Satisfaction, prudence ou rejet, les réactions pleuvent après l'annonce des futurs accords Suisse-UE

L'UDC dénonce un "traité de soumission"

L'Union démocratique du centre estime que "le Conseil fédéral de 2024 veut livrer la Suisse à l'UE en crise". Pour le parti, le paquet d'accords amènera plus d'immigration. A ses yeux, il engendrera aussi une reprise automatique du droit et de la bureaucratie de l'UE, ce qui signifie d'après elle "l'anéantissement de la démocratie directe".

L'UDC s'oppose également au versement de centaines de millions de francs à l'UE en contrepartie de l'accès au marché intérieur de l'UE.

"Ce traité est antidémocratique, indigne de confiance et inacceptable", résume l'UDC, qui s'est exprimée avant que le Conseil fédéral n'en fasse autant. "Aujourd'hui, le combat pour la liberté commence", annonce le premier parti du pays, en référence aux prochaines passes d'armes devant le Parlement et devant le peuple.

>> Le sujet du 19h30 sur les réactions politiques :

Le PS veut le maintien des services publics

Le Parti socialiste "salue le pas important" que représente la conclusion des négociations avec l'UE, tout en soulignant la responsabilité du Conseil fédéral, appelé encore à présenter dans le détail "un paquet équilibré". Le PS attend notamment que la protection des salaires soit assurée.

Le parti exprime donc un avis positif, tout en prévenant qu'un jugement définitif ne pourra être fait qu'une fois "que le paquet global aura été ficelé".

Le PS se dit préoccupé par exemple du fait que le Conseil fédéral n'ait pas encore annoncé de solution pour protéger les salaires et maintenir les services publics (transport ferroviaire, électricité). Il demande au gouvernement d'apporter rapidement de la transparence.

"Le Conseil fédéral a obtenu davantage", se réjouit le PLR

"Le résultat (des négociations avec l'UE) est nettement meilleur que lors des tentatives précédentes", se réjouit le Parti libéral-radical vendredi. En 2021, la rupture des négociations était "justifiée". Aujourd'hui, "le Conseil fédéral a obtenu davantage".

Au rang des atouts de ces accords, le parti estime par exemple que la clause de sauvegarde est améliorée. De quoi permettre de mieux gérer l'immigration.

Le PLR émet aussi des réserves. "Il y a des avantages et des inconvénients. La prudence est mère de sûreté. Une lecture attentive des accords s'impose", écrit-il. Il met encore en garde les syndicats en indiquant qu'il n'acceptera pas des atteintes au caractère libéral du marché du travail.

>> Ecouter le débat dans Forum entre Céline Amaudruz (UDC), Cédric Wermuth (PS) et Cyril Aellen (PLR) :

Le Centre va analyser le dossier en détail

Le Centre estime que le résultat des négociations Suisse - UE constitue un "net progrès" par rapport à l'accord-cadre de 2018. Il va l'analyser en détail avant de prendre position dans la procédure de consultation.

Le Centre salue "l'engagement personnel de la présidente de la Confédération Viola Amherd" dans ces négociations, qui a permis au Conseil fédéral "d'obtenir des améliorations dans des domaines importants" par rapport à 2018. Des garanties ont pu être négociées en matière de protection des salaires par exemple.

Les Vert-e-s exigent la garantie de la protection des salaires

L'accord est une excellente nouvelle, puisqu’il sort la Suisse et l’UE de l’impasse qui dégrade peu à peu la voie bilatérale, a déclaré Lisa Mazzone, présidente des Vert-e-s suisses. Les écologistes attendent maintenant que le Conseil fédéral fasse des propositions pour garantir la protection des salaires dans le droit suisse.

Le principe "même salaire pour le même travail au même endroit" doit être garanti. Le Conseil fédéral devra faire des propositions pour "garantir au minimum le niveau actuel de protection, même si certains patrons mettent les pieds au mur", soulignent les écologistes dans un communiqué vendredi.

>> L'analyse du journaliste Pierre Nebel dans le 19h30 :

Comment réagit-on à Bruxelles? Les responsables de l'UE se sont montrés satisfaits vendredi. Certains points des accords sont positifs pour les Européens, tels que le versement d'une contribution annuelle de la part de la Suisse, plutôt que d'avoir des paiements soumis à des négociations régulières, explique Pierre Benazet, correspondant pour la RTS auprès des institutions européennes.

