le prolonger de sept ans, jusqu'au 25e anniversaire, afin de renforcer les droits des personnes concernées. Le délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.

Le Conseil des Etats ne veut pas de nouvelles règles en matière de reprise d'une entreprise par héritage. Il a enterré mardi, par 25 voix contre 17, un projet du Conseil fédéral destiné à faciliter les successions.

Le projet visait notamment à faire en sorte qu'un unique héritier puisse reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Il s'agissait d'éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises.

Alors que les sénateurs avaient dit non, les députés ont donné leur feu vert en septembre dernier. Le Conseil des Etats a confirmé son refus mardi.

Il n'est pas nécessaire de légiférer à ce sujet, car la transmission d’une entreprise se fait à l’amiable dans la grande majorité des cas, a indiqué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.

L'axe ferroviaire entre Lausanne et Genève doit être plus efficace. Même si un tunnel est prévu entre Morges et Perroy (VD), des efforts supplémentaires sont nécessaires, a estimé le National. Il a adopté lundi, par 153 voix contre 31, une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Le motionnaire, l'ancien sénateur Olivier Français (PLR/VD), rappelle dans son texte que la liaison entre Lausanne et Genève est l’un des tronçons les plus fréquentés et chargés en Suisse. Cependant, en cas d’interruption du trafic, il n’existe aucune alternative, ce qui pose régulièrement des problèmes considérables partout en Suisse romande et même outre-Sarine.

Il s'agit du seul tronçon d’importance nationale, avec la liaison Lugano-Chiasso, qui n’a pas de solution de secours, a rappelé Damien Cottier (PLR/NE) pour la commission. "Il ne s'agit en aucun cas d'un caprice de la Suisse occidentale, mais d'une infrastructure d'importance stratégique."

Un affaissement de terrain s'était produit en novembre 2021 dans la zone de Tolochenaz et avait interrompu complètement le trafic pendant deux jours et demi avant de reprendre de manière limitée.

Le "trou de Tolochenaz" n'a coûté que 63'000 francs en indemnités aux CFF

Le texte demande donc de définir des mesures pour augmenter la redondance et la capacité de la ligne entre Lausanne et Genève, d’intégrer les mesures aux programmes d’aménagement et de prévoir les crédits nécessaires.

La stratégie "Rail 2050" a déjà été adoptée par les deux Chambres. Elle prévoit un tunnel de neuf kilomètres entre Morges et Perroy afin de faire face en cas de perturbations à partir de 2035 voire 2040, a rappelé le ministre des transports Albert Rösti.

Flou dénoncé autour du projet de tunnel ferroviaire entre Perroy et Morges et Le Conseil fédéral débloque 2,6 milliards pour le rail, tunnel de 9 km prévu entre Morges et Perroy

"Cela ne veut pas dire qu'après ce tunnel, on arrête", a-t-il avancé. Et de se montrer conscient que ce projet ne permet de couvrir l'ensemble du tronçon mais c'est "un premier pas important". Différentes études sont en cours en vue d'une procédure par étapes. Par exemple, le tronçon entre Nyon et Genève est prévu dans une prochaine étape d'aménagement.

Le Conseil des Etats veut pérenniser l'augmentation de l'aide à la promotion des ventes de vin suisse. Contre l'avis de sa commission, il a adopté lundi, par 30 voix contre 12, une motion du National qui veut la porter à 9 millions par année.

Dans le cadre des budgets 2023 et 2024, le Parlement a déjà augmenté à deux reprises à 9 millions de francs les moyens à disposition pour la promotion des vins suisses, a rappelé Pirmin Bischof (C/SO) pour la commission. Et d'ajouter qu'il ne faut pas pérenniser cette hausse et restreindre d'emblée la marge de manoeuvre du Parlement.

Même si le texte est rejeté, cela n'empêche pas de revoir les fonds destinés à la promotion à la hausse en fonction de la situation, a-t-il ajouté. Une augmentation permanente et considérable de la promotion des ventes de vin représenterait en outre une inégalité de traitement entre les producteurs de vins et les autres branches agricoles.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Le gouvernement comprend les inquiétudes, a abondé le ministre de l'économie Guy Parmelin. La hausse des fonds à 9 millions devrait aussi s'appliquer aux années 2025 à 2027, a-t-il ajouté. Cependant, au vu de la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral doit garder une marge de manoeuvre, a précisé le Vaudois.

Il faut davantage de moyens pour la promotion afin de rivaliser à armes égales avec les vins étrangers, a opposé Fabio Regazzi (C/TI). Et de rappeler que l'Italie investit 18 millions de francs en Suisse pour promouvoir ses vins.

Les critères en matière de protection contre le bruit pour les nouveaux logements ou les rénovations seront revus à la baisse. Objectif: densifier l'habitat. Le National a adopté lundi un projet en ce sens.

Au vote sur l'ensemble, la révision de la loi sur l'environnement a été adoptée par 119 voix contre 67. Le dossier repart au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences.

La droite au Conseil des Etats avait introduit plusieurs assouplissements afin de ne pas bloquer des milliers de projets immobiliers. Le National a modifié à son tour le projet, limitant quelque peu le régime des dérogations.

Un permis de construire devrait pouvoir être délivré si le logement dispose d'au moins une chambre avec une fenêtre respectant les valeurs limites du bruit, moyennant une ventilation contrôlée de l'habitat ou un jardin extérieur privé au calme. Deuxième cas de figure admis, la moitié des pièces du logement devraient avoir au moins une fenêtre respectant les valeurs limites d'immission.

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Keystone - Martial Trezzini

Comment lutter contre ce bruit de la route qui tue au quotidien et Le combat continue contre le bruit routier et ferroviaire

Pour les zones exposées au bruit du trafic aérien, là aussi, les règles sont modifiées. Par 114 voix contre 78, le National veut que le Conseil fédéral fixe les valeurs limites de bruit.

La Chambre du peuple a aussi accepté par 100 voix contre 90 une proposition UDC demandant de durcir les règles pour l'abaissement de la vitesse maximale sur les routes principales.

Au bilan, la gauche s'est dite déçue et prête à lancer le référendum: "On va désormais construire plus de logements bruyants", a déploré Bastien Girod (Vert-e-s/ZH). La révision contient trop d'exceptions nuisibles à la santé et à l'environnement.

Le chef du Département fédéral de l'environnement Albert Rösti s'est lui félicité que les propositions très libérales du Conseil des Etats aient été corrigées.

La question fait à nouveau débat au Parlement fédéral: le Conseil des Etats se saisit d’une motion qui veut augmenter de manière permanente le soutien fédéral aux vins suisses, à 9 millions de francs par année.

Cela fait deux ans que le Parlement décide au coup par coup d’accorder 9 millions de francs par an à la promotion des vins suisses, un quasi triplement du budget habituel.

Et pourtant, l'année passée, le Conseil Fédéral a dit non: il voulait économiser, et ne pas créer d'inégalités avec d'autres branches agricoles. Mais pour certains, dont la conseillère nationale et œnologue Simone de Montmollin (PLR/GE), un soutien stable est indispensable.

>> Les précisions dans La Matinale :

Keystone - Laurent Gillieron

La majorité de la commission de l'économie du Conseil des Etats n'est toutefois pas d'accord. Pour elle, ce budget doit continuer à être adapté chaque année. Au Conseil des Etats, donc, de débattre de cette motion aujourd'hui. Et de décider si cette augmentation du soutien à la promotion du vin suisse restera un millésime ou au contraire une valeur stable.

Les rentes pour enfants pourraient être supprimées dans l'AVS et la prévoyance professionnelle. Le National a adopté jeudi par 117 voix contre 62 une motion de commission en ce sens qui vise la durabilité économique et la justice sociale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les coûts de ces rentes pour enfants ont fortement augmenté ces 20 dernières années. Elles représentent aujourd'hui une charge de plus de 230 millions de francs par année rien que pour l’AVS.

Des rentes discriminatoires

Pour le National, ces rentes sont discriminatoires pour plusieurs raisons. Les rentes pour enfants de l'AVS discriminent les jeunes familles, puisque les parents à la retraite sont bien souvent privilégiés par rapport aux parents en âge de travailler recevant des allocations pour enfants.

Les rentes pour enfants de l'AVS privilégient les bénéficiaires de l'AVS dont le revenu est élevé par rapport à ceux dont le revenu est faible, car elles dépendent du montant de la rente des parents, a avancé Andri Silberschmidt (PLR/ZH) au nom de la commission.

Le National a toutefois prévu certaines garanties. Pour remplacer les rentes, les parents qui touchent une petite retraite et qui sont dans le besoin pourront toucher des prestations complémentaires, a expliqué Benjamin Roduit (C/VS).

Rentes actuelles jusqu'à la majorité

Les rentes d'orphelin et les rentes pour enfants versées en cas d'invalidité d’un des parents doivent elles être conservées. Les rentes pour enfants de l'AVS déjà octroyées continuent d'être versées jusqu’à ce que l'enfant atteigne l'âge maximum ou finisse sa formation.

La gauche a critiqué un projet qui se fait sur le dos des enfants. Pour la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider aussi, la motion est contraire à l'égalité des chances pour les enfants. Les rentes pour enfants seront à nouveau examinées dans le cadre du message sur la stabilisation de l'AVS qui sera présenté au plus tard en décembre 2026.

>> Ecouter le débat entre Valérie Piller Carrard et Benjamin Roduit dans Forum :

Les avoirs de l'Etat russe et d'organismes proches gelés dans le cadre des sanctions doivent pouvoir être versés comme réparations à l'Ukraine. Le Conseil des Etats a adopté jeudi, par 21 voix contre 19 et 3 abstentions, une série de motions similaires du National.

Les cinq motions, issues de tous les groupes politiques sauf l'UDC, stipulent que les avoirs gelés de l'Etat russe et d'organismes proches doivent pouvoir être versés comme réparations à l'Ukraine. Le Conseil fédéral doit prendre des mesures en vue de l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau international.

