Le Conseil national relance l'aide indirecte à la presse régionale

Deux ans et demi après le rejet du train de mesures en faveur des médias, le National relance l'aide indirecte à la presse régionale. Il a accepté jeudi, par 126 voix contre 61, un projet pour aider la presse locale.

Tous les députés ont déploré la situation actuelle de la presse, les annonces de coupes s'étant multipliées ces dernières semaines. Une réalité déjà largement décrite lundi par le rapporteur de commission Damien Cottier (PLR/NE). La presse n'est pas un bien de consommation comme les autres, a déclaré Jon Pult (PS/GR), rappelant son rôle de quatrième pouvoir dans la démocratie.

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Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR), cible les petits médias locaux. Il comprend une aide supplémentaire de 45 millions de francs aux 50 millions versés chaque année par la Confédération pour l'aide indirecte à la presse.

La contribution annuelle allouée à la presse régionale doit passer de 30 à 45 millions. Et 30 millions doivent être débloqués pour la distribution matinale de journaux locaux et régionaux en abonnement.

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Aide limitée dans le temps

L'aide est limitée à sept ans et il est attendu des médias qu'ils profitent de ce délai pour investir dans un nouveau modèle d'affaires.

Le Conseil fédéral, qui a annoncé vendredi vouloir diviser l'aide indirecte aux médias par deux, voyait lui un danger dans le fait d'imposer une date butoir. Cela crée une pression pour abandonner la presse écrite d'ici sept ans, alors que les éditeurs assurent que ce support restera leur source principale de revenu sur les dix prochaines années, a clamé le ministre de la communication Albert Rösti. En vain. L'UDC estimait lui que ce n'était tout simplement pas à l'Etat de sauver la presse.

Le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 25 voix contre 11 une augmentation périodique de la franchise minimale. L'UDC propose une adaptation à l'évolution des coûts de la santé.

Chacun de nous râle chaque année contre la hausse des primes, a rappelé Esther Friedli (UDC/SG), autrice de la motion. "Mais, nous ne pouvons pas prétendre à toujours plus de prestations et se plaindre des hausses en même temps."

Selon plusieurs recherches, des franchises plus hautes permettent des économies. Cela permet également de "piloter" le comportement des assurés vers moins de prestations. "Si les coûts baissent, cela sera aussi le cas pour les primes." Les assurés seront donc déchargés, a conclu la St-Galloise.

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Keystone

Pour Baptiste Hurni (PS/NE), la demande est "odieuse". Elle s'attaque frontalement aux malades chroniques et aux personnes âgées qui prennent la franchise la plus basse. "C'est une attaque claire à la solidarité de l'assurance de base."

Où s'arrête la hausse de la franchise? A 10'000 francs? Alors oui, la prime ne coûtera plus grande chose. Mais les malades ne peuvent pas se payer cette franchise et seront ruinés, a critiqué le Neuchâtelois. Avant de rappeler qu'aujourd'hui déjà, des malades renoncent à se faire soigner par manque de moyens financiers.

Le National doit encore se prononcer.

Les assurés doivent avoir un accès facilité et numérique à leurs données AVS. Le Conseil des Etats a tacitement transmis jeudi au Conseil fédéral une motion du National en ce sens.

Les personnes qui souhaitent des informations sur l'état de leurs cotisations AVS doivent le faire via une procédure écrite qui prend un temps considérable. De plus, aucune indication n'est fournie sur les prestations prévisibles, ont rappelé le motionnaire et conseiller national Thomas Rechsteiner (C/AI), ainsi que l'élue UDC st-galloise Esther Friedli pour la commission. Il faut donc améliorer l'accès à ces informations. Les assurés doivent pouvoir disposer en tout temps, par voie numérique, de l'ensemble des informations relatives à leurs cotisations et aux prestations prévisibles, demandent-ils.

Le Conseil fédéral était favorable au texte. Des travaux en cours vont dans cette direction. Cette motion permet d'identifier plus rapidement des lacunes et des erreurs de cotisations et sensibiliser les assurés à la prévoyance vieillesse, a souligné la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schnneider.

Les sénateurs ont également adopté une motion demandant de créer une base juridique pour que toutes les assurances sociales passent au numérique. La décision a été tacite.

L'obligation de contracter dans les domaines ambulatoire et hospitalier doit pouvoir être assouplie. Le Conseil des Etats a adopté jeudi, par 30 voix contre 12, une motion de Peter Hegglin (C/ZG) en ce sens. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Selon la règle actuelle, les assureurs maladie sont tenus de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations admis à pratiquer. Les exigences en matière de qualité et d'économicité ne jouent qu'un rôle secondaire. L'absence de contrainte de ce type pousse les fournisseurs de prestations, en particulier les spécialistes, à se concentrer dans les grandes villes alors que d'autres régions sont plutôt mal desservies, rappelle le motionnaire, qui s'exprimait aussi pour la commission.

La gauche s'est opposée au texte. Pour elle, il est notamment problématique que les assureurs maladie soient compétents pour les questions de planification et d'admission. Cette motion conduira à la fin du choix du médecin pour les patients, a averti Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Mauro Poggia (MCG/GE) a aussi dénoncé la volonté de donner plus de pouvoir économique aux assureurs.

Les tarifs des analyses de laboratoire doivent rester en mains du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a refusé jeudi par 22 voix contre 20 et une abstention un projet demandé à l'origine par sa propre commission de la sécurité sociale. Celle-ci voulait accélérer l'admission d'analyses innovantes dans la liste concernée. Elle estimait que cela freinerait la hausse des coûts de la santé.

Le gouvernement était opposé au projet. Il estimait que le transfert de compétences ne conduirait pas à une adaptation plus rapide de la liste. En raison du grand nombre de partenaires tarifaires, il tablait plutôt sur le blocage des négociations.

Au final, les députés se sont ralliés à l'avis du gouvernement. Un transfert engendrerait de grandes complications, notamment en raison des divergences existantes entre les nombreux acteurs concernés, a reconnu Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.

Les couples mariés devraient être taxés comme les concubins et les célibataires. Le National a soutenu lundi par 98 voix contre 93 le projet du Conseil fédéral visant à supprimer la pénalisation fiscale du mariage.

Le dossier occupe la politique fédérale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu'à présent échoué, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. "Nous en sommes ainsi revenus à la case départ".

Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié. L'imposition individuelle corrige la "pénalisation du mariage". Les Femmes PLR ont lancé une initiative dans ce but. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de régler cette question dans la Constitution.

Il a présenté un contre-projet indirect. Chacun et chacune remplira individuellement sa déclaration d'impôt, marié ou non. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes.

L'objet va au Conseil des Etats.

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Keystone

Le Conseil des Etats a validé mercredi un texte visant à supprimer le droit de recours des associations à but non lucratif auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Une dénonciation de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), comme voulue par l'UDC, va trop loin. Il reste que la Cour européenne des droits de l'Homme a outrepassé ses compétences en condamnant la Suisse pour inaction climatique, selon le Parlement et le Conseil fédéral.

Les sénateurs ont donc validé, par 32 voix contre 12, une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) visant à rappeler la Cour à sa mission première en lui fixant des garde-fous. Cette option permet d'affronter les problèmes, en évitant les graves conséquences qu'entrainerait une dénonciation de la CEDH, a déclaré le sénateur.

Les associations sans but lucratif ne doivent ainsi plus avoir accès au recours et les Etats membres doivent pouvoir s'exprimer librement sur toute interprétation abusive des droits fondamentaux. La Suisse s'associera avec les autres Etats pour faire valoir ces points, a expliqué l'Appenzellois, soutenu par le Conseil fédéral.

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La Suisse devra conclure un accord migratoire avec l'Erythrée. Le Conseil des Etats a tacitement transmis mercredi au Conseil fédéral une version modifiée d'une motion de l'ancien sénateur Thomas Minder (Ind./SH) en ce sens.

Les deux Chambres s'étaient déjà accordées sur le fond, au vu du contexte actuel. La Suisse enregistre quelque 2000 nouvelles demandes de réfugiés érythréens par année. Environ deux tiers obtiennent l'asile. Les chiffres des retours volontaires sont négligeables, et Asmara refuse catégoriquement les rapatriements sous contrainte.

La motion a été modifiée par le National. Une disposition a été ajoutée, afin que le Secrétariat d'Etat aux migrations envoie dans cette région une représentation chargée des questions de migration.

Le Conseil fédéral était d'accord avec la motion. Il poursuit ses démarches visant à faire progresser la coopération avec l’Erythrée. Mais il doute que le gouvernement érythréen change de position.

Le Conseil national a approuvé mercredi à l'unanimité un crédit de 277,8 millions de francs pour des projets immobiliers. Il a suivi en tout point le projet du Conseil fédéral.

Le gouvernement veut donner la priorité à certains projets de constructions civiles et tient ainsi compte de la situation financière tendue de la Confédération, a indiqué la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Le plus grand projet figurant dans le message 2024 concerne l'agrandissement du Centre des collections du Musée national suisse à Affoltern am Albis (ZH), devisé à 92,4 millions.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

La viande artificielle produite à partir de cellules souches ne sera pas interdite en Suisse. Le Conseil national a rejeté mercredi, par 135 voix contre 51, une motion en ce sens de Pierre-André Page (UDC/FR). Celui-ci n'a même pas convaincu l'ensemble de son parti.

Pour le Fribourgeois, l'appellation "viande" est totalement trompeuse pour le consommateur. "Il croit acheter une cuisse, mais c'est une aile." Par ailleurs, "nous n'avons aucun recul sur la dangerosité au niveau sanitaire".

>> Lire aussi : Première demande déposée en Suisse pour commercialiser de la viande cultivée en laboratoire et Viande de synthèse, steaks végétaux: les alternatives à la chair animale sont-elles durables?

Le Fribourgeois a rappelé qu'il n'est pas contre les nouvelles technologies, mais nous ne pouvons pas appeler ces produits "viande". La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider l'a rassuré: "Ces nouveaux produits ne peuvent pas être désignés comme viande."

Par ailleurs, leur mise sur le marché est soumise à un processus d'approbation particulier et strict. Ils doivent porter une dénomination descriptive spécifique comme "produit à base de cellules souches animales". La Suisse dispose déjà de tous les éléments pour éviter la mise en danger des consommateurs.

La session extraordinaire demandée par l'UDC sur l'asile au Conseil des Etats n'a pas duré longtemps. Les trois motions concernées ont été transmises à la commission compétente du Conseil des Etats pour un examen plus approfondi.

Le premier texte, d'Esther Friedli (UDC/SG), veut interdire le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire. Mardi, le National a donné son aval à une motion identique de l'UDC.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Une motion de Pirmin Schwander (UDC/SZ) demande de ne pas considérer comme des réfugiés les personnes qui ont transité par un Etat sûr dans lequel elles ont ou auraient pu déposer une demande d'asile. La dernière motion, de Hannes Germann (UDC/SH), vise à créer des zones de transit aux frontières où seraient traitées toutes les demandes d'asile.

Après la session extraordinaire, les sénateurs ont également renvoyé en commission une dernière motion concernant l'asile. Le texte de Werner Salzmann (UDC/BE) veut obliger les cantons, les communes, les assurances sociales à livrer leurs données concernant les immigrés illégaux. La proposition vise les 100'000 sans-papiers en Suisse.

>> Voir aussi le débat de Forum :

L'administration fédérale doit avoir son propre service en nuage souverain. Le Conseil national a accepté mercredi sans opposition un crédit de 246,9 millions de francs pour le "Swiss Governement Cloud" (SGC).

"La transformation numérique de l'administration fédérale est une nécessité impérative pour les citoyens et les entreprises. La Suisse a pris du retard et ne doit pas décrocher", selon Damien Cottier (PLR/NE).

