Le National s'oppose à la participation de la Suisse aux exercices de défense de l'OTAN

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales quatorze objets mis sous toit lors de la session d'été. Aucun référendum n'a pour l'instant été annoncé.

Le Parlement a notamment adopté une modification du Code civil suisse (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) et la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (pour une meilleure protection des personnes étrangères face aux violences domestiques).

Les parlementaire ont également adopté l'ordonnance sur l'administration du Parlement (accessibilité de la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet) et une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques).

L'exécution des mesures dans le droit pénal des adultes reste inchangée. Le Conseil national a rejeté vendredi par 129 voix contre 69 lors du vote final un projet qui prévoyait des modifications pour les personnes internées.

Les groupes UDC, PS et Verts ont voté en bloc contre. Le Conseil des Etats a lui adopté ce volet par 41 voix contre 3 et sans abstention. Le projet est liquidé.

L'élément le plus controversé de la révision était les nouvelles règles en matière d'internement. Après des tergiversations, les Chambres se sont prononcées contre l'internement systématique des récidivistes en cas de crimes graves, à la faveur d'une proposition du Conseil des Etats.

Une majorité initiale du Conseil national voulait élargir les conditions d'un internement systématique aux personnes ayant commis pour la deuxième fois un meurtre, un homicide volontaire ou un viol. Une récidive justifiait cette protection contre les délinquants les plus dangereux.

La Suisse ne doit pas participer aux exercices de défense communs avec l'OTAN. Le National a approuvé jeudi, par 118 voix contre 69, une motion de commission en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Dans un rapport sur le renforcement de la coopération avec l'OTAN, le Conseil fédéral indique que la participation à des exercices de l'OTAN dans toute la gamme des capacités est envisagée pour l'avenir, a rappelé Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.

La Suisse doit renforcer sa capacité de défense. Pour cela, les exercices en commun sont un élément décisif. Or, au vu de la situation géopolitique, l'OTAN ne fait plus que des exercices qui contiennent des éléments liés à la défense collective. Avec cette motion, la participation de la Suisse aux exercices serait limitée, a indiqué la ministre de la défense Viola Amherd.

Et de rappeler que le Conseil fédéral examine la participation aux exercices au cas par cas. Il n'en approuvera aucun qui mettrait en danger la neutralité, a-t-elle assuré.

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L'armée suisse pourrait disposer de 4 milliards de francs supplémentaires pour les années 2025-2028. La commission des finances du National a soutenu jeudi soir cette proposition du Conseil des Etats.

Cette augmentation doit permettre à l'armée suisse d'avoir rapidement plus de moyens à disposition. La commission des finances du National a suivi par 15 voix contre 9 le Conseil des Etats, a expliqué jeudi soir devant les médias sa présidente, Sarah Wyss (PS/BS). Ces dépenses supplémentaires doivent être compensées.

La commission des finances propose de passer par une réduction dans le domaine de la coopération internationale et dans les charges de personnel de tous les départements.

Selon la décision des sénateurs, 50% des 4 milliards supplémentaires devraient être pris dans la coopération au développement, 35% dans les dépenses non liées, et 15% dans l'armée elle-même. Cela représenterait une coupe de 500 millions pour la recherche ou environ 200 millions pour l'agriculture, a exemplifié la Bâloise.

Le Conseil fédéral propose dans son message sur l'armée 2024 un plafond des dépenses militaires de 25,8 milliards pour la période 2025 à 2028. Celui-ci serait porté à 29,8 milliards si les propositions du Conseil des Etats et de la commission sont adoptées en plénum.

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Le National est d’accord de reconduire pour la période 2025-2027 le soutien de la Confédération au Forum économique mondial de Davos (WEF). Le Conseil fédéral pourra y engager au maximum 5000 militaires et pourra participer aux frais de sécurité à hauteur de 7,65 millions de francs sur trois ans.

La gauche aurait voulu renvoyer le projet en commission afin de pouvoir connaître plus précisément les finances du WEF. L'an dernier, le WEF a fait 409 millions de francs de chiffre d'affaires, a rappelé Marionna Schlatter (Vert-e-s/ZH).

Au vu de ses recettes, il pourrait prendre en charge l'intégralité des coûts de sécurité, selon Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Et de rappeler que la fondation ne paie pas d'impôts. Sans compter que c'est une manifestation privée, a ajouté Hasan Candan (PS/LU).

La proposition de renvoi a fait chou blanc par 126 voix contre 58. La droite a rappelé les atouts du WEF. C'est une vitrine incroyable pour la Suisse. La politique et l'économie ont l'opportunité d'échanger dans un cadre idéal, a rappelé Heinz Theiler (PLR/SZ).

L'événement profite en outre à toute l'économie locale. Le WEF génère une création de valeur de 100 millions de francs auxquels s'ajoutent 80 millions au niveau suisse, a ajouté Patrick Hässig (PVL/ZH).

Diverses participations

La participation de la Confédération s'élève à 25% du montant total des coûts de sécurité. La fondation du WEF finance les mesures à hauteur de 50%. Les 25% restants sont à la charge du canton des Grisons et de la commune de Davos.

Le WEF a augmenté en six ans sa part au financement: elle est passée de 25% à 50%. Cela a permis au canton des Grisons et à la commune de Davos de réduire leur part conjointe. La part de la Confédération avait été réduite de 12,5% il y a trois ans, pour atteindre les 25% actuels.

L'engagement de l’armée en service d’appui n'aura par contre pas de conséquences financières pour la Confédération, assure le Conseil fédéral. Les coûts, d'environ 32 millions de francs, seront couverts par le budget ordinaire de l'armée.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les réseaux de soins doivent être considérés comme de nouveaux fournisseurs de prestations. Contrairement au National, le Conseil des Etats a soutenu par 25 voix contre 17 une mesure-phare du 2e paquet visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Le Conseil fédéral veut promouvoir les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un". Ces réseaux réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques.

>> Les précisions du 12h45 :

Le National s'y est opposé, estimant que cela n'apporte que plus de bureaucratie. Les sénateurs de droite partagent cet avis. Pour Josef Dittli (PLR/UR), le bénéfice financier de ces réseaux est incertain.

Mais la majorité de la Chambre y est favorable. De tels réseaux permettent à différents fournisseurs de prestations, par exemple à des médecins et à des physiothérapeutes, de facturer ensemble leurs prestations ainsi que les frais de coordination. Ces réseaux sont particulièrement intéressants pour les personnes âgées et les malades chroniques, a expliqué Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.

Ces réseaux devront toutefois remplir certaines conditions. Celles-ci ont été simplifiées. Contrairement au gouvernement, le Conseil des Etats ne prévoit pas que ces réseaux soient dirigés par un médecin, mais qu'ils disposent simplement de suffisamment de médecins et de personnel spécialisé.

>> Les explications du 12h30 :

Keystone - Jean-Christophe Bott

Chaque enfant né en Suisse pourrait recevoir un montant correspondant à la cotisation minimale AVS afin de financer durablement la rente AVS de la jeune génération. Le Conseil des Etats a accepté jeudi, par 17 voix contre 16 et une abstention, un postulat d'Heidi Z'graggen (Centre/UR) demandant d'évaluer cette idée.

Rappelant l'acceptation par le peuple de la 13e rente AVS, l'Uranaise a parlé de "contrat intergénérationnel" afin d'assurer à long terme le versement des rentes. Le fonds complémentaire, alimenté par un montant unique de 514 francs versé par l'Etat à chaque naissance en Suisse, devait être géré en parallèle du fonds de compensation AVS.

La Suisse compte quelque 90'000 naissances par an. Si 514 francs étaient versés au fonds pour chacun de ces enfants, le montant total en faveur de l'AVS s'élèverait à 46,26 millions de francs par an, a calculé Heidi Z'graggen. En supposant que le rendement de placement moyen sera de 5% (comme c'est le cas pour le fonds AVS) sur une période de 65 ans, le montant final serait de quelque 21 milliards de francs.

