Les Etats limitent le droit de recours pour les projets d'énergie renouvelable

La construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d’importance nationale doit être accélérée. Le Conseil des Etats a adopté jeudi ce projet par 35 voix contre 5. La gauche déplore des droits de recours amputés et une atteinte à l'environnement.

Tout le monde reconnaît la nécessité d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour réaliser les objectifs de la loi sur un approvisionnement sûr en électricité à moyen et long terme. On ne peut plus attendre 25 ans pour planter six éoliennes comme à Sainte-Croix (VD).

Reprenant jeudi leur débat interrompu, le Conseil des Etats a porté un coup sévère aux droits de recours. Il a décidé d'exclure tout droit des organisations contre la réalisation rapide des 16 projets hydroélectriques que le peuple a légitimés dans la loi sur l’électricité l'été dernier.

Mardi, les sénateurs avaient déjà apporté plusieurs modifications au projet. Pour l’essentiel, ils souhaitent que les communes d’implantation donnent leur accord pour les installations solaires et éoliennes, sauf disposition contraire du canton.

Si des biotopes sont touchés par des constructions, ils ne devraient plus être obligatoirement remplacés. Le Conseil des Etats propose en lieu et place une taxe de compensation pour les cantons chargés de trouver des mesures adéquates.

Le dossier retourne au National.

>> Les explications du 12h45 :

>> Ecouter aussi l'interview de Raffael Ayé dans Forum :

BirdLife

Le Parlement a bouclé le budget 2025 après de vifs débats. Les deux Chambres ont accepté jeudi la proposition de la conférence de conciliation. L'armée recevra davantage de moyens, une somme compensée notamment par des coupes dans la coopération internationale et le personnel.

Les dépenses s'élèvent à 86,5 milliards, les recettes à 85,7 milliards et l'excédent de financement structurel à 29,4 millions de francs. Le frein à l'endettement est respecté. Par rapport à la version du Conseil fédéral, le Parlement a ajouté 78,8 millions de dépenses et 22 millions de recettes.

>> Le sujet du 12h45 :

Si les Chambres se sont rapidement mises d'accord pour augmenter de 530 millions les dépenses d'armement par rapport à la version du Conseil fédéral, à 2,7 milliards de francs, elles ont été divisées sur la manière de compenser cette somme. Les avis étaient particulièrement divergents sur la coupe à effectuer dans la coopération internationale.

Coopération et asile

Les Chambres se font finalement accordées sur une coupe de 110 millions, répartie entre la coopération bilatérale (-55 millions), la coopération économique (-25 millions) et les contributions à des organisations internationales (-30 millions).

Les deux Conseils se sont aussi entendus sur la vitesse de croissance des dépenses de l'armée, qui devront atteindre 1% du PIB en 2032. Le National voulait que cela soit le cas en 2030, le Conseil fédéral en 2035.

Dans le domaine de l'asile, ce sont 185 millions qui seront économisés. Sur cette somme, 85 millions sont liés à la fermeture de neuf centres fédéraux d'asile, décidée par le Conseil fédéral, en raison d'un nombre moins important de demandes. Les 100 millions restants seront amputés dans les indemnités versées aux cantons pour l'aide sociale pour les réfugiés, requérants d'asile et personnes admises à titre provisoire.

>> Les explications du 12h30 :

Keystone - Peter Klaunzer

Les personnes âgées et celles en situation de handicap doivent pouvoir rester à domicile plus longtemps. Le National a adopté jeudi, par 129 voix contre 59, un projet du Conseil fédéral introduisant certaines prestations en ce sens dans les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI.

Environ un tiers des personnes qui vivent dans un EMS requièrent moins d'une heure de soins par jour, ont relevé plusieurs orateurs. Leur entrée en EMS pourrait être retardée, voire évitée, si elles pouvaient vivre dans un logement adapté à leurs besoins ou bénéficier de prestations d'assistance à domicile.

Le Conseil fédéral a fixé comme prestations les systèmes d'appel d'urgence, les aides au ménage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. La gauche a cherché sans succès à inclure d'autres prestations. Le dossier part au Conseil des Etats.

>> Le débat dans Forum entre Valérie Piller Carrard, conseillère nationale (PS/FR) et Manfred Bühler, conseiller national (UDC/BE) :

Les étrangers admis à titre provisoire doivent pouvoir faire venir leur famille en Suisse. Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé mercredi par 20 voix contre 18 et 4 abstentions une motion de l'UDC après un vif débat.

Le texte d'Esther Friedli (UDC/SG) voulait interdire le regroupement familial pour les étrangères et étrangers admis en Suisse à titre provisoire.

Le seul effet de la motion, c'est de mettre quelques familles dans l'insécurité en Suisse. Nous parlons d'environ une centaine de personnes en moyenne par année qui rejoignent leur conjoint, dont 94% sont des femmes et des enfants, a critiqué Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

>> Voir le sujet du 19h30 :

La motion est claire: le Conseil fédéral devrait faire en sorte que plus personne parmi les admis provisoires ne puisse faire venir sa famille. Cela contrevient totalement à la Constitution, a lancé le ministre de la justice Beat Jans. Actuellement, les règles sont déjà strictes. La Suisse est déjà plus sévère que de nombreux pays européens.

Il a obtenu gain de cause. La Chambre a dans la foulée aussi enterré le texte identique de l'UDC soutenu au National.

>> Ecouter les explications du 12h30 :

Keystone

La construction d’installations solaires et de petites éoliennes doit être accélérée en dehors des zones à bâtir. Le Conseil des Etats a accepté par 26 voix contre 12 une initiative du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures qui implique de modifier la loi sur l'aménagement du territoire.

Le texte a été soutenu par l'UDC, le PLR et une partie du Centre. Le National doit encore se prononcer. Le texte concerne notamment les petites éoliennes qui mériteraient selon le canton d’Appenzell des assouplissements supplémentaires compte tenu des progrès techniques dans ce domaine. "Chez nous, le vent souffle toujours", a dit le sénateur Daniel Fässler (C/AI). La région se prête à de petites installations.

Concrètement, l'initiative propose des modifications de la loi sur l'aménagement du territoire afin d'encourager davantage la construction de petites éoliennes d'une hauteur maximale de 30 mètres en dehors des zones à bâtir. Cette proposition est justifiée par les obstacles actuels à l'autorisation de telles installations. "Le développement de la production d'électricité au moyen d'énergies renouvelables est freiné par la législation fédérale très restrictive", indique le texte de l'initiative.

Les incitations à la haine ou la discrimination de personnes en raison de leur genre devraient être punissables en Suisse. Le Conseil des Etats a donné suite, par 21 voix contre 18, à six initiatives parlementaires similaires visant à compléter le code pénal.

Les textes ont été déposés par des députées de tous les partis sauf l'UDC. Elles constatent que la haine et la violence envers les femmes sont malheureusement très répandues. La sénatrice Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) a aussi souligné la recrudescence d'actes de haine à l'égard des femmes et appelé à envoyer un signal clair contre ces violences.

L'ajout d'un motif supplémentaire dans la norme pénale anti-discrimination n'est pas une solution. La législation actuelle est suffisante. Elle doit être mieux appliquée, a contré Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. Il était opposé à l'élargissement de cette norme et a craint une surcharge pour le système judiciaire.

"N’est-ce pas un aveu d’impuissance ou d’incurie de renoncer à punir des actes au seul motif que la justice ne peut pas les absorber", a répondu Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). "La violence commence par les mots", a ajouté Maya Graf (Vert-e-s/BL). Elles ont été entendues.

L'agriculture doit bénéficier d'un soutien fédéral plus grand entre 2026 et 2029. Le National a augmenté de près de 400 millions au total les moyens pour la promotion de la production et des ventes et pour le versement de paiements directs.

Le gouvernement a proposé une enveloppe de 13,8 milliards de francs, soit une baisse de 230 millions par rapport à la période actuelle. Il justifie cette baisse en raison des réductions prévues dans le cadre du budget 2025. L'agriculture doit aussi participer aux mesures d'économie.

Mais le Conseil national ne le voit pas du même oeil. Par 187 voix contre 2, il a augmenté de 361 millions l'enveloppe totale pour l'agriculture.

Les fonds pour la promotion de la production et des ventes passent de 2,139 milliards à 2,239 milliards, soit 100 millions de plus. Quant au versement de paiements directs, les députés ont approuvé une augmentation de 261 millions, soit un montant global de 11,249 milliards.

La sécurité dans et autour des centres fédéraux d'asile devra être renforcée. Suite au National, le Conseil des Etats a avalisé mercredi sans opposition une révision de la loi. Il a serré la vis sur les mesures disciplinaires contre les requérants.

Le projet fait suite à une enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Ce dernier avait été mandaté après la dénonciation dans les médias en 2021 d'un recours disproportionné à la force dans les centres d'asile. Le rapport avait exclu des violences systématiques, mais recommandé des améliorations pour faire face aux abus.

La nécessité d'agir n'a pas été contestée aux Chambres. Les domaines dans lesquels le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières ont ainsi été explicités dans la loi.

L'UDC veut par ailleurs autoriser l'usage d'armes au personnel de sécurité des centres. Largement refusée au National, sa demande a cette fois été soutenue par 21 voix contre 20. Des moyens auxiliaires, tels que les menottes, les projecteurs d'eau ou les produits irritants, peuvent déjà être employés.

Le dossier repasse au National.

La suppression de la valeur locative a fait un pas en avant. Mercredi, le Conseil des Etats a créé la surprise en approuvant la solution d'un changement complet de système proposée par la conférence de conciliation, par 22 voix contre 15 et 6 abstentions. Le National a suivi par 114 voix contre 57 et 19 abstentions.

Les positions étaient très éloignées. Le Conseil national souhaitait, comme le Conseil fédéral, abolir complètement la valeur locative, y compris pour les résidences secondaires.

Le Conseil des Etats voulait restreindre le projet aux seules résidences principales. Les cantons craignaient une importante baisse des recettes si les résidences secondaires sont également exonérées.

Au dernier moment, le Conseil des Etats a fait volte-face et s'est rallié au concept du Conseil national. Il a également cédé sur la nouvelle solution concernant la déduction des intérêts passifs.

Pas la fin du chemin

L'abolition effective de la valeur locative devrait encore prendre du temps. Le projet doit encore passer le cap des votations finales. De plus, l'abolition de la valeur locative est liée à un autre dossier.

Afin de compenser la perte de recettes pour les cantons touristiques, le Conseil national propose un nouvel impôt sur les résidences secondaires, qui entrerait en vigueur en même temps que l'abolition de la valeur locative. Les cantons seraient toutefois libres de prélever un tel impôt.

Le nouvel impôt nécessite une modification de la Constitution avec un référendum obligatoire et donc un oui du peuple et des cantons.

>> Le sujet du 19h30 :

>> Ecouter l'interview de Carlo Sommaruga dans Forum :

Les personnes enregistrées dans la base de données des hooligans HOOGAN ne devraient plus pouvoir acheter de billets pour des manifestations sportives. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 29 voix contre 14, une motion demandant d'adapter la législation.

La Confédérence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police a décidé de réviser le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives afin de permettre l'introduction de billets nominatifs, même contre la volonté des clubs, a rappelé Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU) pour la commission de politique de sécurité, à l'origine du texte.

Actuellement, les organisateurs de manifestations sportives peuvent accéder aux données de HOOGAN, mais pas les points de vente de billets. Ces derniers ne peuvent donc pas savoir si la personne qui veut acheter un billet fait l'objet de mesures. Une adaptation de la législation est donc nécessaire.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

>> Lire aussi : La SFL veut des peines plus sévères pour les fauteurs de troubles dans les stades, Coup de gueule du syndicat suisse de la police face au hooliganisme et Un nouveau modèle de prévention du hooliganisme sera appliqué dès la saison prochaine

Les rejets de CO2 émis en Suisse ainsi que les vols au départ de la Suisse doivent être soumis à une taxe, en fonction de leur impact climatique. Le National a adopté mercredi par 98 voix contre 91 et 7 abstentions une initiative de Gerhard Pfister (C/ZG).

Le Zougois demande une taxe d'incitation pour toutes les émissions de gaz à effet de serre, conformément au principe du pollueur-payeur. Le montant de la taxe doit être adapté périodiquement, en fonction de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.

Les recettes de la taxe sur le CO2 doivent aussi être restituées à la population et aux entreprises après déduction des frais de perception et d'administration. Et tous les produits importés doivent aussi être soumis à une taxe nationale.

Les ouvriers et les entreprises doivent mieux être protégés en cas de canicule. Le National a adopté mercredi, par 123 voix contre 62, une motion de commission en ce sens. Le Conseil fédéral était opposé.

Le National demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les événements naturels soient obligatoirement pris en compte lors de la planification et de l’exécution de travaux de construction.