>> Toutes les explications de Pierre Benazet dans Forum :

Il cite aussi les frais d'inscriptions des étudiants européens dans les universités de notre pays, qui seront les mêmes que ceux déboursés par leurs camarades suisses.

Ces bilatérales III permettent "d'intégrer un partenaire économique majeur, largement au niveau des pays les plus avancés de l'Union européenne. Pour elle, il est donc beaucoup plus facile d'avoir un accord avec la Suisse qu'avec un pays d'Europe orientale par exemple", explique le journaliste.

Toutefois, à Bruxelles, on reste prudent, car on sait que la conclusion des négociations n'est qu'une étape. Plusieurs paliers doivent encore être franchis. Le peuple suisse pourrait remettre en question ce qui a été obtenu sur le plan diplomatique.

>> Les explications d'Isabelle Ory, correspondante de la RTS à Bruxelles, dans le 19h30 :

Agriculture, migration, transports, protection des salaires, santé, fonds de cohésion ou encore électricité: les négociations avec l'UE ont concerné 12 domaines. Quels sont les résultats dans ces dossiers?

>> Lire l'article sur le contenu des négociations avec l'UE : Le détail des mesures prévues dans les nouveaux accords Suisse-UE

>> Ecouter aussi dans Forum les explications sur le contenu des accords :

Les acteurs du secteur de l'électricité ont salué l'aboutissement des négociations entre la Suisse et l'Union européenne. Un accord sur l'électricité augmentera la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité du réseau, et entraînera une baisse des coûts, selon eux.

"L’accord sur l’électricité apporte une contribution décisive à un avenir énergétique sûr et durable pour la Suisse", estime la Société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité (Swissgrid).

L'organisation a rappelé l'interconnexion entre les réseaux électriques suisse et européen, reliés par 41 lignes transfrontalières. En hiver notamment, la Confédération dépend des importations. L’accord sur l’électricité garantit la capacité d’importation du pays et permettra aux acteurs suisses d’accéder au marché intérieur européen, assure Swissgrid.

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) est sur la même ligne: "Plus la Suisse est intégrée au marché européen de l'électricité, plus son approvisionnement gagnera en résilience, en sécurité et moins il sera coûteux", a souligné l’association faîtière du secteur électrique suisse.

La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) tire un premier bilan positif des résultats des négociations dans le domaine de l'électricité, indique-t-elle. Dans le cadre de la consultation prévue au printemps, elle analysera plus en détail les résultats des négociations et la mise en œuvre concrète de l’accord en Suisse.

La Suisse pourra activer seule la clause de sauvegarde pour réagir à une immigration qui entraînerait de graves problèmes économiques. Pour le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans, cette exception est meilleure que le statu quo.

"Il s'agit d'une amélioration décisive par rapport à l'accord-cadre", selon le ministre. "La Suisse obtient un élément de protection supplémentaire quand tous les autres ne suffisent plus", a déclaré le ministre de la Justice vendredi en conférence de presse.

Cette clause de sauvegarde nouvellement conçue peut être invoquée en cas de graves problèmes économiques ou sociaux. Si la Suisse veut invoquer la clause de sauvegarde, elle s’adresse d’abord au Comité mixte CH-EU. Si la Suisse et l’UE ne parviennent pas à un accord à l'amiable au sein de ce comité, la Suisse peut convoquer un tribunal arbitral.

Beat Jans a précisé que pour activer cette clause, il fallait des "indicateurs économiques mesurables" directement influencés par l'immigration. Les cantons seront consultés pour définir ces indicateurs. L'exigence suisse d'une clause de sauvegarde était l'un des gros points d'achoppement des négociations.

Le chef du DFJP a par ailleurs assuré que la Suisse ne reprend pas de nouvelles dispositions de la directive relative au droit des citoyens de l'UE. Et la Suisse a obtenu que les exigences helvétiques en matière d'expulsion pénale puissent être respectées. Dans l'ensemble, la Suisse a négocié un dispositif de protection efficace dans le domaine de l'immigration, selon Beat Jans.