Le Conseil fédéral était opposé. La solidarité est au cœur des prestations et du financement de l'AVS. Elle repose, d'une part, sur le principe selon lequel les personnes en âge de travailler financent les rentes des retraités. D'autre part, elle comporte une solidarité entre riches et pauvres. Ceux qui gagnent beaucoup paient davantage que ce qu'ils obtiendront plus tard, puisque la rente est plafonnée.

Le fonds proposé ne contribuerait pas à renforcer le contrat intergénérationnel et la confiance en l'AVS. Au contraire, un tel fonds parallèle, financé par la Confédération, serait en contradiction avec le principe même d’une prévoyance vieillesse financée par un système de répartition.

Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être mieux assurés contre ce risque. Le National a adopté par 121 voix contre 65 un projet de commission visant à accélérer leur accès à ces prestations, sous certaines conditions.

Actuellement, les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, par exemple comme associé ou participant financier, ainsi que les conjoints qui travaillent dans l'entreprise, sont tenues de cotiser à l'assurance-chômage. Mais pour toucher des indemnités, elles doivent définitivement renoncer à leur position.

Or il existe des cas où il n'est pas aisé de se libérer soi-même de cette fonction rapidement, par exemple lorsqu'une faillite est en cours ou en cas de divorce, a expliqué Andri Silberschmidt (PLR/ZH) pour la commission.

Le projet veut leur permettre un accès plus rapide et simple aux indemnités de chômage. Elles seront soumises à un délai d'attente de 20 jours et toucheront 70% du gain assuré.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Les cigarettes électroniques à usage unique, ou "puffs", pourraient être interdites à la vente en Suisse. Le Conseil national a soutenu mercredi par 122 voix contre 63 une motion de Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) en ce sens.

Les adolescents et les pré-adolescents sont particulièrement attirés par ces produits colorés et aux multiples arômes. Ces puffs sont présents sur le marché suisse depuis 2020.

Selon une étude de l'université de Lausanne et de Promotion santé Valais, 59% des jeunes de 14 à 25 ans en ont déjà consommé et 12% en consomment fréquemment, y compris 9% des 14-17 ans. La tendance à la consommation est à la hausse, a rappelé le Valaisan.

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Ces cigarettes électroniques peuvent contenir, sans contrôle, des quantités élevées de nicotine, surpassant même parfois le seuil légal de 20 mg/ml, quantité correspondant à plusieurs centaines de bouffées de cigarettes conventionnelles, soit plus d'un paquet, a souligné l'écologiste.

Par ailleurs, elles contiennent de la nicotine sous forme de sel de nicotine. Celui-ci n'est pas plus dangereux que la nicotine, mais plus addictif. Ce qui inquiète les milieux de la prévention du tabagisme. Sans parler de leur impact écologique problématique vu qu'elles finissent à la poubelle ou dans la nature alors qu'elles contiennent notamment des métaux lourds.

Le Conseil des Etats veut durcir les règles pour le statut S. Il a adopté mercredi deux motions de Benedikt Würth (C/SG) et Esther Friedli (UDC/SG) qui demandent une adaptation de ce statut de protection. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le St-Gallois veut mettre un terme au "tourisme" du statut S de moins en moins accepté par la population suisse. Certains ressortissants ukrainiens y renoncent, bénéficient d'une aide au retour et reviennent en Suisse après quelques semaines et obtiennent à nouveau le statut de protection. Les coûts sont importants.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Benedikt Würth propose donc de retirer le statut S, ou de ne pas le renouveler, si une personne concernée quitte la Suisse durant une certaine durée, si elle a bénéficié d'une aide au retour ou d'une aide similaire ou si elle a obtenu son statut de manière abusive. Par ailleurs, le statut de protection ne devrait être accordé qu'une seule fois dans l'espace Dublin.

Esther Friedli veut pour sa part limiter le statut S aux personnes qui habitaient dans les régions ukrainiennes occupées par la Russie ou touchées par les combats. Le texte demande également de retirer le statut S aux personnes dont le dernier lieu de résidence ne se trouvait pas dans une telle région ainsi qu'aux ressortissants non ukrainiens, à l'exception des réfugiés reconnus par l'Ukraine.

Le Conseil fédéral était opposé aux deux motions. S'il partage les préoccupations concernant les abus, il estime que la législation actuelle répond déjà aux demandes de la motion.

>> Ecouter aussi le sujet du 12h30 :

Keystone - Gaetan Bally

Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures pourront être internées. Le Parlement a validé ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. Les Chambres ont éliminé la dernière divergence qui concernait la peine maximale pour ce délit.

Le National souhaitait faire passer la peine maximale de quatre à six ans. Une condamnation à au moins quatre ans de prison aurait été nécessaire pour qu'un internement puisse être envisagé, contre un seuil de trois ans prévu par le Conseil fédéral.

Les sénateurs n'ont pas voulu de ce changement. Selon eux, la question des peines dans la justice des mineurs doit être traitée ultérieurement. La Chambre du peuple s'est finalement ralliée à celle des cantons par 104 voix contre 81.

L'internement ne s'appliquera qu'aux personnes qui ont commis un assassinat après l'âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat.

Aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs. Il s'agit de créer une solution pour des cas extrêmement rares, selon le ministre de la justice Beat Jans.

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>> Revoir le sujet du 19h30 du 28 février à ce sujet :

Un papa doit avoir droit à son congé paternité dans son intégralité même si son enfant est mort-né ou meurt à la naissance ou dans les quatorze premiers jours. Le Conseil national a transmis mercredi par une motion en ce sens.

La naissance d'un enfant mort-né ou la mort d'un bébé durant l'accouchement concernent peu de cas, mais ce sont des cas dramatiques pour toutes les personnes qui le vivent, selon la députée Greta Gysin (Vert-e-s/TI).

Si les travailleuses ont droit à un congé maternité d'au moins quatorze semaines après l'accouchement si un tel événement survient, les pères actifs perdent leur droit aux deux semaines de congé paternité. Il faut corriger cette inégalité de traitement.

Les pères, respectivement les deuxièmes parents, aussi doivent pouvoir bénéficier du congé paternité si un tel événement survient.

En 2022, un peu plus de 600 cas auraient été concernés par le texte, a précisé Valérie Piller Carrard (PS/FR). Les conséquences financières pour les APG sont estimées, également sur la base de l’année 2022, à 1,3 million de francs. Ce montant pourrait être financé par les ressources actuelles et ne nécessiterait aucun financement supplémentaire.

La lutte contre les mariages avec des personnes mineures sera renforcée. Le Parlement a adopté mercredi un projet visant à assouplir les conditions d'annulation. Le Conseil National a éliminé l'ultime divergence concernant les exceptions pour le maintien de l'union.

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Il pourra désormais le faire jusqu'à son 25e anniversaire. Ce délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.

La révision cible les mariages conclus à l'étranger. Notamment ceux dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mariés dans le pays d'origine par exemple lors des vacances d'été.

Le National n'a dans un premier temps pas voulu d'une exception prévue par le Conseil fédéral, à savoir que, si la personne était mineure au moment de l'acte en annulation, le juge pouvait procéder à une "pesée des intérêts" et maintenir le mariage s'il y a un intérêt prépondérant pour le ou la concernée.

Le Conseil des Etats a insisté pour maintenir cette exception. Les sénateurs ont toutefois fait un pas envers les députés et précisé le caractère exceptionnel du maintien du mariage. La Chambre du peuple s'est finalement tacitement ralliée à celle des cantons.

Le verdict de la Cour européenne des droits de l'Homme qui condamne la Suisse pour inaction climatique dépasse les limites. Le National a adopté mercredi par 111 voix contre 72 une déclaration critique. Le Conseil des Etats en a fait de même il y a une semaine.