On a besoin d'une infrastructure sûre et fiable, a ajouté la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Actuellement, il n'y a pas de structure de la Confédération qui remplit les attentes pour l'avenir, a-t-elle ajouté. La sécurité des données est un impératif pour ce type d'infrastructure.

Le SGC et les nuages externes se complèteront dans une infrastructure hybride. Les cantons, villes et communes pourront l'utiliser. Aucun service ne sera toutefois fourni au secteur privé au moyen du SGC.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La Suisse doit prendre des mesures contre la pénurie de médecins en Suisse. Le National a adopté mercredi par 97 voix contre 91 une motion de Brigitte Crottaz (PS/VD) en ce sens. Le Conseil des Etats devra confirmer.

La pénurie de médecins et notamment de généralistes, est désormais une réalité en Suisse, a déclaré la Vaudoise qui a repris une proposition de Baptiste Hurni (PS/NE) devenu entretemps conseiller aux Etats. "La situation ne va pas s'améliorer dans les années à venir."

Aujourd'hui, le système de santé suisse est fortement dépendant des médecins étrangers qui représentent 40 % du corps médical. Elle demande donc des mesures urgentes.

>> Lire aussi : La pénurie de médecins généralistes frappe-t-elle votre région? Notre carte et Il manquera 2300 médecins généralistes d'ici 2033 en Suisse

La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider a admis que la situation était tendue. Grâce aux dernières mesures prises, le nombre de diplômés passera de 850 en 2016 à 1300 à partir de 2025. Mais ce n'est pas suffisant, a-t-elle reconnu. D'autres mesures sont nécessaires.

Mesures cet automne

La conseillère fédérale a prévu de lancer cet automne "l'Agenda soins de base" pour remettre au coeur du système la question du médecin généraliste. Il s'agira de réunir tous les acteurs du secteur.

Les mesures discutées porteront sur la formation mais aussi sur les moyens de maintenir les médecins dans le métier qu'ils ont choisi, a déclaré la conseillère fédérale. Mais ses arguments n'ont apparemment pas suffi à convaincre les élus.

La Suisse ne doit pas dénoncer son adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Le National a refusé par 121 voix contre 65 cette demande de l'UDC, débattue dans le cadre d'une session extraordinaire.

Cette demande intervient après que la Suisse a été condamnée en avril par la Cour européenne des droits de l'Homme pour inaction climatique, une décision qui a été critiquée aussi bien par les deux chambres du Parlement que par le Conseil fédéral.

L'objectif de la CEDH est de protéger les citoyens contre les abus de l'Etat. Or, elle ne travaille plus pour le respect des droits humains, mais pratique un développement dynamique des droits, a dénoncé Michael Graber (UDC/VS). Et d'ajouter que les juges de Strasbourg font de la politique, un rôle pour lequel ils ne sont pas légitimes.

Tous les droits fondamentaux garantis par la CEDH sont inscrits dans la Constitution, a rappelé le Valaisan. La Suisse peut donc dénoncer la CEDH. "Nous ne devons pas protéger nos citoyens de l'Etat, mais des juges de Strasbourg."

Le Conseil fédéral s'oppose à une telle dénonciation qui nuirait gravement à la crédibilité politique et à la réputation de la Suisse. La démocratie, les droits de l'Homme et l'Etat de droit font partie des valeurs fondamentales de la Suisse, a souligné le ministre de la justice Beat Jans.

La Suisse se mettrait "au niveau de la Russie et de la Biélorussie", a relevé le ministre de la justice Beat Jans. Et d'ajouter que la démocratie, les droits de l'Homme et l'Etat de droit font partie des valeurs fondamentales de la Suisse.

>> Ecouter les précisions dans le 12h30 :

Keystone - Jean-Christophe Bott

Les étrangers admis à titre provisoire ne devraient pas pouvoir faire venir leur famille en Suisse. Le National a accepté par 105 voix contre 74 et 9 abstentions une motion de l'UDC contre l'avis du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats se prononcera mercredi.

Le texte a passé lors d'une session extraordinaire demandée par l'UDC qui dénonce un "chaos de l'asile". Plusieurs motions du parti conservateur étaient sur la table pour durcir la politique d'asile.

Sa fronde contre la soi-disante "invasion" de migrants a convaincu le PLR et le Centre sur un point: les étrangers admis à titre provisoire ne doivent plus avoir droit au regroupement familial.

Fin 2023, la Suisse comptait 45'000 personnes admises à titre provisoire, des personnes qui normalement devraient quitter la Suisse, selon Jean-Luc Addor (UDC/VS). Ce statut n'équivaut pas à un droit de séjour en Suisse, ont répété plusieurs élus UDC.

Empêcher le regroupement familial touche les plus vulnérables, les enfants et les femmes, a critiqué Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). En vain.

>> Le compte-rendu du 19h30 sur le débat sur l'asile :

La SSR n'a pas besoin d'être surveillée par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Le Conseil des Etats a enterré par 25 voix contre 19 une initiative parlementaire en ce sens de l'ancien député Marco Romano (Centre/TI), acceptée en mars par le National.

La SSR devrait être soumise au CDF, à l'instar des autres organisations auxquelles la Confédération confie l'exécution de tâches publiques, selon le texte.

Les mécanismes de contrôle existants sont suffisants et une instance de contrôle supplémentaire n'apporterait pas de plus-value, a avancé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission. Il a même craint que la création d'une telle instance ne mette en péril l'autonomie dans la conception des programmes, garantie par la Constitution.

Au contraire, Thierry Burkart (PLR/AG) a estimé que la SSR doit être soumise à la surveillance financière du CDF, compte tenu de la part importante des recettes de la redevance qu'elle reçoit chaque année. Sans succès. L'UDC l'a suivi, tandis que le Centre et le PLR étaient divisés.

Le transport ferroviaire et fluvial de marchandises doit être amélioré. Le Conseil des Etats a approuvé par 35 voix contre 3 un projet gouvernemental visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement dans toutes les régions suisses.

Le projet vise non seulement à maintenir et développer l'offre de fret en Suisse mais aussi à atteindre les objectifs climatiques en réduisant les émissions de CO2 liées au transport de marchandises. Il doit aussi permettre d'utiliser de manière durable le territoire et l'environnement.

Le fret a une grande importance pour la Suisse, a souligné le ministre des Transports Albert Rösti. "Il fonctionne très bien mais on peut en faire plus", a-t-il déclaré, précisant que le rail fournit environ 40% de l'ensemble des prestations de fret.

Attelage automatique numérique

Le projet prévoit de recourir à l'attelage automatique numérique des wagons ainsi qu'à la numérisation de la procédure de préparation des trains. Le Conseil fédéral débloque à cet effet un montant unique de 180 millions de francs, qui couvrira 30 à 40% des coûts. Les acteurs concernés participeront aussi au financement.

Les wagons et locomotives doivent être adaptés à ce nouveau système dans toute l'Europe d'ici 2033 environ. En Suisse, quelque 15'000 wagons et 520 locomotives sont concernés. Le système est déjà utilisé dans le transport de voyageurs.

Le Conseil fédéral veut aussi renforcer la navigation sur le Rhin par diverses mesures d'encouragement. Il entend compenser intégralement les dépenses supplémentaires, de sorte que la décision ne surcharge pas le budget fédéral. Le dossier part au National.

Le Conseil national reconnaît l'"Holodomor", la grande famine de 1932-1933 en Ukraine, comme un génocide contre la population civile ukrainienne. Les députés ont adopté par 123 voix contre 58 et 7 abstentions une résolution en ce sens.

L'Holodomor (extermination par la faim), la famine orchestrée par le régime de Staline, a fait environ 4 millions de victimes parmi les Ukrainiens, 2 millions parmi les Kazakhs et plusieurs centaines de milliers parmi les Russes.

Le but était de briser la résistance des paysans qui s'opposaient à la collectivisation. Ces faits sont aujourd'hui incontestés par les chercheurs indépendants, a indiqué Christine Badertscher (Vert-e-s/BE) pour la commission.

Par cette reconnaissance, nous veillons à ce que les victimes ne tombent pas dans l'oubli, a-t-elle ajouté, parlant d'un signal symbolique. La déclaration de la qualification juridique du génocide est un acte judiciaire et non politique, a précisé Laurent Wehrli (PLR/VD).

L'UDC s'est opposée à cette reconnaissance. L'appréciation de génocide revient aux tribunaux internationaux, pas à des Etats individuels, a estimé Monika Rüegger (UDC/OW). La Suisse n'a pas à décider s'il y a eu génocide. Elle peut soit se rallier à un camp, soit maintenir sa neutralité et sa souveraineté, a-t-elle ajouté.

Le domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) bénéficiera de 50 millions de francs de plus en 2025. Le National a rejoint le Conseil des Etats sur un compromis, par 115 voix contre 75. Il voulait d'abord 100 millions de plus, ce que les sénateurs refusaient, tout comme le Conseil fédéral.

Le gouvernement a fixé un plafond des dépenses de 29,2 milliards de francs pour le message Formation, recherche et innovation (FRI) 2025-2028. En raison de la situation financière tendue de la Confédération, il a prévu des réductions, comme une baisse de la contribution au domaine des EPF de 100 millions de francs en 2025.

Le National a refusé par deux fois cette coupe, tandis que le Conseil des Etats a validé la décision gouvernementale. Le Parlement a désormais adopté un compromis, avec 50 millions de plus par rapport aux 11,1 milliards prévus par le Conseil fédéral.

La recherche dans le domaine de l'énergie doit bénéficier d'un crédit supplémentaire de 106,8 millions de francs de 2025 à 2036. Le Conseil des Etats a mardi, par 31 voix contre 13, opté pour la version du Conseil fédéral du programme d'encouragement SWEETER.

Le National avait en début de session optée pour une version raccourcie du programme, validant un crédit de 35,6 millions pour 2025-2028. Les députés avaient préféré valider une première tranche afin de correspondre à la périodicité du programme dans le cadre du prochain message de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), avant de rediscuter d'une nouvelle tranche.

Avec un montant qui représente 0,24% du message FRI, il s'agit d'un petit effort pour la décarbonisation et la sécurité énergétique, a déclaré le ministre de l'énergie Albert Rösti.

Le nouveau programme SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction), qui reprendra le programme actuelle SWEET, traitera des thèmes relatifs à la sécurité d'approvisionnement et à la transformation en un système énergétique respectueux du climat.

Le dossier retourne au Conseil national.

Les Chambres fédérales se sont enfin mises d’accord sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement. Le National s’est rallié au compromis plutôt souple du Conseil des Etats sur le bruit toléré dans les nouveaux logements.

Le projet vise à modifier les conditions d'octroi de permis de construire dans les zones affectées par le bruit. La droite demandait des assouplissements pour densifier l'habitat en zone urbaine et faire face à la pénurie de logements. La gauche a répété son attachement à une protection efficace contre le bruit nocif pour la santé des habitants.

Le Conseil fédéral proposait que si les valeurs limites d'immission ne peuvent pas être respectées, elles doivent l'être dans au moins la moitié des pièces sensibles au bruit. La solution du Conseil des Etats va plus loin.

Soit le logement dispose d'au moins une pièce où la fenêtre peut être ouverte sans dépasser les valeurs limites de bruit, soit il dispose d'une aération contrôlée équipée d'un système de refroidissement pour les jours de canicule. Cela correspond à un standard Minergie.

En 2023, près de trois-quarts des nouvelles constructions et des rénovations avaient une combinaison pompe à chaleur et chauffage au sol permettant de refroidir le logement. Le Conseil national s'est finalement rallié à cette proposition. Il refusait jusqu'alors l'idée d'un logement où il serait impossible d'ouvrir une seule fenêtre sans être exposé au bruit.