Le gouvernement est favorable aux textes. "Les faits sont très clairs: la Russie a gravement violé le droit international, elle doit donc réparer les dommages causés", a déclaré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

>> Voir le 12h45 :

Des réflexions sur l'instauration d'un registre des dommages subis par l'Ukraine en raison de l'agression russe ainsi que d'un mécanisme international d'indemnisation sont actuellement activement poursuivies sur le plan international. La possibilité de confisquer les réserves monétaires de la Banque nationale russe et d'autres bien de l'Etat russe afin d'indemniser l'Ukraine fait également l'objet de débats au niveau international.

>> Les précisions dans le 19h30 de jeudi :

Le système de santé suisse doit accélérer sa transformation numérique pour améliorer la coordination des différents systèmes et processus. Le Conseil national a approuvé jeudi par 127 voix contre 64 un crédit de 392 millions de francs sur dix ans pour le programme DigiSanté.

La Suisse est clairement en retard dans le domaine de la numérisation par rapport à d'autres pays, a estimé Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission.

Le Conseil fédéral veut améliorer la qualité des traitements, l'efficience, la transparence, la sécurité des patients et renforcer la recherche. Il demande un crédit de 392 millions, dont 221 pour la numérisation des prestations des autorités.

L'UDC est opposée au projet, rappelant l’échec de toute une série de projets de numérisation de la Confédération. Thomas Aeschi (UDC/ZG) a également pointé des difficultés financières.

Les personnes qui servent dans l'armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou participent à des cours de moniteurs Jeunesse et Sport pourraient bientôt pouvoir s'inscrire en ligne pour obtenir leurs allocations pour perte de gain (APG). Le National a adopté jeudi par 124 voix contre 60 un projet du Conseil fédéral. L'UDC a émis des doutes quant aux bénéfices de cette numérisation. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le projet prévoit qu'à partir de 2026, il soit possible de faire la demande d'allocation en ligne. Le nouveau système permettra d'éliminer les erreurs et déchargera aussi bien les assurés que leurs employeurs, a indiqué pour la commission Valérie Piller Carrard (PS/FR). Aujourd'hui, quelque 590'000 formulaires sont remplis à la main.

Selon le Département fédéral de l'Intérieur, les économies envisagées pourraient s'élever pour les employeurs à environ 4,5 millions de francs en moyenne par an, et à environ deux millions pour les caisses de compensation.

Le financement du dossier électronique du patient (DEP) n'est toujours pas bouclé. Jeudi, le National a toutefois fait - de justesse, par 94 voix contre 89 - une concession au Conseil des Etats sur le financement des communautés de référence. Alors qu'ils tenaient jusqu'ici à ce que les cantons financent toutes les communautés, les députés et les députées ont fini par accepter qu'ils en aient le libre choix, comme le souhaitaient également la gauche et le Conseil fédéral. L'UDC et le PLR ont défendu en vain la version de base du National.

"Les cantons doivent avoir la liberté de choisir quelles communautés ils soutiennent. Il s'agit surtout de ne pas pénaliser les cantons romands qui ont déjà fait leur part", a estimé Sarah Wyss (PS/BS). Pour Thomas Rechsteiner (C/AI), cela représente un certain privilège pour les cantons romand, mais ceux-ci ont également investi et "fait leur travail", note-t-il, rappelant que "la santé est une affaire des cantons".

Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, a approuvé la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider.

Obligation de s'affilier

La Chambre du peuple a toutefois maintenu sa position quant à l'obligation d'affiliation pour les professionnels. "Sans cette obligation, le projet est une coquille vide", a dit Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission. Un délai transitoire de trois ans est prévu qui laisse le temps aux professionnels de préparer la transition numérique. Par 95 voix contre 90, les députés ont proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.

À l'inverse, la Chambre des cantons refuse cette proposition. Selon elle, ce point doit être traité lors de la future révision totale. Le dossier retourne au Conseil des Etats, qui se prononcera mardi sur cette dernière divergence.

Le Conseil des Etats est ouvert à l'idée de construire de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. Il a adopté un postulat de Thierry Burkart (PLR/AG) visant à relancer le débat. Le Conseil fédéral et le centre-droit y étaient favorables.

Les besoins d'électricité sont bien plus élevés que ce qui était prévu, selon l'Argovien. Il a comme priorité d'assurer correctement l'approvisionnement énergétique, aussi en prolongeant l'exploitation des infrastructures existantes.

Le Conseil fédéral s'est montré favorable. Une pénurie d'électricité causerait des dommages à hauteur de milliards de francs, a noté le ministre de l'énergie Albert Rösti. Le postulat ne demande qu'une évaluation "sur ce qui serait possible, pas plus".

La gauche et le PVL étaient opposés. Les centrales existantes en Suisse sont les plus vieilles au monde, a avancé Céline Vara (Vert-e-s/NE). Et de demander d'investir plutôt dans les énergies renouvelables. On revient sur la décision populaire de sortir du nucléaire, a ajouté Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).

Le Parlement s'inquiète de l'extension du 30 km/h dans les villes. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi par 25 voix contre 15 une motion visant à préciser la désignation des routes et leur importance à l'intérieur des localités, contre l'avis du Conseil fédéral.

L'auteur de la motion Peter Schilliger (PLR/LU) déplore le fait que le 30 km/h s'étende "de manière chaotique" dans de nombreuses villes et communes, y compris sur les routes "à orientation trafic". Selon lui, la vitesse devrait être partout limitée à 50 km/h sur ces routes principales, à quelques exceptions près.

Le Conseil des Etats estime veut aussi clarifier les limitations de vitesse sur les routes de localités dans la loi sur la circulation routière. Les cantons et communes conserveront leur compétence pour des exceptions, par exemple aux abords des écoles ou des hôpitaux, a affirmé Thierry Burkart (PLR/AG) pour la commission.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Soutien au trafic individuel dans les villes

Pour la majorité, il s'agit aussi de maintenir l'attractivité des centres-villes au trafic individuel motorisé. "On constate une certaine frénésie de certaines communes à introduire le 30 km/h", a renchéri Charles Juillard (Centre/JU).

Aucun chiffre ne permet de dire qu'il y a un développement "chaotique" du 30 km/h, a argué, en vain, Baptiste Hurni (PS/NE). Il voit dans cette proposition une "atteinte frontale et claire au fédéralisme et aux compétences des collectivités publiques locales".

Pour l'écologiste Mathias Zopfi (GL), il faut surtout une réflexion plus large pour améliorer la fluidité du trafic. Il a rappelé que le 30 km/h permet aussi de réduire le bruit et d'augmenter la sécurité pour les riverains.

>> L'interview de Xavier de Haller , député PLR au Grand conseil vaudois, et président de l'Automobile club de Suisse (section Vaud) :

Les installations de chargement de voitures des tunnels du Lötschberg, de la Furka, de la Vereina et du Simplon recevront 46 millions de francs supplémentaires. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé le montant sans opposition.

En raison du besoin élevé de renouvellement de ces installations, le Parlement avait alloué un crédit de 60 millions de francs en 2018. Or ce crédit n'est pas suffisant, c'est pourquoi le Conseil fédéral demande 40 millions supplémentaires, a rappelé Charles Juillard (Centre/JU) pour la commission. Il a souligné l'importance des installations de chargement des automobiles pour la desserte régionale., invoquant la "conformité avec la politique environnementale de la Confédération".

Le projet du gouvernement ne concernait que les installations des tunnels du Lötschberg, de la Vereina et de la Furka considérées d'importance nationale car il n'existe pas à ces endroits de routes ouvertes toute l'année. Le Parlement y a ajouté celle du Simplon, avec un crédit additionnel de 6 millions, contre l'avis du ministre des transports Albert Rösti, qui estimait que le Simplon servait surtout le Valais.

Le projet du Conseil fédéral apporte également une adaptation à la pratique de financement. Actuellement, le matériel roulant pour le chargement des automobiles est financé directement par la Confédération. A l'avenir, les chemins de fer devront le financer par des crédits bancaires. La Confédération peut verser des indemnités en cas d'exploitation déficitaire.

Les brevets suisses doivent être renforcés par rapport aux exigences internationales. Le National s'est rallié mercredi en grande partie aux propositions du Conseil des Etats.

Actuellement, la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Contrairement à de nombreux autres Etats, l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) n'examine pas la "nouveauté" et l'"activité inventive" lorsqu'il délivre un brevet. Obtenir un brevet européen coûte plus cher, ce qui conduit certains à renoncer.

Selon le projet de révision, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.

Débat autour du droit de recours

Les débats ont particulièrement porté sur le droit de recours. Le National a finalement suivi le Conseil des Etats, mais il a rejeté sa version du droit de recours associatif. En principe, un tel recours n’a pas d'effet suspensif, mais l'instance peut l'accorder à titre exceptionnel. Le National a tenu à maintenir le terme "exceptionnel" dans le texte.

Le dossier retourne aux Etats.

Après un an de travaux et des controverses, la vaste révision des douanes arrive mercredi sur la table du Conseil national. Le projet comprend entre autres la numérisation des processus douaniers (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers ou encore le traitement des données personnelles sensibles.

La réorganisation touche également des sujets comme la migration, la criminalité transfrontalière ou encore le contrôle des métaux précieux. Au total, il concerne 57 lois différentes. Une ampleur qui lui a valu de faire couler passablement d'encre. Il a été décrié tant par les commissions parlementaires que par une partie de la profession. Les cantons avaient aussi fait part de leur mécontentement sur des aspects touchant au partage des compétences avec l'Office fédéral des douane, notamment en matière de contrôles des personnes.

La Chambre du peuple a accepté en juin dernier d'entrer en matière sur cette réforme proposée par le gouvernement contre l'avis de la commission compétente, qui jugeait le paquet inabouti. Mais au plénum, elle a bénéficié du soutien du PS, de l'UDC et du PLR.

Le National ne veut pas d'un fonds pour la reconstruction de l'Ukraine. Il a rejeté par 111 voix contre 71 une motion de commission en ce sens. Le texte demandait que le fonds ne soit pas financé par le budget ordinaire de la coopération internationale afin d'éviter de réduire massivement l'aide urgente nécessaire à la population d'autres régions, a expliqué Claudia Friedl (PS/SG) pour la commission.