En cas de chaleur extrême, les entreprises doivent pouvoir interrompre les travaux, sans s'exposer à des pénalités pour retard. Les maîtres d'ouvrage publics, en particulier, doivent prévoir des règles autorisant une adaptation des délais lorsque le travail en plein air ne peut plus raisonnablement être exigé et que la protection de la santé du personnel ne peut plus être garantie.

Il ne doit pas être possible d'infliger des pénalités à des entreprises dont les travaux ont pris du retard en raison d'interruptions dues à la chaleur.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Il a déjà validé en septembre une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) visant aussi à mieux protéger les ouvriers en cas de canicule. Le texte demande d'adapter l'indemnité pour intempéries à la saison estivale, notamment en autorisant des interruptions en comptabilisant les heures, et non plus par journées complètes ou demi-journées.

La stratégie de coopération internationale pour la période 2025-2028 bénéficiera d'une enveloppe de 11,12 milliards de francs. Le National a tacitement rejoint le Conseil des Etats en acceptant 9,51 milliards pour la coopération au développement et l'aide humanitaire.

Le Conseil fédéral demandait 9,66 milliards pour ce domaine, pour les projets de la Direction du développement et de la coopération. L'enveloppe a suscité la controverse au National.

Grâce aux voix de l'UDC, du PLR et de quelques centristes, les députés ont d'abord refusé de lever le frein aux dépenses, ce qui bloquait de fait la décision sur le montant. Ils l'ont ensuite levé, mais en réduisant l'enveloppe de 351 millions. Les sénateurs ont proposé un compromis, avec une coupe de 151 millions, ce qui a été accepté mardi par les députés.

1,5 milliard pour l'Ukraine

Les autres montants ont passé la rampe sans problème. Pour la coopération économique au développement, qui est du ressort du Secrétariat d'Etat à l'économie, 1,4 milliard est prévu. Enfin, un montant de 232,6 millions est destiné au financement de mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits humains.

Le Parlement a également accepté la décision du Conseil fédéral d'allouer 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région, dans le cadre de ces crédits. Le National a tacitement rejoint le Conseil des Etats sur ce point.

La Suisse devrait introduire une base de données nationale sur les passagers aériens. Le National a approuvé par 166 voix contre 25 un projet du Conseil fédéral en ce sens. Le dossier part au Conseil des Etats.

La loi permettra de mettre en place le système "Passenger Name Record" (PNR), déjà adopté dans l'UE et aux Etats-Unis notamment. C'est un instrument établi de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, ont avancé plusieurs orateurs de tous bords. L'expérience a montré que le système est efficace, a appuyé le ministre de la Justice Beat Jans.

Si la Suisse ne suit pas, elle pourrait devenir une faille au milieu de l'Europe, a-t-il été répété. Des personnes pourraient contourner le système de l'UE en prenant un vol vers la Suisse et en poursuivant leur voyage dans l'espace Schengen par voie terrestre.

En outre, de plus en plus d'Etats menacent d'infliger de lourdes amendes aux compagnies aériennes suisses qui ne communiquent pas de données PNR, voire de leur retirer leurs droits d'atterrissage.

>> Les précisions dans le 12h45 :

Les Chambres fédérales sont toujours divisées sur le budget 2025, et notamment sur le montant de la coopération internationale. Le National propose désormais une coupe de 125 millions de francs par rapport à la version du Conseil fédéral.

La coupe se répartit entre la coopération bilatérale (-90 millions), la coopération économique (- 25 millions) et les contributions à des organisations internationales (-10 millions). Le Conseil national voulait initialement couper 250 millions dans ce domaine. Il avait ensuite fait une proposition à la baisse (-170 millions).

La gauche et les Vert'libéraux ont plaidé, en vain, pour se rallier à la version du Conseil des Etats. Ce dernier avait initialement élaboré un concept de compensation de la hausse des dépenses de l'armée qui prévoyait une coupe de 30 millions de francs dans la coopération internationale, une proposition ensuite revue à la hausse (-71 millions).

Les Chambre restent encore divisées sur plusieurs autres points, dont les montants à allouer à l'accueil extra-familial, au fonds pour la politique régionale et au trafic régional voyageurs. Les députés se sont en revanche ralliés aux sénateurs sur les coupes dans le personnel fédéral (-40 millions) et les dépenses propres de la Confédération (-10 millions). Les deux Chambres se sont aussi mises d'accord sur les subventions pour les trains de nuit.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Après le groupe islamiste Hamas, le mouvement armé chiite libanais Hezbollah doit aussi être interdit en Suisse. Le National a adopté par 126 voix contre 20 une motion de sa commission de politique de sécurité. Le Conseil des Etats, qui a déjà validé un texte similaire, devra se prononcer.

Le Conseil fédéral était opposé au texte, rappelant qu'il n'a pas de compétence globale pour interdire des organisations. Une telle interdiction est possible dans le cadre de la loi sur le renseignement, ce qui a été fait pour les groupes Al-Qaida et Etat islamique (EI).

Dans ce scénario, deux conditions doivent être remplies: l'organisation doit, directement ou indirectement, propager, soutenir ou promouvoir des activités terroristes ou l'extrémisme violent, et elle doit être interdite ou sanctionnée par l'ONU. Or les Nations unies n'ont pris aucune décision concernant le Hezbollah, a rappelé le gouvernement. L'autre possibilité est de créer une loi spéciale, comme cela a été décidé pour le Hamas.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone

Les entreprises d'import-export ne devraient pas pouvoir déléguer le dédouanement des colis aux clients. Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé ce point du projet mammouth de la loi sur les douanes.

Technique, le projet comprend entre autres la numérisation des processus douaniers, le profil professionnel des gardes-frontière ou encore le traitement des données personnelles sensibles. Le National avait ajouté divers allégements administratifs et assouplissements des régimes douaniers.

Le Conseil des Etats n'a pas tout suivi. Par 24 voix contre 17, les sénatrices et sénateurs ont notamment refusé que les exportateurs et importateurs de marchandises décident s'ils s'occupent eux-mêmes du dédouanement des colis ou s'ils l'imposent à d'autres - par exemple leurs clients. A leurs yeux, cela entraînerait des retards de livraison et des problèmes logistiques.

Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

Le Conseil national reconnaît le génocide des Yézidis commis en 2014 en Irak par l'Etat islamique. Il a adopté par 105 voix contre 61 et 27 abstentions une déclaration en ce sens. L'UDC et le PLR étaient en grande partie contre.

Ce "crime grave contre l'humanité" a commencé il y a un peu plus de dix ans, a indiqué Sibel Arslan (Vert-e-s/BS) pour la commission. Les horreurs ont été documentées, a complété le co-rapporteur Fabian Molina (PS/ZH). "Des femmes, des hommes et des enfants ont dû effectuer des travaux forcés en captivité, et ont subi des violences sexuelles", a-t-il déclaré, relevant des actes "qui dépassent l'entendement humain".

La communauté internationale a reconnu politiquement et juridiquement que c'est un génocide, a continué le Zurichois. Et de dire que la déclaration a pour but de soutenir l'engagement suisse contre l'impunité, pour le respect de l'Etat de droit et la prévention des crimes les plus graves.

Le texte "condamne avec la plus grande fermeté les déplacements forcés, les viols et les meurtres systématiques commis à l'encontre du peuple yézidi dans l'intention de commettre un génocide, ainsi que la destruction de lieux de culte yézidis". Le Conseil fédéral devrait aussi s'engager au niveau international en faveur d'une réparation pour les crimes commis.

Les entreprises sidérurgiques d'importance stratégique pourront bénéficier d'une aide d'Etat. Les Chambres fédérales se sont mises d'accord mardi sur la loi urgente qui prévoit un rabais sur les taxes pour l'utilisation du réseau électrique pendant 4 ans. Le Conseil national a accepté tacitement le projet modifié la veille par le Conseil des Etats.

"Les aides transitoires pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique sont l'objet d'un intérêt public prépondérant puisqu'elles permettent de maintenir une production industrielle dans notre pays nécessaire pour maintenir une filière de recyclage en Suisse", a déclaré Nicolas Kolly (UDC/FR) au nom de la commission.

Le chef du Département fédéral de l'Energie Albert Rösti a également salué cette loi, malgré ses réserves de principe à toute aide étatique à un secteur en particulier. "On donne un signal indiquant que les autorités souhaitent maintenir ces entreprises en Suisse", a-t-il déclaré.

>> Ecouter aussi l'interview du conseiller aux Etats Charles Julliard (Centre/JU) dans La Matinale :

Keystone - Anthony Anex

Condamner pénalement le sexisme en Suisse: le Parlement débat lundi d'un texte allant dans ce sens. Après le feu vert du Conseil national, c'est au tour du Conseil des États de se prononcer sur cette proposition.

Le texte veut inscrire le sexisme dans le code pénal. Actuellement, la Suisse réprime l’antisémitisme, le racisme, l’homophobie. L'article 261 bis du code pénal prévoit jusqu’à trois ans de prison pour tout acte de discrimination ou d’incitation à la haine en raison de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse, et depuis 2020, également de l’orientation sexuelle.

>> Le bilan dans le 12h30 après quatre ans de norme pénale conte l'homophobie :

Keystone - Salvatore Di Nolfi

L'idée de la proposition votée lundi est d'ajouter le sexe comme nouvelle raison pénalisant les appels à la haine et à la discrimination.

Si le National l'a déjà accepté, la commission du Conseil des Etats, elle, propose de le rejeter. Rien n’est donc joué à ce stade. Le projet est pourtant porté par six parlementaires, cinq femmes et un homme, aux couleurs politiques bien différentes - PS, Le Centre, PLR, Les Vert-e-s et Vert'liberaux- qui ont accordé leur violon pour porter le projet ensemble.

>> Les précisions dans La Matinale :

HANS LUCAS VIA AFP - AMAURY CORNU

Une personne impliquée dans une procédure civile étrangère pourra être entendue par téléconférence ou par vidéoconférence. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi à l'unanimité un projet visant à simplifier le recours à ces moyens de communication.

Actuellement, un interrogatoire ou un entretien à distance requiert une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice. Alors que le domaine est en pleine révolution numérique, et suite aux expériences de la pandémie de Covid-19, le Parlement a adopté fin 2022 une motion pour simplifier le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans un contexte international.

Ce régime d'autorisation au cas par cas est en effet jugé de plus en plus compliqué, reconnaît le gouvernement. Le Conseil fédéral propose donc de le supprimer, tout en prévoyant certaines règles visant à préserver la souveraineté suisse et à protéger les personnes concernées.

La personne concernée devra participer de son plein gré. Elle devra aussi pouvoir être interrogée dans sa langue maternelle et demander une traduction des dépositions essentielles des autres personnes participant à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence.

L'autorité cantonale compétente en matière d'entraide judiciaire devra pouvoir participer à l'audition. En outre, des auditions par téléconférence ou vidéoconférence doivent aussi pouvoir être menées en dehors de la procédure d'obtention des preuves.

Le Conseil des Etats a adopté lundi sans opposition le projet visant à moderniser l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des Etats membres de l’espace Schengen. L’objectif est de combattre plus efficacement la criminalité transfrontalière et le terrorisme.

La directive fixe notamment des délais précis de réponse aux demandes d’informations et prévoit un point de contact unique pour chaque Etat. Ce dernier fonctionnera 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le délai de réponse sera de huit heures pour les demandes urgentes. En Suisse, fedpol assume déjà ce rôle.

Le rôle d'Europol est renforcé, car l'échange d'informations de police au sein de l'espace Schengen se fait en priorité via son réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA). L'objectif est que les autorités disposent le plus rapidement possible de toutes les informations pertinentes pour lutter contre le crime organisé ou le terrorisme en Europe.

La directive constitue un développement de l'acquis de Schengen. En tant que membre associé à Schengen, la Suisse la met en œuvre en révisant la loi sur l'échange d'informations Schengen. Consultés, la plupart des cantons et des partis politiques ont salué cette amélioration.

Le National doit encore se prononcer.

Le "stalking", ou harcèlement, doit figurer dans le code pénal suisse en tant qu'infraction spécifique. Le Conseil des Etats est entré en matière lundi, par 32 voix contre 7, sur un projet en ce sens. Le Conseil fédéral y est aussi favorable.

>> Les précisions dans La Matinale :

Keystone

Le "stalking" cause des dommages psychiques, physiques et économiques, a relevé pour la commission Céline Vara (Vert-e-s/NE). Le phénomène s'est amplifié ces dernières années, notamment à cause des réseaux sociaux. Des enfants, des adolescents, mais aussi des femmes voient leur vie "pourrir", selon la Neuchâteloise.

Le Conseil fédéral a aussi plaidé en faveur du projet. Toutefois, le ministre de la justice Beat Jans a mis en garde contre des attentes trop élevées.