Sites pollués

Un autre volet de cette loi porte sur l'assainissement des sites pollués. Les deux Chambres se sont mises d'accord pour obliger les cantons à assainir les places de jeux et les espaces verts publics lorsque leurs sols sont pollués par des substances dangereuses.

Pour les places de jeux et les jardins privés, les cantons pourront s'ils le souhaitent soutenir financièrement les mesures d'assainissement. Le National voulait rappeler le principe du pollueur-payeur dans la loi. Il demandait donc que les propriétaires soient tenus de payer les frais d'investigation et d'assainissement. Mais lundi, il a finalement supprimé cette disposition.

Pour accélérer l'assainissement des sites contaminés, la loi introduit désormais des délais. Les subventionnements octroyés par la Confédération aux cantons seront limités à 2032 pour les investigations et à 2045 pour l'assainissement des sites contaminés.

Le Parlement a donné son feu vert à une enveloppe de plus de 2,2 milliards de francs pour la protection de l'environnement de 2025 à 2028. Le National a accepté 70 millions de plus pour les forêts.

Au total, les forêts pourront compter sur un crédit total de 521 millions de francs pour les quatre ans. Le Conseil des Etats avait demandé 100 millions de plus pour les forêts (551 millions), mais le Conseil national avait refusé, invoquant la situation difficile des finances fédérales. Les Chambre se sont donc mises d'accord sur un compromis.

Le PLR et l'UDC ont persisté à refuser toute augmentation de l'enveloppe. Ces 70 millions devront être compensés ailleurs, a averti Christian Wasserfallen (PLR/BE), en vain. La somme a été approuvée par 125 voix contre 60.

Changement climatique et biodiversité

Ces fonds supplémentaires sont destinés notamment à financer des mesures d'adaptation des forêts aux changements climatiques et à la promotion de la biodiversité.

Le montant total de ces subventions, soit 2,2 milliards de francs, est destiné à soutenir les mesures prises pour la préservation de l'environnement, la conservation de la biodiversité et la protection de la population contre les dangers naturels. Ce financement poursuit les conventions-programmes avec les cantons qui existent depuis 2008.

>> Plus d'information ici : Le Parlement avalise une enveloppe de plus de 2 milliards pour l'environnement

La capsule de suicide Sarco n'est pas conforme au droit, a indiqué lundi la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider lors de l'heure des questions au National. Elle a invoqué deux raisons.

D'une part, la capsule ne remplit pas les exigences de la législation sur la sécurité des produits et ne peut donc pas être mise sur le marché, a expliqué la ministre en réponse à une question de Nina Fehr Düsel (UDC/ZH). D'autre part, l'utilisation d'azote dans la capsule n'est pas compatible avec l'article sur le but de la loi sur les produits chimiques.

S'il s'agit de mesures basées sur le droit de la sécurité des produits, la compétence doit être clarifiée au cas par cas, a continué Elisabeth Baume-Schneider. Et si l'azote n'est pas utilisé conformément aux prescriptions, ce sont les cantons qui sont compétents.

Polémique

L'annonce de l'utilisation de la capsule de suicide Sarco en Suisse a déclenché l'été dernier une polémique sur sa conformité au droit. Les ministères publics de plusieurs cantons ont déjà annoncé qu'ils engageraient des procédures pénales si la capsule était utilisée dans leur domaine de compétence.

Selon la Conférence suisse des Ministères publics, la capsule à suicide ne crée toutefois pas une situation nouvelle. Mais elle "offre une autre manière de se suicider que l'injection d'une substance mortelle".

La capsule Sarco, qui peut être installée à n'importe quel endroit, vise à permettre aux personnes souhaitant mourir de le faire en appuyant sur un bouton. Une importante quantité d'azote est alors libérée et supplante l'oxygène. La personne perd conscience après quelques inspirations d'azote et décède après environ cinq minutes.

Les ouvriers et les entreprises doivent mieux être protégés en cas de canicule. Le Conseil des Etats a adopté lundi, par 22 voix contre 14, une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) en ce sens. Le Conseil fédéral était opposé.

Johanna Gapany a rappelé que les changements climatiques provoquent davantage de pics de chaleur en été en Suisse. Cela a un impact important sur la santé des travailleurs ainsi que sur les activités des entreprises qui ne peuvent être organisées à l'intérieur de bâtiments ou dans des endroits constamment ombragés.

Règles plus adaptées à la météo actuelle

L'indemnité pour intempéries déjà en place permet aux entreprises de compenser les interruptions de travail dues aux conditions climatiques et de protéger les travailleurs. Toutefois, elle n'est pas adaptée à la saison estivale, a estimé la Fribourgeoise. "Les règles fonctionnaient à l'époque lors de longues périodes de froid."

L'indemnité est prévue pour des interruptions de journées complètes ou demi-journées. Or ce n'est souvent que dans l'après-midi, pour une courte durée, que la température atteint un niveau entraînant l'arrêt des travaux.

Il doit donc être possible de comptabiliser les heures, ce qui limite le recours à l'assurance à la période effectivement nécessaire. La motionnaire demande aussi de changer la règle des jours de carence, "qui rend pratiquement impossible l'inscription à l'assurance intempéries en cas de vagues de chaleur courtes mais intenses". Le National doit encore se prononcer. Il devra aussi se pencher sur une motion identique de Samira Marti (PS/BL).

Les étudiants en médecine doivent être sélectionnés sur des critères de compétence et de qualité. Le Conseil des Etats a adopté lundi, par 32 voix contre 9, une motion du National, venant du Centre, exigeant une meilleure offre de places d'études et de stages cliniques.

Nous manquons de médecins formés en Suisse, a déclaré Marianne Maret (C/VS). Sur les près de 41'000 médecins en exercice en 2023, près de la moitié ont suivi leurs études à l'étranger, a-t-elle souligné. Une meilleure offre de places d'études et de stages cliniques doit donc être proposée.

Cette mesure est un pas dans la bonne direction, a appuyé Mauro Poggia (MCG/GE). Le Genevois a appelé à améliorer les conditions pour les médecins "dont nous aurons besoin", à savoir ceux de premiers recours, qui sont aujourd'hui les moins valorisés dans le secteur. Il s'agit notamment des généralistes, des psychiatres et des gynécologues.

Ecart entre places disponibles et nombre de candidatures

La Confédération n'a ici pas de compétence, a contré Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. En vain. Bien que préoccupé par le nombre de médecins en Suisse, le ministre de l'économie Guy Parmelin était également opposé au texte.

Plusieurs mesures ont été prises pour réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger, a-t-il rappelé. Mais surtout, la grande marge entre le nombre de places disponibles et le nombre de candidats, un peu plus de 2000 pour 6000 inscriptions, ne permet pas de se débarrasser d'un numerus clausus. Ses arguments n'ont pas convaincu.

L'infrastructure ferroviaire doit bénéficier de 16,4 milliards de francs entre 2025 et 2028, soit deux milliards de plus que pour la période en cours. Le Conseil national a approuvé lundi l'enveloppe financière proposée par le Conseil fédéral.

L'enveloppe dépasse également de 1,3 milliard celle proposée lors de la consultation. L'essentiel des moyens (78%) est prévu pour des investissements en matière de maintenance des infrastructures, a indiqué Brenda Tuosto (PS/VD) pour la commission.

Les fonds serviront aussi à financer des tâches dites systémiques, par exemple dans le domaine de l'information à la clientèle ou du courant de traction. Ils serviront également à mettre en oeuvre les projets prêts à être construits afin de favoriser l'accessibilité des personnes en situation de handicap.

Crédit d'engagement de 185 millions

Pour la même période, les députés ont également avalisé un crédit d'engagement de 185 millions de francs pour des contributions d'investissement dans des installations privées de triage et de transbordement telles que des terminaux ou des voies de raccordement.

Le National a aussi accepté de prolonger le crédit-cadre actuel afin que les projets importants qui étaient prévus lorsque ce crédit-cadre a été fixé mais qui ont pris du retard soient encore à la charge du crédit actuel. Alors que le Conseil fédéral proposait une rallonge d'un an, les députés ont estimé que deux ans valaient mieux afin de permettre une plus grande flexibilité dans l'utilisation des fonds.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Deux ans et demi après le rejet par le peuple du train de mesures en faveur des médias, le National veut relancer l'aide indirecte à la presse régionale. Il a entamé lundi la discussion sur un projet qui double pratiquement le soutien actuel.

La presse écrite est sous une forte pression en lien avec la digitalisation des contenus et la forte diminution des revenus publicitaires, a rappelé pour la commission Damien Cottier (PLR/NE). La Suisse est touchée de plein fouet. La survie de nombreux petits journaux n'est pas assurée.

"La presse n'est pas un bien de consommation comme les autres au vu de son rôle essentiel dans la démocratie", a poursuivi l'élu neuchâtelois. Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR), cible les petits médias locaux, est limité à sept ans et attend des médias qu'ils profitent de ce délai pour investir dans un nouveau modèle d'affaires.

Eviter le soutien direct

La modification de loi proposée évite l'écueil d'un soutien direct de l'Etat aux médias, principale critique qui avait coulé le paquet de mesures en 2022.

Aujourd'hui, la Confédération ne soutient que la distribution régulière par la Poste à hauteur de 50 millions de francs par an. Le projet prévoit une aide supplémentaire de 45 millions de francs. La contribution annuelle allouée à la presse régionale est augmentée de 15 millions de francs, à 45 millions. Par ailleurs, 30 millions sont destinés à la distribution matinale de journaux locaux et régionaux en abonnement. Le Conseil fédéral est opposé à ce projet.

Le débat a été interrompu lundi soir. Il reprendra jeudi.

Les gruyères AOP, reniés aux Etats-Unis, ne seront pas davantage défendus dans le monde. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté une motion visant à mieux défendre les produits AOP et IGP. Il se dit toutefois prêt à sensibiliser davantage sur les appellations.

Le National avait pourtant validé la démarche l'année dernière, après que le gruyère AOP a été définitivement écarté des rayons américains. Les Etats-Unis peuvent produire leur propre gruyère depuis leur victoire dans la bataille juridique les opposant aux producteurs suisses.

Le texte veut que le Conseil fédéral exige l'application ainsi que le respect de la reconnaissance des AOP et des IGP suisses dans l'ensemble des accords commerciaux qu'il sera appelé à traiter ou modifier à l'avenir. Une telle mesure restreindrait la marge de manoeuvre de la Suisse en matière de commerce extérieur et pourrait même empêcher la conclusion de nouveaux accords, a déclaré le ministre de l'Economie Guy Parmelin.

Le Conseil des Etats a toutefois proposé une alternative très peu contraignante pour pousser le Conseil fédéral à s'engager davantage en faveur du respect de la reconnaissance des appellations suisses. Une sensibilisation pourrait par exemple être faite dans le cadre des négociations d'accords. La motion a été tacitement validée. Elle part au National.

Le Parlement veut réduire la charge administrative dans l'agriculture. Le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion du National qui demande de simplifier les réglementations et ordonnances en matière de paiements directs d'ici 2027.

La charge administrative dans l'agriculture a fortement augmenté ces dernières années, selon l'auteur de la motion, le conseiller national Leo Müller (Centre/LU). Bien des dispositions sont touffues et soumises à des adaptations annuelles. La nouvelle politique agricole doit impérativement améliorer la situation.

Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec la motion. Le Parlement l'a chargé de présenter d'ici 2027 la future politique agricole à partir de 2030 (PA30+), un examen approfondi qui permettra de simplifier le dispositif.

Les sénateurs ont pris en compte la remarque du gouvernement, qui souligne qu'une mise en œuvre d'ici fin 2027, comme le demande la motion, n'est pas possible dans tous les domaines. Ils ont modifié le texte, demandant que le Conseil fédéral examine les mesures d'ici fin 2027 et propose de les mettre en œuvre dans le cadre de la PA30+. Les députés doivent se prononcer sur cette modification.