Le montant devait par exemple pouvoir être comptabilisé à titre extraordinaire. Une guerre en Europe justifie des dépenses extraordinaires, mais d'autres sources de financement devraient aussi être recherchées, a relevé la Saint-Galloise.

L'UDC, le PLR ainsi que la plupart des élus centristes se sont opposés au texte. Les conditions pour un financement extraordinaire ne sont pas réunies. De plus, au vu des économies à réaliser ces prochaines années, le Parlement doit définir des priorités, a fait valoir Alex Farinelli (PLR/TI).

Le Conseil fédéral était également opposé au texte. Il estime que les conditions pour un financement extraordinaire ne sont pas réunies. La prochaine stratégie de coopération internationale prévoit déjà 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région, a indiqué le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Et d'assurer que le soutien à l'Ukraine et à sa reconstruction est important pour le Conseil fédéral.

La progression de la part de femmes au Parlement fédéral est parmi les moins importantes des élections en 2023 dans différents pays. Les élues atteignent 26,9% dans le monde, 0,4 point de pourcentage de mieux qu'un an plus tôt, selon un rapport publié mardi à Genève.

L'année dernière, des scrutins ont eu lieu dans plus de 50 pays, relève l'Union interparlementaire (UIP). Au terme de ceux-ci, les femmes représentent 27,6% des parlementaires dans ces Etats, près de 1,5 point en plus par rapport aux élections précédentes.

En Suisse, le nombre de femmes a régressé de trois points au Conseil national pour s'établir à 38%, une évolution parmi les moins bonnes des dizaines d'élections organisées dans le monde l'année dernière. En revanche, l'élection au Conseil des Etats a abouti à l'une des meilleures avancées en Europe l'année dernière.

Les personnes en situation de handicap doivent plus facilement pouvoir participer au marché du travail. Actuellement, seuls les assurés auprès de l'AI peuvent demander des moyens auxiliaires à utiliser sur le lieu de travail. Le Parlement souhaite que les employeurs puissent aussi déposer une telle demande.

Le Conseil des Etats a adopté, par 28 voix contre 6, une motion du National en ce sens. Restreindre les demandes aux assurés seulement est une limitation excessive, a relevé Erich Ettlin (Centre/OW).

Il s'agit d'une solution pragmatique qui contribue à faciliter l'intégration des personnes concernées, a ajouté Andrea Gmür (Centre/LU), parlant d'une "société plus égalitaire". Cela permettra aussi à un employeur d'adapter l'environnement de travail pour plusieurs employés en même temps. Il arrive que des employés soient absents pour cause de maladie ou d'accident et la mesure simplifierait la situation, a illustré Maya Graf (Vert-e-s/BL).

Un besoin réel

Erich Ettlin a encore souligné que la demande provient d'un groupe de réflexion constitué par des personnes en situation de handicap. La demande se base donc sur un besoin réel constaté sur le terrain. On ne peut pas faire d'erreur en décidant d'élargir les possibilités pour plus d'inclusion, a appuyé Stefan Engler (Centre/GR).

Il y a un besoin d'amélioration mais pas de cette façon, a opposé Hannes Germann (UDC/SH), pointant une contradiction avec le principe d'autodétermination. La question du libre-choix de l'employé de faire la demande ou pas se pose. Les employeurs auraient en outre accès à des données personnelles sensibles des employés. Enfin, ceux-ci devraient de toute façon être consultés au préalable donc cela ne simplifierait pas les démarches administratives.

Le Conseil fédéral était aussi opposé, pour les mêmes raisons. En outre, les employeurs sont actuellement déjà très impliqués dans les demandes de moyens auxiliaires adaptés au lieu de travail. La ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider a toutefois souligné que cela ne veut pas dire que le gouvernement est contre l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Les locataires de plus de 65 ans ne bénéficieront pas d'une protection particulière. Le National, suivant le Conseil des Etats, a enterré par 122 voix contre 60 une initiative du canton de Genève en ce sens.

Genève demandait d'interdire la résiliation de contrat de bail de ces personnes lorsque le but est uniquement de pouvoir augmenter le loyer. Il entendait ainsi lutter contre les "congés économiques".

Pour la commission, Patricia von Falkenstein (PLR/BS) a pointé une inégalité de traitement si l'on protège uniquement les personnes de plus de 65 ans. Le problème est en outre pour l'instant surtout genevois, même s'il se déplace dans d'autres régions.

Il faut trouver un mécanisme de protection des personnes qui partent à la retraite et qui sont donc économiquement vulnérables, a défendu Christian Dandrès (PS/GE). Les pénuries de logements provoquent des congés, les bailleurs profitent de ces pénuries pour relouer plus cher, a -t-il dit en vain.

La SSR doit être surveillée par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Le Conseil national a donné suite, par 111 voix contre 77 à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Marco Romano (C/TI).

La SSR devrait être soumise au CDF à l'instar des autres organisations auxquelles la Confédération confie l'exécution de tâches publiques. Il est dans l'intérêt de la SSR d'avoir un contrôle financier indépendant, a relevé Gerhard Pfister (C/ZG), qui a repris le texte de son collègue.

Il s'agit d'une question de transparence, qui est importante puisque la SSR touche des fonds publics, a ajouté Gregor Rutz (UDC/ZH). Le diffuseur public touche plus d'un milliard de francs de la redevance par an.

Les dispositions actuelles en matière de surveillance financière de la SSR ne comportent pas de lacunes flagrantes et soumettre la SSR au CDF serait problématique en terme d'indépendance, a fait valoir Min Li Marti (PS/ZH) pour la commission qui était opposée au texte. Et de noter que la redevance ne figure pas dans la comptabilité de l'Etat et ceci parce que l'Etat ne doit pas intervenir dans les programmes.

La Poste doit revoir sa stratégie et sa conception de service universel. Le Parlement s'accorde sur ce point. Mais le Conseil des Etats ne veut pas fixer le principe de l'autofinancement pour les années à venir. Il a rejeté une motion du National.

La motion PLR demandait que la stratégie de la Poste stipule le principe de l'autofinancement pour les années 2025 à 2028. Alors que le volume des lettres et les opérations au guichet s'effondrent et que la Poste n'a pas le monopole sur le marché croissant des colis, le géant jaune doit explorer de nouvelles pistes afin de continuer à financer le service universel par ses propres moyens.

Le National avait adopté le texte sur le fil, par 95 voix contre 94, en mai dernier. Mardi, le Conseil des Etats l'a rejeté par 23 contre 17. Le Centre et la gauche ont voté contre.

Un papa doit avoir droit à son congé paternité dans son intégralité même si son enfant naît mort ou meurt à la naissance. Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion du National en allant plus loin.

La naissance d'un enfant mort-né ou la mort d'un bébé durant l'accouchement concernent peu de cas, mais ce sont des cas dramatiques pour toutes les personnes qui le vivent, selon la motionnaire, la députée Greta Gysin (Vert-e-s/TI). Si les travailleuses ont droit à un congé maternité d'au moins 14 semaines après l'accouchement si un tel événement survient, les pères actifs perdent leur droit aux deux semaines de congé paternité. Il faut corriger cette inégalité de traitement.

Les pères, respectivement les deuxièmes parents, aussi doivent pouvoir bénéficier du congé paternité si un tel événement survient, a soutenu Flavia Wasserfallen (PS/BE) pour la commission. Toutefois, pour pallier au mieux les manquements juridiques actuels, les sénateurs ont décidé d'octroyer ce congé aussi si l’enfant décède dans les 14 jours qui suivent sa naissance.

Le congé doit être accordé en une seule fois et dans son intégralité à partir du jour où l’enfant naît mort ou de son décès, et les éventuels jours de congé déjà pris doivent être déduits. En 2022, 359 cas étaient concernés, a précisé Mme Wasserfallen. Le texte retourne au National pour cet amendement.

Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant. Les Chambres se sont accordées sur un financement transitoire de 30 millions de francs. Mais elles restent divisées sur les conditions d'octroi. Le Conseil des Etats a tacitement maintenu mardi son avis.

La première divergence concerne le financement des communautés de référence par les cantons. Les aides financières de la Confédération et des cantons doivent être allouées indépendamment de la communauté de référence choisie, estiment les députés. Les sénateurs campent sur leur position et ne veulent pas de cette disposition.

La semaine passée, les représentants romands étaient montés au créneau, alors que leurs cantons se sont déjà engagés en la matière. Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé. Il faut laisser de la marge de manoeuvre aux cantons, a approuvé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

La Chambre du peuple veut aussi que les fournisseurs de prestations soient obligés de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet.

La Chambre des cantons balaie à nouveau cette proposition. Une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point devra être traité lors de la révision totale, a répété Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Ici, il ne s'agit que d'un programme d'impulsion, a rappelé la ministre.

Le dossier retourne au National.

Dans les communes avec plus de 20% de résidences secondaires, il sera possible de rénover et agrandir d'anciens bâtiments construits avant 2012 pour créer de nouveaux logements. Après le National, le Conseil des Etats a adopté un assouplissement de la lex Weber.

Le projet, parti d'une initiative parlementaire de Martin Candinas (Centre/GR), a été adopté par 27 voix contre 11. L'UDC, le PLR et le Centre ont fait bloc pour cette révision. La gauche et le PVL, minorisés, ne voulaient pas entrer en matière, arguant qu'il enfreint la Constitution.

Cette modification vise à offrir aux propriétaires dans les communes à fort taux de résidences secondaires des possibilités supplémentaires d'agrandir leurs anciens logements et d'en créer de nouveaux, sans que leur utilisation soit limitée. Les règles actuelles ont pour conséquence de rendre le coeur des villages de montagne peu attractif; il faut corriger cette situation, a déclaré pour la commission Beat Rieder (Centre/VS).

Autre argument mis en avant: le fait que de nombreux bâtiments ne sont plus adaptés aux normes énergétiques. Les restrictions actuelles limitent les investissements des propriétaires, a ajouté Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG). La révision constitue un pas vers un développement durable de l'immobilier, a abondé Fabio Regazzi (Centre/TI).