Selon ce texte, le Conseil fédéral devra expliquer aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe que la Suisse en fait déjà assez en matière climatique. La Suisse a jusqu'à présent respecté tous ses engagements internationaux en matière de climat, a indiqué Simone Gianini (PLR/TI) au nom de la commission. Le Parlement ne voit donc aucune raison de donner d'autres suites à l'arrêt de la CEDH.

Limites dépassées

La Chambre du peuple reconnaît la valeur de la Cour (CEDH) et de ses arrêts. Il s'agit d'une instance "précieuse" en Europe pour protéger les droits humains, a poursuivi le Tessinois. Mais l'interprétation de la loi a des limites, et la CEDH a tendance à les dépasser.

En Suisse, c'est le Parlement qui décide des lois. Ce n'est pas le rôle d'un tribunal de développer de nouveaux droits humains et de légiférer. La poursuite des objectifs climatiques est une tâche politique, et non celle de la CEDH. Cette décision de la cour concerne tous les pays et ils doivent se rendre compte qu'elle peut avoir aussi de l'effet pour eux.

Le Conseil fédéral doit prendre position en août.

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Keystone - Jean-Christophe Bott

La candidature d'Alain Berset au poste de secrétaire général du Conseil de l'Europe pourrait-elle être prétéritée par la décision du Parlement? A priori, non, estiment le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le conseiller national Damien Cottier (PLR/NE). Même si celui-ci n'exclut pas d'éventuelles manoeuvres.

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L'élection n'a pas de lien avec le jugement. "Il revient dans tous les cas aux Etats membres du Conseil de l'Europe, et non au secrétaire général, de surveiller l'exécution des arrêts de la CEDH", précise le DFAE.

Pour le Neuchâtelois, également membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, il est toutefois possible que "certains partisans d'autres candidats essaient d'exploiter la décision du Parlement". Mais "il est parfaitement possible d'y répondre en donnant connaissance de l'entier de la déclaration".

La Poste doit faire l'objet d'une surveillance globale et uniforme de la Poste par la Commission fédérale de la poste (PostCom). Le National a accepté mercredi, par 111 voix contre 81, une motion de Lars Guggisberg (UDC/BE).

La concentration des activités de surveillance au sein d'une seule autorité permettra de mettre fin au "chaos des compétences qui règne actuellement et qui devrait encore s'aggraver en raison de l'augmentation des activités de la Poste sur le marché libre", selon le Bernois. Il a cité l'achat d'entreprises informatiques, la participation à la logistique de chantiers ou encore l'achat d'une forêt allemande.

Au vu de la force financière de La Poste, il s'agit d'une inégalité de traitement vis-à-vis des PME qui se retrouvent en concurrence avec le géant jaune, a estimé Lars MGuggisberg. "Ce n'est pas fair-play", a-t-il déclaré, alors que, dans le même temps, La Poste "néglige le service public" et ferme 170 offices.

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Le Conseil fédéral s'est dit conscient qu'il est nécessaire de clarifier et peut-être aussi d'adapter le droit concernant la délimitation et la portée des compétences en matière de surveillance dans le domaine postal. Mais il était contre la motion.

D'une part, des clarifications juridiques sont d'abord nécessaires. D'autre part, le Conseil fédéral examine déjà les modifications possibles du service postal universel, a rappelé le ministre des télécommunications Albert Rösti. Et de répéter que c'est à La Poste de définir le nombre d'offices ouverts. Le géant jaune a toujours insisté sur le fait qu'il ne réduira pas les points d'accès. Les solutions alternatives sont bonnes aussi, selon le ministre.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Pas de suppression du courrier B

Le National a en revanche rejeté deux autres motions UDC. Par 115 voix contre 66, il a refusé un texte de Piero Marchesi (UDC/TI) demandant que le Conseil fédéral interdise à La Poste de délocaliser des activités. Le Tessinois avait en ligne de mire un site de développement informatique à Lisbonne.

Le Conseil fédéral assigne des objectifs stratégiques à La Poste, mais n'intervient pas dans les affaires opérationnelles, a rappelé Albert Rösti. Et de rappeler que, dans le cas du centre à Lisbonne, il ne s'agit pas d'une délocalisation d'emplois, mais de la création de nouveaux postes.

La deuxième motion rejetée, de Michael Graber (UDC/VS), demandait d'abolir le courrier B au lieu du courrier A, alors que le Conseil fédéral doit bientôt se prononcer sur une révision en la matière. Le Valaisan demande que le courrier soit distribué tous les jours, en ville comme à la campagne. Il en va de la cohésion du pays.

Le ministre des Télécommunications était contre le fait de supprimer "sur un coup de tête" le courrier B. Le volume de lettres s'en verrait réduit alors que La Poste vit encore majoritairement du tarif des lettres. Des gens sont obligés de calculer chaque centime et sont bien contents de pouvoir envoyer leurs lettres en courrier B, selon Albert Rösti. Il a été soutenu par 161 voix contre 26.

Les voitures d'occasion américaines doivent pouvoir être importées en Suisse. Le National a soutenu mercredi par 105 voix contre 89 une motion d'Andreas Glarner (UDC/AG) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore donner son aval.

Ces véhicules ne peuvent aujourd'hui pas être immatriculés en Suisse, car la date de la première mise en circulation, déterminante en Europe, n'est pas toujours indiquée dans les papiers qui les accompagnent. Les Etats-Unis enregistrent surtout l'année modèle du véhicule.

Pour l'Argovien, cela représente une entrave au commerce. Le commerce des véhicules d'occasion est pratiquement inexistant, ce qui est économiquement dommageable. Il demande donc de lever "une simple formalité bureaucratique" qui ne touche en rien les prescriptions en matière de bruit, de gaz d'échappement et de sécurité.

Le ministre de l'Environnement et des transports, Albert Rösti, a rappelé que la mise en oeuvre des prescriptions relatives aux émissions de CO2 exige de connaître la date de la première mise en circulation du véhicule. En effet, la décision d'appliquer ou non la réglementation des valeurs cibles repose sur le délai entre la première immatriculation à l'étranger et le dédouanement en Suisse.

En l'absence de cette donnée, il faudrait s'assurer que les véhicules concernés soient soumis à des exigences techniques au moins aussi rigoureuses que ceux dont la première mise en circulation est attestée par les autorités. La procédure ordinaire d'immatriculation, déjà très exigeante pour les experts, s'en trouverait encore complexifiée.

Il n'y aura pas d'exception pour les primes maladie impayées lors de recouvrements de faillites. Le Conseil des Etats a enterré une motion centriste du National qui demandait de revoir la loi.

La motion du conseiller national Martin Candinas (Centre/GR) visait à ce que les primes impayées et les participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins des personnes inscrites au registre du commerce, soit des dettes privées, ne soient pas recouvrables par voie de faillite. Le National avait accepté sur le fil l'an dernier.

Mais le Conseil des Etats n'en a pas voulu. Lors du débat sur l'usage abusif de la procédure de faillite, il avait décidé de supprimer l'exception de poursuite par voie de faillite pour le recouvrement des impôts et des primes de l'assurance accident, et déjà refusé une motion similaire à celle de Martin Candinas.

La Suisse doit améliorer l'échange de données de police entre les cantons. Le Conseil des Etats a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National qui demande à la Confédération de régler ce domaine.

Dans le cadre de procédures pénales, la Confédération est entièrement compétente pour réglementer la consultation de données de police judiciaire. En revanche, le maintien de la sécurité et de l'ordre publics sur le territoire cantonal relève strictement de la souveraineté des cantons. La Confédération n'a rien à dire sur la consultation des données.

Une réglementation nationale reposant sur des bases constitutionnelles solides est nécessaire pour garantir une solution efficace et cohérente permettant l'échange de données de police.