Le Parlement a validé le budget de près d'un milliard dédié à la culture entre 2025 et 2028. Le National a, sous la pression du Conseil des Etats, finalement plié sur le budget de Pro Helvetia qu'il voulait amputer de 6,5 millions.

Les députés voulaient procéder à cette coupe en raison notamment d'activités jugées problématiques en Russie. La fondation a entre-temps assuré qu'elle allait supprimer son antenne à Moscou d'ici la fin de l'année. L'argument a apaisé le Parlement, qui a donc, par 106 voix contre 79, maintenu le budget de 187 millions pour Pro Helvetia.

Le budget total prévu pour la culture entre 2025 et 2028 s'élève à 987,9 millions de francs. Quelque 210 millions sont dédiés au cinéma, 159 millions pour l'encouragement de la culture et 139 millions au Musée national suisse. Les autres crédits vont à la conservation des monuments (126 millions), aux langues (80 millions), au transfert des biens culturels (3 millions).

L'armée disposera de 4 milliards de plus pour les années 2025 à 2028. Le National a approuvé cette augmentation demandée par le Conseil des Etats. L'enveloppe sera compensée sur d'autres postes de la Confédération. Le vote est tombé par 110 voix contre 78.

>> Plus de détails : Au terme d'un vif débat, les Chambres accordent 4 milliards de plus à l'armée pour les années 2025-2028

Le Conseil fédéral proposait un plafond des dépenses militaires de 25,8 milliards pour la période 2025 à 2028. En juin, le Conseil des Etats a soutenu une hausse du plafond de 4 milliards de francs, à 29,8 milliards, contre l'avis du gouvernement et de la gauche.

Cela permet à l'armée d'atteindre 1% du PIB d'ici 2030, et non 2035 comme initialement prévu. Le Conseil des Etats a prévu des compensations de 2 milliards dans la coopération internationale et 2 milliards dans d'autres postes.

Le débat a été vif sur la manière de financer ces dépenses supplémentaires. Au final, le choix s'est porté sur des compensations. Dans la coopération internationale, dans les charges du personnel, y compris sur le personnel des frontières, fedpol et le service de renseignement, par l'accroissement de l'efficacité de l'armée et par des recettes supplémentaires résultant de la diminution de la part des cantons à l'impôt fédéral direct.

>> Les explications de La Matinale :

KEYSTONE - Laurent Gillieron

Le soutien fédéral à l'assurance chômage sera réduit de 1,25 milliard de francs entre 2025 et 2029. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu par 42 voix contre 2 cette mesure budgétaire prise par le Conseil fédéral dans le contexte de finances tendues.

Le Conseil fédéral a dû faire des coupes de quelque deux milliards de francs dans le budget 2025 pour respecter le frein à l'endettement, a rappelé la ministre des Finances Karin Keller-Sutter. Et de mentionner que le Conseil fédéral va "assez rapidement" se pencher sur le rapport du groupe d'experts mandaté pour analyser les finances fédérales. Il va ensuite fixer les grandes lignes des budgets des prochaines années.

Concernant le projet sur la table, si la situation sur le marché du travail se dégrade fortement, une clause de sauvegarde garantira que l'assurance chômage ne connaisse pas de difficultés financières. Si la situation reste favorable, le capital propre du fonds de compensation de l'assurance continuera d'augmenter ces prochaines années malgré la réduction de la contribution fédérale, selon les prévisions de l'administration.

Pour 2025, le gouvernement prévoit une réduction complète de sa contribution à l'assurance chômage, ce qui permettra d'économiser 600 millions. Le projet prévoit aussi une diminution de la charge administrative au sein du personnel fédéral.

Cette réduction ne mène à aucune suppression de prestations, a précisé Karin Keller-Sutter. Son capital propre est suffisant, à plus de dix milliards. La coupe se justifie aussi compte tenu des contributions extraordinaires importantes versées par la Confédération pendant la pandémie de Covid-19, à hauteur de 16 milliards de francs, selon Jakob Stark (UDC/TG) pour la commission.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a aussi estimé que la mesure est justifiée car elle est limitée dans le temps et ne consomme pas tout l'excédent. Il a reconnu que les partenaires sociaux sont reconnaissants que la Confédération ait alimenté "de manière massive" le fonds Covid pendant la pandémie. "Dans ces conditions, c'est compréhensible que des mesures soient prises."

Le Conseil des Etats a largement adopté un projet du Conseil fédéral prévoyant plusieurs mesures pour permettre le renforcement des effectifs de la protection civile. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Elles prévoient notamment une extension de l'obligation de servir dans la protection civile à certaines personnes astreintes au service militaire et aux anciens membres de l'armée. Les personnes astreintes au service civil peuvent être obligées d'effectuer une partie de leur obligation de servir dans la protection civile d'un canton en sous-effectif.

Ce projet est nécessaire pour résoudre les problèmes de sous-effectifs chroniques dont souffrent les organisations de protection civile. Sinon les prestations risquent de ne plus être assurées, a expliqué Joseph Dittli (PLR/UR) pour la commission.

>> Voir les précisions du 12h45 :

Période transitoire pour la gestion des sirènes

La période transitoire pour la gestion des sirènes doit par ailleurs être prolongée de quatre ans. Le Conseil des Etats a accepté mercredi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral en ce sens, demandant plus de temps pour transférer les compétences des cantons à la Confédération.

En Suisse, quelque 5050 sirènes fixes télécommandées sont actuellement en service pour transmettre l'alarme à la population. Le réseau doit rester le même, "nous avons un bon système qui fonctionne", a relevé la présidente de la Confédération Viola Amherd.

Dans le cadre d'une révision de loi entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la compétence en matière de sirènes et de financement a été transférée des cantons à la Confédération. L'idée était de réaliser des synergies et des économies d'échelle, par exemple lors de l'acquisition des sirènes, a rappelé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) pour la commission.

La sécurité du personnel et des requérants dans les centres fédéraux d'asile doit être renforcée. Le National a validé mercredi, par 104 voix contre 87, un projet du Conseil fédéral en ce sens, qui fait suite à des révélations sur des cas de violences.

Le projet concrétise des améliorations recommandées suite à une enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Ce dernier avait été mandaté après la dénonciation dans les médias en 2021 d'un recours disproportionné à la force dans les centres fédéraux d'asile.

Tout le monde s'est accordé sur la nécessité d'agir dans ce domaine. Les débats ont en revanche été houleux sur la manière. La gauche, soutenue par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, a exigé une meilleure protection des requérants mineurs, en les exemptant par exemple de fouilles sauf cas exceptionnel. En vain.

Le groupe UDC voulait par ailleurs autoriser l'usage d'armes au personnel de sécurité des centres. La demande a été refusée par 125 voix contre 64. Le dossier part au Conseil des Etats.

>> Ecouter aussi les précisions du 12h30 :

Keystone

Des mesures pour freiner les coûts

La hausse des coûts en matière d'asile doit être freinée. Après le Conseil des Etats, le national a tacitement validé mercredi une motion exigeant des mesures concrètes.

Le texte pointe des grandes disparités entre les cantons pour l'exécution de la loi sur l'asile. En parallèle, les forfaits versés aux cantons par la Confédération ont fortement augmenté.

Les indemnités forfaitaires allouées à l'aide sociale enregistrent à elles seules une hausse de près de 190 millions de francs dans le budget 2024.

La participation de la Suisse aux exercices de défense communs avec l'Otan ne doit pas être interdite. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi, par 29 voix contre 12 et après un débat nourri, une motion du National en ce sens.

Ce texte affaiblirait la capacité de défense de la Suisse. L'armée suisse doit pouvoir s'exercer dans des conditions proches de la réalité, a indiqué Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Il n'est non plus prévu que la Suisse participe aux exercices de défense des frontières extérieures de l'Otan. De plus, si la Suisse était attaquée, la neutralité serait obsolète et il faudrait qu'elle puisse se défendre, estime la commission.

Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi à la quasi-unanimité de reconduire le soutien de la Confédération au WEF pour 2025-2027. Le Conseil fédéral pourra y engager jusqu'à 5000 militaires et pourra participer aux frais de sécurité à hauteur de 7,65 millions de francs sur trois ans.

Le domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) doit bénéficier de 100 millions de francs de plus en 2025. Le National a de nouveau rejeté mardi, par 116 voix contre 75, la coupe voulue par le gouvernement et le Conseil des Etats dans le cadre du message Formation, recherche et innovation (FRI) 2025-2028.

Le Conseil fédéral a fixé un plafond des dépenses de 29,2 milliards de francs pour le message FRI 2025-2028. En raison de la situation financière tendue de la Confédération, il a prévu des réductions, comme une réduction de la contribution au domaine des EPF de 100 millions de francs en 2025.

Le National a maintenu sa position. La forte progression des étudiants justifie cette hausse, a relevé Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) pour la commission.

Coupes dans les bourses d'études

Pour le reste, les députés ont approuvé à nouveau des hausses de crédits de quelque 43 millions. Les montants sont prévus pour la formation continue, pour la formation professionnelle, pour les universités cantonales et les hautes écoles, ou encore pour le Fonds national suisse et les Académies suisses des sciences.

A titre de compensation, des réductions doivent être faites ailleurs. Par exemple, la Chambre du peuple a tacitement accepté de couper 4 millions pour financer des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse ainsi que 4,5 millions notamment pour la participation de la Suisse à des infrastructures et institutions de recherche internationales.

Le dossier repart au Conseil des Etats, qui avait balayé toutes les augmentations prévues par le National. Le Parlement s'est déjà mis d'accord pour tripler au moins les taxes des étudiantes et étudiants étrangers des EPF.

La Suisse ne doit pas accepter le Pacte mondial de l'ONU sur les migrations, a décidé mardi le Conseil des Etats par 26 voix contre 7 et 11 abstentions. Le Parlement traite à nouveau ce dossier après l'avoir suspendu en 2021.

Ce Pacte, adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2018, est un cadre d'action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations transnationales. La Suisse ne retirerait pas d'avantages concrets en le ratifiant. Il convient donc de maintenir le statu quo, a indiqué Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission.

Les sénateurs ont toutefois ajouté leur soutien pour la coopération internationale en matière de migration. Cette dernière est importante pour la Suisse et sa politique extérieure, a précisé Benedikt Würth.

Relevant les conséquences négatives sur la souveraineté du pays, Marco Chiesa (UDC/TI) a lui plaidé pour rejeter aussi bien le pacte que ses principes directeurs, en vain.

Le dossier retourne au Conseil national.

>> Les précisions du 19h30 :

N'importe quel investisseur étranger ne doit pas pouvoir acheter une entreprise suisse. Le National est entré en matière mardi sur un projet visant à empêcher les acquisitions menaçant la sécurité publique de la Suisse. Le débat se poursuit.

Le projet du gouvernement vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de l'approvisionnement en eau, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux.

KEYSTONE - Peter Schneider

Par 135 voix contre 55, le National a décidé d'aller encore plus loin en imposant ce contrôle non pas seulement à des entreprises étrangères étatiques, mais aussi à celles privées. Il s'agit de combler une lacune, a déclaré Sidney Kamerzin (C/VS) pour la commission.

Cette mesure va trop loin, a réagi le ministre de l'économie Guy Parmelin, craignant une hausse de la charge administrative. Le groupe PLR a aussi freiné des quatre fers, avançant un risque de détérioration de la place économique suisse. En vain.

Malgré une révision de la loi en 2019, les appels indésirables restent fréquents et toujours aussi irritants. Le Conseil des Etats a donc accepté mardi un postulat demandant des mesures plus efficaces. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a annoncé un projet pour 2025.