Pirmin Schwander (UDC/SZ) était lui opposé, dénonçant une formulation trop large. Daniel Jositsch (PS/ZH) a lui estimé que le projet était inutile, invoquant les instruments de droit civil existants.

Selon le projet, le "stalking" doit être puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

>> Les précisions dans Forum :

La franchise minimale des primes pourrait augmenter. Le National a soutenu lundi par 114 voix contre 75 une motion de Diana Gutjahr (UDC/TG) demandant une adaptation à l'évolution des coûts de la santé. Le Conseil des Etats a adopté une motion similaire en septembre.

La dernière hausse de la franchise minimale de l'assurance maladie remonte à il y a 20 ans, a rappelé la motionnaire. Les coûts ont depuis fortement augmenté. Il est donc justifié d'adapter la franchise, selon elle.

Cela touchera surtout les malades chroniques, les personnes pauvres, âgées et vulnérables, a dénoncé Barbara Gysi (PS/SG). Et d'ajouter qu'aujourd'hui déjà 15% des personnes ne vont pas ou trop tard chez le médecin pour des raisons de coût.

Le Conseil fédéral est "prudemment ouvert" à l'augmentation de la franchise, a indiqué la ministre de la santé Elisbabeth Baume-Schneider. Elle a souligné qu'il est important que les augmentations soient "raisonnables".

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Le débat entre Brigitte Crottaz et Benjamin Roduit dans Forum :

Le projet de suppression de la valeur locative est sur le balan. Le Conseil des Etats s'est clairement prononcé jeudi dernier contre un changement de système complet. Le National a maintenu lundi sa position d'intégrer les résidences secondaires. L'objet part en conférence de conciliation.

Selon le Conseil national, la valeur locative doit être supprimée complètement, à la fois pour le logement principal occupé par le propriétaire et pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d'entretien ne seraient plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.

Au Conseil des Etats, le camp bourgeois s'y est clairement opposé à plusieurs reprises. Dans la Chambre du peuple, le PLR et une partie de l'UDC a aussi exprimé son refus. Les cantons touristiques sont très critiques, ils craignent un recul des recettes, a rappelé Beat Walti (PLR/ZH).

Il ne faut pas créer une inégalité de traitement entre les gens qui auraient un bien immobilier secondaire et les autres, a contré Samuel Bendahan (PS/VD). Un changement seulement partiel de système ouvre la porte à l'optimisation fiscale, a aussi estimé Leo Müller (Centre/LU) au nom de la commission.

Le Centre, le PVL et la gauche ont obtenu gain de cause par 115 voix contre 74. Le dossier part donc en conciliation. Le National avait auparavant reporté la discussion sur son projet d'impôt réel sur les résidences secondaires.

Les Chambres fédérales sont toujours divisées sur le budget 2025, et notamment sur le montant de la coopération internationale. Le National propose désormais une coupe de 125 millions de francs par rapport à la version du Conseil fédéral.

La coupe se répartit entre la coopération bilatérale (-90 millions), la coopération économique (- 25 millions) et les contributions à des organisations internationales (-10 millions). Le Conseil national voulait initialement couper 250 millions dans ce domaine. Il avait ensuite fait une proposition à la baisse (-170 millions).

La gauche et les Vert'libéraux ont plaidé, en vain, pour se rallier à la version du Conseil des Etats. Ce dernier avait initialement élaboré un concept de compensation de la hausse des dépenses de l'armée qui prévoyait une coupe de 30 millions de francs dans la coopération internationale, une proposition ensuite revue à la hausse (-71 millions).

Les Chambre restent encore divisées sur plusieurs autres points, dont les montants à allouer à l'accueil extra-familial, au fonds pour la politique régionale et au trafic régional voyageurs.

Les députés se sont en revanche ralliés aux sénateurs sur les coupes dans le personnel fédéral (-40 millions) et les dépenses propres de la Confédération (-10 millions). Les deux Chambres se sont aussi mises d'accord sur les subventions pour les trains de nuit.

Le dossier retourne au Conseil des Etats, qui se penchera sur le sujet mardi. Si les deux Chambres ne sont toujours pas d'accord après cet examen, une conférence de conciliation sera mise en place. Elle élaborera une proposition de compromis sur les points encore en suspens. Si l'un des Conseils rejette la proposition, c'est le budget le moins cher qui fait foi.

L'administration fédérale aura son propre service en nuage souverain. Le Parlement a avalisé lundi le projet de "Swiss Government Cloud" (SGC), assorti d'un crédit de 246,9 millions de francs.

La transformation numérique de l'administration publique entraîne une hausse des besoins en outils numériques et requiert des infrastructures informatiques qui répondent à des exigences accrues en matière de performance, de fiabilité et de sécurité. La protection des données est centrale. C'est un investissement dans le futur, qui augmente la souveraineté, a relevé la ministre des finances Karin Keller-Sutter lors des débats.

Le SGC et les nuages externes se complèteront dans une infrastructure hybride. Les cantons, villes et communes pourront l'utiliser. Aucun service ne sera toutefois fourni au secteur privé au moyen du SGC

Le SGC remplacera le cloud privé de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), qui sera bientôt obsolète. Le projet prévoit aussi des investissements dans l'infrastructure réseau et la cybersécurité.

La réalisation du projet s'étendra de 2025 à 2032. Les premières fonctions pourront être utilisées dès 2026.

Le Parlement est d'accord pour aider le secteur de la sidérurgie en difficulté. Le Conseil des Etats a à son tour accepté lundi une loi urgente qui permet de l'exonérer pendant 4 ans d'une partie des taxes pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.

La décision est tombée par 25 voix contre 17. L'UDC et le PLR ont majoritairement refusé le projet. Le Centre était très divisé. Tous les Romands ont dit oui au soutien. "Les conditions à cette aide sont complètement redéfinies et clairement durcies", a déclaré pour la commission Beat Rieder (Centre/VS).

>> Le détail dans le 19h30 :

Le projet est destiné aux fonderies dont la production annuelle dépasse 20'000 tonnes de métal provenant en majeure partie de matériaux recyclés. Il prévoit de les exonérer pendant 4 ans d'une partie des taxes pour l'utilisation du réseau, sous conditions.

Quatre sont concernées: Stahl Gerlafingen (AG), Swiss Steel à Emmenbrücke (LU), Novelis (VS) et Constellium (VS). Les deux premières ont récemment annoncé des suppressions d'emplois et Gerlafingen est même menacée de fermeture.

>> Les précisions dans Forum :

Le Parlement reste divisé sur le montant à allouer à la coopération au développement et à l'aide humanitaire. Alors que le Conseil fédéral demande 9,66 milliards, le National n'accepte de débloquer que 9,31 milliards. Le Conseil des Etats a proposé lundi un compromis.

Dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2025-2028, les sénateurs proposent de ne réduire l'enveloppe gouvernementale que de 151 millions de francs, pour un montant total de 9,51 milliards. La gauche et quelques centristes voulaient maintenir les 9,66 milliards. Franziska Roth (PS/SO) a demandé en vain de rester "fiable" et de suivre le gouvernement, qui a "travaillé de manière sérieuse".

Les Chambres sont encore divisées sur le montant de 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région, prévu par le Conseil fédéral. Les sénateurs soutiennent cette position. Les députés souhaitent eux n'allouer que 800 millions, avec en plus 500 millions pour des projets en collaboration avec le secteur privé.

Le dossier retourne au National.

Le projet de suppression de la valeur locative chancelle. Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé par 29 voix contre 12 de revoir complètement le système d'imposition du logement en intégrant les résidences secondaires.

Selon le Conseil national, la valeur locative doit être supprimée, à la fois pour le logement principal occupé par le propriétaire et pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d'entretien ne seraient plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.

Le Conseil des Etats a une nouvelle fois refusé d'intégrer les résidences secondaires au projet. Il a également refusé l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires par 26 voix contre 15. Le dossier retourne au National.

>> Les explications dans La Matinale :

Keystone - Gaetan Bally

La Suisse ne doit pas accepter le Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. Après le Conseil des Etats, le National a refusé par 121 voix contre 65 ce texte, bien qu'il ne soit pas contraignant pour la politique migratoire de la Confédération.

Ce Pacte, adopté par l'ONU en décembre 2018, est un cadre d'action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations.

"Bien que non contraignant sur le plan juridique, le Pacte contient des engagements politiques dans plusieurs domaines", a déclaré le rapporteur de la commission Christian Wasserfallen (PLR/BE). Il donne les mêmes droits à tous les migrants, qu'il s'agisse de migration régulière ou irrégulière. "Or dans la pratique, ce n'est pas le cas".

On ne rejette pas le pacte puisqu'on accepte ses objectifs, mais on ne veut pas le ratifier, a indiqué Gerhard Pfister (Centre/ZG). Même avec le "soft law", on doit rendre des comptes. La souveraineté n'est certes pas atteinte, mais le pacte entraîne une obligation morale, a-t-il ajouté.

Pour Gregor Rutz, il s'agit ici de la politique migratoire mondiale. Le Pacte veut créer, selon lui, des routes migratoires sûres et va renforcer le problème des migrations. "Il faut au contraire une politique de l'asile en Suisse qui envoie les bons signaux", a-t-il martelé.

Le Pacte a été élaboré dans un monde qui n'est plus celui d'aujourd'hui, a reconnu le chef de la diplomatie suisse Ignazio Cassis. "Le Pacte n'est pas un remède universel, mais il peut aider en développant un langage commun pour améliorer la gestion des flux migratoires", estime-t-il. Ce texte insiste sur une responsabilité commune dans ce domaine.

L'administration fédérale doit avoir son propre service en nuage souverain. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité un crédit de 246,9 millions de francs pour le "Swiss Government Cloud" (SGC).

La transformation numérique de l'administration publique entraîne une hausse des besoins en outils numériques et requiert des infrastructures informatiques qui répondent à des exigences accrues en matière de performance, de fiabilité et de sécurité, a expliqué Peter Hegglin (C/ZG) pour la commission.

La protection des données est centrale. C'est un investissement dans le futur, qui augmente la souveraineté, a ajouté la ministre des Finances Karin Keller-Sutter.

Le SGC et les nuages externes se complèteront dans une infrastructure hybride. Les cantons, villes et communes pourront l'utiliser. Aucun service ne sera toutefois fourni au secteur privé au moyen du SGC.

Lors de la conclusion de contrats avec des acteurs privés, il faudra veiller à préciser que c'est le droit suisse qui s'applique, car "s'il faut aller se bagarrer aux Etats-Unis pour garantir ses droits, c'est peine perdue", a souligné Charles Juillard (Centre/JU). Et de citer en exemple un contrat conclu entre l'Etat français et Microsoft qui garantit que, pour les données de l'Etat, seule la législation française s'applique.

La Suisse doit renforcer sa lutte contre le scarabée japonais. Le National a accepté par 122 voix contre 63 une motion d'Alex Farinelli (PLR/TI) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore valider.

Le scarabée japonais (Popillia japonica) est un insecte exotique envahissant. Il est capable de défolier complètement de nombreuses plantes agricoles, forestières et ornementales et de s'attaquer directement aux fruits tels que les abricots, cerises, pêches, pommes, plants de vigne, fruits rouges, maïs et soja.

L'insecte a été découvert pour la première fois en Suisse en 2017. Depuis, sa propagation a été constante et sa présence est actuellement confirmée dans l'ensemble du Tessin central et méridional. Depuis 2021, il a été repéré dans les cantons de Bâle, de Soleure et des Grisons. En 2023, deux foyers ont été identifiés dans les cantons de Zurich et du Valais.

Les Chambres fédérales sont toujours divisées sur la coopération internationale dans le budget 2025. Le Conseil des Etats a approuvé une coupe de 71 millions de francs, alors que le National veut couper près de 100 millions de plus.

Le Conseil des Etats avait initialement élaboré un concept de compensation de la hausse des dépenses de l'armée qui prévoyait une coupe de 30 millions de francs dans la coopération internationale. Avec cette coupe de 71 millions, il fait un pas vers le Conseil national, en espérant que celui-ci en fera aussi un. Plusieurs orateurs ont rappelé qu'à la fin, s'il n'y a pas d'accord, c'est la version la moins chère qui s'impose.

La coupe se répartit entre la coopération bilatérale (-25 millions), la coopération économique (-21 millions) et les contributions à des organisations internationales (-25 millions).

La gauche et quelques centristes auraient voulu s'en tenir au compromis de départ. La coopération internationale n'est pas la variable d'ajustement du budget, a dénoncé Baptsite Hurni (PS/NE). Et de rappeler que couper, c'est arrêter du jour au lendemain des projets, ce qui affectera négativement la réputation de la Suisse, en vain.