La motion propose donc de modifier la Constitution afin d'octroyer à la Confédération la compétence de réglementer la consultation de données de police entre les cantons ainsi qu'entre elle-même et les cantons. Cela permettra une meilleure protection de la population contre la criminalité.

Travaux en cours

Actuellement, les travaux sont en cours pour mettre sur pied la plate-forme de recherche de police (POLAP). Celle-ci doit permettre de relier entre elles les banques de données de police cantonales, nationales et internationales, contribuant ainsi à garantir l'interopérabilité en Suisse.

Problème, tous les cantons ne disposent pas d'une base légale pour transmettre via POLAP leurs données de police. La mise en oeuvre de la motion permettra de surmonter cet obstacle.

Les cantons sont en train de travailler à la mise en place d'un concordat intercantonal portant sur l'échange d'informations, a rappelé Charles Juillard (Le Centre/JU) pour la commission. Et de préciser qu'il est toutefois plus prudent de poursuivre en parallèle la voie d'une révision constitutionnelle ciblée afin de disposer d'une deuxième option en cas d'échec du concordat. "L'avenir nous dire quel aura été le meilleur chemin".

Le concordat intercantonal serait la solution la plus appropriée pour résoudre ce problème, a relevé le ministre de la Justice Beat Jans. Et de souligner que le plus important est de pouvoir mettre en oeuvre rapidement la plateforme POLAP. Une révision constitutionnelle n'est pas non plus une promenade de santé, a-t-il averti.

La Confédération devrait entamer des négociations en vue d'un accord migratoire avec le Maroc. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu une motion PLR en ce sens. Selon la motion du sénateur Damian Müller (PLR/LU), le Conseil fédéral "est chargé d'entamer des négociations en vue d'un accord migratoire avec le Maroc. L'accord doit contenir une clause permettant d'organiser des retours forcés par vol spécial ainsi que des retours par voie maritime".

Les demandes d'asile de ressortissants marocains ont augmenté massivement. Mais seule une infime partie de ces demandes a des chances d'aboutir: de janvier à septembre 2023, seules neuf l'ont été, sur 1485, fait valoir le motionnaire.

Alors que la Suisse dispose d'un accord de réadmission avec l'Algérie depuis 2006 et d'un accord de coopération en matière de migration avec la Tunisie depuis 2012, elle ne dispose d'aucun instrument juridique pour renvoyer les ressortissants marocains dans leur pays, rappelle aussi Damian Müller.

Selon le Conseil fédéral, qui soutenait la motion, la coopération avec le Maroc en matière de retour fonctionne actuellement très bien. En septembre 2023, le Secrétariat d'Etat aux migrations a lancé à Rabat le Groupe permanent migratoire mixte.

Le National devra se prononcer.

Rapport sur les cartes prépayées

Dans la foulée, la Chambre des cantons a soutenu par 28 voix contre 14 un postulat d'Esther Friedli (UDC/SG) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur un éventuel système de cartes prépayées pour les requérants d'asile, à la place de prestations en espèces. La St-Galloise estime que cela pourrait éviter des abus dans l'aide sociale, comme l'exemple allemand le montre.

En raison des prestations réduites, il ne reste en général que des montants minimes pour l'usage personnel une fois que les besoins vitaux ont été couverts, a contré le ministre en charge de l'asile Beat Jans. Le risque de voir les prestations en espèces détournées de leur but ou même utilisées abusivement est faible. Introduire une carte de paiement engendrerait vraisemblablement des coûts nettement supérieurs à la plus-value apportée par l'opération.

Les équipes suisses de sport doivent pouvoir utiliser les armoiries de la Confédération sur leurs maillots. Le Conseil des Etats a soutenu cette position, suite à la polémique aux derniers mondiaux de hockey sur glace.

La croix suisse ou le drapeau suisse (croix blanche dans un carré rouge) peuvent être utilisés sans problème sur des tricots nationaux. Par contre, sous forme d'écusson, celles-ci doivent rester réservées à la Confédération.

Depuis 2017 et l'entrée en vigueur du projet "Swissness", les conditions sont devenues plus strictes. Si elles sont utilisées de bonne foi, des exceptions sont permises, par exemple pour Victorinox ou le TCS. Le Conseil fédéral doit donner une autorisation exceptionnelle.

La polémique avait rebondi lors des récents championnats du monde de hockey en Tchéquie. Les armoiries suisses figurent sur les maillots des équipes nationales féminines et masculines de hockey sur glace et des équipes de tous les niveaux de la relève. Or, en 2018, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a fait savoir à la fédération de hockey sur glace que l'utilisation des armoiries suisses par l'équipe nationale était abusive.

Entretemps, deux motions similaires déposées dans les deux Chambres, par le député Matthias Aebischer (PS/BE) et par le sénateur Damian Müller (PLR/LU), demandent que les équipes nationales puissent légalement utiliser les armoiries suisses.

Les participants aux marchés de gros de l'énergie doivent communiquer à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) des informations concernant leurs transactions et leurs ordres. Le National a accepté mercredi à l'unanimité un projet visant plus de transparence dans ces marchés.

Le projet sur la table s'adresse aux entreprises qui opèrent dans le négoce de gros de l'électricité ou du gaz, y compris la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) et le gestionnaire de réseau de transport du gaz. Il concerne aussi les très grands consommateurs finaux.

Une série d'obligations est prévue. Ils doivent s'enregistrer auprès de l'ElCom, lui communiquer les informations nécessaires à la surveillance du marché concernant leurs transactions et leurs ordres et publier les informations privilégiées, qui peuvent mener à des délits d'initiés et à de la manipulation du marché.

Ces opérations seront interdites. Le projet a pour but d'accroître la transparence, de renforcer la surveillance ainsi que de conforter la confiance dans l'intégrité de ces marchés.

L'ElCom pourra ainsi mieux évaluer les risques relatifs aux marchés de l'électricité et du gaz ainsi que la situation en matière de liquidités des entreprises concernées. Elle pourra aussi mieux remplir ses tâches de surveillance et sanctionner les comportements illicites, selon le Conseil fédéral.

Les Chambres fédérales ont élu mercredi trois juges ordinaires au Tribunal fédéral (TF). Patrick Guidon, Christian Josi et Sandra Wohlhauser siégeront pour le reste de la période administrative 2021-2026.

Né en 1976 et originaire des Grisons, Patrick Guidon est président du Tribunal cantonal de St-Gall. Membre de l'UDC, il occupera un poste de langue allemande. Il a obtenu 188 voix sur 199 bulletins valables.

Egalement UDC de langue allemande, Christian Josi est un Bernois né en 1973, président du Tribunal de commerce du canton de Berne. Il a reçu 190 bulletins favorables.

Sandra Wohlhauser, née en 1975 dans le canton de Fribourg, est vice-présidente du Tribunal cantonal de ce canton. Parfaitement bilingue, cette membre du PS occupera un poste de langue française. Elle a obtenu 185 voix.

Leur élection permet de corriger la nette sous-représentation de l'UDC et du PS parmi les juges ordinaires du Tribunal fédéral, précise la commission judiciaire du Parlement, qui soutenait les candidatures à l'unanimité.

Les juges ordinaires Fabienne Hohl (PLR) et Monique Jametti (UDC) devront quitter leurs fonctions à la fin de cette année pour raison d’âge. Le juge Nicolas von Werdt (UDC) a lui annoncé son départ à la retraite pour fin décembre 2024.

Contrairement au Conseil des Etats, le National refuse d'aller trop vite en besogne sur le nucléaire en Suisse. Il a enterré par 97 voix contre 88 un postulat UDC demandant d'évaluer les conditions nécessaires à la construction de nouvelles centrales.