La conclusion des négociations sur les Bilatérales III marque une étape importante vers la pérennisation de cette voie qui a fait ses preuves, selon l'Union patronale suisse (UPS). Pour les employeurs, les mesures proposées permettent de maintenir le niveau de protection salariale actuel.

Sur le principe, les employeurs sont fondamentalement favorables à la poursuite des accords bilatéraux, mais pas à n’importe quel prix, écrit l'organisation patronale dans un communiqué vendredi. Le marché du travail libéral doit être préservé en toutes circonstances.

Les employeurs s’opposent en particulier à un renforcement de la protection contre le licenciement et à un assouplissement des conditions d’extensions des conventions collectives de travail.

L'administration fédérale travaille à l'élaboration d'un message global sur les accords avec l'UE qui sera soumis au Parlement. Au final, ce paquet "comportera deux parties", selon le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

La première concerne la stabilisation des cinq accords actuels sur le marché intérieur. La seconde le développement avec les domaines de l'électricité, de la santé et de la sécurité alimentaire.

La stabilisation des accords actuels sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, le transport aérien, l'agriculture et la reconnaissance des évaluations de la conformité (ARM) fera l'objet d'un "arrêté fédéral" qui sera soumis au Parlement, a précisé Ignazio Cassis. Les trois autres secteurs feront l'objet de trois arrêtés distincts.

La question de savoir si les électeurs pourront se prononcer sur ces projets par le biais d'un référendum facultatif ou obligatoire sera réglé au moment de l'ouverture de la consultation.

Economiesuisse salue la conclusion des négociations entre la Suisse et l'UE. Pour la Fédération des entreprises suisses, il est essentiel que la voie bilatérale puisse être stabilisée et poursuivie.

"Des relations réglementées et la sécurité juridique dans les rapports avec l’UE – le principal partenaire commercial de la Suisse – sont de la plus haute importance pour notre place économique", souligne Monika Rühl, président de la direction.

Outre la garantie à long terme de l'accès au marché dans des domaines clés, les priorités de l'économie incluent le renforcement de la sécurité d'approvisionnement, en particulier par la conclusion d'un accord sur l'électricité, ainsi que la participation au programme de recherche européen Horizon Europe.

Le niveau actuel de protection des salaires est garanti avec le nouvel accord négocié entre la Suisse et l'Union européenne (UE), assure le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) Guy Parmelin. Un concept de protection à trois niveaux est ancré.

Celui-ci comprend des principes, des exceptions et une clause de "non-régression" afin de garantir les spécificités suisses, ainsi que des mesures d'accompagnement, a expliqué vendredi le conseiller fédéral devant les médias.

"Nous continuerons ainsi d'avoir un délai d'annonce préalable, une caution et des mesures pour lutter contre les faux indépendants, ainsi que notre système dual d'exécution", a souligné le Vaudois. La clause de non-régression garantit le niveau de protection salariale contre les conséquences liées à la reprise dynamique du droit.

Moins de charges administratives

L'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) négocié permettra d'éviter les surcharges administratives, ajoute Guy Parmelin. "Un produit suisse peut être vendu facilement dans l'UE et vice-versa". Il s'agit d'un accord important pour l'industrie, estime le chef du DEFR. Le paquet institutionnel oblige l'UE à procéder à des mises à jour.

Dans le secteur de la formation, de la recherche et de l'innovation, l'accord négocié établit un cadre juridique pour une collaboration à long terme avec l'UE. La Commission européenne a entièrement activé la réglementation transitoire. Les chercheurs basés en Suisse ont ainsi accès dès 2025 à presque toutes les mises au concours du programme Horizon Europe, Euratom et Digital Europe. L'association à Erasmus+ est prévue pour 2027.

L'accord négocié dans le secteur de l'électricité offre en outre une contribution importante à la sécurité énergétique de la Suisse et à la sécurité du réseau, estime le Vaudois. Il garantit aux entreprises suisses un accès équitable au marché de l'UE.

Pour les syndicats, le résultat des négociations Suisse-UE laisse de nombreuses questions ouvertes. Avec un tel accord, il sera bien plus difficile de faire respecter les salaires suisses, estime l'Union syndicale suisse (USS). Comme la Suisse a beaucoup de peine à percevoir les amendes en dehors de ses frontières, les entreprises de différentes branches doivent fournir aujourd’hui une garantie, par le dépôt d’une caution.