L'UDC et certains PLR auraient au contraire voulu une coupe plus importante (-100 millions). La différence avec le Conseil national est grande. Ce dernier, qui voulait initialement une coupe de 250 millions, a fait un pas, nous devons aussi en faire un, a plaidé Esther Friedli (UDC/SG). Et de rappeler que l'aide humanitaire n'est pas concernée par la coupe.

La cybersécurité d'infrastructures, d'applications et d'appareils interconnectés doit être mieux contrôlée en Suisse. Le National a adopté par 122 voix contre 62 une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de pallier l'absence de tels contrôles.

La cybercriminalité s'est immiscée dans notre quotidien, a avancé Jacqueline de Quattro (PLR/VD) pour la commission. "Le danger est omniprésent, plus personne n'est à l'abri", a-t-elle déclaré, citant les autorités, les entreprises et les individus. Elle a encore parlé de "menace pour tous les domaines de la vie publique, mais aussi de la vie privée."

On délègue le risque sur les consommatrices et consommateurs puisque ce sont eux qui doivent tester les produits, a complété le co-rapporteur Hasan Candan (PS/LU). Et de mentionner des tablettes, frigos ou lave-linges qui ne sont soumis à aucun contrôle de sécurité.

En Suisse, il n'existe actuellement pratiquement pas de lois, de normes contraignantes, d'exigences minimales ou de responsabilité en la matière, a déploré Jacqueline de Quattro. Or il est indispensable de reconnaître les produits et composants critiques des infrastructures en réseau fréquemment utilisés. Leur cybersécurité doit régulièrement être vérifiée par des organismes indépendants.

Les signatures pour des initiatives populaires et des référendums devront être récoltées au moyen de canaux numériques. Le Conseil des Etats a soutenu une motion PLR, suite au scandale des paraphes falsifiés. Le National devra encore donner son feu vert.

L'affaire a éclaté à l'automne, lorsque des médias ont révélé que des entreprises commerciales étaient soupçonnées d'avoir falsifié des signatures. Par la suite, de nouvelles pratiques abusives ont été découvertes.

Plusieurs plaintes pénales ont été déposées. La Confédération a pris de premières mesures en matière de contrôle et de monitorage. La Chancellerie fédérale a aussi organisé une table ronde afin d'améliorer la transparence et d'élaborer un code de conduite pour les comités d'initiatives et les organisations de récoltes de signatures, misant sur une autorégulation des acteurs impliqués.

>> Les explications du 12h30 :

Keystone - Laurent Gillieron

Accélérer le mouvement

La sécurité n’est pas seule en cause, l’efficacité commande aussi que la récolte de signatures, cruciale du point de vue de la démocratie, entre dans l’ère numérique plus tôt que prévu. Les processus de récolte et de vérification doivent être numérisés, demande la motion du sénateur Benjamin Mühlemann (PLR/GL).

Le gouvernement estime que le temps n'est pas encore venu de changer complètement la donne, a plaidé le chancelier de la Confédération Viktor Rossi. Les travaux en relation avec la récolte électronique devraient, dans un premier temps, permettre d'acquérir de l’expérience en testant la récolte électronique à petite échelle et qu’ils devraient être menés dans l’optique que la récolte électronique ne doit pas remplacer la récolte sur papier, mais la compléter.

Le Conseil fédéral a d'ailleurs récemment ouvert la porte à des tests de récolte électronique. La Chancellerie est chargée d'élaborer un premier projet.

Le Hamas sera interdit en Suisse pendant cinq ans. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi, par 168 voix contre 6, un projet du Conseil fédéral élaboré après l'attaque du groupe islamiste du 7 octobre 2023. Une partie des Vert-e-s s'est abstenue.

La Suisse ne doit pas rester inactive face à la terreur, elle doit avoir une position claire et ferme, a avancé Jacqueline de Quattro (PLR/VD) pour la commission.

Cette décision vise à assurer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, à faciliter les procédures pénales et à lutter contre le financement du terrorisme, a énuméré Jacqueline de Quattro. Il s'agit de réduire le risque que le Hamas et les organisations apparentées utilisent la Suisse comme zone de repli.

Il sera également plus efficace et facile de prendre des mesures de police préventives, comme des interdictions d'entrée ou des expulsions. Dans la lutte contre le financement du terrorisme, les autorités suisses pourront plus facilement échanger avec leurs homologues étrangères des informations sur les flux financiers en cas de soupçons. Le projet permet une meilleure vue d'ensemble et plus de transparence sur les flux financiers.

Pour que ces organisations soient interdites, le Conseil fédéral devra démontrer une proximité particulière avec le Hamas. Les commissions de politique de sécurité seront consultées. La gauche a tenté en vain d'exiger que les commissions de politique extérieure soient aussi consultées.

La durée de validité de la loi est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée par le Parlement lors d'un processus ordinaire.

>> Voir le sujet du 12h45 :

Interdiction du Hezbollah en suspens

Le National n'a pas eu le temps de se prononcer sur l'interdiction du Hezbollah aussi, demandée par la commission de la politique de sécurité. Sans succès, la gauche a demandé de renvoyer la motion en commission, demandant un rapport également de la commission de politique extérieure.

Le Conseil des Etats a déjà adopté mardi une motion de sa propre commission visant à interdire le Hezbollah en Suisse.

Karin Keller-Sutter présidera la Confédération helvétique en 2025. L'Assemblée fédérale l'a élue mercredi par 168 voix sur 203 bulletins valables. La libérale-radicale saint-galloise de presque 61 ans succède à la centriste valaisanne Viola Amherd.

Trente-cinq bulletins ont porté le nom d'autres personnalités. En outre, 23 bulletins étaient blancs. La ministre des finances a obtenu un bon score. Viola Amherd avait été élue l'an dernier par 158 voix sur 204 bulletins valables.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Anthony Anex

C'est Micheline Calmy-Rey qui a réalisé la plus mauvaise élection en 2011 avec 106 voix. A l'inverse, le record est détenu par Jean-Pascal Delamuraz et Ueli Maurer. Tous deux ont obtenu 201 voix en 1988, respectivement 2018.

Karin Keller-Sutter sera secondée par Guy Parmelin. Le Vaudois a été élu à la vice-présidence par 196 bulletins valables. Vingt-trois bulletins portaient divers noms. Par ailleurs, quinze bulletins étaient blancs et un nul. Le ministre de l'économie prendra les rênes de la Confédération en 2026.

>> Lire en détail : Karin Keller-Sutter accède pour la première fois à la présidence de la Confédération

L'accueil extrafamilial des enfants doit être soutenu avec une nouvelle allocation de garde jusqu'à 8 ans, selon le Conseil des Etats. La Chambre a décidé que les cantons devront régler la question du financement eux-mêmes, sans financement fédéral.

Le Conseil des Etats s'était déjà mis d'accord sur le principe la semaine dernière. La question du financement de ces aides devait encore être réglée.

Pour respecter le fédéralisme, le financement doit être défini par les cantons eux-mêmes, a argué Benedikt Würth (Centre/SG) au nom de la commission. Chaque canton doit pouvoir décider, car il connaît sa situation, notamment sur la question des cotisations.

La gauche, suivie par quelques femmes du camp bourgeois, a plaidé pour un financement mixte, avec une participation par la Confédération de maximum 200 millions de francs par an. "Nous créons sinon une allocation de garde sans mettre la main au porte-monnaie fédéral, cela ne va pas", a argumenté Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 15.

>> L'interview de Mathilde Crevoisier Crelier dans La Matinale :

Parti socialiste jurassien

Le National s'est à nouveau penché mercredi sur le budget 2025. A la place de sa coupe initiale de 250 millions dans la coopération internationale, il a désormais validé une baisse de 170 millions. Le Conseil des Etats veut couper 30 millions.

La gauche et les Vert'libéraux auraient voulu se rallier aux sénateurs. Le concept de compensation de la hausse des dépenses de l'armée du Conseil des Etats permet d'avoir le meilleur pour tout le monde, c'est un compromis équilibré, a fait valoir Corina Gredig (PVL/ZH), en vain.

Les députés se sont en revanche ralliés aux sénateurs, qui proposaient de couper davantage dans les indemnités versées aux cantons pour l'aide sociale pour les requérants et réfugiés (-100 millions).

Contrairement au Conseil des Etats, le National a tenu à une hausse de 12,5 millions de francs de l'enveloppe pour les EPF. Il s'agit de mettre en oeuvre une décision du Parlement. Il a aussi maintenu les 12,5 millions pour le fonds pour la nouvelle politique régionale

La nouvelle e-ID suisse est sous toit au Parlement. Le Conseil des Etats a accepté les modifications techniques proposées par le National. Les Suisses devraient avoir accès à une e-ID dès 2026.

La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou auprès du service des passeports.

Le Conseil fédéral estime que l'e-ID pourrait être disponible à partir de 2026. Il sera possible de s'en servir sur Internet, par exemple pour demander un extrait du casier judiciaire, un permis de conduire ou une attestation de résidence. Mais aussi dans le monde physique via une application sur smartphone, par exemple pour prouver son âge lors d'un achat d'alcool. Elle sera gratuite.

Les Chambres ont globalement bien accueilli le projet du Conseil fédéral pour une identité électronique (e-ID). Quelques modifications ont été ajoutées, notamment pour renforcer la protection des données personnelles.

>> Ecouter le sujet de La Matinale :

Keystone

L'aide humanitaire helvétique en Ukraine ne sera pas augmentée. Le Conseil des Etats a tacitement enterré une motion centriste en ce sens.

Le conseiller national Thomas Rechsteiner (Centre/AG) demandait que le Conseil fédéral augmente significativement l'aide humanitaire helvétique en Ukraine. La Suisse fait figure de mauvaise élève, selon lui. L'Autriche, par exemple, a fourni plus de trois fois plus d'aide humanitaire qu'elle entre janvier 2022 et janvier 2023. La motion demandait aussi au Conseil fédéral de s'activer au niveau diplomatique en faveur de la paix.

Le Conseil fédéral a libéré en août 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région dans le cadre du financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2025 à 2028.

Entretemps, les commissions de politique extérieure ont chacune déposé une motion, chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale pour l'aide à l'Ukraine. Il n'est donc ni pertinent ni nécessaire d'attribuer au Conseil fédéral un mandat supplémentaire, a dit Marco Chiesa (UDC/TI) au nom de la commission.

La Suisse fournit déjà une contribution importante à l'Ukraine et à sa reconstruction. Le Conseil fédéral fait déjà ce que demande la motion, a aussi fait valoir le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis, rappelant aussi les conférences de Lugano et du Bürgenstock, organisées par la Suisse.

Les entreprises d'importance stratégique du secteur de l'acier doivent bénéficier d'un coup de pouce financier. Par 105 voix contre 84, le National a décidé de les exonérer pendant quatre ans d'une partie des taxes pour l'utilisation du réseau.

Le soutien fédéral à l'industrie sidérurgique helvétique en difficulté fait débat ces derniers mois. Les sites de Gerlafingen (SO) et d'Emmenbrücke (LU) ont en effet annoncé des licenciements massifs. La gauche, une grande partie du Centre et certains élus de droite des cantons concernés ont voté pour le soutien.

>> Voir le 19h30 :

Préciser les garanties

Le chef du Département fédéral de l'Energie, Albert Rösti, s'est aussi prononcé contre cette aide. Accorder des exceptions et des allègements entraînera une répercussion des coûts sur les consommateurs et les PME, a-t-il mis en garde.

Compte tenu de la décision du National, le ministre de l'Energie va demander au deuxième conseil de préciser les critères d'octroi de cette aide. "Il nous faut des garanties claires". Mais Albert Rösti reste sur le principe opposé aux soutiens ciblés à une branche particulière.

A l'origine, la commission avait proposé d'inscrire ce soutien à l'acier dans la révision de loi sur les réserves en électricité. Mais au vote, les députés ont opté pour transférer ces dispositions dans une loi fédérale urgente.

>> Les explications dans le 12h30 :

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Concrètement, les fonderies dont la production annuelle dépasse 20'000 tonnes de métal provenant en majeure partie de matériaux recyclés doivent être exonérées pendant quatre ans d'une partie des taxes perçues pour l'utilisation du réseau électrique.

Les taxes doivent être réduites de 50% la première année, de 37,5% la deuxième année, de 25% la troisième année et de 12,5% la quatrième année. Cette exonération est toutefois soumise à certaines conditions.

Les entreprises doivent garantir le maintien de leur site de production en Suisse. Elles doivent aussi s'engager à procéder à des investissements durables, renoncer à verser des dividendes et être en mesure de fournir des informations sur leur situation économique.

Au terme d'un vaste débat, le projet a passé par 108 voix contre 84 au vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Voir aussi le débat dans Forum entre Olivier Feller et Manfred Bühler :

Le canton de Genève ne doit pas se doter d'une caisse maladie publique unique. Le Conseil des Etats a rejeté par 26 voix contre 14 une initiative cantonale de Genève en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Le texte vise à mettre en place une base légale permettant aux cantons de créer des caisses cantonales uniques. Genève demande "d'expérimenter des modèles alternatifs de pilotage de la politique de la santé".