Le flux d’appels publicitaires garde des proportions inquiétantes, constate Marianne Maret (Centre/VS), à l'origine de cette demande. Les filtres proposés par les opérateurs ne sont pas activés par défaut et les démarcheurs rivalisent d’ingéniosité pour contourner cette protection.

Ainsi, de nombreux call centers agissent de manière illicite pour vendre services et produits, alors que les arnaques téléphoniques bénéficient des avancées des technologies de l’information et de la communication pour être de plus en plus ciblées.

Depuis l'étranger

Pour éviter d’être poursuivis pénalement, ces centres opèrent depuis l’étranger et changent fréquemment de numéro de téléphone. Peu de poursuites aboutissent donc à un jugement en Suisse.

Son postulat, largement co-signé par des élus tous partis confondus, demande au gouvernement d'agir. Le rapport devra évaluer l'efficacité des outils mis en place et proposer des solutions adaptées aux évolutions technologiques récentes.

Le chef du Département fédéral des télécoms (DETEC), Albert Rösti, a admis que les problèmes subsistaient. Ces questions seront traitées dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur les télécommunications. Un projet sera mis en consultation d'ici fin 2025.

Le Conseil des Etats veut restreindre le droit d'opposition en matière de construction, au niveau fédéral. Il a tacitement adopté mardi un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR) en ce sens.

L'auteur constate que les oppositions freinent la construction en Suisse. Il aimerait revenir à l'ancienne pratique que le Tribunal fédéral a changée en 2011. Un opposant ne pourrait se plaindre que si ses intérêts sont directement concernés.

Par exemple, un voisin ne pourrait pas remettre en question le simple aménagement intérieur d’une construction qui ne le concernait pas. Problème, en 2011, le Tribunal fédéral a admis qu’un opposant pouvait désormais soulever des griefs même s'il n'est pas affecté lui-même.

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier comment l’ancienne pratique pourrait être rétablie. Le ministre en charge de l'aménagement du territoire (DETEC) Albert Rösti s'est montré d'accord avec le mandat.

Une autre intervention d'Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU), déjà acceptée, va dans le même sens. Elle demande au gouvernement la possibilité d'imposer des frais de procédure pour les opposants à des permis de construire.

La Confédération aura son mot à dire dans les projets de construction du CERN, notamment sur le futur collisionneur. Après le Conseil des Etats, le National a tacitement validé le plan sectoriel du Conseil fédéral.

Le projet vise à impliquer la Confédération dans l'approbation des plans des constructions et installations du CERN qui concernent un développement territorial ou présentent une importance stratégique. Il prévoit un partage des compétences entre le canton de Genève et la Confédération.

L'importance internationale du CERN n'est plus à prouver, celui-ci étant le plus grand centre de recherche fondamentale en physique dans le monde, a déclaré Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) pour la commission. Ce projet va permettre à notre pays d'assumer totalement son rôle d'Etat hôte d'une des institutions les plus prestigieuses dans le monde, a ajouté le ministre de la recherche Guy Parmelin.

Le Conseil des Etats veut davantage de moyens pour les forêts pour la période 2025 à 2028. Il a approuvé mardi, par 29 voix contre 15, un crédit de 521 millions, soit 70 millions de plus que la proposition du Conseil fédéral.

Ces fonds supplémentaires sont destinés notamment à financer des mesures d'adaptation des forêts aux changements climatiques et à la promotion de la biodiversité, a rappelé Beat Rieder (C/VS) pour la commission.

Cette somme est un compromis. Les sénateurs voulaient initialement 100 millions supplémentaires pour les forêts. Le Conseil national a cependant refusé cette proposition et s'est rangé derrière la version du gouvernement, soulignant notamment la situation tendue des finances fédérales.

Le dossier retourne au Conseil national.

La Suisse doit se doter d'un registre national des adresses de ses habitants. Le Conseil des Etats a refusé lundi, par 31 voix contre 11, de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le souhaitaient les députés. Le dossier repart au National.

Le Conseil national avait refusé d'entrer en matière sur ce projet qui prévoit un registre national, et non plus uniquement cantonal ou communal, pour les adresses de la population résidente. Il avait jugé que ce service posait un problème fondamental de constitutionnalité.

Les spécialistes du droit constitutionnel et les cantons ont démontré que le projet respecte la constitutionnalité, a déclaré Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) au nom de la commission. Quant aux dernières ambiguïtés, elles pourront être levées avec de légères modifications.

Il est en outre important de suivre la volonté des cantons qui souhaitent mettre en place ce projet rapidement pour avancer dans la numérisation de l'administration.

Cantons ou Confédération?

La droite voulait, elle, renvoyer le projet au gouvernement. Les cantons doivent garder la main, selon Pirmin Schwander (UDC/SZ). Et il est inutile de se précipiter, a-t-il plaidé. Sans succès.

Si le projet était renvoyé, la mise en place du registre national serait retardée de plusieurs années, a rappelé la conseillère fédérale en charge de l'Intérieur Elisabeth Baume-Schneider. Une solution cantonale serait certes possible, mais rien n'indique à l'heure actuelle que tous les cantons y participeraient.

L'interdiction de la publicité pour le tabac dans la presse écrite fait son retour. Alors que le National a refusé en février la mise en oeuvre de l'initiative, le Conseil des Etats a maintenu lundi sa position en faveur de l'interdiction, avec des assouplissements.

En 2022, le peuple a accepté par 56,6% des voix l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui demande que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite". La révision de loi du Conseil fédéral concrétise ce texte. Elle vise la presse écrite, les manifestations ouvertes aux jeunes et le parrainage.

Les députés avaient affaibli le projet. Le résultat final n'avait convaincu ni l'UDC ni la gauche, qui avaient rejeté l'objet au vote sur l'ensemble.

Lundi, le Conseil des Etats a réitéré sa décision initiale de soutenir le projet, par 28 voix contre 12. Il a largement gardé sa mouture de base, avalisant à nouveau des assouplissements par rapport à la version gouvernementale.

Le dossier repart au National.

Une bonne partie des compensations que des entreprises ont été condamnées à verser à des Etats lésés sont encore en suspens en Suisse. Cela correspond à un montant total de 638 millions de francs, accumulés ces dix dernières années, après la condamnation de neuf entreprises par le Ministère public de la Confédération (MPC).

Le Conseil fédéral répondait lundi à une question posée par le député Christian Dandrès (PS/GE), à la suite à la condamnation au début du mois de Glencore pour corruption en RDC. Le groupe doit notamment s'acquitter d'une demande de compensation de 150 millions de dollars.

>> En lire plus : Le Ministère public de la Confédération inflige une amende de 2 millions à Glencore

Sur les 638 millions de francs de compensation, une partie ne remplissait pas les conditions d'une remise partielle ou totale à l'Etat étranger lésé, indique le Conseil fédéral. Pour plus de la moitié de la somme, l'Office fédéral de la justice examine encore les conditions du partage international.

Le gouvernement précise qu'il existe des cas où les pays lésés ont obtenu des compensations par d'autres moyens. Par exemple, Glencore a versé en 2022 180 millions de dollars à la RDC pour les affaires de corruption passées.

En 2022, lorsque le nombre de cas de listes de signatures suspectes augmentait, la Chancellerie fédérale a délibérément choisi de communiquer avec retenue, a indiqué le chancelier de la Confédération Viktor Rossi. Toutefois, elle voit les choses aujourd'hui différemment, au vu de la "grande sensibilité du sujet".

La Chancellerie fédérale communique désormais aussi activement que possible, en essayant de n'entraver aucun processus en cours, a dit Viktor Rossi, répondant à une série de questions au Conseil national sur les soupçons de signatures falsifiées pour des initiatives populaires fédérales et des demandes de référendums. Les journaux du groupe Tamedia ont révélé début septembre que des entreprises commerciales sont soupçonnées d'avoir falsifié des signatures.

>> En lire plus : Aucune initiative suspendue suite aux soupçons de signatures falsifiées

Viktor Rossi a précisé que la Chancellerie a été informée en 2019 d'irrégularités dans quelques communes vaudoises. Elle est restée ensuite en contact avec le Canton. Toutefois, la thématique est passée au second plan avec l'arrivée de la pandémie de coronavirus, qui a bouleversé les processus de récolte de signatures.

Listes conservées jusqu'après le vote

Il a aussi rappelé le petit nombre de cas concernés, une douzaine seulement. Et de préciser que la Chancellerie fédérale conserve les listes de signatures en cas de votation populaire jusqu'à ce que le Conseil fédéral constate formellement le résultat de la votation. En cas de plainte, les listes sont conservées plus longtemps.

Le Chancellier a aussi indiqué que le nombre exact de signatures déclarées invalides par les communes au cours des dix dernières années n'est pas connu. Quant à celles invalidées par la Chancellerie, le taux a fluctué entre 0,2% et 2%.

Viktor Rossi a répété les mesures prévues: monitorage, table ronde, implication des milieux scientifiques. Concernant la table ronde, il ne voit pas cette mesure qu'à court terme, mais aussi à long terme. Il cherche à établir un "dialogue permanent" avec les acteurs concernés.

Pro Helvetia doit pouvoir poursuivre ses activités à l'étranger sans entraves financières. Le Conseil des Etats a maintenu, par 30 voix contre 8, le budget de 187 millions de francs prévu pour la fondation entre 2025 et 2028, contre l'avis du National.

Les députés avaient décidé la semaine dernière d'enlever 6,5 millions à ce budget, en raison notamment d'activités "problématiques" en Russie. Ce malgré le fait que Pro Helvetia avait indiqué supprimer son antenne à Moscou d'ici à la fin de l'année.

Cette coupe n'est pas opportune, car nous ne savons pas exactement à quoi elle va s'appliquer, a déclaré Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission. Les activités à l'étranger de la fondation s'en trouveraient compromises.

Jakob Stark (UDC/TH) a relativisé l'ampleur qu'aurait la coupe sur le budget total accordé à Pro Helvetia. Sans succès. Ce ne serait effectivement pas la fin de la fondation, mais il ne faut pas non plus considérer ces montants comme anecdotiques, a déclaré la conseillère fédérale en charge de la Culture Elisabeth Baume-Schneider.

Les CFF ne recevront que 850 millions de francs pour compenser les pertes enregistrées sur le trafic grandes lignes lors de la crise du Covid-19. Le National s'est rallié lundi au compromis des sénateurs sur cet apport unique en capital.

Malgré l'opposition de la gauche et des Vert'libéraux, ils ont aussi rejoint les sénateurs sur un autre point d'achoppement portant sur les conditions relatives au financement des investissements. Les CFF pourront obtenir des prêts auprès de la Confédération pour les investissements réalisés en dehors du domaine indemnisé du secteur de l’infrastructure, mais au-delà d'une certaine limite, ceux-ci seront soumis à l'Assemblée fédérale et au frein à l'endettement.

Le National a longtemps refusé cette proposition, craignant que le changement de système ne mette le financement des CFF en concurrence avec d'autres dépenses de la Confédération.

La Suisse doit garder le contrôle de Beyond Gravity, filiale de Ruag International spécialisée dans le domaine spatial. Le Conseil national a adopté, par 121 voix contre 53, une motion de commission demandant de créer les bases légales nécessaires.

Le Conseil fédéral a décidé de vendre Beyond Gravity. Or, l'entreprise revêt une dimension stratégique pour la sécurité de la Suisse, son potentiel d'innovation et son dynamisme industriel, a indiqué Isabelle Chappuis (Le Centre/VD) pour la commission.

Et la Vaudoise de souligner que l'entreprise est le quatrième acteur de l'industrie spatiale européenne. Sa vente risquerait d'entraîner l'effondrement de l'écosystème suisse dans ce domaine.

Finances de la Confédération

Certes, le domaine du spatial est stratégique, mais Beyond Gravity n'est pas plus importante que les autres entreprises suisses actives dans le domaine et elle ne remplit pas de mandat de service public, a relevé Fabien Fivaz (Les Vert-e-s/NE) dans sa proposition individuelle de rejeter le texte.