Or cette dernière est absente de l’accord. La "caution en cas de récidive" prévue à la place est une "farce", estime l'USS. "Pour toutes sortes de raisons, ses effets dans la pratique seront quasiment nuls", considère la faîtière. L’USS décidera des suites à donner à l'accord lors d’une assemblée extraordinaire le 31 janvier.

Pertes de revenus selon Unia

Si, à l’avenir, une caution ne devait être versée qu’en cas de récidive, elle perdrait de facto son effet préventif contre la sous-enchère salariale, appuie le syndicat Unia.

De même, l’"interdiction d’offrir des services" n’est plus garantie. Aujourd’hui, les cantons interdisent chaque année à quelque 600 à 1000 entreprises de travailler en Suisse, soit qu’elles refusent de coopérer avec les autorités, soit qu’elles aient versé des salaires beaucoup trop bas.

Autre problème de taille, la Suisse s’engage avec l’accord à reprendre la réglementation européenne des frais. Les frais d’hébergement et de repas des personnes détachées ne seront donc plus pris en compte que sur la base des règles du pays d’origine, alors même qu’en Suisse, le coût de la vie est l’un des plus élevés d’Europe.

Pour Unia, cela entraînerait des pertes de revenu massives pour les salariés concernés, une pression sur les salaires des autres et une concurrence déloyale pour les entreprises sises en Suisse qui subiraient un désavantage concurrentiel clair.

SEV satisfait, mais...

Le Syndicat du personnel des transports (SEV) se réjouit lui de l'extension du transport ferroviaire international de voyageurs (IPV) et de la collaboration avec l'UE. Mais il est d'avis qu'un changement de système, où la concurrence est privilégiée par rapport à la coopération, présente de grands risques.

Concrètement, le risque d'une détérioration de la qualité et de fiabilité pour les clients et d'une sous-enchère sur les conditions de travail. C'est pourquoi l’IPV devrait continuer à être exploité en coopération.

Pour le SEV, une ouverture du marché envers l'UE doit aussi s'accompagner de mesures de protection concrètes et atténuantes pour le personnel ferroviaire.

Après la conclusion matérielle des négociations avec l'UE, il s'agit de passer à la mise en œuvre concrète. Selon le conseiller fédéral en charge des Affaires étrangères Ignazio Cassis, les travaux de politique intérieure dans les domaines de la protection des salaires, de l'immigration, de l'électricité, des transports terrestres et des taxes universitaires doivent être rapidement achevés.

Le gouvernement fédéral procédera à une évaluation finale avant la pause estivale, a déclaré Ignazio Cassis vendredi à Berne devant les médias. Pour l'heure, il part du principe que le message global sera divisé en deux parties: une partie de stabilisation avec la modernisation des accords existants et une partie de développement avec de nouveaux accords.

"Le Conseil fédéral est convaincu que le résultat des négociations constitue une base solide et conforme aux objectifs". L'approche globale suivie s'est avérée efficace. La délégation suisse a atteint les objectifs fixés dans le mandat de négociation.

Pour l'économie, pour la recherche, et aussi pour la société qui sont étroitement entrelacées. Chaque jour, la Suisse et l'Union européenne échangent des biens et des services pour plus d'un milliard de francs. "Notre bien-être dépend de ces échanges", a souligné le Tessinois.

Le Mouvement européen Suisse "salue vivement" la finalisation des négociations avec l’UE. Il soutient "avec force" le résultat et s’engagera pour en garantir le succès.

Dans un communiqué vendredi, Le Mouvement européen appelle à un traitement par le Parlement dans les plus brefs délais pour que les accords puissent être soumis au vote populaire avant la fin 2026 et que la sécurité du droit soit rétablie.

La visite de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen vendredi à Berne "est un signe qui ne trompe pas", estime l'organisation: un "grand pas dans la bonne direction" a été accompli.

Le Mouvement européen se félicite en particulier que la Suisse ait obtenu "une grande participation" à l’élaboration des décisions au niveau européen, sa réintégration au programme européen "Horizon Europe", la participation au projet de mobilité des étudiants "Erasmus" et une extension de la coopération à de nouveaux domaines comme la santé et l’électricité, notamment.

Il estime aussi que la protection des intérêts du pays est assurée grâce à un mécanisme de règlement des différends.