Pour la commission, Peter Hegglin (Centre/ZG) a douté que la création de caisses cantonales uniques permette d'effectuer des économies substantielles. Les frais administratifs des caisses-maladie constituent en effet désormais moins de 5% du volume des primes. Alors que le but final est de faire baisser les primes, Benedikt Würth (Centre/SG) a craint au contraire un effet inverse avec un seul acteur.

La création de caisses uniques au niveau cantonal comporterait en outre d'importantes difficultés au niveau de la mise en oeuvre, selon la commission. Certains cantons pourraient créer des caisses uniques publiques, alors que d'autres pourraient souhaiter conserver le système actuel de concurrence. Ce parallélisme risque de conduire à de grandes difficultés administratives.

Après le groupe islamiste Hamas, le mouvement armé chiite libanais Hezbollah doit aussi être interdit en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté par 31 voix contre 1 une motion de commission en ce sens. Le National doit encore se prononcer. Sa propre commission a déposé une motion similaire.

Le Conseil fédéral était aussi opposé au texte, rappelant qu'il n'a pas de compétence globale pour interdire des organisations. Une telle interdiction est possible dans le cadre de la loi sur le renseignement, ce qui a été fait pour les groupes Al-Qaida et Etat islamique (EI).

Dans ce scénario, deux conditions doivent être remplies: l'organisation doit, directement ou indirectement, propager, soutenir ou promouvoir des activités terroristes ou l'extrémisme violent, et elle doit être interdite ou sanctionnée par l'ONU. Or les Nations unies n'ont pris aucune décision concernant le Hezbollah, a rappelé le gouvernement.

L'autre possibilité est de créer une loi spéciale, comme cela a été décidé pour le Hamas. Le Conseil fédéral a réagi de "manière ciblée" aux attaques du 7 octobre 2023.

Le Hamas doit être interdit en Suisse pendant cinq ans. Le Conseil des Etats a accepté par 37 voix contre 1 un projet du Conseil fédéral élaboré après l'attaque du groupe islamiste du 7 octobre 2023. Le National se prononcera mercredi.

Les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent, ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom sont également visés par le projet.

Cette décision vise à assurer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, à faciliter les procédures pénales et à lutter contre le financement du terrorisme, selon le Conseil fédéral. Il veut réduire le risque que le Hamas et les organisations apparentées utilisent la Suisse comme zone de repli.

>> Voir le 19h30 :

La coopération au développement et l'aide humanitaire doivent bénéficier d'une enveloppe de 9,66 milliards de francs pour la période 2025-2028. Le Conseil des Etats a tacitement confirmé mardi sa décision de lever le frein aux dépenses.

Lundi, le National avait refusé de lever ce frein aux dépenses. Ce vote bloque de fait la décision sur le montant. Les députés doivent se prononcer à nouveau.

La Chambre des cantons a par ailleurs tacitement refusé plusieurs amendements de celle du peuple. Le Conseil fédéral prévoit 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région. Concrètement, les députés demandent que les aides à la reconstruction soient fournies si possible par des entreprises suisses, ce que les sénateurs ont rejeté.

Ces derniers ont également refusé que la politique extérieure en matière de santé 2019-2024 soit prolongée d'une période supplémentaire. Ils ne veulent pas non plus que les moyens alloués au domaine de la santé dans la coopération internationale soient augmentés à hauteur de 15% des transferts de crédits de la Direction du développement et de la coopération.

La Suisse et l'Autriche doivent améliorer la protection contre les crues le long du tronçon frontalier du Rhin. Le Parlement a approuvé un nouveau projet de traité international du Conseil fédéral. La Confédération prévoit un engagement d'un milliard de francs sur une durée de 27 ans.

Le National s'est rallié à l'unanimité à des adaptations mineures effectuées par le Conseil des Etats.

Alors que la vallée inférieure du Rhin connaît un risque de crues, la Suisse et l'Autriche travaillent "main dans la main" depuis 1892. Les deux pays ont déjà conclu trois traités relatifs à la protection transfrontière contre les crues. Mais ceux-ci ne permettant pas de mettre en oeuvre les nouvelles mesures nécessaires, une nouvelle convention a été négociée, avait expliqué lors des débats le ministre de l'Environnement Albert Rösti.

Le projet concerne le tronçon frontalier de 26 km entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance (Rhin alpin). Il prévoit d'augmenter la capacité de débit du cours d'eau de 3100 m3/s à 4300 m3/s et d'assainir les digues usées par les années, afin de faire face à un événement susceptible d'arriver tous les 300 ans. Ces mesures visent à augmenter la sécurité des 300'000 habitants concernés, ainsi que de 500 entreprises.

Les mesures prévues permettront d'éviter des dommages matériels de plus de 13,5 milliards de francs. La mise en oeuvre du projet devrait durer jusqu'en 2052.

La Suisse ne doit pas prendre de sanctions contre les colons israéliens violents. Le Conseil des Etats a refusé une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) visant les auteurs de violences contre des Palestiniens en Cisjordanie.

Entre le 7 octobre 2023 et le 23 septembre 2024, l'ONU a enregistré environ 1390 attaques de colons israéliens contre des Palestiniens, dont environ 135 ont entraîné des décès et des blessures parmi les Palestiniens, entre autres violences; quelque 1628 personnes ont aussi été déplacées dans le cadre d'incidents liés aux colons israéliens.

Ces actes ont lieu en toute impunité, souvent même sous la protection de l’armée d’occupation israélienne, a dénoncé le sénateur Carlo Sommaruga. Les Etats-Unis, le Royaume Uni et l'Union européenne ont eux adopté des sanctions contre les colons violents et des groupes de militants israéliens. Le Royaume-Uni est allé plus loin en bloquant certaines exportations de matériel de guerre.

Droit international

"Il est temps que la Suisse adopte des mesures pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire et pour empêcher que de nouvelles violations soient commises dans le Territoire palestinien occupé. Parmi celles-ci, il y a les sanctions à l'encontre des colons israéliens violents", a demandé le Genevois, estimant que sa motion est fondée sur le droit international et une décision de la Cour internationale de justice.

Son collègue de parti Daniel Jositsch (ZH) a critiqué une "thématique récurrente" chez Carlo Sommaruga, un "propagandiste" qui ciblerait systématiquement et uniquement Israël. Il a appelé à trouver des solutions pragmatiques et non partisanes. Il a été suivi par 28 voix contre 10 et 3 abstentions.

L'UE a pris des sanctions thématiques dans le domaine des droits humains contre des colons israéliens extrémistes. La Suisse décide au cas par cas si elle reprend les sanctions adoptées par l'UE. Conformément à sa pratique actuelle en matière de sanctions thématiques, elle n'a pas repris ces sanctions, a confirmé le conseiller fédéral Ignazio Cassis.

Le "stealthing" ne doit pas être explicitement inscrit dans le code pénal, a estimé mardi le Conseil des Etats. Cette infraction consiste, lors de rapports sexuels consentis, à retirer discrètement ou à omettre de porter un préservatif, à l'insu du partenaire.

Malgré toutes ses conséquences en matière de santé notamment, la pratique du "stealthing" n'est pas expressément punie par une disposition du code pénal et n'est pas qualifiée de viol ni de contrainte. Les condamnations des auteurs sont du reste rarissimes, faisait valoir une initiative du canton de Genève.

Le Tribunal fédéral s'est aussi prononcé en 2022 sur le sujet et a estimé que l'infraction ne tombait pas sous le coup des actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance sexuelle.

>> Le témoignage d'une victime dans La Matinale :

Depositphotos

La révision du droit en matière sexuelle, adoptée en 2023, permettra de combler certaines lacunes du code pénal. Mais le Parlement a renoncé à ériger en infraction le "stealthing". Le risque demeure que les tribunaux continuent à ne pas sanctionner les auteurs, faute de base légale suffisamment explicite, selon l'initiative genevoise.

Le Tribunal fédéral trancherait différemment aujourd'hui en raison de la modification de la situation juridique, a estimé pour la commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Les éléments constitutifs généraux du droit pénal en matière sexuelle englobent désormais la pratique du "stealthing" comme comportement punissable.

Malheureusement, ce comportement est fréquent, a contré Carlo Sommaruga (PS/GE). Une étude récente a montré que dans le milieu de la prostitution, quelque 70% des personnes interrogées ont déjà subi un acte de "stealthing".

Attendre la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le nouveau cadre juridique crée trop d'incertitude. Il ne s'agit pas d'un acte banal et il faut que les hommes qui le commettent prennent conscience de sa gravité, a argumenté le Genevois. Il a échoué par 19 voix contre 10.

>> L'interview de Céline Vara dans La Matinale :

Keystone

Le Conseil des Etats a approuvé lundi le budget 2025. Tout comme le National, il a augmenté les dépenses de l'armée et épargné l'agriculture. Il a en revanche prévu des coupes bien moins importantes dans la coopération internationale.

Au vote sur l'ensemble, les sénateurs ont adopté le budget 2025 par 42 voix contre 0 et une abstention. Par rapport à la version du Conseil fédéral, ils ont ajouté 66,1 millions de dépenses. Le budget est conforme au frein à l'endettement.

>> Le détail dans le 19h30 :

Malgré de grands désaccords, les deux chambres sont d'accord pour augmenter le budget de l'armée de 530 millions de francs, malgré l'opposition des minorités de gauche. Mais la grande divergence concerne les secteurs sur lesquels la Confédération va devoir réduire ses dépenses pour financer le budget militaire.

>> Les explications dans Forum :

Coupes dans la culture, le sport et l'écologie

Les représentants du peuple veulent enlever 250 millions de francs dans la coopération internationale, tandis qu'une majorité des représentants des cantons se montre très critique et ne prévoient qu'une coupe de 30 millions, estimant que la coupe voulue par le National serait "trop brutale" à mettre en oeuvre. Selon la socialiste Eva Herzog, la tradition humanitaire est l'atout géopolitique le plus important de la Suisse. Or, le plan du National reviendrait à démanteler cette tradition, a abondé la centriste Isabelle Chassot.

Le débat continue au Conseil des Etats, qui discute lundi soir d'autres coupes: trois millions dans le patrimoine culturel, deux millions dans les installations sportives ou encore 20 millions dans le programme énergétique pour les bâtiments.

Ces différentes perspectives inquiètent les milieux concernés, notamment au sein des institutions sportives.

>> L'interview dans Forum de Sergei Aschwanden :

Les réseaux de soins coordonnés ne doivent pas être admis comme nouveaux fournisseurs de soins. Le Conseil national a confirmé lundi, par 113 voix contre 72, sa volonté de biffer cette mesure-phare du deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Le Conseil fédéral veut promouvoir les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un" qui réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels réseaux permettent aux différents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination.

Le Conseil national s'y est déjà opposé une première fois. Le Conseil des Etats avait lui par contre soutenu cette mesure.

Le dossier repart au Conseil des Etats.

La Confédération devra soutenir l'Euro de football féminin organisé en Suisse en 2025 à hauteur de 15 millions de francs. Le National a confirmé lundi, par 116 voix contre 43 et 19 abstentions, une décision qu'il avait déjà prise l'été dernier.

L'Euro féminin 2025 se déroule en Suisse, entre le 2 et le 27 juillet 2025, dans les villes de Bâle, Berne, Genève, Lucerne, Saint-Gall, Sion, Thoune et Zurich. Cet événement sportif exceptionnel représente une occasion unique pour la Suisse, a déclaré Matthias Aebischer (PS/BE) pour la commission.

"C'est un investissement dans l'avenir du sport féminin", a ajouté Céline Weber (PVL/VD). Et 15 millions, ça reste nettement moins que les 82 millions pour l'Euro masculin en 2008.

>> Les explications dans le 19h30 :

Depuis un récent verdict du Tribunal fédéral, certaines assurances exigent le remboursement des taxes d'urgence perçues pour des consultations en dehors des horaires réguliers. Les permanences médicales et les pédiatres s'insurgent et menacent de faire grève.

La conseillère fédérale en charge de la Santé Elisabeth Baume-Schneider a dû répondre lundi pour la première fois à des questions que lui adressaient plusieurs élus de différents partis.

Ses réponses sont parvenues par écrit. Même si elle se dit préoccupée, elle estime que le Conseil fédéral n'est pas compétent pour réagir, car il ne peut pas contester ou contourner des arrêts du Tribunal fédéral.

>> Les explications dans Forum :

Le Conseil national a approuvé le budget 2025. Il a augmenté les dépenses de l'armée et épargné l'agriculture au prix notamment de lourdes coupes dans la coopération internationale. Ces coupes ont poussé la gauche et les Vert'libéraux à rejeter le budget.