La Confédération doit serrer la vis aux ONG actives au Proche-Orient. Le National a soutenu par 118 voix contre 59 une motion de commission qui veut s'assurer que l'argent suisse ne finance pas le terrorisme. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Selon ce texte, le Conseil fédéral devra mettre sur pied un groupe de travail spécifiquement chargé d'examiner les contributions versées par la Suisse aux organisations au Proche-Orient. Et de veiller à ce qu'elles ne puissent pas être utilisées abusivement pour financer le terrorisme.

La motion veut aussi s'assurer que les organisations appelant à la haine, incitant à la violence ou participant à des actions violentes sont immédiatement privées de tous les paiements.

Le Conseil fédéral s'y opposait. La vérification des flux financiers existe déjà. Après l'attaque du Hamas contre Israël, la Confédération a décidé de faire établir des audits externes pour tous les projets qui n'ont pas encore été contrôlés en 2023, a rappelé le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Seule la gauche l'a suivi.

>> Les précisions dans le 19h30 :

Le National a proposé des compromis sur deux points de discorde dans la loi sur le CO2, à savoir la part de réduction des émissions de CO2 à réaliser en Suisse et le soutien aux bornes de recharge pour véhicules électriques. Le Conseil des Etats devra trancher.

Pour atteindre les objectifs climatiques, le National avait fixé à 75% au moins la part des émissions de CO2 que la Suisse doit réduire à l'interne. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent que cette part s'élève à environ deux tiers, sans toutefois formuler d'objectif chiffré dans la loi. Les députés proposent désormais de fixer la limite à 70%.

Concernant le soutien fédéral aux bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles, les entreprises et les parkings publics, la Chambre des cantons n'en veut pas. Celle du peuple propose de maintenir ce soutien, mais sans les bornes installées dans les parkings publics.

Les Chambres s'accordent encore sur certains points mais restent divisées sur d'autres.

L'aérodrome de Payerne ne sera pas oublié en matière de places de travail et d'affaires compensatoires, a assuré la présidente de la Confédération Viola Amherd lors d'un débat au Conseil des Etats. Elle répondait à une interpellation du sénateur Pascal Broulis (PLR/VD).

Les nuisances sonores en lien avec le futur avion de combat F-35A ont été annoncées, en décembre dernier, à la hausse pour le seul aéroport de Payerne, écrivait Pascal Broulis dans sa question au Conseil fédéral. En juillet 2023, l'ensemble des parlementaires fédéraux vaudois et fribourgeois avaient adressé un courrier à Viola Amherd pour plaider un rééquilibrage des emplois afin que la base aérienne de Payerne y trouve également un avantage.

Dans sa réponse écrite, le Conseil fédéral indique que "l'acquisition des F-35A permettra de garantir plusieurs centaines de postes de travail hautement qualifiés à Payerne ces prochaines décennies." Le futur centre d'instruction sera notamment construit à Payerne. Il intégrera les simulateurs destinés au personnel navigant et de maintenance.

Actuellement, 640 personnes travaillent à l'aérodrome de Payerne, a précisé la ministre de la défense Viola Amherd. Environ 40 places supplémentaires sont prévues à court terme du côté de Ruag sur le site de Payerne; 75 millions de francs seront en outre investis pour des adaptations dans l'immobilier.

S'y ajoutent d'autres projets d'investissements à hauteur de 400 millions de francs, a dit Mme Amherd sans préciser lesquels, sous réserve que le Parlement les accepte.

Contrats à venir

En ce qui concerne les affaires compensatoires, "la balle est dans le camp de l'industrie suisse" pour conclure des contrats avec le constructeur américain Lockheed Martin. "La porte leur a été ouverte" lors d'un voyage aux Etats-Unis qui a permis de nouer des contacts, a précisé la conseillère fédérale.

Le délai fixé à Lockheed Martin pour conclure des contrats, pour un montant total de près de 3 milliards de dollars, n'échoit qu'à la fin de l'année 2034. Jusqu'ici, 27% du total des affaires prévues ont été conclues. Pour 2024, la priorité de Lockheed Martin sera la recherche de contrats en Suisse romande et au Tessin. "Des projets sont dans le pipeline", a encore assuré Viola Amherd, notamment à Lausanne et Yverdon.

Les entreprises étrangères qui obtiennent des mandats doivent compenser 60% de la valeur du contrat en Suisse. 20% des affaires seront compensées directement et 40% indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité. Quelque 65% des compensations reviennent à la Suisse alémanique, 30% à la Suisse romande et 5% à la Suisse italienne.

La Suisse doit soutenir les travaux de déminage en Ukraine. Le Conseil des Etats a adopté tacitement lundi une motion du National. Il lui a toutefois apporté une modification.

Le Conseil fédéral devra élaborer un programme international de déminage des mines et des munitions non explosées en Ukraine. Sa mise en oeuvre doit être soutenue avec des moyens financiers, humains et matériels importants.

Il s'agit d'un moyen efficace pour la Suisse de participer à la reconstruction durable de l’Ukraine et de montrer ainsi sa solidarité sans compromettre sa neutralité.

Les sénateurs ont précisé le texte de leurs collègues. Ils souhaitent que le recours aux entreprises suisses actives dans le domaine soit favorisé dans la mesure du possible, a indiqué Charles Juillard (C/JU) pour la commission.

Le texte retourne au Conseil national.

Le National a refusé jeudi, par 121 voix contre 64, la mise en oeuvre de l'initiative sur l'interdiction de la publicité sur le tabac. Il avait au préalable allégé l'interdiction pour la presse écrite. Le résultat n'a convaincu ni l'UDC, ni la gauche. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

>> Voir le sujet du 19h30 :

En 2022, le peuple a accepté par 56,6% l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui demande que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite". La révision de loi concrétise ce texte. Elle vise la presse écrite, les manifestations ouvertes aux jeunes et le parrainage.

En Suisse, un quart de la population fume, dont la moitié a commencé avant 18 ans. Près de 10'000 personnes meurent des conséquences du tabac chaque année. La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider a rappelé que cela coûte environ trois milliards de francs par an à l'assurance maladie et 900 millions en allocations pour perte de gain.

>> Les précisions de Valérie Gillioz depuis Berne :

Exception pour la presse écrite

Avant de refuser le projet, le National l'avait affaibli. Par 99 voix contre 91, il avait notamment introduit une exception pour la presse écrite. Les publicités doivent être autorisées à l'intérieur des publications vendues en majorité via des abonnements et dont le lectorat est composé d'au moins 95% d'adultes.

Le National avait également élargi les autorisations pour les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs. La publicité doit pouvoir être autorisée à condition qu'elle ne soit ni visible, ni accessible aux mineurs.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone

Face à l'augmentation des risques en raison des changements climatiques et de la croissance urbaine, la protection contre les crues doit être renforcée. Après le National, le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité une révision de la loi sur l'aménagement des cours d'eau.

La loi date de 1991. Elle ne répond plus aux conditions actuelles. Désormais, il ne s'agit plus de limiter les risques, mais de les prévenir. Le projet permettra de mieux maîtriser et réduire les risques naturels, a indiqué Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.

>> Les précisions du 19h30 :

Financement de la Confédération

Les cantons devront coordonner des mesures organisationnelles, biologiques, techniques et d'aménagement. Ils seront également appelés à mettre en place de nouvelles études, comme une vue d'ensemble des risques.

Les frais engendrés seront partiellement pris en charge par la Confédération. Les coûts étaient jusqu'à présent entièrement à la charge des cantons. Le réaménagement des tronçons réservés aux eaux devra ainsi être assuré durant les cinq premières années des projets de protection contre les crues.

Le projet restera cependant neutre pour les finances de la Confédération, a précisé le ministre de l'environnement Albert Rösti. Les indemnités actuelles, d'un montant d'environ 235 millions de francs par an, ne seront pas augmentées. L'augmentation de travail pour la Confédération pourra être compensée à l'interne. Les charges des cantons seront elles légèrement plus élevées avec quelque 2,7 millions.

La Suisse doit se doter d'un plan national contre le cancer. Le National a transmis jeudi au Conseil fédéral, par 128 voix contre 54, une motion des Etats qui estime qu'une meilleure coordination est nécessaire.

Depuis l'expiration de la Stratégie nationale contre le cancer 2014-2020, la Suisse ne dispose plus d'aucune stratégie en la matière. L'association faîtière Oncosuisse a repris le travail en coordonnant les projets et activités entre les acteurs de ce secteur. Mais ni la Confédération ni les cantons ne participent à ces travaux.

Or, la continuité et la pérennité de cet important effort à l'échelle nationale ne pourront être garanties que si Oncosuisse a un mandat national, a fait valoir Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) pour la commission.

Et d'ajouter qu'au vu du défi conséquent que constitue la lutte contre le cancer, la commission doute que les autres stratégies nationales, notamment celle contre les maladies non transmissibles, puissent couvrir efficacement tous les aspects de la lutte contre le cancer. Chaque année, environ 45'000 cas de cancer sont détectés en Suisse, a rappelé la Vaudoise.

Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant. Les Chambres se sont déjà accordées sur un financement de 30 millions de francs. Le National a fait un pas jeudi vers le Conseil des Etats.

La Chambre du peuple a plié sur les aides financières. Par 122 voix contre 68, les députés ont décidé que celles-ci ne devaient être que pour chaque dossier ouvert et non plus pour les affiliations de professionnels.

Liberté des cantons en jeu

Le National a toutefois maintenu, par 118 voix contre 73, sa première décision concernant le financement des communautés de référence par les cantons. Les aides financières de la Confédération et des cantons doivent être allouées indépendamment de la communauté de référence choisie.

Le PS et les Vert-e-s étaient opposés, défendant les cantons romands qui financent déjà le déploiement du DEP et une communauté de manière prépondérante. Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG) a rappelé que certaines communautés sont au bord de la faillite ou proposent de mauvais produits. "On ne peut pas obliger les cantons à les financer."

Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé, a rappelé Elisabeth Baume-Schneider. Le Conseil des Etats soutient également cette position.

Les fournisseurs de prestations devront s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. La proposition de la gauche a été soutenue par le PLR et est passée par 96 voix contre 92.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

La loi sur le CO2 doit pouvoir remporter la majorité et donc ne pas aller trop loin. Dans cette optique, le Conseil des Etats a refusé jeudi de fixer une part de réduction minimale des émissions de CO2 à réaliser en Suisse et d'encourager l'installation de bornes de recharge.