De plus, au vu de l'état des finances de la Confédération, cette dernière ne pourrait pas investir dans Beyond Gravity, ce qui pourrait menacer sa compétitivité et sa pérennité. Ces arguments ont aussi été avancés par la conseillère fédérale en charge des Finances Karin Keller-Sutter.

Lors du vote, le Neuchâtelois a été suivi par les membres de son parti, le PLR et une poignée de centristes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Ecouter les explications dans La Matinale :

Keystone - Gaetan Bally

L'imposition individuelle divise sous la Coupole. La gauche et le PLR soutiennent le projet du Conseil fédéral présenté face à l'initiative populaire des femmes PLR. Mais Le Centre et l'UDC sont contre. Le coût de cette réforme inquiète à gauche comme à droite.

Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié. L'initiative populaire des Femmes PLR "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil" veut corriger cette "pénalisation du mariage". Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect.

>> L'interview de Sydney Kamerzin (Le Centre/VS) :

Keystone - Alessandro della Valle

Chacun et chacune remplira individuellement sa déclaration d'impôt, marié ou non. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes.

Mais ce projet tout comme l'initiative hérisse l'UDC et Le Centre. "Il émane d'une alliance PLR-PS très fragile", a relevé Gerhard Pfister (Centre/ZG). L'imposition individuelle crée de nouvelles inégalités. Notre initiative populaire contre la discrimination des couples mariés privilégie elle un modèle qui retient le calcul de l'impôt le moins cher entre deux revenus d'un ménage.

>> L'interview de Nadine Gobet (PLR/FR) :

Equité fiscale

Pour le PLR au contraire, la pénalisation du mariage doit être supprimée du point de vue sociétal et économique. La réforme introduit une équité fiscale, en prenant en compte toutes les femmes individuellement, a défendu Beat Walti (PLR/ZH).

Les femmes ne veulent plus être considérées comme le numéro 2 sur la déclaration d'impôt, selon Ursula Zybach (PS/BE). "Il faut permettre aux femmes d'avoir la même indépendance financière", a ajouté Tamara Funiciello (PS/BE).

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Keystone - Gaetan Bally

>> L'analyse du 19h30 :

L'entreprise Serafe continuera à percevoir la redevance de radio-télévision auprès des ménages après 2025. La Confédération lui a octroyé le mandat pour la période 2026-2034.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a prolongé le mandat de Serafe AG concernant la perception de la redevance de radio-télévision. Son offre présentait le meilleur rapport qualité-prix, écrit mardi l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Serafe, qui avait repris le mandat de Billag au 1er janvier 2019, a soumis une offre prévoyant une rémunération de 158 millions de francs, soit 17,5 millions par année, pour toute la durée du contrat. La rémunération forfaitaire est donc légèrement inférieure à la précédente.

Les rémunérations ne peuvent toutefois pas être facilement comparées entre elles, car les exigences de l'ancien et du nouveau cahier des charges ne sont pas identiques, précise l'OFCOM. A cela s'ajoutent d'autres facteurs qui ont une influence sur le montant de l'indemnité, à savoir l'évolution du nombre de ménages assujettis à la redevance, le montant de la TVA et, désormais, le renchérissement.

Outre Serafe, une autre entreprise, dont le nom ne peut pas être communiqué pour des raisons juridiques, avait adressé une offre dans le délai imparti.

Le Conseil fédéral devra étudier l'opportunité de créer une loi sur les repentis de la mafia. Le Conseil national a accepté jeudi par 135 voix contre 57 un postulat d'Alex Farinelli (PLR/TI) qui souhaite un renforcement des moyens de lutte.

L'an dernier, le Procureur général de la Confédération Stefan Blättler a rappelé la nécessité de créer en Suisse une loi sur les repentis de la mafia, car la criminalité organisée s'étend sur notre territoire. Il estimait donc nécessaire de disposer d'un instrument juridique supplémentaire efficace.

>> Les précisions dans La Matinale :

Keystone - Christian Brun

L'Italie s'est dotée depuis 1991 d'une loi sur les repentis de la mafia, à l'initiative du juge Giovanni Falcone. Cette loi, légèrement adaptée au fil des ans, est toujours en vigueur et est considérée comme l'un des instruments les plus efficaces de la lutte contre le crime organisé. Des arguments qui ont convaincu la gauche, le Centre et le PLR.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral et le Parlement ont toujours refusé d’adopter une réglementation qui récompenserait les repentis pour les informations qu'ils fournissent. Les réflexions juridiques qui sous-tendent ce refus conservent leur validité, selon la position du Conseil fédéral qui était opposé au texte.

Les étudiantes et étudiants étrangers des EPF verront leurs taxes augmenter. Comme le National, le Conseil des Etats a décidé jeudi de les tripler au moins, par 32 voix contre 13, dans le cadre du message Formation, recherche et innovation (FRI) pour 2025-2028.

Ces taxes resteraient encore basses en comparaison internationale, a argué Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). En des temps financiers difficiles, cette option est une manière simple d'agir sur les recettes, a-t-elle continué.

La proposition de triplement des taxes au moins, mais avec un plafond fixé à cinq fois, n'a cependant pas passé la rampe. Il faut un cadre clair, selon Jakob Stark (UDC/TG). En vain. L'option de doubler au moins les taxes n'a pas eu plus de succès.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone

Coupe de 100 millions

Le Conseil fédéral proposait un plafond des dépenses de 29,2 milliards de francs en faveur du domaine Formation, recherche et innovation pour la période 2025-2028. En raison des finances fédérales tendues, il a dû prévoir des coupes, comme une réduction de la contribution au domaine des EPF de 100 millions en 2025.

A la session d'été, le National a refusé cette réduction. Le Conseil des Etats a lui accepté cette coupe. Le domaine des EPF peut maintenir son excellence en fixant des priorités stratégiques, a estimé le ministre de la formation et de la recherche Guy Parmelin. Pour la commission, Matthias Michel (PLR/ZG) a ajouté que les EPF peuvent puiser dans leurs réserves si besoin.

La gauche était opposée à cette coupe et aurait même voulu aller plus loin, avec une hausse de 485,1 millions par rapport à la version gouvernementale. Sans succès. Au final, le domaine des EPF doit bénéficier d'une enveloppe de quelque 11 milliards.

Les frais des sociétés de recouvrement devraient être encadrés et plafonnés. Le National a soutenu jeudi par 145 voix contre 40 une motion centriste qui veut mettre un terme aux abus dans le domaine. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Nombre d'entreprises publiques et privées font recours à des sociétés pour le recouvrement de leurs créances. Ces dernières gonflent les factures du créancier de manière automatique avec des frais souvent indus, voire abusifs, sans vérifier le fondement de la créance, fait valoir l'auteur de la motion, Vincent Maître (Centre/GE).

Par crainte d'être mis aux poursuites, et mis sous pression par des procédés proches de la contrainte, les débiteurs s'acquittent souvent de la totalité des frais, pourtant en partie indus. Pour justifier de telles pratiques, les sociétés de recouvrement se référent au code des obligations, qui prévoit le report du coût du recouvrement sur le débiteur au titre de dommage supplémentaire, et les conditions selon lesquelles cette pratique peut être tolérée.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Pourtant, la jurisprudence prévoit que les frais engagés par le créancier (ou une société de recouvrement) ne doivent être inclus que de manière exceptionnelle dans les dommages supplémentaires résultant de la mise en demeure, celle-ci étant à la charge du débiteur. Cependant, tel n'est très clairement pas le cas dans la pratique courante des sociétés de recouvrement, comme le constatent régulièrement les organisations de défense des consommateurs, rappelle Vincent Maître.

La motion invite le Conseil fédéral à légiférer en plafonnant les frais exigibles des sociétés de recouvrement et par palier en fonction des montants des créances.

Aux yeux du Conseil fédéral, cette proposition n’est pas pertinente pour des raisons juridiques. Il faudrait plutôt faire appliquer les règles en vigueur et lutter contre les abus par tous les moyens disponibles, par exemple par le biais d’actions en justice, de procès pilotes ou éventuellement d'actions des organisations.

Les abus sexuels sur les victimes jusqu'à 16 ans pourraient être punissables à vie. Le Conseil national a soutenu par 101 voix contre 75 une motion de Mike Egger (UDC/SG) qui demande d'étendre l'imprescriptibilité aux enfants de plus de 12 ans.

La demande fait suite au rapport de l'Université de Zurich sur l'histoire des abus sexuels dans l'Eglise catholique romaine en Suisse depuis le milieu du 20e siècle. Celui-ci fait était de 1002 cas, dont trois quarts sur des mineurs.

Le Conseil fédéral s'y est opposé. Pour le ministre de Justice et police Beat Jans, relever la limite à 16 ans ne viserait pas que les actes de pédophilie. La nouvelle norme viserait aussi des partenaires entièrement consentants âgés respectivement de 20 ans et de presque 16 ans. Les actes sexuels de cet ordre seraient mis à égalité avec le génocide et les crimes de guerre en ce qui concerne l’imprescriptibilité, estime-t-il.

Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire pourraient être privés d'argent liquide. Par 128 voix contre 59, le National a chargé le Conseil fédéral d'étudier comment aider les cantons pour introduire des cartes de paiement.

Le postulat émane de la commission des institutions politiques. Elle estime qu'une telle mesure, déjà connue dans d'autres pays, permettrait de réduire l'attrait de la Suisse en tant que pays de destination pour les demandeurs d’asile.

La Confédération doit avoir son mot à dire dans les projets de construction du CERN, notamment sur le futur collisionneur. Après le National, le Conseil des Etats a validé à l'unanimité le plan sectoriel du Conseil fédéral.

Le projet vise à impliquer la Confédération dans l'approbation des plans des constructions et installations du CERN qui concernent un développement territorial ou présentent une importance stratégique. Il prévoit un partage des compétences entre Genève et la Confédération.

Le droit suisse est lacunaire s'agissant de la protection des individus en matière numérique. Pour y remédier, le Conseil national a chargé, par 99 voix contre 93, le Conseil fédéral d'examiner quelles mesures seraient nécessaires.

L'an dernier, la chambre du peuple avait refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Samuel Bendahan (PS/VD) sur le même thème. La commission avait cependant relevé au terme de ses auditions que la législation est insuffisante.

Le postulat de commission demande donc d'améliorer la protection des individus, en particulier sous l'angle de la dignité humaine, de l'intégrité et du respect de la sphère privée. Le rapport devra indiquer s'il faut compléter le droit ou mieux l'appliquer. Il prendra en compte les dernières évolutions dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Le financement étranger des maisons de prière et des établissements d’enseignement doit être encadré. Le Conseil national a adopté à la quasi-unanimité un postulat en ce sens.

Le financement étranger des maisons de prière est très problématique, a souligné Jacqueline de Quattro (PLR/GE) au nom de la commission. Les conditions d'admission des personnes exerçant dans ces maisons ne suffisent pas à empêcher la diffusion d'idées extrémistes.

Et Fabian Molina (PS/ZH) de rappeler que l'autorité religieuse Diyanet est par exemple le bras armé de la politique extérieure agressive menée par le président turc. Elle prescrit aux imams du monde entier de justifier les guerres d’agression turques contre les pays voisins que sont l’Irak et la Syrie, ou plus récemment, le terrorisme du Hamas. La situation n’est guère mieux en ce qui concerne, par exemple, le salafisme ultraconservateur financé par l’Arabie saoudite.

Les deux Chambres n'ont toujours pas trouvé d'accord sur les défauts de construction. Le National s'est rallié au Conseil des Etats sur le délai de prescription mais a maintenu sa version quant au délai d'annonce.