Au vote sur l'ensemble, après près de douze heures de débats répartis sur trois jours, les députés ont adopté le budget 2025 par 120 voix contre 73, issues de la gauche et du PVL.

Le National a largement suivi sa commission des finances. Par rapport à la version du Conseil fédéral, les députés ont ajouté 94,4 millions de francs de dépenses. Ils ont également prévu des recettes supplémentaires de quelque 22 millions de francs. Le budget est conforme au frein à l'endettement.

Plus tôt dans la matinée, les députés ont adopté différentes augmentations de crédits dans les domaines de la formation et de la culture afin de mettre en oeuvre les décisions prises par le Parlement en septembre. Les EPF recevront ainsi 12,5 millions de plus que prévu par le gouvernement. L'accueil extrafamilial (+6,9 millions) et les activités extrascolaires (+0,3 million) recevront aussi davantage.

Le National a aussi renoncé à la coupe transversale prévue par le Conseil fédéral pour le transport régional voyageurs (+7,7 millions). Les forêts disposeront de 17,5 millions supplémentaires.

Les députés ont en revanche approuvé une coupe dans les bourses allouées à des étudiants étrangers en Suisse (-4,8 millions) et dans la mobilité internationale (-2,6 millions) ainsi qu'une proposition du Centre de réduire de 1,5 million le montant alloué à Pro Helvetia.

>> Les précisions dans La Matinale sur le refus du National de couper dans le transport régional :

RTS

La police des transports devrait être autorisée à employer des pistolets à impulsions électriques. Par 27 voix contre 7, le Conseil des Etats a transmis jeudi au Conseil fédéral une motion de Michaël Buffat (UDC/VD) contre l’avis des Verts et de quelques socialistes.

>> Réactions de Delphine Klopfenstein Broggini, conseillère nationale (Vert-e-s/GE), et Nicolas Kolly, conseiller national (UDC/FR) :

Le Vaudois demande de permettre à la police des transports publics de pouvoir réagir de manière plus flexible aux nouvelles réalités du terrain. Il s'agit d'offrir aux agents plus de flexibilité dans des situations tendues où des couteaux par exemple sont utilisés.

Le recours au Taser permet de minimiser les risques lors d'interventions. La demande émane des milieux concernés, a précisé la rapportrice de commission Esther Friedli (UDC/SG). Les dispositions d’engagement et les modalités d’utilisation seront du ressort de la police des transports.

Le Conseil national avait adopté la motion par 132 voix contre 60 en février dernier.

>> L'interview de Jürg Hurni, secrétaire syndical au Syndicat du personnel des transports :

La Suisse doit se doter d'une stratégie de coopération internationale pour la période 2025-2028. Le National est entré en matière jeudi sur le projet du Conseil fédéral. Le débat reprendra lundi prochain.

Le Conseil fédéral demande 11,27 milliards de francs pour les quatre ans. Les crédits d'engagement concernent le financement de la coopération au développement, de l'aide humanitaire, des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits humains ainsi que de la reconstruction de l'Ukraine.

Dans le cadre de cette stratégie, le Conseil fédéral prévoit 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région. Au vu de la situation financière tendue de la Confédération, le gouvernement a renoncé à demander les montants pour l'Ukraine en dehors de la stratégie, a expliqué le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

Le reste du budget est principalement engagé dans les quatre régions prioritaires de la précédente stratégie (Afrique du Nord et Moyen-Orient, Afrique subsaharienne, Asie centrale, du Sud et du Sud-Est, et Europe de l'Est).

Le Parlement libère l’enveloppe quadriennale de 16,4 milliards de francs pour l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2025 à 2028. Après le National, le Conseil des Etats a donné son feu vert à l’unanimité.

Les fonds que la Confédération met à la disposition des chemins de fer servent à rénover les infrastructures vieillissantes. Les compagnies peuvent ainsi maintenir la qualité du réseau ferré, le moderniser si nécessaire et l’adapter à l’état actuel de la technique.

Par le biais de cette enveloppe, la Confédération finance l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure ferroviaire ainsi que les tâches dites systémiques, par exemple dans le domaine de l'information à la clientèle ou du courant de traction. Le plafond de dépense est assuré par le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité les 16,4 milliards. A noter que cette enveloppe n'a rien à voir avec les crédits destinés aux objectifs d'aménagement 2035 du programme de développement du rail, dont la presse s’est fait récemment l’écho et pour laquelle il manquerait 14 milliards de francs.

>> Lire aussi : Pascal Broulis propose la création d'un Secrétariat d’Etat aux transports

Près de trois ans après le rejet par le peuple du train de mesures en faveur des médias, la presse régionale peut souffler. Par 37 voix contre 6, le Conseil des Etats a avalisé une aide financière supplémentaire de 35 millions de francs. L'UDC s'est opposée à l’augmentation proposée de l’aide indirecte à la presse.

Tous les sénateurs ont déploré la situation actuelle de la presse, les annonces de coupes s'étant multipliées ces derniers mois. Cette mesure doit permettre de garantir le rôle démocratique de la presse écrite. "La démocratie ne peut fonctionner que si la population peut compter sur des informations complètes et objectives", a souligné Charles Juillard (Centre/JU).

Baptiste Hurni (PS/NE) a rappelé que la presse écrite "est un trait d'union entre le monde politique et la population. Et un rempart contre la propagande." Et de lancer: "Je ne veux pas que ma fille n’ait que les tweets d’un milliardaire détraqué pour s'informer."

>> Les explications du 19h30 :

Médias locaux ciblés

Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR), cible les petits médias locaux. Il comprend une aide supplémentaire de 45 millions de francs aux 50 millions versés chaque année par la Confédération pour l'aide indirecte à la presse.

Le Conseil national veut augmenter la contribution annuelle allouée à la presse régionale de 30 millions actuellement à 45 millions. Et 30 millions doivent être débloqués pour la distribution matinale de journaux locaux et régionaux en abonnement. Les députés ont toutefois supprimé l'aide de 20 millions pour la presse associative, déjà inscrite dans la loi.

>> Les précisions du 12h30 :

KEYSTONE - Peter Klauzner

La surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse doit être renforcée. Le Conseil des Etats a adopté le projet gouvernemental. Il y a apporté deux modifications, sur les livraisons de gaz dans le pays et sur la définition de la manipulation de marché.

La crise énergétique de 2021 provoquée par la guerre en Ukraine avait menacé certaines grandes entreprises énergétiques de manque de liquidités face à l’envolée des prix. Le Conseil fédéral avait adopté une loi urgente sur les aides financières subsidiaires au secteur considéré comme d’importance systémique. Cette loi, limitée jusqu’à la fin 2026, doit être remplacée.

Le projet vise à renforcer la transparence des marchés de gros de l’énergie (électricité et gaz). Le Conseil veut s’assurer que les prix fixés sur ces marchés reflètent réellement l’offre et la demande. Désormais, il reviendra à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) de surveiller ces marchés.

La 13e rente doit être versée comme prévu dès décembre 2026. Le Conseil des Etats a donné son feu vert mercredi à l'unanimité à la première partie de la mise en oeuvre de l'initiative sur la 13e rente AVS.

L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars dernier à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès son entrée en vigueur, dont environ 850 millions à charge de la Confédération.

Le supplément sera versé à toute personne ayant droit à une rente de vieillesse. Ce supplément n’aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles et ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi des prestations complémentaires.

>> Le sujet du 19h30 :

La question du financement sera reprise l'an prochain

Le Conseil des Etats ne se prononce toutefois pas sur le financement de cette rente. La commission préparatoire a estimé que la situation financière du fonds ne nécessitait pas de source de financement immédiate et que le Parlement doit prendre son temps pour analyser la situation.

La commission de la sécurité sociale s'en emparera au premier trimestre 2025. D'ici là, elle a demandé à l'administration fédérale d'examiner une solution de financement mixte. Elle souhaite également une approche de financement globale pour la 13e rente et la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés.

Des données plus approfondies doivent en outre être livrées en ce qui concerne l’évolution des cotisations salariales à l’assurance-chômage ainsi que celle des recettes de la TVA.

>> Ecouter le 12h30 :

Keystone

Les agriculteurs ne devront pas subir de coupes en 2025. Le Conseil national a largement refusé mercredi de réduire leurs paiements directs dans le budget de la Confédération, après avoir biffé dans la coopération internationale et l'asile.

Le Conseil fédéral prévoyait de réduire les paiements directs au budget 2025. Il avait déjà atténué les coupes envisagées, après des critiques en consultation, pour une baisse de 42 millions de francs.

Mais, un jour après une nouvelle manifestation de familles paysannes à Berne, le National n'a pas voulu sabrer dans ce poste budgétaire. Il a décidé par 123 voix contre 58 une hausse de 42 millions de francs, pour maintenir les paiements directs au même niveau qu'en 2024, à quelque 2,8 milliards pour 2025.

>> Relire : À Berne, des paysans ont manifesté pour des prix justes et moins de bureaucratie

L'accueil extrafamilial des enfants doit être soutenu financièrement à long terme. Le Conseil des Etats est entré en matière mercredi sur un projet en ce sens, par 27 voix contre 15. Il débat d'une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à 8 ans.

Le programme de soutien fédéral, en vigueur depuis 2003, se terminera fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.

Le National a adopté l'an dernier un projet impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher. Le Conseil des Etats est aussi contre. Toutefois, pour la commission, Benedikt Würth (Centre/SG) a relevé l'importance de mesures nationales concernant l'accueil extrafamilial.

Le National a avalisé mercredi des coupes de 105 millions dans l'asile pour 2025. La plupart de cette somme est liée à la fermeture de neuf centres fédéraux d'asile décidée par le Conseil fédéral, en raison d'un nombre moins important de demandes d'asile.

Ce sont ainsi 85 millions qui seront économisés.

L'autre coupe, de 20 millions, intervient dans les indemnités versées aux cantons au titre de l'aide sociale destinée aux réfugiés, requérants d'asile et personnes admises à titre provisoire.

>> Voir aussi le 12h45 :

La coopération internationale devrait se passer de 250 millions de francs en 2025. Le National l'a décidé mercredi lors des débats sur le budget de la Confédération. La gauche et le PVL ont dénoncé une "faute stratégique dramatique".

Dans le détail, la Direction du développement et de la coopération (DDC) devrait renoncer à près de 150 millions pour la coopération bilatérale en 2025, passant de 867 millions à 719 millions. Les contributions à des organisations multilatérales devraient diminuer de 52 millions, de 309 à 256 millions.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) verrait lui ses moyens alloués à la coopération économique être réduits de 50 millions de francs. Il reste 350 millions pour ce poste. Il n'y aura pas de coupes à l'action humanitaire, qui disposera de 400 millions, a précisé le Vaudois.

Erreur statégique

La gauche a dénoncé une erreur stratégique dramatique. La coopération internationale sert directement les intérêts de la Suisse et sa sécurité. La population suisse y est attachée également, on le voit dans les sondages.

La ministre des finances Karin Keller-Sutter a aussi exhorté les députés à revenir à la version du gouvernement. La baisse de 250 millions demandée représente 16% des dépenses budgétisées. Une telle coupe ne sera pas possible sans interrompre des projets sur le terrain, a rappelé la St-Galloise. Le National a au final avalisé les coupes par 102 voix contre 80.

Budget de l'UNRWA à nouveau contesté

Dans la foulée, la salle a soutenu par 109 voix contre 77 une proposition de l'UDC David Zuberbühler visant à amputer du budget les 20 millions de francs prévus pour l'organisation onusienne d'aide aux réfugiés de Palestine au Proche-Orient, l'Unrwa.

Il avait fait la même tentative l'an dernier, sans succès. Le montant avait toutefois été réduit par la suite à 10 millions par le Conseil fédéral, dans le contexte des accusations israéliennes de collaboration avec le Hamas.

Des accusations qui n'ont finalement pas été prouvées, a rappelé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE), dénonçant un acharnement incompréhensible contre l'Unrwa. Le National a déjà adopté une motion du même député demandant de suspendre les fonds destinés à l'Unrwa.

>> Les explications du 19h30 :

Deux mois après le "non" de la population à la réforme de la LPP, le deuxième pilier est à nouveau au menu du Parlement. Le Conseil des Etats débattra mercredi de trois propositions sur la prévoyance professionnelle.

L'une d'entre elles demande qu'elle prenne mieux en compte le travail d'éducation et d'assistance. L'idée est d'introduire une sorte de bonus pour les personnes qui travaillent à temps partiel parce qu'elles s'occupent de leurs enfants ou d'un proche malade. Concrètement, ces personnes verraient leur revenu complété d'un revenu fictif pour le calcul de leur rente LPP. De quoi améliorer leur deuxième pilier. 