La loi interdit l'octroi d'autorisations pour construire de nouvelles centrales, mais pas de planifier la construction ou le remplacement de telles infrastructures, selon l'auteur du postulat, Erich Hess (UDC/BE). Il demande donc de renseigner les investisseurs potentiels de futurs réacteurs de quatrième génération sur les conditions qu'ils devraient remplir.

"Malgré la votation de dimanche dernier, la Suisse ne pourra pas assurer son approvisionnement en énergie", a déclaré le Bernois. Le pays a besoin d'une électricité en ruban, une source d'énergie uniquement garantie par l'hydraulique ou le nucléaire, a-t-il poursuivi.

Une optique à long terme pour le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral était opposé à cette demande. Le ministre de l'Energie Albert Rösti a rappelé la décision populaire de 2017 de sortir progressivement du nucléaire. Selon lui, il ne faut pas anticiper le mouvement, puisque le Conseil des Etats a accepté un postulat de la même teneur.

"Nous devons rester ouverts à cette technologie, mais dans une optique à long terme. Pour le court et moyen terme, soit les dix ou quinze prochaines années, le peuple a dit dimanche ce que nous devons faire au moyen des énergies renouvelables", a poursuivi le conseiller fédéral.

"Nous pourrons ensuite faire des projections de coûts", selon Albert Rösti. D'ici là, la technique évoluera et il sera possible de poser les jalons nécessaires. Un message entendu notamment à gauche et par le Centre.

>> Les explications dans le 19h30 :

La lutte contre des nuisibles envahissants comme la drosophile du cerisier et le frelon asiatique doit être renforcée en Suisse. Le National a tacitement adopté mardi une motion du Conseil des Etats légèrement modifiée.

La motion de Peter Hegglin (Centre/ZG) demandait de pouvoir utiliser immédiatement dans toute la Suisse des produits autorisés en l'état uniquement à titre expérimental contre la drosophile du cerisier et le frelon asiatique. Le problème est que ces organismes envahissants se multiplient dans les forêts. Or la base légale manque pour utiliser des produits chimiques ou des auxiliaires dans ce milieu.

Le National reconnaît l'urgence de la problématique des organismes envahissants. Il a donc reformulé la motion de manière moins exhaustive pour aller au-delà des deux nuisibles mentionnés par l'auteur de la motion. Le Conseil des Etats devra encore revenir sur cette motion.

Le Conseil fédéral doit renoncer à introduire l’obligation d'affecter 3,5% des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité. Le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral, par 25 voix contre 16, une motion du National en ce sens quand bien même cette mesure initialement prévue pour cette année a déjà été reportée par deux fois.

L'agriculture fournit déjà une grosse contribution à la biodiversité. La promotion de cette dernière ne requiert pas de surface de promotion de la biodiversité supplémentaires, mais une amélioration de la qualité des surfaces existantes, a indiqué Esther Friedli (UDC/SG) pour la commission.

La crédibilité du Parlement affaiblie

Un renoncement à cette mesure porterait atteinte à la crédibilité du Parlement, a souligné Céline Vara (Vert-e-s/NE), qui rappelle que la mesure fait partie du train d’ordonnances relatives à une révision de la loi portant sur les pesticides dans l’agriculture, adoptée par le Parlement en 2021.

De plus, de nombreuses exploitations agricoles ont déjà planifié ou mis en oeuvre cette mesure. Les cantons ont aussi pris des dispositions, a-t-elle encore fait valoir, en vain. Au final seule la gauche, le PVL, une poignée de centristes et un PLR ont rejeté le texte.

>> Les explications dans le 19h30 :

Le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes doit être davantage encouragé. Le Conseil national a adopté trois motions pour renforcer le transfert de la route au rail. L'UDC a voté contre. Le Conseil des Etats devra encore valider.

Trente ans après l'acceptation de l'Initiative des Alpes, le transfert de marchandises de la route au rail n'a toujours pas atteint l'objectif constitutionnel. En 2023, quelque 916'000 camions traversaient encore les Alpes, loin de la limite des 650'000 inscrite dans la loi, a indiqué le rapporteur de commission Jon Pult (PS/GR).

Sans compter que le volume de marchandises transportées sur le rail à travers les Alpes a pour la première fois baissé depuis le début de la politique de transfert en 2000. Le transport combiné à travers la Suisse a diminué d'environ 8% en 2023, a précisé le co-rapporteur Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

L'UDC s'est opposée à toutes les propositions déposées par la commission des transports au motif que les instruments existants suffisent. La Suisse est le seul pays alpin à connaître un taux de transfert modal de 72%, a déclaré Benjamin Giezendanner (UDC/AG). L'Autriche affiche 26% et la France à peine 10%.

Jusqu'à ce que la Suisse signe un accord sur l'électricité avec l'UE, le Parlement veut des garanties en matière de sécurité de l'approvisionnement. Le National a transmis au Conseil fédéral deux motions modifiées par le Conseil des Etats.

La première motion demande que le Conseil fédéral engage des négociations en vue d'un accord sur l'électricité avec l'UE. Les sénateurs ont complété le texte: si aucun accord politique n'est trouvé, le Conseil fédéral doit viser des accords techniques avec l'UE ou les Etats membres et les gestionnaires de réseau. Le Conseil fédéral et l'UDC étaient opposés.

La deuxième motion demande que la Suisse signe des conventions techniques avec des gestionnaires de réseau de transport européens. Il a été précisé qu'il doit revenir à Swissgrid de conclure ces conventions techniques avec ses homologues européens, tant qu'un accord sur l'électricité n'a pas été signé avec l'UE. Le Conseil fédéral était opposé, soutenu par le PLR. Le PS s'est abstenu.

Les sénateurs ont approuvé mardi à l'unanimité l'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse fait partie, et la Moldavie. Le Conseil national doit encore se prononcer.

L'accord couvre un vaste champ d'application sectoriel, comme les règles d'origine, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la protection de la propriété intellectuelle ou encore le commerce et le développement durable. Il s'agit en outre du premier accord conclu par l'AELE qui contient un chapitre sur le commerce électronique.

Il permettra de renforcer les relations économiques et commerciales entre les quatre Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et la Moldavie. L'accord avait été signé en juin 2023 lors de la conférence ministérielle de l'AELE réunie à Schaan au Liechtenstein.

Les mesures supplémentaires introduites pour rendre les forêts plus durables seront pérennisées et les contributions fédérales augmentées de 25 millions de francs par an. Le National a adopté par 181 voix contre 3 une motion centriste du Conseil des Etats en ce sens.

Après l'adoption d'une motion par le Parlement, trois mesures supplémentaires ont été intégrées au programme 2020-2024 de la convention-programme Forêt: les soins sylvicoles pour renforcer la stabilité des forêts, les coupes de sécurité dans les forêts et le rajeunissement forestier adapté au climat. Ces mesures et leur financement arriveront à échéance fin 2024, rappelle le motionnaire initial, le sénateur Daniel Fässler (Centre/AI), dans son texte.

Selon une enquête de la conférence des directeurs cantonaux pour la forêt, la faune et le paysage, ces mesures ont fait la preuve de leur efficacité. Elles devraient donc être poursuivies pour la période 2025-2028 et définitivement intégrées dans la convention-programme Forêt, demande Daniel Fässler.

Une utilisation efficace des moyens

Il ajoute encore que les cantons estiment qu'ils auront à l'avenir besoin d'environ 145 millions de francs par an pour la forêt. Cela correspond à peu près à la somme pour les années 2021-2024, durant lesquelles les contributions fédérales ont été augmentées de 25 millions de francs par année. Il s'agit donc de poursuivre ce financement.

Les moyens pour la période 2020-2024 ont été utilisés de manière efficace et ils resteront nécessaires à l'avenir, selon la commission. Et de rappeler que l'accentuation de la sécheresse a des répercussions sur les stations forestières et sur le mélange des essences d’arbres, ce qui entraîne une modification de l'offre de bois.