Deux tiers en Suisse

Signataire de l'Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 d'ici 2030. En outre, elle doit atteindre le zéro net d'ici 2050, après l'acceptation par le peuple de la loi sur la protection du climat en juin.

Pour atteindre ces objectifs, le National a fixé à 75% au moins la part des émissions de gaz à effet de serre que la Suisse doit réduire à l'interne. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent que cette part s'élève à environ deux tiers, sans toutefois formuler d'objectif chiffré dans la loi.

Bornes de recharge et voitures de tourisme neuves

Le débat a aussi tourné autour du soutien financier fédéral à hauteur de 20 millions de francs pour l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Contrairement aux députés, les sénateurs estiment qu'il n'est pas du ressort de la Confédération de participer à leur financement.

Concernant les valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves, les sénateurs ne veulent pas aller plus loin que les réglementations européennes, par 32 voix contre 11. Les importateurs suisses de ces véhicules doivent continuer à être soumis aux mêmes prescriptions que celles de l'UE, a soutenu Albert Rösti.

La Chambre du peuple avait elle fixé des objectifs intermédiaires annuels. La gauche approuvait de rehausser les exigences à l'égard des voitures neuves. Le trafic routier émet 38% des émissions de CO2 en Suisse, il faut tout faire pour réduire les émissions de ce secteur, a argué en vain Céline Vara.

S'agissant de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP), le Conseil des Etats ne s'est également pas rallié au National. Par 28 voix contre 14, il a refusé de réduire la redevance tant pour les véhicules électriques que pour ceux qui utilisent des carburants renouvelables.

Carburants renouvelables

En revanche, la Chambre des cantons a rejoint celle du peuple sur plusieurs points, notamment sur les carburants renouvelables. Le Conseil fédéral voulait proposer à la pompe une certaine part de ces carburants, ce qui aurait fait augmenter les prix d'environ cinq centimes. Les deux Chambres ont biffé la disposition, par crainte de coûts supplémentaires pour les consommateurs et de la menace d'un référendum.

Elles ont encore approuvé 30 millions de francs par an au plus pour encourager le transport ferroviaire transfrontalier, comme les trains de nuit. Le dossier retourne au National.

La collecte des déchets en vue de les recycler restera une tâche publique. Le Parlement s'est mis d'accord sur ce principe après une tentative d'ouvrir ce marché aux prestataires privé. Jeudi, la Chambre des cantons a éliminé la dernière divergence dans ce dossier.

L'ultime différence portait sur le chapitre de la durée de vie et la réparabilité des produits. Au final, le Conseil fédéral fixera des exigences en s'appuyant sur des normes reconnues au niveau international. Le Conseil des Etats avait d'abord opté pour une formulation moins contraignante.

La révision de loi crée un vaste train de mesures destiné à rendre l'économie helvétique plus performante et à réduire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux privés. Le fait de jeter des déchets sur la voie publique (littering) sera puni d'une amende maximale de 300 francs.

La révision consacre sinon la gestion et la revalorisation des déchets par les cantons. Une collecte volontaire par des entreprises privées sera possible, mais uniquement si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour les fractions de déchets concernés.

Recyclage

Le projet prévoit aussi des mesures de valorisation et de réutilisation des produits et des matériaux. Le secteur de la construction devra aussi participer aux efforts. La Confédération devra pour sa part davantage donner l'exemple dans le cadre de ses propres constructions et acquisitions.

>> Les explications dans La Matinale :

Depositphotos - VectorMine

Le projet cible également les producteurs, les importateurs et les entreprises de vente par correspondance qui ne font pas partie d’une interprofession reconnue par la Confédération. Ceux-ci doivent pouvoir être tenus de payer une contribution anticipée de recyclage.

Pour mieux lutter contre le cancer, la Suisse a besoin d’un plan national. Après le Conseil des Etats, qui a accepté la proposition, le Conseil national doit en débattre jeudi. L'objectif est d’harmoniser l’accès aux soins et à la prévention des cancers.

>> Les précisions dans La Matinale :

Keystone - Valentin Flauraud

Pour l’instant, il y a de grandes différences entre les cantons: certains proposent des mammographies gratuites par exemple, alors que d’autres n’ont même pas de programme de dépistage. Et pour les soins, certaines régions ont des hôpitaux universitaires avec des outils performants et un réseau de spécialistes, alors que d’autres régions en sont privées.

Un plan national permettrait de réintégrer les autorités politiques dans la lutte contre le cancer, car la Suisse n’a plus de stratégie fédérale depuis 2020. C’est la faîtière Oncosuisse qui assure la coordination des projets. Le Conseil fédéral juge que c’est suffisant notamment avec les autres programmes de prévention.

Mais sans un appui politique et un plan national, impossible d’avoir un impact, selon les associations de lutte contre le cancer.

>> Ecouter l'interview de Gilbert Zulian, président d'Oncosuisse. :

Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.

>> Les explications du 19h30 :

Le projet prévoit que l'internement ne s'applique qu’aux personnes qui ont commis un assassinat après l’âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat. L'internement des mineurs doit être possible, quand bien même il est délicat. La règlementation est formulée de manière très restrictive, a relevé Vincent Maître (C/GE) pour la commission.

Plusieurs orateurs ont souligné que ce projet permet de combler une lacune. Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction prévue par le droit pénal des mineurs s'arrête et il n'existe aucune mesure de sécurité qui vise à protéger la société.

>> Ecouter l'intervention dans le 19h30 de Fabienne Proz Jeanneret, ancienne juge des mineurs :

Le ministre de la justice Beat Jans a précisé qu'aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs. Il s'agit de créer une solution pour des cas extrêmement rares, a-t-il relevé.

Entre 2010 et 2020, douze jeunes ont été condamnés pour assassinat et seule une poignée d'entre eux auraient été potentiellement concernés par une mesure d'internement, a expliqué Beat Flach (PVL/AG) pour la commission.

>> Ecouter le grand débat dans Forum :

Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts continueront à s'acquitter de 5% d'intérêts. Par 126 voix contre 58, le Conseil national a renoncé mercredi à son projet consistant à remplacer ce taux d’intérêt moratoire fixé par la Confédération par un taux variable aligné sur les taux d’intérêt du marché.

Le texte faisait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI). Il exigeait une modification du code des obligations. Selon lui, l’actuel taux d’intérêt de 5% est bien au-dessus des taux du marché et pénalise de nombreuses entreprises, notamment celles dont la situation est déjà critique.

La solution à taux variable prévoyait que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d'intérêt de référence. Cependant, ce taux pouvant être très bas, voire négatif, ou au contraire très élevé, il était prévu de le majorer de deux points de pourcentage et de déterminer une valeur minimale à 2% et une valeur maximale à 15%.

Le National avait d'abord approuvé ce projet de révision en septembre de l'année dernière. En décembre, le Conseil des Etats n'était lui pas entré en matière par 20 voix contre 17 et 6 abstentions. Avec la nouvelle composition du Conseil national, une majorité s'est maintenant dégagée pour ne pas maintenir son premier avis.

Fedpol manque de ressources pour accomplir son mandat. Le Conseil national a donc chargé mercredi le Conseil fédéral d'examiner si une réorganisation interne permettrait de libérer du personnel, notamment en matière de cybercriminalité.

Fin 2022, Fedpol comptait 966 équivalents plein temps dont seulement 136 étaient affectés au travail d'investigation. Cela fait 1,6 enquêteur par procureur fédéral. Il est admis que la police fédérale a pris du retard dans le domaine cyber.

Fedpol n’ayant pas toujours les compétences nécessaires, le Ministère public de la Confédération (MPC) fait plus souvent appel aux cantons. Le National tient à ce que le MPC puisse obtenir rapidement les enquêteurs et enquêtrices dont il a besoin.

Le Conseil fédéral était opposé à cette demande. Fedpol a déjà été soumis à plusieurs examens ces dernières années. Une nouvelle enquête ne permettra pas d'améliorer le manque de personnel alloué à la lutte contre la grande criminalité. Cela coûtera cher et les nouvelles informations ne seront pas pertinentes, a notamment soutenu le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans.

En vain. Le postulat a été adopté par 92 voix contre 91 et deux abstentions. La gauche, le Centre et le PVL ont voté compact pour.

Les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques doivent être mieux protégées. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 31 voix contre 8, un projet qui leur donnera droit à la régularisation de leur séjour. L'UDC redoute des abus.

Actuellement, de nombreuses femmes de nationalité étrangère victimes de violences domestiques craignent de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l’union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.

Certaines victimes renoncent ainsi à mettre fin à des relations violentes par peur d'un renvoi, a rappelé Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission. Le Parlement a donc élaboré un projet visant à renforcer la protection de ces victimes.

L'UDC craint que l'élargissement des droits au séjour ne donne lieu à des abus. La révision abaisse toute une série d'exigences pour les bénéficiaires, a critiqué le parti conservateur. C'est donc dans ce sens que les femmes étrangères devront respecter les critères d'intégration durant les trois ans de la prolongation. La proposition émanant de l'UDC a été avalisée par 25 voix contre 15.

"Violence domestique"

La modification de loi vise les titulaires d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation de courte durée (permis L) et les personnes admises à titre provisoire (permis F).

Le projet prévoit également de remplacer la notion de "violence conjugale" par celle de "violence domestique", a précisé Marianne Binder-Keller. Cela permet d'appliquer le nouveau droit non seulement aux personnes vivant en union conjugale, mais aussi aux enfants nés de ces unions, aux partenaires enregistrés et aux concubins.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Peter Klaunzer

La Suisse ne doit pas introduire le droit de vote à 16 ans. Le sujet divise le Parlement depuis plusieurs années. Le Conseil national a décidé mercredi, par 106 voix contre 84, de classer une initiative parlementaire en ce sens.

L'introduction du droit de vote à 16 ans entrerait en contradiction avec les droits et devoirs civils et pénaux prévus pour les citoyens et citoyennes suisses à partir de 18 ans, a argué Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission. Et d'estimer qu'il est problématique de définir des âges différents pour le droit de vote et le droit d'éligibilité.