Pour la socialiste jurassienne Mathilde Crevoisier Crelier, à l'origine de cette proposition, il s’agit avant tout de combattre les inégalités entre hommes et femmes dans la retraite. 

>> Les explications dans La Matinale :

Keystone - Peter Klaunzer

L'armée doit disposer de 530 millions de francs en plus que ce que le Conseil fédéral a prévu. Le National a approuvé cette hausse dans le budget 2025, au grand dam de la gauche et des Vert'libéraux. Le but est de tenir l'objectif d'un budget de la défense à 1% du PIB en 2030, a expliqué Jacques Nicolet (UDC/VD) pour la commission. Et de préciser que sur ces 530 millions, 200 sont destinés à la défense sol-air de longue portée.

Le National veut aussi davantage de moyen pour l'armée dans les années à venir. Dans le plan financier, il a approuvé 840 millions supplémentaires en 2026, 1,185 milliard en 2027 et 1,445 milliard de plus en 2028.

L'armée devra aussi fournir une contribution. En 2025, les charges de fonctionnement de l'armée et d'armasuisse seront réduites de 50 millions, une réduction à atteindre par des gains d'efficience, a rappelé Peter Schilliger (PLR/LU).

>> Les précisions du 19h30 :

La gauche opposée

La gauche et le PVL ont tenté en vain de s'opposer à cette hausse. Cédric Wermuth (PS/AG) a dénoncé une augmentation pas sérieuse, sans plan et inutile. Il faut augmenter la capacité de mise en oeuvre des projets de l'armée avant de lui en donner de nouveau, a ajouté Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR). Et de relever qu'une planification plus étalée permettrait d'obtenir plus de matériel par francs.

Les députés ont aussi écarté une proposition d'Irène Kälin visant à supprimer la remise gratuite de munitions et la vente à prix réduit aux associations de tirs.

La majorité de la commission voulait augmenter de 10 millions les dépenses propres l'Office fédéral de la cybersécurité en compensant dans les charges d'armement. Peter Schilliger (PLR/LU) s'est opposé à ce mélange des genres. Il a été entendu par 124 voix contre 68.

>> Le débat de Forum entre Alex Farinelli, conseiller national (PLR/TI), et Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale (PS/GE) :

Le personnel fédéral devra subir des coupes de 70 millions de francs. Le Conseil national a soutenu mardi, par 129 voix contre 61, cette mesure d'austérité lors des débats sur le budget 2025 de la Confédération.

La Chambre du peuple s'en est tenue aux propositions de sa commission des finances. Des coupes transversales dans les dépenses de personnel toucheront donc tous les départements fédéraux, pour 70 millions de francs, soit une baisse de 1,06% sur un montant total de près de 6,6 milliards, a précisé Jacques Nicolet (UDC/VD) pour la commission.

Le Conseil fédéral était opposé à ces coupes transversales. Il y a déjà eu des coupes dans le personnel fédéral cette année et en 2023, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Le paquet de mesures d'économies qui arrive l'an prochain prévoit par ailleurs d'agir encore dans ce domaine. On devra donc prendre en compte la décision du jour du Conseil national, a-t-elle prévenu.

Le Conseil des Etats a approuvé l'accord de solidarité dans l'approvisionnement en gaz avec l'Allemagne et l'Italie. Le traité permet à la Suisse de se fournir en gaz auprès de ces pays en cas de pénurie grave. Il nécessite deux crédits d'engagement pour un total de 1,3 milliard de francs.

L'approvisionnement en gaz de la Suisse est à ce jour garanti. Le Conseil fédéral prend cependant des mesures afin de pouvoir assurer un niveau d'approvisionnement en cas d’urgence. Le ministre de l'énergie Albert Rösti a donc signé un accord tripartite avec ses homologues en mars dernier.

La Suisse ne dispose pas de capacités de production ou de stockage de gaz importantes. Elle dépend donc de ses voisins pour son approvisionnement. Le traité avec l'Allemagne et l'Italie représente un premier pas important pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en Suisse, a relevé pour la commission Martin Schmid (PLR/GR).

L'accord permet à la Suisse de demander à ses deux partenaires de lui fournir du gaz s'il n'est pas possible d'approvisionner autrement les clients protégés, soit essentiellement les ménages, les hôpitaux et les services d'urgence.

La Suisse doit renforcer son soutien à la reconstruction de l'Ukraine. Le Conseil des Etats a accepté un crédit d'engagement de 96,11 millions de francs demandé par le Conseil fédéral pour la participation à l'augmentation du capital de la BERD.

Cette participation à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est principalement destinée à renforcer le soutien à l'Ukraine, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Alors que 91,97 millions d'euros seront effectivement versés, le reste constituera les réserves pour les fluctuations du taux de change.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) financera 60 millions, tandis que la Direction du développement et de la coopération (DDC) versera 20 millions, a précisé Franziska Roth (PS/SO) pour la commission. Le reste du financement sera décidé ultérieurement, d'ici 2028.

La BERD est le principal investisseur institutionnel en Ukraine et donc un partenaire essentiel, a continué la Soleuroise. Alors que les pays membres de la banque ont décidé d'augmenter son capital de 4 milliards d'euros en décembre dernier, il est dans l'intérêt de la Suisse d'y participer. Cela renforce sa crédibilité et son rôle au sein de la banque, selon Guy Parmelin.

La Suisse doit pouvoir ratifier l'accord de libre-échange entre l'AELE et l'Inde. Le Conseil des Etats a donné son feu vert sans opposition. Le National doit encore se prononcer.

Après 16 ans de négociations, la Suisse a signé en mars l'accord avec l'Inde, aux côtés des autres membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ce sont 94,7% des exportations suisses vers l'Inde qui bénéficieront d'allégements douaniers.

L'accord contient aussi un chapitre sur la promotion des investissements et la coopération. Un chapitre "complet et juridiquement contraignant" sur le commerce et le développement durable figure également. Ce chapitre ne va pas assez loin, selon certains élus de gauche, qui se sont abstenus.

Les débats sur le budget 2025 ont débuté au Conseil national. Alors que le camp bourgeois a défendu une hausse des dépenses de l'armée et le frein à l'endettement, la gauche et les Vert'libéraux ont averti qu'ils rejetteront le budget en l'état.

Par rapport au Conseil fédéral, la commission des finances a prévu une hausse des dépenses de l'armée de 530 millions, qui doit notamment être compensée par des coupes dans la coopération internationale, l'asile et le personnel de la Confédération.

Le camp bourgeois a défendu cette hausse des dépenses militaires qui vise à atteindre 1% du PIB pour les dépenses militaires en 2030. La situation sécuritaire a changé et le budget doit le prendre en compte, a relevé Peter Schilliger (PLR/LU). La menace est réelle, l'on doit pouvoir à nouveau se défendre, a complété Reto Nause (C/BE). Et de préciser que l'on corrige aujourd'hui des coupes sèches des dernières décennies.

>> Les précisions de La Matinale :

Keystone - Anthony Anex

Problème de dépenses

Le camp bourgeois a aussi souligné l'importance d'avoir un budget conforme au frein à l'endettement. "Les dettes d'aujourd'hui sont les impôts de demain", a noté Thomas Stettler (UDC/JU). Il faut faire preuve de discipline, a abondé Pius Kaufmann (C/LU). Et d'ajouter que toute nouvelle dépense doit avoir un contre-financement.

L'UDC s'opposera également à toute augmentation d'impôts, a indiqué Lars Guggisberg (UDC/BE). La Confédération a un problème de dépenses et non de recettes, a souligné le Bernois, à l'instar de plusieurs orateurs. Et d'indiquer que ces trente dernières années, les dépenses de la Confédération ont pratiquement triplé alors que l'économie a elle seulement doublé.

Peter Schilliger (PLR/LU) a relevé un potentiel d'économie important dans le personnel de la Confédération.

"Des gens vont mourir"

Pour le PS, les Vert-e-s et les Vert'libéraux, l'augmentation des fonds pour l'armée et les coupes dans la coopération internationale ne passent pas. C'est pourquoi ils ne soutiendront pas le budget en l'état.

Le budget sorti de la commission des finances du National et voulu par la droite est tout sauf équilibré, a fustigé Corina Gredig (PVL/ZH). Cédric Wermuth (PS/AG) a lui dénoncé un concept bourgeois "incohérent" et "bricolé", une politique financière "pas sérieuse" et soumise aux lobbys, allant contre les intérêts de la population.

Le statut S ne devra être octroyé qu'aux personnes qui viennent de régions ukrainiennes occupées par la Russie ou touchées par les combats. Le National a adopté par 96 voix contre 87 une motion en ce sens du Conseil des Etats.

Le Conseil national n'a accepté qu'un point de la motion sans le modifier. Le Conseil fédéral est donc chargé de sa mise en oeuvre. Il porte uniquement sur la limitation de l'octroi du statut S aux personnes qui habitaient des régions en guerre ou occupées.

>> Les précisions dans La Matinale :

AP Photo - Michal Dyjuk

Cette restriction en fonction des régions touchées par les combats ne s'appliquera qu’aux nouvelles demandes et non aux Ukrainiens déjà au bénéfice d’un statut de protection. Le Conseil fédéral était contre.

>> Les explications dans le 19h30 :

Le conseiller fédéral Beat Jans a souligné que la situation sécuritaire était incertaine dans l'ensemble de l'Ukraine. Le lancement d'un missile d'une portée de 5500 km en est la preuve. Distinguer les régions en crise serait faire le jeu de la Russie et affaiblirait la solidarité européenne envers Kiev, selon lui.

"Le statut de réfugié évolue avec le temps. Nous avons appliqué le statut S, un statut particulier, au début de la guerre parce que nous ne savions pas quelle forme elle allait prendre. On s'imaginait qu'elle serait homogène sur l'ensemble du territoire. Il fallait quelque chose de rapide, qui permette d'accueillir beaucoup de gens au début. Aujourd'hui, nous sommes dans un processus différent", fait valoir dans le 19h30 le conseiller national PLR Philippe Nantermod. Le Valaisan estime par ailleurs que la solidarité ne s'affaiblit pas, rappelant que notre pays continue à débloquer des fonds pour reconstruire l'Ukraine.

>> L'interview de Philippe Nantermod :

>> Voir aussi le sujet sur les politiques d'accueil en Europe :

La Patrouille Suisse ne doit pas être maintenue dans sa forme actuelle. Les sénateurs ont refusé par 25 voix contre 19 une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) en ce sens.

Toute la commission a de la sympathie pour la Patrouille Suisse. Cependant, les coûts supplémentaires liés au maintien de l'avion de combat F-5 Tiger, utilisé pour la Patrouille Suisse, ne se justifient pas au vu de l'état des finances fédérales et de la situation sécuritaire mondiale, a indiqué Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) pour la commission.

Werner Salzmann s'est désolé que la Patrouille Suisse soit sacrifiée sur l'autel des économies. Elle est importante pour l'image et la capacité de défense de la Suisse. Il a aussi rappelé que les Etats-Unis utilisent des F-5 comme représentations de cibles à des fins d'entraînement. L'utilisation d'un nombre minimum de F-5 n'est donc pas un luxe, a-t-il souligné, en vain.

Le Département fédéral de la défense veut mettre un terme à l'exploitation des F-5 Tiger fin 2027. Il examine la possibilité de poursuivre la Patrouille Suisse avec un autre type d'avion.

>> Les précisions du 19h30 :

Le détail des compensations prévues pour la hausse des moyens alloués à l'armée doit se faire dans le cadre du budget. Le Conseil des Etats en a décidé ainsi et le National devra se prononcer à nouveau.

Les deux Chambres étaient déjà d'accord sur l'essentiel. Pour le plafond financier des années 2025 à 2028, l'armée suisse devrait disposer de 29,8 milliards de francs. Le Conseil fédéral proposait lui un plafond des dépenses militaires de 25,8 milliards.

En juin, le Conseil des Etats avait en premier soutenu une hausse du plafond de 4 milliards de francs, contre l'avis du gouvernement et de la gauche, et le National avait suivi en septembre. Cela permettra à l'armée d'atteindre 1% du PIB d'ici 2030, et non 2035 comme initialement prévu.

Le Conseil des Etats avait à ce moment chiffré des compensations, à hauteur notamment de 2 milliards dans la coopération internationale et de 2 milliards dans d'autres postes budgétaires de la Confédération. Le National, lui, s'était contenté de donner une liste des domaines visés par les compensations.

Pour la première fois, le Parlement s'est aussi exprimé sur l'orientation future de l'armée. Il a eu la possibilité de déterminer les capacités à lui donner. Le Conseil des Etats a suivi le National sur trois demandes. Le domaine spatial devra être développé. Les capacités du domaine cyber doivent également être "considérablement" développées. Et l'intégrité cognitive de la population face aux avancées technologiques sera aussi intégrée aux tâches de l'armée. Le Conseil fédéral était d'accord.