La loi sur les cartels doit être modernisée. Le Conseil des Etats a soutenu mardi une révision qui améliore le contrôle des concentrations. Il a toutefois refusé d'aller aussi loin que le demandait une partie de la droite.

La norme de contrôle actuelle sera adaptée à la pratique internationale, a dit pour la commission Hans Wicki (PLR/NW).

Le point le plus controversé du projet concernait l'évaluation des accords cartellaires illicites. La commission compétente voulait que les conséquences néfastes de telles pratiques soient systématiquement prouvées. C'est au bénéfice de l'économie, a plaidé Hans Wicki, critiquant les procédures trop longues de la Commission de la concurrence (Comco).

On risque avec cet ajout un "affaiblissement considérable" de la loi sur les cartels, a averti le conseiller fédéral Guy Parmelin. Plusieurs orateurs de droite et de gauche ont aussi dénoncé un retour en arrière, au détriment des consommateurs et des PME. Ils ont obtenu gain de cause. Le dossier passe au National.

Les entreprises de transports subventionnées devraient être tenues d'accepter les paiements en argent liquide. Le Conseil des Etats a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National en ce sens.

Au vu de la pression sur les coûts, les entreprises de transports publics peuvent être tentées d'abandonner les automates à monnaies ou les caisses à bord des véhicules, déplore le texte. Le fossé numérique risque de se creuser encore plus au sein de la population.

Selon le texte, les entreprises doivent accepter comme moyen de paiement l'argent liquide ou "un autre moyen simple ne nécessitant pas non plus de téléphone portable", comme une carte prépayée, a expliqué Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) pour la commission. La loi oblige que les paiements en espèces soient acceptés sans limitation de la somme, rappelle-t-elle. Le Conseil fédéral soutenait la motion.

En avril 2023, la compagnie bernoise BLS a annoncé qu'elle allait profiter du remplacement des automates actuels par de nouveaux modèles à partir de 2025 pour miser exclusivement sur les moyens de paiement sans espèces. Selon elle, le paiement en liquide rend l'exploitation des automates plus onéreuse en raison de l'entretien du système de vérification des billets et des pièces.

>> Lire aussi : Les CFF envisageraient de retirer des automates à billets peu productifs et Victimes des billets numériques, les composteurs disparaîtront à partir de 2026

La Suisse devrait conclure un accord de transit avec un pays tiers pour y renvoyer les requérants d'asile érythréens déboutés. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu une motion PLR en ce sens par 120 voix contre 75.

A l'heure actuelle, les requérants d'asile érythréens déboutés ne peuvent pas faire l'objet de renvois forcés, les autorités érythréennes refusant catégoriquement les rapatriements sous contrainte de leurs ressortissants. Cette pratique perdure depuis de nombreuses années et touche tous les pays européens.

La motion de la sénatrice Petra Gössi (PLR/SZ) demande que la Suisse conclue un accord de transit avec un pays tiers pour y envoyer temporairement les requérants d'asile érythréens déboutés. Le Conseil fédéral est donc chargé d'identifier un pays tiers qui serait disposé à conclure un tel accord de transit, comme la Suisse a tenté de le faire avec le Sénégal en 2002.

La gauche et quelques centristes se sont opposés sans succès à la motion. Ils ont critiqué une proposition inefficace et probablement très coûteuse.

Le Conseil fédéral a déroulé le même argumentaire. Dans le cas d'un accord de transit, il est probable que la représentation érythréenne dans le pays tiers refuserait la demande de document d'identité, a prévenu le conseiller fédéral Beat Jans. Les requérants érythréens transférés devraient par conséquent être réadmis en Suisse. Des arguments qui n'ont pas fait le poids face à la volonté de la droite.

>> Lire en détail : Le Parlement veut expulser les requérants érythréens déboutés vers un pays tiers

La responsabilité des producteurs de plastique ne sera pas élargie pour l'instant. Le Conseil des Etats a rejeté par 25 voix contre 14 une motion de Céline Vara (Vert-e-s/NE) en ce sens. Il a également rejeté deux postulats demandant d'évaluer l'impact environnemental et sur la santé des microparticules de plastique dans l'air.

L'impact des plastiques sur la santé, le climat et la biodiversité sont dramatiques, rappelle la Neuchâteloise. En Suisse, il n'existe pas de responsabilité élargie des producteurs (REP) obligatoire, mais seulement des engagements volontaires. Cela a notamment montré ses effets dans le recyclage du PET, a détaillé Céline Vara.

Le Conseil fédéral était opposé au texte. Il rappelle qu'au printemps le Parlement a adopté une nouvelle loi sur la protection de l'environnement qui prévoit notamment les conditions-cadres pour l'extension de la responsabilité élargie des producteurs. Les travaux pour les concrétiser par voie d'ordonnance sont en cours.

Les sénateurs ont également balayé deux postulats de Simon Stocker (PS/SH) et Mauro Poggia (MCG/GE) demandant une évaluation de l'impact environnemental et sur la santé des microplastiques dans l'air.

Des méthodes sont actuellement mises au point en collaboration avec Agroscope, l’Empa et l’Eawag afin de prendre la mesure de la situation en Suisse. Elles permettront de caractériser et de quantifier les microplastiques dans l’air, les cours d’eau, les eaux usées et les sols, rappelle le Conseil fédéral.

Il estime donc qu'il faut attendre les résultats de ces travaux, qui devraient être achevés début 2026, avant de lancer d'autres projets de recherche.

Les Suisses devraient être mis sur pied d'égalité avec les citoyens européens pour le regroupement familial. Le Conseil national a adopté par 104 voix contre 86 une révision de loi en ce sens. L'UDC et le Centre ont voté contre, craignant un appel d'air.

Dans le droit actuel, une citoyenne européenne, qui réside en Suisse et est mariée à un ressortissant d'un pays tiers, peut faire venir en Suisse ses beaux-parents. Ce droit n'est pas accordé à un Suisse ou à une Suissesse se trouvant dans la même situation. Le projet de loi issu d'une initiative parlementaire socialiste veut mettre fin à cette discrimination.

Les enfants, leurs conjoints et les parents étrangers de Suisses n'auront plus besoin d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat membre de l'UE ou de l'AELE pour bénéficier du regroupement familial. Leur entretien doit toutefois être garanti. Et un logement approprié être disponible.

Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec la révision. Il estime aussi justifié d'améliorer l'égalité de traitement en matière de regroupement familial.

Reste que le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans a admis qu'il n'était pas possible en l'état de chiffrer le nombre de personnes étrangères potentiellement concernées. Cette révision de la loi sur les étrangers est néanmoins conforme à l'article constitutionnel sur l'immigration, a-t-il précisé. Au grand dam de l'UDC.

Le projet passe au Conseil des Etats.

Le double nom de famille pourrait faire son retour dix ans après son abandon. Après une première tentative en mars, le National a donné son aval jeudi par 139 voix contre 46 à un projet en ce sens. Les enfants eux ne pourront pas porter de double nom.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents.

Mais cette situation est insatisfaisante, a souligné Raphaël Mahaim (Verts/VD) au nom de la commission. Le but était d'avoir plus d'égalité et que les hommes prennent aussi le nom de leur épouse. Mais le constat est tout autre. Ce sont majoritairement les femmes qui abandonnent leur nom de jeune fille pour prendre celui de leur mari.

Le projet de la commission corrige cette situation. Il prévoit que les couples mariés puissent à nouveau porter un double nom composé de leurs deux noms, avec ou sans trait d'union.

Un nom pour les enfants

En mars, le Conseil national est entré en matière sur le projet. Mais l'UDC, le PLR et le Centre trouvaient le projet trop complexe et le comparaient à une "véritable machine à Tinguely". Ils étaient aussi opposés à la transmission du double nom aux enfants. La commission a donc revu son projet.