Le Mouvement européen demande que la question soit clarifiée par une votation populaire d’ici fin 2026. "Nous n’avons pas le luxe d’attendre 2027 ou 2028 pour le faire", écrit-il.

La Suisse s'est également engagée à verser une contribution dans le domaine de la cohésion pour les années 2025 à 2029. Cet engagement financier s'élève à 130 millions de francs par année.

Cette somme sera directement affectée à des programmes et à des projets de pays partenaires de la Suisse au sein de l'UE. Elle sera due dès l'entrée en vigueur des accords du paquet.

Pour 2030 à 2036, le montant annuel sera de 350 millions de francs. Ces contributions financeront des programmes et des projets communs, notamment dans le domaine de la migration.

Entre ce vendredi et l'entrée en vigueur du paquet, la Suisse et la Commission européenne collaboreront pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux électriques. Des mesures communes seront prises pour protéger les citoyens en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves.

Les discussions sur la mise en oeuvre de l'Accord de reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité et sur la réglementation des marchés financiers se poursuivront également.

La Suisse et l'UE poursuivent aussi leurs travaux sur les aspects juridiques et de traductions afin de finaliser les accords au printemps prochain.

Consultation avant l'été

Le Département fédéral des affaires étrangères, avec les autres départements, est chargé de préparer le message sur le paquet global Suisse-UE. Celui-ci portera sur le paquet d'accords, la législation suisse adaptée et les mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral voudrait regrouper les accords visant à stabiliser la voie bilatérale dans un arrêté fédéral de "stabilisation". Il comporterait la mise à jour des accords existants, les règles sur les aides d'Etat, la participation aux programmes de l'UE et la contribution de la Suisse. Les trois nouveaux accords, électricité, santé, sécurité alimentaire, seront présentés séparément dans des arrêtés fédéraux de "développement".

Une consultation devrait être ouverte avant l'été. Le Conseil fédéral décidera à ce moment la structure du paquet et la nature du référendum. La décision définitive revient aux Chambres fédérales, qui empoigneront le dossier dès 2026.

>> Voir dans Forum :

Après 197 séances, les négociations matérielles avec l'UE sont achevées. Et les objectifs ont été atteints dans tous les domaines, se réjouit vendredi le Conseil fédéral.

Après l'échec de l'accord-cadre en 2021, le Conseil fédéral a privilégié une approche sectorielle pour l'accès au marché intérieur de l'UE. Les résultats des négociations répondent aux intérêts de la Suisse dans les douze domaines.

>> Lire le détail des accords prévus : Le détail des mesures prévues dans les nouveaux accords Suisse-UE

Dans le domaine de la libre circulation, la Suisse pourra maintenir une immigration orientée vers les besoins de l'économie. L'accord prévoit une clause de sauvegarde. Les salaires seront protégés. La Suisse pourra également protéger ses intérêts dans les transports terrestres, l'agriculture et l'électricité.

Dès le 1er janvier 2025, les acteurs suisses pourront accéder à presque tous les appels d'offres d'Horizon Europe et des programmes Euratom et Digital Europe. Cela est possible grâce à un arrangement pour la période transitoire allant de fin 2024 à l'entrée en vigueur du paquet.

L'aboutissement des négociations est un "jalon pour la stabilisation et le développement des relations entre la Suisse et l'UE", a annoncé la présidente de la Confédération Viola Amherd. "C'est un pas commun pour la voie bilatérale."

"La solution trouvée est dans l'intérêt des deux parties", a-t-elle ajouté vendredi lors d'un point de presse avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Des relations stables sont un bien important. Elles contribuent à la consolidation de l'ensemble du continent, surtout dans les conditions actuelles.

Dans un contexte politique difficile, "c'est un signal fort que la Suisse et l'UE aient pu s'entendre", a poursuivi la présidente. Cette journée lance également le débat politique. Ce processus prend du temps et n'est pas toujours facile. "Mais il est légitime."

Aux côtés de Viola Amherd, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a salué un accord "historique".

Les négociations entre la Suisse et l'UE sont bouclées, ont annoncé vendredi à Berne la présidente de la Confédération Viola Amherd et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

>> Le retour historique du 19h30 sur les négociations avec l'UE :