Alors que les députés avaient souhaité porter le délai de prescription de 5 à 10 ans lors de la première lecture, ils ont finalement décidé de maintenir ce délai à 5 ans. Cette règle serait également valable pour les choses intégrées.

Pour la gauche, certains problèmes, par exemple d'étanchéité, apparaissent après 5 ans. "Il ne reste alors au propriétaire que les yeux pour pleurer", a critiqué Raphaël Mahaim (Vert/VD). Philippe Nantermod (PLR/VS) a lui rappelé qu'au-delà de 5 ans, il est difficile de savoir s'il s'agit d'un défaut d'origine ou non.

Les Eglises, écoles et associations travaillant avec des jeunes devraient obligatoirement appliquer des stratégies de prévention d'abus. Le National a soutenu mercredi une série de motions issues de tous les partis, sauf de l'UDC. Le Conseil des Etats devra encore avaliser.

Les six textes similaires émanent de conseillères nationales du PS, du PLR, du Centre, du PVL, du PEV et des Vert-e-s. Le Conseil fédéral doit proposer des bases légales et un plan de mesures pour obliger les églises nationales, les écoles et les associations qui travaillent avec des enfants et des jeunes, à appliquer des stratégies de protection et à effectuer des contrôles.

Le but est de prévenir les abus sexuels, physiques et psychiques. "Outre les rapports choquants sur les violences sexuelles, physiques et psychologiques commises à l'encontre d'enfants et d'adolescents au sein de l'Eglise catholique, des cas de violence dans le monde du sport ont été révélés, par exemple dans le sport d'élite ou dans les écoles de ballet", rappelle la motion.

Pour faire face, il faut mettre en place des stratégies de protection efficaces et contraignantes au niveau national, a dit au nom de la commission Beat Flach (PVL/AG).

>> Le sujet du 19h30 :

Rapports à venir

Le Conseil fédéral était opposé aux textes. Faute de bases constitutionnelles, les compétences dans les domaines concernés sont du côté des cantons, a dit la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. Mais vu l'importance du sujet, le gouvernement est prêt à examiner, dans le cadre d'un rapport, comment répondre au mieux à la demande formulée dans la motion.

La Chambre du peuple a aussi largement soutenu un postulat visant à examiner comment les églises, les clubs ou les associations traitent les cas d'abus sexuels commis en leur sein par le passé et font intervenir les autorités pénales compétentes. Un rapport est attendu.

>> Ecouter aussi le sujet de Forum :

Plusieurs dossiers récents comme le soutien suisse à l'UNRWA ou l'exportation indirecte d'armes à l'Ukraine démontrent que le Parlement peine à trouver des compromis.

La Suise a-t-elle perdu le sens du consensus? Débat entre Samuel Bendahan, co-président du groupe socialiste (VD), Vincent Maitre, vice-président du Centre (GE), Damien Cottier, chef du groupe PLR aux chambres fédérales (NE) et Céline Amaudruz, vice-présidente de l’UDC (GE). 

>> Ecouter le débat de Forum :

Le programme de soutien de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants sera prolongé jusqu'à fin 2026. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi une initiative parlementaire, au grand dam de l'UDC et d'une partie du PLR.

Les mesures de soutien de la Confédération pour encourager l'accueil extrafamilial des enfants, en vigueur depuis 2003, prendront fin le 31 décembre. En attendant une solution à plus long terme, le financement des aides doit être assuré.

Le crédit d'engagement actuel de 124,5 millions de francs sera augmenté de 40 millions de francs, avec 10 millions supplémentaires pouvant être obtenus en réaffectant des fonds existants. Le besoin de nouvelles places d'accueil est toujours réel et le crédit actuel ne suffira pas, a lancé Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) pour la commission.

Stefanie Heimgartner (UDC/AG) a déploré que le programme d'impulsion perdure depuis plus de vingt ans. En vain.

Le dossier repart au Conseil des Etats pour une divergence mineure.

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La culture doit disposer d'une enveloppe de près d'un milliard de francs pour son budget 2025-2028. Après le Conseil des Etats, le National a validé cette enveloppe, mais a décidé de couper dans le budget de Pro Helvetia.

Le gouvernement propose de libérer 987,9 millions de francs pour les quatre prochaines années. Quelque 210 millions sont dédiés au cinéma et 139 millions au Musée national suisse.

Les autres crédits vont à la conservation des monuments (126 millions), aux langues (80 millions), au transfert des biens culturels (3 millions). Ces budgets n'ont pas été contestés.

Le Conseil national a en revanche décidé de couper dans le fonds prévu de 187 millions pour Pro Helvetia. Il a procédé à une ponction de 6,5 millions dans les activités à l'étranger de la fondation, en raison notamment d'activités "problématiques" en Russie.

Les députés ont en outre suivi les sénateurs sur la rallonge de 2 millions aux 159 millions prévus pour l'encouragement de la culture.

La nationalité des assurés doit être collectée à des fins statistiques. Après avoir renoncé à cette disposition dans un projet de loi sur la compensation des risques dans l'assurance maladie, le National a accepté mercredi, par 105 voix contre 81, une motion de commission visant une modification au niveau de l'ordonnance.

Pour davantage de transparence, la nationalité des personnes assurées devrait être considérée comme une variable à analyser pour examiner les prestations à la charge de l'assurance maladie, a estimé Cyril Aellen (PLR/GE) pour la commission. Il serait obligatoire de récolter annuellement ces renseignements, en plus d'autres caractéristiques socio-démographiques telles que l'âge, le genre et la région de domicile.

Brigitte Crottaz (PS/VD) a critiqué "un exercice bureaucratique absurde, chronophage et discriminatoire". Collecter la nationalité des assurés n'a aucune utilité pratique dans le domaine de la santé, contrairement à d'autres données comme l'âge ou le genre, a-t-elle contré.

La Vaudoise a encore relevé un argument d'éthique. La modification n'a aucune pertinence dans la relation de confiance entre patient et médecin. Elle a enfin souligné un exercice compliqué, alors que la Suisse compte plus de 200 nationalités et environ un million de binationaux.

La modification n'est pas nécessaire, a abondé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Les bases légales actuelles permettent déjà à l'Office fédéral de la statistique (OFS) de produire des statistiques "approfondies" sur les coûts à charge de l'assurance maladie.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Lors des débats sur la compensation des risques, il avait refusé une telle collecte.

Le Conseil des Etats a soutenu mercredi la stratégie de coopération internationale. Le PLR a tenté de renvoyer le projet au gouvernement afin de réduire le budget et ainsi respecter le choix de juin d'augmenter l'enveloppe de l'armée. Sans succès.

La situation en Europe s'est fortement modifiée au cours des dernières années, a rappelé le ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis. La Suisse doit se préparer et défendre la sécurité sur le continent. Le Conseil fédéral demande donc des crédits de 11,27 milliards pour la période 2025-2028.

Mais, pour Benjamin Mühlemann (PLR/GL), ce budget doit être coupé. Le Glaronais a rappelé que le Conseil des Etats a voté une augmentation du budget de l'armée de 4 milliards, compensé notamment en coupant 2 milliards dans le budget de la coopération internationale. "Si nous priorisons un domaine, nous devons le faire de manière conséquente."

Son collègue de canton, Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) lui a rétorqué que le message de l'armée n'était pas encore sous toit. Le National doit encore en débattre et la commission préparatoire ne soutient pas la vision des sénateurs. Par ailleurs, Ignazio Cassis a averti que si le Conseil des Etats renvoyait le projet, la Suisse n'aurait pas de stratégie de coopération et serait incapable d'agir dans ce domaine.

Les CFF ne devraient recevoir que 850 millions de francs pour compenser les pertes enregistrées lors de la crise du Covid. Le Conseil des Etats a pris mercredi tacitement cette décision. Il estime que la situation financière des CFF s'est rétablie plus vite que prévu.

Le National doit encore se prononcer. Mais il est probable qu'il se rallie à cette proposition de compromis. Lundi dernier, il n'a en effet confirmé le montant initial de 1,15 milliard que par 97 voix contre 92.

La dette des CFF est aujourd'hui d'environ 11 milliards de francs, a rappelé Marianne Maret (Centre/VS) pour la commission. Lorsqu'on a accepté la proposition de 1,15 milliard, personne ne pensait que les CFF reviendraient aussi rapidement à des bénéfices et que parallèlement la situation de la Confédération se détériorerait, a-t-elle expliqué.

La Chambre des cantons propose donc un apport unique en capital de 850 millions pour alléger la dette des CFF. Cela correspond à la contributions de couverture versées par les CFF dans le trafic grandes lignes durant les années 2020 à 2022.

Le National veut des éclaircissements sur le mandat de service universel de La Poste avant toute nouvelle restructuration. Il a voté par 113 voix contre 60 et 18 abstentions une motion de sa commission. Le Conseil des Etats doit encore valider.

>> Les explications du 19h30 :

Le texte charge le Conseil fédéral de présenter une révision de la loi sur la Poste afin de définir le mandat de service universel et le domaine d'activité de la Poste. En attendant, La Poste doit renoncer à prendre toute nouvelle mesure de démantèlement.

La Poste a annoncé en juin dernier vouloir fermer d'ici 2028 quelque 170 offices qu'elle exploite elle-même. Les bases légales en vigueur laissent une trop grande marge de manœuvre pour ces changements, a déclaré pour la commission David Roth (PS/LU). Il s'agit de définir quelles compétences sont définies au niveau de la loi et celles au niveau des ordonnances.

Il en va de la confiance de la population dans l'offre de services publics. C'est au Parlement qu'il revient de définir jusqu'où une transformation de la Poste peut aller.

>> Voir l'interview de Sidney Kamerzin, conseiller national (Centre/VS), dans Forum :

>> Pour en savoir plus, lire : Fermeture des bureaux: comme une lettre à la Poste?

Les Suisses devraient avoir accès à une identité électronique (e-ID) dès 2026. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu à la quasi-unanimité le projet du gouvernement.

La nouvelle identité électronique permettra de prouver son identité. Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou auprès du service des passeports.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Alexandra Wey

La sécurité des données doit être garantie, a dit pour la commission Matthias Michel (PLR/ZG). Contrairement au précédent projet qui a échoué devant le peuple en 2021, la nouvelle e-ID sera entièrement en mains publiques et elle permettra aux titulaires de garder un contrôle maximal sur leurs données.

La Chambre des cantons a apporté quelques modifications au projet. Elle souhaite notamment que l'e-ID soit conservée exclusivement dans une application de la Confédération spécialement conçue à cet effet.

Le National avait aussi apporté quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Le dossier lui retourne.

>> Pour en savoir plus sur l'e-ID proposée par la Confédération, lire : L'identité électronique (e-ID) sera facultative et étatique dès 2026

La recherche dans le domaine de l'énergie doit bénéficier d'un crédit supplémentaire de 35,6 millions de francs de 2025 à 2028. Le National a soutenu mardi par 127 voix contre 64 une version réduite du programme d'encouragement SWEETER, validé par les Etats.

Les sénateurs proposaient d'adopter un crédit d'engagement de 106,8 millions de francs sur douze ans, soit entre 2025 et 2036.

Les députés ont préféré valider une première tranche de 35,6 millions sur quatre ans afin de correspondre à la périodicité du programme dans le cadre du prochain message de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation. Une nouvelle tranche devra ensuite être rediscutée, a indiqué Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.

On n'économisera rien du tout en coupant la somme prévue, a contré la majorité du National. Les montants seront simplement redistribués pour la formation et la recherche, car ils sont compris dans le message 2025-2028, a appuyé le ministre de l'énergie Albert Rösti. Le dossier repart au Conseil des Etats.

Le nouveau programme SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction), qui reprendra le programme actuelle SWEET, traitera des thèmes relatifs à la sécurité d'approvisionnement et à la transformation en un système énergétique respectueux du climat.