Les jeunes sont les plus touchés par les décisions prises aujourd'hui, a opposé Nadine Masshardt (PS/BE). Ils sont prêts à participer à la vie politique du moment qu'on les autorise. Elle a été entendue par la gauche, le PVL et une partie du Centre.

Lors des votes précédents, l'introduction du droit de vote à 16 ans avait passé la rampe de justesse, grâce à l'ancienne composition du Conseil national.

>> Les explications de Forum :

Keystone - Marcel Bieri

La Suisse devrait accorder une plus grande importance à la protection des civils dans les conflits armés. Le National a accepté mercredi, par 94 voix contre 91 et 7 abstentions, une motion PVL qui critique les restrictions en matière d’exportation de matériel de protection en vertu du droit de la neutralité. Le Conseil des Etats devra encore valider la décision.

En cas de conflit, la Suisse s’est engagée en signant la Convention de La Haye à traiter les belligérants sur un pied d’égalité lors de l’exportation de biens susceptibles d’influencer leur capacité de combat. La Suisse applique ce droit de la neutralité pour l’Ukraine à la Russie.

Selon l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère que ce principe vaut non seulement pour le matériel de protection destiné à l’armée, mais aussi pour celui mis à disposition d’une des parties pour protéger sa population. Cela concerne des casques, des gilets pare-balle, par exemple.

Le Conseil fédéral contre

Le Conseil fédéral est opposé à ce changement de pratique. Il souligne que cette obligation concerne uniquement les biens qui servent d’une manière directe la capacité militaire. Ainsi, les demandes de livraisons à l’Ukraine de gilets pare-balles et de casques fabriqués selon des spécifications militaires ont été refusées. Les biens à double usage sont eux soumis à autorisations.

En revanche, l'envoi de fournitures humanitaires pour la population ukrainienne (biens issus du stock de la Pharmacie de l'armée, médicaments, tentes destinées à des familles, matelas, sacs de couchage, couvertures en laine, etc.) ne pose aucun problème du point de vue de la neutralité. Ces biens ont pu être livrés sans restriction, rappelle le conseiller fédéral Guy Parmelin.

Les pays auxquels la Suisse livre du matériel de guerre devront continuer à signer une déclaration de non-réexportation. Le National a refusé mercredi par 130 voix contre 56 une motion de Thomas Rechsteiner (Centre/AI), qui voulait permettre de lever ces déclarations.

La motionnaire initiale, l'ancienne députée Ida Glanzmann-Hunkeler (Centre/LU), estimait dans son texte que la mesure permettrait d'accroître la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère et de sécurité. Elle trouvait cela "particulièrement utile en situation exceptionnelle, comme celle que nous vivons actuellement avec la guerre en Ukraine".

Contraire au droit international

Le Conseil fédéral était opposé. En tant qu'Etat neutre, la Suisse est tenue de respecter des droits et des devoirs, en vertu de la Convention de La Haye.

Lever l'obligation de déclaration de non-réexportation du matériel de guerre serait contraire au droit international. La mesure contreviendrait aussi au principe de l'égalité de traitement, si l'objectif est de permettre de livrer des armes à une partie au conflit.

Le National refuse de résilier l'accord de libre-échange avec la Chine, entré en vigueur en 2014. Il a rejeté mercredi, par 127 voix contre 61, une motion de Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) souhaitant réagir aux violations des droits humains et possibles crimes contre l'humanité dans le Xinjiang.

Cet accord est incomplet et n'inclut aucune clause fixant un cadre environnemental, social et de respect des droits humains, qui devraient être des "conditions incontournables", selon le motionnaire. Les produits importés de Chine bénéficient donc de cet accord qu'ils aient été fabriqués dans le respect du droit international ou dans "des camps d'internement".

Le Conseil fédéral était opposé, estimant que la Suisse évoque déjà ces questions dans les discussions multilatérales et bilatérales avec la Chine. Résilier l'accord de libre-échange fermerait durablement la porte au dialogue avec Pékin sur ces sujets, en plus de pénaliser l'ensemble de l'économie.

Le gouvernement vise plutôt une révision et modernisation de l'accord existant, qui inclurait un renforcement des dispositions en matière de protection de l'environnement et des droits des travailleurs. Et le ministre de l'économie Guy Parmelin de rappeler que la Chine est le premier partenaire commercial en Asie et le troisième au niveau mondial.

Pas non plus de reprise des sanctions de l'UE

La Chambre du peuple a également rejeté, par 117 voix contre 71, une autre motion de Nicolas Walder demandant de reprendre les sanctions de l’Union européenne contre les responsables des violations des droits humains commises dans le Xinjiang. Il se fondait à nouveau sur le rapport de la Haut-commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU, Michelle Bachelet, qui confirme les crimes commis par les autorités chinoises contre les Ouïghours.

Pour le Conseil fédéral, les sanctions thématiques de l’UE sont d'un type nouveau. Leur mécanisme diffère de celui des sanctions à visée géographique appliquées jusqu'ici. Elles permettent de sanctionner des personnes, des entreprises ou des organisations pour un type d'agissement indépendamment du lieu ou du pays où elles se trouvent.

Après avoir analysé leur portée, le gouvernement a décidé d'effectuer une pesée d'intérêts au cas par cas, a expliqué Guy Parmelin. Il a choisi de ne pas reprendre les sanctions thématiques relatives aux armes chimiques, au domaine cyber et aux droits humains. Cela concerne les sanctions européennes visant la Chine.

La Suisse doit développer et approfondir sa collaboration avec Taïwan dans les domaines de la culture, de la formation, de la recherche et de l'innovation. Le National a approuvé mercredi par 96 voix contre 86 et 9 abstentions une motion socialiste en ce sens, co-signée par des élus de presque tous les partis. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le texte demande qu'une convention visant la mise en place d'un partenariat soit signée par les deux organismes privés que sont le "Trade Office of Swiss Industries, Taipei" et la Délégation culturelle et économique de Taipei en Suisse.

Relever les défis du XXIe siècle

Même s'il existe de multiples liens entre diverses institutions des deux pays, aucune mise en réseau n'a vraiment lieu, estime Fabian Molina (PS/ZH), qui a repris le texte de son collègue Mustafa Atici (PS/BS). Seul un cadre institutionnel solide, sous la forme d'un partenariat institutionnalisé, permettra d'exploiter pleinement le potentiel important qui existe en Suisse comme à Taïwan dans ces domaines.

La diplomatie scientifique peut aider la Suisse à relever les défis du XXIe siècle. Cette dernière doit développer en permanence son réseau mondial chargé de tisser des liens dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Taïwan dispose du potentiel nécessaire pour devenir l'un des nouveaux grands sites de ce réseau, a encore fait valoir le Zurichois.

Le Conseil fédéral était opposé au texte. La Suisse suit sa politique d'une seule Chine et ne reconnaît pas Taïwan comme un Etat indépendant. Cela signifie que la Suisse ne conclut pas d'accords bilatéraux avec l'île.

La Suisse soutiendra financièrement la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Suivant le National, le Conseil des Etats a avalisé par 43 voix contre 1 la contribution suisse de 300 millions de francs jusqu'en 2027.

Le renforcement des capacités et de la coopération, notamment avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), est d'une grande importance pour la sécurité de la Suisse, a dit Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) pour la commission. Il est donc judicieux et nécessaire que la Suisse montre sa solidarité.

La Chambre des cantons a aussi avalisé un mécanisme d'évaluation de l'acquis de Schengen, qui doit devenir plus efficace et plus flexible. Les inspections sont menées sur place par des équipes d’experts qui examinent la situation pour déterminer la présence d’éventuels manquements.

Solidarité pour moins d'entrées illégales en Suisse

L'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas sert à appuyer les Etats Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d'aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour sécuriser les frontières extérieures de l'espace Schengen.

L'espace Schengen compte plus de 8000 km de frontières terrestres et 43'000 km de frontières maritimes, a rappelé le chef du Département fédéral de justice et police, Beat Jans. La charge est très inégale entre les pays membres. La Suisse profite ainsi des mesures prises par d'autres Etats très sollicités, dans un contexte migratoire tendu. Le renforcement des capacités et de la coopération avec Frontex permettra de réduire le nombre d'entrées illégales en Suisse.

Les brevets suisses doivent être renforcés par rapport aux exigences internationales. Mais les Chambres fédérales ne sont toujours pas d'accord sur le droit de recours. Les sénateurs ont tacitement maintenu leur position mercredi.

Actuellement, la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet. Obtenir un brevet européen coûte plus cher, ce qui conduit certains à renoncer.

Selon le projet de révision, qui répond à une demande du Parlement, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.

Conseil d'Etat opposé

Les débats ont particulièrement porté sur le droit de recours. Le Conseil des Etats a maintenu sa position et rejeté le droit de recours associatif tel qu’il est prévu dans le projet de révision.

Il s'est à nouveau prononcé pour une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d’exclusion prévus. En principe, un tel recours n’a pas d'effet suspensif, mais l'instance de recours peut l'accorder à titre exceptionnel.

Le dossier retourne au Conseil national qui lui souhaite compléter les motifs de recours par des tiers. Cela devrait permettre l’examen de tous les critères qui ont été pris en considération dans la procédure de délivrance, ou qui ne l’ont pas été, ou pas suffisamment. La Chambre du peuple a aussi souhaité que les recours de tiers n’aient pas d’effet suspensif, sauf décision exceptionnelle contraire du tribunal.

Les investissements étrangers dans les infrastructures énergétiques stratégiques ne seront pas davantage limités pour l'instant. Le Conseil des Etats a refusé mercredi par 29 voix contre 12 d'entrer en matière sur un projet qui veut les soumettre à la "Lex Koller". Le dossier repart au Conseil national. 

Selon une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH) de 2016, les usines hydrauliques, les centrales nucléaires ou à gaz doivent être protégées d'un contrôle par des investisseurs étrangers, via la "Lex Koller", qui vise à limiter la vente d'immeubles à des personnes à l'étranger. Au Conseil national, la gauche et l'UDC s'étaient alliées pour soutenir l'idée.