>> Les précisions du 19h30 :

La hausse des primes d’assurance maladie est le défi politique numéro un de la Suisse, selon le sondage post électoral de l’institut Sotomo publié lundi. Et pour cause: en 2023, la hausse de la prime moyenne était de 6,6% et 8,7% en 2024. L'année 2025 devrait encore subir une hausse de 6%.

Pour freiner leur envolée, une alliance entre la vice-présidente de l’UDC Céline Amaudruz (GE) et la conseillère national écologiste Sophie Michaud Gigon (VD) s'est formée pour réclamer un gel des primes maladie. Cette idée doit être débattue durant la session qui s’est ouverte lundi.

>> Les explications du 19h30 :

La nouvelle e-ID suisse est pratiquement sous toit au Parlement. Le Conseil national a accepté les modifications proposées par la Chambre des cantons et y a encore apporté quelques précisions techniques. Les Suisses devraient avoir accès à une e-ID dès 2026.

Les Chambres ont globalement bien accueilli le projet du Conseil fédéral pour une identité électronique (e-ID). Quelques modifications ont été ajoutées, notamment pour renforcer la protection des données personnelles.

Le Conseil des Etats a lui aussi souhaité que l'e-ID soit conservée exclusivement dans une application de la Confédération spécialement conçue à cet effet (portefeuille électronique ou wallet). Cette solution sera temporaire, a précisé Gerhard Andrey (Verts/FR) au nom de la commission.

Les fournisseurs privés de telles applications pourront être admis pour la conservation et la présentation de l'e-ID à l'avenir. Ces applications devront être reconnues par le Département fédéral de justice et police, a précisé le National. Le Conseil des Etats devra encore revenir sur ces ultimes modifications d'ordre technique.

Gratuite et émise par la Confédération

La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou auprès du service des passeports.

Le Conseil fédéral estime que l'e-ID pourrait être disponible à partir de 2026. Il sera possible de s'en servir sur Internet, par exemple pour demander un extrait du casier judiciaire, un permis de conduire ou une attestation de résidence. Mais aussi dans le monde physique via une application sur smartphone, par exemple pour prouver son âge lors d'un achat d'alcool. Elle sera gratuite.

Les équipes suisses de sport pourront utiliser les armoiries de la Confédération sur leurs tricots sans demander d'autorisation. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de changer la loi, à la suite de la polémique aux derniers mondiaux de hockey sur glace.

La croix suisse ou le drapeau suisse peuvent être utilisés sans problème sur des tricots nationaux. Par contre, sous forme d'écusson, celles-ci sont réservées à la Confédération.

Depuis 2017 et l'entrée en vigueur du projet "Swissness", les conditions sont devenues plus strictes. Si elles sont utilisées de bonne foi, des exceptions sont permises, par exemple pour Victorinox ou le TCS. Le Conseil fédéral doit donner une autorisation exceptionnelle.

La polémique avait rebondi lors des récents championnats du monde de hockey en Tchéquie. Les armoiries suisses figurent sur les maillots des équipes nationales féminines et masculines de hockey sur glace et des équipes de tous les niveaux de la relève. Or, en 2018, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle a fait savoir à la fédération de hockey sur glace que l'utilisation des armoiries suisses par l'équipe nationale était abusive.

Deux motions similaires déposées dans les deux Chambres, par le député Matthias Aebischer (PS/BE) et par le sénateur Damian Müller (PLR/LU), demandent que les équipes nationales puissent légalement utiliser les armoiries suisses. Lundi, le National a soutenu par 137 voix contre 24 le texte de Damian Müller, déjà accepté par le Conseil des Etats. Matthias Aebischer a annoncé retirer son texte dans la foulée.

Pour la commission, Sylvain Freymond (UDC/VD) a avancé que les équipes nationales sont "un symbole puissant de cohésion et de représentation". Elles n'utilisent pas les armoiries "de manière commerciale et abusive, mais les honorent". Il s'agit de leur offrir une "reconnaissance légitime".

La Confédération doit continuer à être la seule à pouvoir utiliser les armoiries suisses, sous forme d'écusson, a contré le conseiller fédéral Beat Jans. Il s'agit d'une "marque", que la Confédération utilise pour ses documents officiels. Il n'y a pas besoin de changer la loi pour trouver des solutions, a argué le conseiller fédéral. Et d'estimer qu'il ne faut pas "ouvrir la boîte de Pandore" alors que ce cas particulier a été réglé. En vain.

L'idée de créer un centre de visiteurs pour le Parlement en face du Palais fédéral reçoit un large soutien sous la Coupole. Le Conseil national a rejeté par 108 voix contre 66 une motion UDC qui demandait de renoncer au projet jugé trop cher.

Les services du Parlement veulent doter le Parlement d'un centre d’information et d'accueil des visiteurs. L'objectif est de répondre à l’intérêt croissant du public: chaque année, près de 100'000 personnes visitent le Palais du Parlement.

Mais aujourd'hui, le Palais est presque victime de son succès. Face aux demandes élevées de visites, à l'exiguïté des locaux à l'entrée des visiteurs et aux exigences en matière de sécurité, l'attente est considérable. La Délégation administrative, soit la direction de l'administration du Parlement, a lancé le projet de créer un centre moderne et facile d'accès.

Elle a chargé l'Office fédéral des constructions et de la logistique de déterminer si le bâtiment sur la Place fédérale no2, où logeait le Credit Suisse, était disponible. La Délégation administrative prévoit que l'étude de faisabilité ainsi qu'un concept d’utilisation détaillé soient intégrés au message 2026 sur les immeubles.

La libérale-radicale argovienne Maja Riniker est devenue "la première citoyenne du pays" pour une année. Elle a été élue présidente du Conseil national par 170 voix sur 184 bulletins valables.

Cette économiste d'entreprise de 46 ans, spécialiste de la politique de sécurité, siège depuis cinq ans à la Chambre du peuple. Durant quatre sessions, elle aura la tâche de mener les débats.

Avant son élection, l'Argovienne avait déjà dit qu'elle entendait placer son année présidentielle sous le mot d'ordre: "La cohésion dans la diversité". "Pour la cohésion nationale, il est important qu'on s'écoute bien et qu'on s'efforce de se comprendre", avait-elle déclaré.

A ses yeux, il est important de comprendre les élus de toutes les régions linguistiques. La Confédération "ne se limite pas à la Suisse alémanique", avait-elle dit, précisant qu'elle suivait des cours de conversation depuis son arrivée sur la scène politique nationale, afin d'améliorer son français.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Le sénateur PLR appenzellois Andrea Caroni a comme attendu été élu président du Conseil des Etats par 43 voix sur 44 bulletins valables.

Agé de 44 ans, Andrea Caroni est un politicien dans l'âme. Il a commencé sa carrière politique lorsqu'il a rejoint à 19 ans la section locale du PLR nouvellement créée à Grub (AR). En 2011, alors qu'il était ministre des Finances d'Appenzell Rhodes-Extérieures, il a été élu au Conseil national avec une nette avance sur ses adversaires. Quatre ans plus tard, il a été élu au Conseil des Etats, puis il a été réélu deux fois avec de bons résultats, parfois sans concurrence.

Avant son élection, le libéral-radical d'Appenzell Rhodes-Extérieures avait indiqué vouloir profiter de son année de présidence pour souligner l'importance des institutions démocratiques libérales en Suisse.

Pour lui qui est "allergique" aux autocraties, c'est essentiel, expliquait-il. Il souhaite aussi marquer le 25e anniversaire de la dernière révision totale de la Constitution fédérale.

Le Conseil des Etats se prononce lundi sur le sort de la Patrouille Suisse, la formation de vol acrobatique de l'armée de l'air.

Le Conseil fédéral s'oppose à la poursuite de l'exploitation des F5-Tiger, qu'il considère comme "obsolète à tous points de vue". En l'absence de défaillances techniques graves, les jets ne pourront être exploités que jusqu'en 2027 sans investissements supplémentaires. Après cette date, l'exploitation de douze avions nécessitera un investissement de 9 à 15 millions de francs pour les sièges éjectables et l'avionique.

Les douze F-5 Tiger de la Patrouille Suisse coûtent chaque année 40 millions de francs à la Suisse. Le Département fédéral de la défense examine toutefois la possibilité de poursuivre la Patrouille Suisse avec un autre type d'avion, rappelle le gouvernement.

>> Ecouter le débat de Forum :

Le Conseil national doit se prononcer sur deux motions demandant de restreindre les conditions d’accès au statut S pour les réfugiés ukrainiens.

L'un de ces deux textes, déposé par l’UDC, prévoit notamment de limiter, voire de retirer, ce statut de protection d'urgence aux personnes venues de certaines régions d'Ukraine.

>> Les précisions de La Matinale :

Keystone - Valentin Flauraud

L’armée devrait disposer en 2025 d’environ un demi-milliard de francs de plus qu'initialement prévu. Les commissions compétentes des deux Chambres sont d’accord. La question est de savoir dans quels autres postes tailler pour trouver l’argent? Le débat est vif.

>> Voir le sujet du 19h30 :

>> Les explications de Rouven Gueissaz, correspondant au Palais fédéral :

>> Lire aussi : La commission des finances fédérales estime que l'armée suisse doit avoir 530 millions de plus en 2025, Le Conseil fédéral veut économiser 3,6 milliards en 2027, notamment au détriment du social et Au terme d'un vif débat, les Chambres accordent 4 milliards de plus à l'armée pour les années 2025-2028

Les Chambres vont élire lundi leurs présidences et leurs bureaux pour la période 2024-2025. Au National, c'est la PLR argovienne Maja Riniker qui deviendra la première citoyenne du pays. Aux Etats, c'est son collègue de parti appenzellois Andrea Caroni qui doit être élu.

Une autre PLR, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, accèdera le 11 décembre à la fonction de présidente de la Confédération pour la première fois de sa carrière. La ministre des Finances succèdera à sa collègue Viola Amherd, alors que c'est l'UDC Guy Parmelin, chargé de l'Economie, qui sera élu vice-président pour la seconde fois.

Budget de la Confédération, 13e rente AVS ou encore asile: le menu de la session d'hiver des Chambres fédérales sera copieux.

Finances fédérales: Davantage de moyens pour l'armée au détriment de la coopération internationale, de l'asile ou des dépenses pour le personnel fédéral: sous l'impulsion du camp bourgeois, c'est le scénario qui se dessine pour l'élaboration du budget 2025 de la Confédération.

Dans un contexte de mesures d'économies qui touche tous les départements sauf l'armée, le Parlement va se déchirer sur les différents postes budgétaires. La droite devrait toutefois épargner l'agriculture.

Asile: Le Parlement se penchera à plusieurs reprises sur des questions touchant à l'asile et à la migration. Le statut de protection "S" octroyé aux Ukrainiennes et Ukrainiens sera notamment débattu au Conseil National dès l'ouverture de la session. Des motions du Centre et de l'UDC, déjà acceptées au Conseil des Etats, visent un durcissement des conditions.

Le thème des réfugiés ukrainiens sera également débattu au Conseil des Etats lors de la troisième semaine. Et la Chambre des cantons devra aussi se prononcer sur une interdiction du regroupement familial pour les personnes étrangères admises à titre provisoire en Suisse. L'UDC la souhaite, la commission compétente n'a refusé que de justesse de suivre.

AVS: Le Conseil des Etats se penchera sur la 13e rente AVS, acceptée par le peuple en mars dernier. Ce supplément doit être versé une fois l'an dès décembre 2026, pour un montant annuel de 4,2 milliards de francs. Le Conseil fédéral propose de financer cette rente supplémentaire par une hausse de la TVA de 0,7 point.

La commission compétente du Conseil des Etats, d'accord sur le principe du versement et de l'introduction, estime qu'il n'y a pas d'urgence à décider sur le financement. Le Parlement doit donc prendre le temps d'effectuer une analyse approfondie, en tenant compte de la vaste réforme de l'AVS attendue pour 2026. La question du financement reviendra donc sur le tapis au premier trimestre 2025.

Signatures falsifiées: La Chambre des cantons se prononcera aussi sur une série de motions déposées en réaction à l'affaire des signatures falsifiées pour les initiatives populaires. Les textes signés par des parlementaires de droite comme de gauche réclament des actions, comme l'introduction d'une signature électronique, un renforcement de la lutte contre la fraude ou encore l'interdiction de la rémunération des paraphes.

TVA: Le Conseil des Etats pourrait aussi être tenté d'augmenter temporairement la TVA de 1%, dans le but de financer l'armée et les retraites. La Chambre débattra d'une motion du centriste Benedikt Würth (SG) en ce sens, qui a le soutien d'élus de gauche, du PVL et du PLR. Le Conseil fédéral y est opposé.

>> Le point sur les enjeux avec Agnès Wuthrich dans le 12h45 :