L'enveloppe pour la protection de l'environnement doit se limiter à 2,2 milliards de francs pour la période 2025 à 2028. Le National a refusé d'octroyer 100 millions de plus pour les forêts, comme le souhaite la Chambre des cantons.

Le crédit d'engagement pour les forêts en reste ainsi à 451 millions pour les quatre ans comme le propose le Conseil fédéral. Les finances fédérales ne laissent actuellement aucune marge de manœuvre pour de telles dépenses supplémentaires, ont rappelé plusieurs députés.

Monika Rüegger (UDC/OW) a rappelé que les 100 millions de plus pour la forêt avaient été demandés par le Parlement. "Certes, il faut se serrer la ceinture, mais il ne faut pas changer d'avis comme une girouette en l'espace de moins de trois mois", a-t-elle plaidé. Les dégâts dans les forêts augmentent avec le changement climatique.

Au vote, les arguments de l'économie l'ont emporté par 99 voix contre 86. Le dossier repart au Conseil des Etats.

La justice suisse passera au numérique. Après le National, le Conseil des Etats a adopté, avec quelques modifications, le projet du Conseil fédéral de plateforme centralisée, sur laquelle toutes les parties impliquées dans une procédure pourront échanger.

Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines des cantons ont lancé un projet pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d'une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution.

La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Les particuliers pourront utiliser la plateforme, mais aussi communiquer par voie postale.

Le Conseil fédéral et le National ont prévu un délai transitoire de deux ans. La Chambre des cantons veut porter ce délai à cinq ans. Elle a apporté d'autres modifications. Le dossier repart au National.

>> Les précisions dans La Matinale de mercredi :

Keystone - Jean-Christophe Bott

La taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) doit être abrogée, mais pas tout de suite. Le National a validé, par 126 voix contre 68, une version édulcorée d'une motion du Conseil des Etats, chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport avant une abrogation définitive.

La Chambre a ainsi suivi une proposition du Conseil fédéral faite à l'issue du vote en faveur d'une abrogation de la taxe au Conseil des Etats.

Le gouvernement devra donc établir un rapport présentant les effets incitatifs de la taxe et examinant de potentielles solutions de remplacement qui auraient le même effet protecteur. Ces solutions ne devront toutefois pas représenter une charge supplémentaire pour les entreprises et les budgets des collectivités publiques, a tenu à préciser Simone de Montmonllin (PLR/GE) pour la commission.

Le ministre de l'environnement Albert Rösti s'est réjoui du pas fait par le National en direction du Conseil fédéral. Si l'on veut respecter le niveau de protection exigé par la loi et par les conventions internationales, la taxe d'incitation ne peut pas être simplement abrogée sans solution de remplacement, a-t-il rappelé. Par exemple, il faudrait introduire des valeurs limites.

La gauche, elle, n'est pas satisfaite. Elle juge que la meilleure solution serait de maintenir la taxe d'incitation. Sans elle, des mesures de remplacement seraient nécessaires pour respecter la réglementation internationale relative à la qualité de l'air, ce qui engendrerait au final plus de bureaucratie, a plaidé Aline Trede (Vert-e-s/BE). En vain.

La révision de la loi sur la protection de l'environnement bute encore sur des divergences aux Chambres fédérales. Mardi en deuxième lecture, le National a maintenu sa position sur des critères pragmatiques en matière de protection contre le bruit pour les nouveaux logements. L'objet retourne au Conseil des Etats.

Le projet vise à modifier les conditions d'octroi de permis de construire dans les zones affectées par le bruit. La droite veut des assouplissements pour densifier l'habitat en zone urbaine et faire face à la pénurie de logements.

Les divergences portent sur les critères liés au bruit toléré dans un appartement. Le Conseil des Etats estime qu'il ne devrait pas être nécessaire de respecter les valeurs limites lorsque les fenêtres sont ouvertes, si le logement dispose d'une ventilation contrôlée. Le National veut une solution plus équilibrée.

Pour les zones exposées au bruit du trafic aérien, la Chambre du peuple suit celle des cantons et renonce à l'introduction d'une nouvelle valeur limite spécifique au bruit des avions. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin que le projet du Conseil fédéral pour permettre de construire des bâtiments à proximité des aéroports.

>> Faut-il assouplir les normes de construction dans les zones exposées au bruit ? L'exemple des enjeux près de l’aéroport de Genève dans le 19h30 :

Par 130 voix contre 64, les députés ont par contre rejeté une proposition de la gauche demandant des conditions plus strictes pour la santé des habitants.

Sites pollués

Le deuxième volet de cette loi porte sur l'assainissement des sites pollués. Lors de la session d'été, le Conseil des Etats s'est rallié à l'idée que les cantons qui souhaitent soutenir financièrement les mesures d'assainissement des places de jeux et des jardins privés puissent utiliser le fonds OTAS.

Mais le Conseil national veut inscrire dans la loi que c'est en principe au propriétaire privé de prendre en charge les frais d'investigation et d'assainissement de ces sites, selon le principe du pollueur-payeur. Il ne veut pas que les coûts reviennent entièrement à la charge des pouvoirs publics.

Les Suisses ne doivent pas être mis sur un pied d'égalité avec les citoyens européens pour le regroupement familial. Le Conseil des Etats a refusé mardi, par 27 voix contre 14, un projet en ce sens. Le dossier repart au National.

Le projet vise à éliminer les discriminations subies par les Suisses par rapport aux citoyens européens pour l'admission des membres étrangers de leur famille en provenance d'Etat tiers dans le cadre du regroupement familial. La modification permettrait aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, à condition que leur entretien soit garanti, qu'ils disposent d'un logement et qu'ils s'intègrent en Suisse.

>> Sur le sujet, lire : L'UDC et le Centre rejettent l'adaptation de la loi sur les étrangers

Pour la commission, Esther Friedli (UDC/SG) a souligné qu'il subsistait beaucoup d'incertitudes concernant les conséquences du projet. Le nombre de personnes supplémentaires qui arriveraient en Suisse ne peut pas être estimé, de même que les coûts que la modification engendrerait sur les assurances sociales.

Daniel Fässler (C/AI) a encore relevé que les personnes concernées seront plutôt âgées. Elles ne viendront donc pas pour travailler, mais pour profiter des assurances sociales et du système de santé.

Le projet de loi est issu d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH). Son collègue de parti et de canton Daniel Jositsch l'a défendu. Il a estimé qu'il s'agissait d'une discrimination à laquelle il faut remédier. Les ressortissants suisses sont moins bien traités que ceux de l'UE/AELE, a-t-il noté. "C'est un fait."

Le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans s'est montré d'accord avec la révision. Il estime aussi justifié d'améliorer l'égalité de traitement en matière de regroupement familial.

Les contributions suisses à l'agence onusienne pour les réfugiés palestiniens doivent être suspendues. Le Conseil national a soutenu par 99 voix contre 88 et 7 abstentions une proposition de l'UDC qui veut couper les vivres à l'UNRWA sans tarder.

>> Les explications du 19h30 :

Le National a ainsi voté contre les recommandations de la commission compétente et contre l'avis du Conseil fédéral. L'UDC a reçu le soutien de plusieurs centristes et d'élus PLR. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

Dans la foulée, le National a soutenu par 120 voix contre 73 une motion de commission qui demande de réaffecter la contribution de la Suisse à l’UNRWA pour 2024 directement à la population palestinienne. Il s’agit de garantir qu’aucun transfert d’argent direct ne soit effectué en faveur de l’UNRWA.

Il faut cesser de soutenir financièrement une organisation potentiellement liée au terrorisme, a martelé David Zuberbühler (UDC/AR), auteur de la motion. Certains membres de l'organisation, actifs dans des écoles de l'UNRWA, se sont réjouis des attaques du Hamas le 7 octobre, une douzaine d'autres ont probablement pris part aux attaques, d'après lui. Et le rapport d'enquête indépendant de l'ancienne ministre française des affaires étrangères Catherine Colonna n'a pas permis d’infirmer ces accusations, selon l'UDC.

>> La réaction de Jacqueline de Quattro (PLR/VD) dans le 19h30 :

Une coopération avec l'UNRWA est actuellement indispensable pour apporter une aide humanitaire urgente à Gaza, a contré Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) pour la commission. Le rapport Colonna n'a au contraire pas permis d'étayer les accusations israéliennes contre l'UNRWA.

Au vu de l'absence d'autres solutions viables pour l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence à Gaza et de solution politique au conflit, l'arrêt immédiat du financement de l'UNRWA aurait des conséquences "catastrophiques" sur les deux millions de Gazaouis, a soutenu M. Walder.

En l'état actuel des choses, les tâches dont s'acquitte l’agence onusienne pourraient difficilement être assumées par une autre organisation ou autorité, a assuré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Le financement de 10 millions de francs pour 2024 a déjà été décidé par le Conseil fédéral, et avalisé par le Parlement, a-t-il encore rappelé.

>> Les précisions d'Etienne Kocher dans Forum :

Keystone - Salvatore Di Nolfi

Keystone - Peter Klaunzer

Le Parlement ne veut pas de l'initiative populaire des Jeunes Vert-e-s "pour la responsabilité environnementale". Après le National, le Conseil des Etats a rejeté le texte, au grand dam de la gauche.

L'initiative "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires" exige que l'économie suisse, importations comprises, se réinsère dans les limites naturelles terrestres d'ici dix ans. Si elle était acceptée, la Suisse serait tenue de réduire fortement les atteintes à l'environnement causées par la consommation nationale. Cette obligation s'appliquerait notamment au changement climatique, à la perte de la biodiversité, à la consommation d'eau, à l'utilisation du sol et aux apports d'azote et de phosphore.

Le rapporteur de commission Thierry Burkart (PLR/AG) n'a pas nié les effets de la consommation sur l'environnement et le changement climatique. Toutefois, l'initiative va trop loin à ses yeux. Le délai de dix ans aurait de trop fortes conséquences économiques et sociétales. L'Argovien a encore rappelé les stratégies et lois existantes, comme le projet pour développer l'économie circulaire en Suisse.

Le ministre de l'Environnement Albert Rösti a avancé les mêmes arguments. Il a relevé que la durabilité n'est pas qu'écologique, mais aussi économique et sociétale.

La gauche a défendu le texte, ou voulait au moins un contre-projet qui ne contienne aucun délai de mise en œuvre contraignant. En vain.

La Confédération doit verser 1,15 milliard de francs aux CFF pour compenser les pertes subies durant la crise du Covid-19, a estimé le National, maintenant sa première décision alors que le Conseil des Etats n'a pas confirmé ce montant.

Par 97 voix contre 92, les députés ont confirmé le versement de 1,15 milliard. Le PLR et l'UDC proposaient 600 millions. Pour Martin Candinas (Centre/GR), "les CFF ont besoin d'être en bonne santé financière pour être forts". Il s'agit de garder le cap et ne pas faire dérailler les CFF.

Le montant correspond aux pertes du trafic grandes lignes que les CFF ont subies durant la pandémie, a rappelé Jon Pult (PS/GR). La majorité s’est ralliée à la version du Conseil fédéral.

Cet apport unique en capital correspond au mandat que lui a donné le Parlement, a rappelé la cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller Sutter. Ce versement unique permettra de réduire l’endettement net de la compagnie.

Le Conseil des Etats doit à nouveau se prononcer.

Les organisations environnementales ne doivent plus pouvoir faire recours contre des petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil des Etats a approuvé par 30 voix contre 14 un projet du National en ce sens.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure, selon le Valaisan.

Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2. Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d'importance nationale et les projets prévus dans une zone à bâtir se coupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.

Le dossier retourne au Conseil national.

>> Les enjeux de ce vote expliqués dans La Matinale :

Keystone - Laurent Gilliéron