Mais la Chambre des cantons n'en veut pas. La situation a changé entretemps, un projet de loi sur le contrôle des investissements étrangers est en vue, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Il n'est pas judicieux d'avoir une solution distincte pour le secteur de l'énergie.

Et la "Lex Koller" n'est clairement "pas le bon outil pour protéger nos infrastructures", a poursuivi le centriste. L'initiative parlementaire prévoit que le Conseil fédéral soit compétent pour délivrer toute autorisation, sans recours possible. Juridiquement, ce n'est pas tenable, a estimé Pirmin Bischof.

La Confédération devra reprendre les décisions de l’Union européenne pour l'homologation des produits phytosanitaires. A l’instar du National, le Conseil des Etats a soutenu mardi par 27 voix contre 13 une motion du Centre sur ce sujet. A une nette majorité, le Parlement exige donc que la Suisse autorise à l'avenir automatiquement les pesticides utilisés dans l’Union européenne, sans examen supplémentaire. La gauche a mis en garde contre un changement de pratique "dangereux".

>> Les précisions dans le 19h30 :

>> Interview d'un vigneron bio :

Le climat de tension militaire qui règne en Europe n'épargne pas la Suisse. L'UDC met la pression sur la conseillère fédérale en charge de la Défense Viola Amherd. Le parti a demandé mardi un renforcement rapide et massif des capacités de l'armée suisse.

>> Les explications du 19h30 :

L'UDC n'est pas le seul parti à lancer des critiques. A gauche, le conseiller national Fabian Molina (PS/ZH) pointe du doigt les déclarations du chef de l'armée Thomas Süssli "qui contredit le gouvernement et le parlement". Pour le conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR/Uri), Viola Amherd doit faire preuve de davantage de leadership.

De son côté, le Centre défend sa ministre. Pour le chef du groupe Philipp Matthias Bregy, Viola Amherd a "clairement expliqué qu'il n'y avait pas de trou dans les finances de l'armée et dans les dossiers de Ruag elle a pris des décisions claires".

L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu mardi par 116 voix contre 68 une motion de Thierry Burkart (PLR/AG). La motion demande un instrument permettant de transmettre de manière graduelle un patrimoine familial aux descendants afin d'éviter que celui-ci ne soit transféré en une fois aux héritiers.

La voie choisie permet de supprimer l'interdiction actuelle des fondations d'entretien. On évite ainsi que des personnes ne soient obligées de recourir à des trusts anglo-saxons ou à des fondations de famille étrangères, en particulier liechtensteinoises et que du capital suisse ne soit transféré l'étranger, a plaidé Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission.

La gauche a en vain dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.

Le Conseil national a rejeté mardi une motion du Conseil des Etats qui voulait relancer le dossier des lanceurs d'alerte dans le secteur privé après l'échec d'un projet du Conseil fédéral. Le Parlement avait enterré ce projet en 2020.

Il n'est pas opportun d'aborder à nouveau cette thématique, pour laquelle un compromis n'est toujours pas envisageable. Cela reviendrait à relancer le même débat avec des positions intransigeantes de part et d'autre, a fait valoir Maya Bally (C/AG) pour la commission.

La gauche souhaitait au contraire rouvrir le débat. Le changement de législature offre une nouvelle opportunité de résoudre un problème auquel aucune solution n'a encore été trouvée, a plaidé, en vain, Sibel Arslan (Vert-e-s/BS). Comme le motionnaire, elle a rappelé que l'OCDE critique de plus en plus la Suisse pour son faible dispositif de lutte contre la corruption. 

Le Conseil fédéral plaide en faveur d'un cadre juridique et d'un consensus politique. De son côté, l'organisation anti-corruption Transparency International déplore une "occasion manquée".

La Suisse devra se pencher sur un pan controversé de son histoire. Le Conseil national a adopté mardi, par 128 voix contre 65, un postulat demandant une analyse sur l'affaire Félicien Kabuga, accusé d'être un l'un des principaux instigateurs du génocide rwandais de 1994, lors de son séjour en Suisse.

Le Rwandais Félicien Kabuga a été en cavale pendant plus d'un quart de siècle. S'il a pu échapper aussi longtemps à la justice, c'est notamment parce que la Suisse, qui aurait eu la possibilité de l'arrêter en 1994, ne l'a pas fait, critique la députée Christine Badertscher (Vert-e-s/BE) dans son postulat.

Le Conseil fédéral devra présenter un rapport sur la question et apporter une réponse à certaines questions: comment se fait-il qu’en 1994, Félicien Kabuga a pu entrer et sortir de Suisse sans être inquiété? Pourquoi le Département fédéral de justice et police (DFJP) a-t-il décidé de l'expulser, alors que le procureur genevois Bernard Bertossa cherchait auprès du DFJP des moyens d'empêcher son départ?

Félicien Kabuga a comparu en 2023 à La Haye devant le tribunal qui a succédé au Tribunal pénal international pour le Rwanda. Le tribunal compétent de l'ONU l'a toutefois jugé incapable de prendre part aux débats.

>> Relire les explications : Félicien Kabuga, suspect du génocide rwandais, "inapte" à être jugé à La Haye

La Confédération devra se pencher sur la prise en charge des auteurs de violences contre les femmes. Le National a soutenu par 130 voix contre 63 une série de postulats qui demandent une amélioration de la situation.

En Suisse, beaucoup a été fait dans le domaine de la protection des victimes. Mais il reste encore du travail dans le suivi des personnes auteures de violence domestique, constatent les députées Tamara Funiciello (PS/BE), Patricia von Falkenstein (PLR/BS) et Nik Gugger (PEV/ZH) dans des textes similaires.

Certains cantons font de gros efforts pour mettre en place des offres de qualité pour les personnes violentes. D'autres n'en font en revanche pas assez, constatent encore les trois politiciennes. Des études montrent que le nombre de récidives diminue lorsque les autorités judiciaires prescrivent un programme de prévention comme mesure complémentaire, ou que l'on réussit à convaincre les personnes violentes de suivre des mesures.

Les féminicides sont malheureusement une réalité en Suisse. Il est donc utile d'analyser ce qui a été fait jusqu'ici dans le domaine ainsi que le potentiel d'amélioration, a estimé le ministre de la justice Beat Jans, soutenant le postulat. Il ne sera toutefois pas question d'une aide financière de la Confédération aux cantons ni de la création d'un nouvel organe, a rappelé le Bâlois.

Un programme d'impulsion doit permettre de prévenir la violence sur les personnes âgées. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi, par 21 voix contre 19 et deux abstentions, une motion d'Ida Glanzmann (Centre/LU). Le Centre était divisé sur le projet.

La violence sur les personnes âgées provoque d'énormes souffrances. Chaque année, entre 300'000 et 500'000 personnes de plus de 60 ans sont victimes de violence, d'abus ou de négligence, a rappelé au nom de la commission Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).

Le programme d'impulsion, d'un montant de 500'000 à un million de francs, vise à renforcer les offres existantes en matière de prévention, de formation et de mise en réseau. Il doit aussi développer des offres pour la prise en charge des personnes âgées et le soutien des proches aidants.

Programmes suffisants

Pour la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, en charge du dossier, il y a unanimité sur la nécessité d'agir, mais il y a un problème de financement. Son département a suspendu les travaux lancés à la suite de l'adoption du rapport de 2020 "Prévenir la violence sur les personnes âgées" au motif que les cantons auraient voulu que le programme soit entièrement financé par la Confédération.

Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi, par 37 voix contre 2, l'enveloppe gouvernementale de 30 millions de francs pour le dossier électronique du patient (DEP).

A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient, aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.

La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons.

Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service.

>> Ecouter les précisions du 12h30 :

Keystone - Christian Beutler

La Suisse et le Panama vont coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Après le Conseil des Etats en décembre, le National a donné son feu vert mardi à l'unanimité à un nouveau traité. Pour la première fois, des demandes d'entraide pourront être déposées par voie électronique.

Il faudra pour ce faire que les deux Etats puissent vérifier l'authenticité de la demande et qu'ils disposent d'un canal de transmission sécurisé. La protection des données personnelles est garantie, a précisé le ministre de la justice Beat Jans. Le Panama est déjà un partenaire important de la Suisse en matière d'entraide judiciaire.

Le but est de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide judiciaire, a expliqué Christian Dandrès (PS/GE) pour la commission. A l'heure actuelle, il n'y a pas d'obligation de coopérer. Des équipes communes d'enquête pourront être mises sur pied.

Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi un projet visant à inclure les assurés résidant à l'étranger dans la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Il ne veut cependant pas collecter la nationalité des assurés à des fins statistiques.

La compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tentés d'assurer uniquement des personnes en bonne santé. Ce mécanisme permet un rééquilibrage financier entre les assurances qui comptent peu d’assurés présentant un risque élevé de maladie et celles confrontées à des risques importants.

>> Les précisions dans le 19h30 :

Peu d'impact sur les primes

Actuellement, les primes des assurés résidant à l’étranger sont beaucoup moins élevées que celles en vigueur en Suisse. La modification devrait faire augmenter le montant, en particulier pour les frontaliers. Ces versements supplémentaires profiteront notamment aux cantons de Genève et de Bâle-Ville.

>> Les précisions dans l'émission Forum :

Keystone - Christian Beutler

Cette modification devrait générer des rentrées financières pour les caisses. Par contre, selon le conseiller aux Etats socialiste neuchâtelois Baptiste Hurni, il ne faut pas s'attendre à voir les primes baisser.

"L'impact sera faible, parce que ça ne fait pas énormément de personnes", explique-t-il dans le 12h30 de la RTS. "Dans les cantons qui ont beaucoup de frontaliers, il pourrait y avoir une différence, mais je fais quand même déjà déchanter les gens: on n'aura pas 10% de baisse des primes d'assurance maladie". Le socialiste rappelle toutefois que cette inclusion des frontaliers "participe à la solidarité du système".

>> Ecouter l'interview de Baptiste Hurni dans le 12h30 :

Keystone - Christian Beutler

Les caisses de pension et autres institutions de prévoyance vieillesse doivent continuer à payer la redevance radio-TV. Le Conseil national a rejeté lundi, par 99 voix contre 94, une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) qui estimait que ce ne sont pas des entreprises comme les autres.