Celui-ci prévoit que les parents décident ensemble du nom que porteront les enfants. Ce patronyme sera simple et il sera porté par toute la descendance. Si l'un des parents porte déjà un double nom avant le mariage, seul l'un de ces deux peut être transmis aux enfants.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Les titulaires de données géologiques ne doivent pas être obligés de les mettre à disposition de la Confédération. Le Conseil des Etats a rejeté un projet de loi du Conseil fédéral visant à permettre une meilleure planification de l’utilisation du sous-sol.

Les sénateurs ont refusé d'entrer en matière par 28 voix contre 14. Le National doit encore se prononcer. Le Conseil des Etats estime qu’il n’y a pas nécessité d’agir. La réglementation du sous-sol relève en règle générale de la compétence des cantons, a indiqué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.

Plusieurs d'entre eux disposent déjà d’une base légale en matière de remise des données géologiques. En outre, l’échange de données entre les cantons et les autorités fédérales fonctionne déjà bien. Enfin, on peut s'interroger sur le droit de la Confédération à pouvoir obliger des particuliers à lui remettre gratuitement leurs données. En consultation, le projet a été accueilli avec réserve.

Le "stalking", ou harcèlement, doit figurer dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique. Le Conseil national a adopté par 151 voix contre 29 un projet en ce sens. Le Conseil fédéral le soutient mais met en garde contre des attentes trop élevées.

Le harcèlement consiste à persécuter à plusieurs reprises une personne, à la harceler ou à l'épier. Les actes peuvent paraître socialement acceptables, mais leur intensité et leur répétition peuvent devenir menaçantes et restreindre la liberté et le mode de vie individuel des personnes qui en sont victimes.

Les cas prennent de l'ampleur avec les réseaux sociaux. Environ 19% des écoliers se disent victimes de harcèlement. Ces situations peuvent conduire au suicide, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Une intervention politique est nécessaire.

>> Voir le sujet du 19h30 :

>> Lire aussi : Le "stalking", ou le harcèlement obsessionnel, pourrait bientôt être puni de trois ans de prison

Les primes de départ versées aux cadres de l'administration fédérale et des entreprises et établissements liés à la Confédération doivent être interdites, estime le Conseil des Etats, qui a adopté par 20 voix contre 16 une initiative parlementaire de Thomas Minder (Ind./SH).

L'ancien sénateur rappelle qu'il est interdit de verser des indemnités de départ aux membres de la direction et du conseil d'administration des sociétés cotées en bourse. Or l'usage de "ces parachutes dorés" reste possible pour les cadres dirigeants de l'administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération, comme la SSR ou La Poste.

Werner Salzmann (UDC/BE) a montré son incompréhension. Et de citer des exemples, dont le dernier en date, la cheffe de Fedpol Nicoletta della Valle qui recevra 340'000 francs.

Pour la commission, Heidi Z'graggen (Centre/UR) a contré qu'une flexibilité est nécessaire pour les hautes positions dans l'administration. Par ailleurs, supprimer ces primes de départ aurait un effet insignifiant par rapport à la masse salariale.

Le National doit se prononcer.

>> Les explications dans Forum :

Chaque époux devrait pouvoir déduire de ses revenus ses dons en faveur d’un parti politique. Le Conseil des Etats a accepté jeudi par 31 voix contre 6 une motion en ce sens de sa commission, contre l'avis du Conseil fédéral. Le National doit encore se prononcer.

Depuis 2011, les contribuables ont le droit de déduire les cotisations en faveur d’un parti politique jusqu’à concurrence de 10'400 francs. Ce montant maximal est le même pour les couples mariés. Il y a donc une pénalisation des personnes mariées. En tout cas une injustice, selon Erich Ettlin (Centre/OW).

Lors d'une précédente révision de la loi sur l'impôt fédéral directe, les Chambres fédérales avaient préféré une déduction élevée non cumulable plutôt qu'un petit montant pour chacun des contribuables, a contré Carlo Sommaruga (PS/GE). "Il faut éviter des déductions fiscales - ici 20'800 francs au total - qui profiteraient aux plus nantis", a-t-il ajouté.

La cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter a rappelé pour sa part que cette décision se prenait sans aucune connaissance des retombées fiscales. Et sans consultation des cantons.

La Suisse contrôlera mieux ses contributions aux organisations actives en Palestine. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi par 21 voix contre 20 une motion qui veut s'assurer que l'argent suisse ne finance pas le terrorisme. L'Unrwa est visée.

La motion demande que le Conseil fédéral mette sur pied un groupe de travail spécifiquement chargé d'examiner les contributions versées par la Suisse aux organisations au Proche-Orient. Et de veiller à ce qu'elles ne puissent pas être utilisées abusivement pour financer le terrorisme.

Il s'agit de s'assurer que les organisations appelant à la haine, incitant à la violence ou participant à des actions violentes soient immédiatement privées de tous les paiements, ou que ces derniers soient suspendus, a rappelé pour la commission Marco Chiesa (UDC/TI).

La gauche et quelques élus du Centre et du PLR ont rejeté ce texte. La motion est déjà réalisée, a souligné Damian Müller (PLR/LU). L'administration surveille déjà les flux financiers dans cette région. Le Conseil fédéral était du même avis.

Le Parlement arrive au bout de son examen du programme de la législature du Conseil fédéral pour les années 2023-2027. Le National a approuvé mercredi la proposition de conciliation. Ce sera au tour du Conseil des Etats jeudi.

La feuille de route du gouvernement comprend quatre lignes directrices, auxquelles sont subordonnés 25 objectifs et 112 mesures.

Ces lignes directrices se fondent sur la prospérité et les chances liées au numérique, la cohésion nationale et intergénérationnelle, la sécurité et la promotion de la paix, ainsi que la protection du climat et des ressources naturelles. L'intelligence artificielle, la gestion de crise, l'approvisionnement énergétique ou la reconstruction de l'Ukraine représentent eux de nouveaux défis pour la 52e législature.

Parmi les objectifs, la Suisse doit renouveler ses relations avec l'Union européenne. La conférence de conciliation a renoncé à demander que les négociations soient conclues au cours de cette législature, avec un accent sur l'équilibre des intérêts à l'interne. Les députés, qui voulaient initialement cette précision, ont accepté cet avis.

Au niveau numérique, la décision des sénateurs a aussi été suivie: il n'est pas demandé d'accélérer la réglementation de l'intelligence artificielle, ni l'introduction de l'identité électronique. En revanche, la protection des droits de la personnalité et le principe de la transparence de l'Etat doivent être renforcés, comme le voulaient les députés.

La Suisse ne doit pas donner de suites à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 31 voix contre 11 une déclaration critique sur la condamnation de la Confédération pour inaction climatique.

Selon ce texte, le Conseil fédéral devra expliquer aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe que la Suisse en fait déjà assez en matière climatique. La Suisse a jusqu'à présent respecté tous ses engagements internationaux en matière de climat. La Chambre ne voit donc aucune raison de donner d'autres suites à l'arrêt de la CEDH, a dit pour la commission Daniel Jositsch (PS/ZH).

En Suisse, c'est le Parlement qui décide des lois. Le Tribunal fédéral par exemple n'a pas la compétence de développer des lois. La CEDH a dans ce dossier dépassé les limites de l'interprétation de la loi, a critiqué le Zurichois.

>> Voir le sujet du 12h45 :

"Consternation"

La sénatrice verte Céline Vara (NE) a exprimé sa "consternation" face à cette "honte", "qui nous met au même niveau que la Russie" en refusant de respecter un arrêt de la CEDH. C'est un signal catastrophique pour la protection du climat et pour les générations futures.

La Suisse tient ses engagements internationaux en matière de climat, a contré le PLR Andrea Caroni (AR), appelant à soutenir la déclaration. La nouvelle loi sur le CO2 a été adoptée par le Parlement en mars, après la prise de décision des juges, mais avant le rendu du jugement. Sa décision n'en tient donc pas du tout compte, a-t-il regretté.