Alors que le principe et le calcul de la redevance facturée aux entreprises ont été revus, une caisse de pension peut dans certaines situations être assujettie à la TVA et donc soumise à la redevance.

Un montant qui peut parfois être très élevé comme il est basé sur le chiffre d'affaires et que celui-ci inclut pour les caisses de pension des sommes pourtant exclues de la TVA, comme les rendements de la fortune mobilière et immobilière et des cotisations de salariés et d'employeurs, selon l'auteur initial du texte, l'ancien conseiller national Frédéric Borloz (PLR/VD). Et de relever que les caisses de pension n'ont qu'un but de prévoyance, leur fortune appartient aux assurés et aux pensionnés.

Il pointe du doigt une triple imposition comme les assurés et les pensionnés paient déjà la redevance à titre individuel, tout comme les entreprises qui les emploient, alors que la prévoyance vieillesse doit déjà faire face à des défis, comme l'évolution démographique.

Ne pas rendre le système plus complexe, plaide Albert Rösti

Selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de double ou triple charge à la redevance des institutions de prévoyance. Les montants versés par les employeurs et les employés à ces institutions n'entrent pas dans le calcul de la redevance due par les employeurs assujettis.

Le ministre de la communication Albert Rösti a encore souligné que chaque exonération rend le système plus complexe. De plus, il ne faut pas privilégier une catégorie d'entreprises, ce qui va à l'encontre de l'égalité de traitement entre les différentes entités soumises à la redevance.

Le ministre a été entendu par tous les partis, sauf le PLR et l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le tunnel ferroviaire entre Morges et Perroy (VD) est en bonne voie pour décharger la ligne Genève-Lausanne. Le National a accepté lundi une enveloppe de 1,3 milliard dans le cadre de la stratégie "Rail 2050". D’autres projets concernent la Suisse romande.

Au vote sur l'ensemble, le projet qui porte sur un total de près de 3 milliards de francs pour des extensions ferroviaires dans le cadre de la "Perspective Rail 2050" a été adopté à la quasi-unanimité. Le dossier avait déjà passé sans encombre au Conseil des Etats en décembre dernier. Le projet adopté est une actualisation de la Stratégie à long terme pour le rail. Dans le cadre de cette nouvelle "Perspective 2050", le Conseil fédéral demandait 2,6 milliards de francs supplémentaires à prélever sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Au total, les étapes d’aménagements 2035 devaient totaliser 15,745 milliards de francs.

Morges-Perroy pas contesté

La moitié des crédits supplémentaires est prévue pour le tunnel de neuf kilomètres entre Morges et Perroy. Cet aménagement doit offrir un itinéraire d’évitement en cas de perturbations à partir de 2035 voire 2040. Ce projet a été accepté par tous les partis sans discussion.

Un affaissement de terrain en novembre 2021 dans la zone de Tolochenaz avait accéléré la prise de décision pour cet axe. L'incident avait en effet complètement interrompu l’axe Lausanne - Genève pendant deux jours et demi avant de reprendre de manière limitée.

La gare de Genève et ses réaménagements souterrains pour absorber le flux de passagers ont également fait l’objet d’une réévaluation. Coût en plus: 340 millions. Le Conseil fédéral demande encore une enveloppe pour aménager le tunnel de base du Lötschberg sur deux voies sur toute sa longueur d'ici 2035 (640 millions). Il veut aussi commencer la planification du projet de tunnel multifonctionnel au Grimsel (30 millions). Les autres projets concernent la Suisse alémanique.

Suisse romande: 100 millions de plus

Le National s’est en outre rallié lundi au Conseil des Etats qui a demandé 350 millions de plus pour divers projets. L’un d’eux, d'un montant de 100 millions, vise à corriger les effets négatifs de l’horaire 2025 en Suisse romande.

>> Les précisions dans l'émission Forum :

Keystone - Anthony Anex

Les 250 millions restants se répartissent pour des travaux en Suisse alémanique. Dix millions sont prévus entre autres pour des études de projets pour l’ArcExpress et le Bypass de Bussigny afin d'améliorer la liaison Genève - Bâle - Zurich.

Prochaine étape

Le gouvernement présentera en 2026 son message sur la prochaine étape d'aménagement. Un autre message est attendu en 2030. Les objectifs et l’orientation générale de la "Perspective Rail 2050" devront être pris en compte pour décider ces nouvelles étapes.

Les indemnités versées à des bénévoles qui accompagnent souvent les secours, comme des guides de montagne, des plongeurs ou des samaritains, ne seront pas exonérées fiscalement. Le Conseil des Etats a tacitement balayé lundi une motion du Conseil national qui demandait une telle exception.

Ces intervenants sont formés, disponibles 24/24 selon un tournus de piquet établi et assurent la rapidité et la qualité des secours pré-hospitaliers dans les cantons. Ils touchent des indemnités uniquement lorsqu'ils sont appelés, des revenus accessoires qui doivent être déclarés.

Le Conseil national estimait qu'il fallait exonérer d'impôt ces indemnités jusqu'à un montant annuel à définir, à l'image de ce qui est prévu pour les sapeurs-pompiers, afin d'encourager ces miliciens à poursuivre leur engagement.

Il est incontestable que ces miliciens accomplissent des tâches importantes au profit de la collectivité, a reconnu Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission. Cela ne suffit toutefois pas pour justifier une exonération. Cela serait contraire au principe de l'imposition en fonction de la capacité économique et créerait une inégalité de traitement par rapport à d'autres activités de milice. Le Conseil fédéral était aussi opposé à l'idée, pour les mêmes raisons.

Les petits producteurs d'alcool "maison" doivent aussi pouvoir obtenir une concession de distillerie domestique. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a soutenu lundi sans opposition une motion de Fabio Regazzi (Centre/TI) réclamant de revenir à l'ancienne pratique.

Selon les estimations, il y a environ 10'000 producteurs privés en Suisse italienne, dont 500 ont une concession pour distilleries domestiques, environ 300 distilleries en Valais et un certain nombre dans les cantons de Berne et de Bâle, soit un total d'environ 2000 distilleries dans toute la Suisse.

Ces petits producteurs contribuent à la conservation d'un patrimoine rural important et à la redécouverte des saveurs locales typiques, a fait valoir Fabio Regazzi, entretemps devenu conseiller aux Etats, dans sa motion. Mais un changement législatif a supprimé la possibilité, pour les petits producteurs, y compris ceux disposant d'une concession privée valide, de recourir aux distilleries domestiques, a regretté le Tessinois, qui a dénoncé une dérive bureaucratique.

Au Tessin, en 2020, les contrôles ont révélé que parmi les 121 personnes classées comme agriculteurs mais non enregistrées comme tels auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, la moitié ne dispose plus du minimum de surface utile nécessaire au maintien de ce statut.

Parmi ces 121 agriculteurs, seul 20 ont utilisé leurs propres alambics, représentant en nombre de litres à peine 1% de la production non professionnelle totale du Tessin, a relevé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Il n'y a donc pas vraiment de demande pour obtenir une concession. Elle n'a pas été suivie.

La collecte des déchets en vue de les recycler restera une tâche publique. Le Conseil national voulait ouvrir la porte aux prestataires privés, tandis que le Conseil des Etats souhaitait maintenir le monopole cantonal. Les députés ont tacitement rejoint lundi les sénateurs.

Toutefois, une collecte volontaire par des entreprises privées sera possible, mais uniquement si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour les fractions de déchets concernés.

Le débat a été plus nourri sur les produits biogènes invendus. La Chambre du peuple avait décidé d'obliger de les déballer et de les collecter, à l'exception des emballages compostables. Celle des cantons ne voulait pas de la disposition. Les députés ont finalement rejoint les sénateurs, par 165 voix contre 26.

Un compromis a été adopté quant aux exigences relatives à la durée de vie et à la réparabilité des produits. Pour le reste, les deux Chambres se sont accordées sur la plupart des points du vaste projet visant à développer l'économie circulaire. Le dossier repart au Conseil des Etats.

Lors de cette session, la droite tentera une nouvelle fois de durcir l'asile: réintroduction des contrôles aux frontières, renvoi des requérants d'asile érythréens déboutés dans des pays tiers ou encore retour en arrière sur la politique d'accueil des femmes afghanes: toutes ces propositions promettent des discussions nourries.

Ce sujet est un premier test pour le nouveau responsable du dossier au Conseil fédéral: Beat Jans.

>> Les explications dans le 12h45 :

>> Le sujet de La Matinale de mardi :

afp - Wakil Kohsar

La police des transports des CFF doit-elle être équipée de tasers?

La question sera débattue lundi au Conseil national. Une motion de l'UDC demande que les forces de l'ordre qui patrouillent dans les trains puissent utiliser ces pistolets à impulsions électriques. Le but: éviter le recours à une arme à feu dans des situations délicates, si un individu en possession d'un couteau se montre menaçant par exemple.

Cette motion a été déposée il y a plusieurs mois. Mais la récente prise d'otages dans un train risque bien de s'inviter dans les débats

>> Les précisions dans La Matinale :

RTS - Gaël Klein

Que faire des fonds russes gelés dans le cadre des sanctions contre Moscou? Pour le National, le gouvernement doit faire pression, pour que cet argent puisse servir à reconstruire l'Ukraine. Les Etats devront se prononcer.

Les deux chambres examineront également la création d'un fonds pour la reconstruction de l'Ukraine. Avec différentes options de financement. 

>> Les précisions dans la Matinale :

Keystone - Peter Klaunzer

Le National se prononcera lundi sur l'enveloppe de 2,6 milliards de francs demandée par le Conseil fédéral pour le développement du réseau ferroviaire d'ici 2050. La moitié est destinée à la construction d'un tunnel de neuf kilomètres entre Morges et Perroy (VD) pour pouvoir faire face en cas de perturbations.

Ce montant de 1,3 milliard n'est pas contesté. De même que 340 millions supplémentaires pour le réaménagement souterrain de la gare de Genève.

En décembre, les sénateurs ont ajouté 350 millions supplémentaires, dont 100 millions pour la Suisse romande. Ces 100 millions ne font pas l'unanimité au sein des députés, pour des raisons de politique financière et de contenu.