Globalement, dans ce débat très juridique, la droite a reproché à la CEDH d'outrepasser son rôle, alors que la gauche estimait que c'est le Conseil des Etats qui outrepasse ses compétences et ne respecte pas la séparation des pouvoirs.

>> Le sujet du 12h30 :

Keystone

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Le soutien fédéral à l'assurance chômage (AC) sera réduit de 1,25 milliard de francs entre 2025 et 2029. Le Conseil national a soutenu mardi par 129 voix contre 62 cette mesure budgétaire prise dans le contexte de finances tendues. La gauche a tenté en vain de renvoyer le projet.

La réduction contribuera de manière importante à l'élimination des déficits structurels à partir de 2025. Ce projet est nécessaire pour respecter le frein à l'endettement à court terme, a indiqué Jacques Nicolet (UDC/VD) pour la commission.

>> Voir les explications du 19h30 :

Clause de sauvegarde

Si la situation sur le marché du travail se dégrade fortement, une clause de sauvegarde garantira que l'AC ne connaisse pas de difficultés financières. Si la situation reste favorable, le capital propre du fonds de compensation de l'AC continuera d'augmenter ces prochaines années malgré la réduction de la contribution fédérale, selon les prévisions de l'administration.

>> Les précisions dans le 12h45 :

Cette réduction peut donc être mise en œuvre sans conséquence pour les prestations de l'AC, a précisé la ministre des Finances Karin Keller-Sutter. Son capital propre est suffisant. Elle se justifie aussi compte tenu des contributions extraordinaires importantes versées par la Confédération pendant la pandémie de COVID-19, à hauteur de 16 milliards de francs.

Pour 2025, le gouvernement prévoit une réduction complète de sa contribution à l'AC, ce qui permettra d'économiser 600 millions. Le projet prévoit aussi une diminution de la charge administrative au sein du personnel fédéral.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan d'action contre le racisme et l'antisémitisme. L'actualité, marquée par des attaques antisémites d'une rare violence en Suisse même, montre qu'il est indispensable de mieux lutter contre ce fléau.

Le Conseil des Etats a adopté par 31 voix contre 7 une motion du National en ce sens. Depuis les attaques du Hamas en Israël le 7 octobre et la guerre de représailles d'Israël dans la bande de Gaza, les actes antisémites se sont multipliés en Suisse et en Europe. L'un des plus graves s'est produit le 2 mars à Zurich, lorsqu'un juif orthodoxe a été poignardé.

Ces violences sont symptomatiques d’une idéologie antisémite enracinée dans la société et qui doit être activement combattue, notamment au travers d’actions de prévention. "Les mesures prises jusqu'à présent ne suffisent clairement pas", a souligné pour la commission Marianne Binder-Keller (Centre/AG).

La ministre de l'Intérieur Elisabeth Baume-Schneider a appuyé l'adoption du plan d'action. L'antisémitisme met en péril la cohésion sociale, a-t-elle répété. "Il est inadmissible qu'une communauté dans notre pays se sente menacée".

La conseillère fédérale a rappelé que ce plan visait essentiellement à coordonner, rassembler les forces et à définir des priorités, en un mot gagner en efficacité. Le service de lutte contre le racisme sera certes renforcé par un équivalent plein-temps (EPT) en 2025 et 0,5 EPT dès 2026. Ces ressources modestes seront compensées au sein du département, a-t-elle précisé.

La 13e rente AVS, acceptée par le peuple le 3 mars dernier, devra être versée une fois par an. Le Conseil des Etats a tacitement accepté une motion de Jakob Stark (UDC/TG) en ce sens. Le Conseil fédéral a déjà annoncé qu'il privilégiait ce mode de versement.

L'auteur de la motion veut s'assurer que la 13e rente ne sera pas répartie sur les douze rentes mensuelles, comme l'avaient suggéré certains médias au lendemain du scrutin. L'augmentation mensuelle s'élève à 8,3%. Le Conseil fédéral est libre de régler les modalités de versement.

"Pour moi, la 13e rente AVS, tout comme le 13e salaire, est quelque chose de spécial, qui va au-delà d’une simple augmentation: c’est la reconnaissance d’une prestation, un paiement particulier à la fin de l’année, qui fait plaisir et offre de nouvelles perspectives matérielles", écrit-il dans son intervention.

Le Conseil fédéral a déjà pris les devants depuis la votation. Il y a dix jours, il a mis en consultation son projet pour mettre en oeuvre le nouvel article constitutionnel. Il propose que la 13e rente soit versée une fois par an. Elle devrait commencer à être versée dès 2026. Le gouvernement était donc d'accord avec cette motion.

Le National doit encore se prononcer.

Les médicaments ayant un code QR et destinés aux professionnels de la santé ne doivent plus contenir de notices d'emballage. Le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion PLR du National dans une version modifiée. Il s'agit de réduire les coûts.

Le motionnaire, le député Marcel Dobler (PLR/SG), demandait de simplifier les règles pour les médicaments destinés aux hôpitaux et les tailles d'emballage uniquement utilisées dans ces établissements. Leurs notices doivent être facultatives, alors que les codes QR seront bientôt obligatoires.

Les sénateurs ont élargi le champ d'application. Ce dernier ne doit pas concerner que les médicaments destinés aux hôpitaux mais aussi ceux utilisés exclusivement par des professionnels et des professionnelles de la santé et sur l'emballage desquels un code QR est apposé, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. La ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider était aussi d'accord.

Le National doit se prononcer sur la modification.

Le programme de soutien de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants doit être prolongé jusqu'à fin 2026. Le Conseil des Etats a accepté par 25 voix contre 14 une initiative parlementaire de commission visant cette prolongation temporaire.

Les mesures de soutien de la Confédération pour encourager l'accueil extrafamilial des enfants, en vigueur depuis 2003, prendront fin le 31 décembre. Le Conseil national a adopté l'an dernier une solution à plus long terme. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher.

La commission compétente du Conseil des Etats a mis en consultation début mars sa propre proposition de réglementation. En attendant son élaboration, il faut prolonger une nouvelle fois l'encouragement en vigueur.

Initialement, il a été proposé que le crédit d'engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augmenté de 53,2 millions de francs. Le Conseil fédéral a lui proposé une augmentation de 40 millions de francs seulement, avec 10 millions supplémentaires pouvant être obtenus en réaffectant des fonds existants.

Pour la commission, Benedikt Würth (Centre/SG) s'est montré satisfait de cette proposition. Ce financement transitoire permet de combler un manque, a-t-il relevé. Franziska Roth (PS/SO) a décrit ce soutien comme "absolument nécessaire".

Compétence des cantons

Le financement a déjà été prolongé plusieurs fois alors que le programme devait initialement être limité et ne servir que d'impulsion, a opposé Jakob Stark (UDC/TG). Il est désormais ancré dans le temps, a-t-il déploré.

Daniel Fässler (Centre/AI) a remis en question la conformité du projet avec la Constitution, rappelant les principes du fédéralisme et de la subsidiarité. L'accueil extrafamilial est de la compétence des cantons.

La politique familiale revient à ces derniers, mais la Confédération peut apporter son soutien, a rappelé Andrea Gmür-Schnönenberger (Centre/LU). Et de lancer que cela profite à la société dans son ensemble quand les enfants sont bien pris en charge et que les deux parents peuvent travailler.

76'000 nouvelles places

Au 31 décembre 2023, la Confédération avait contribué par ses aides financières à la création d'environ 76'000 nouvelles places d'accueil extrafamilial, dont 45'000 dans des structures d'accueil collectif de jour et 31'000 dans des structures d'accueil parascolaire. Le bilan du soutien est sans aucun doute positif, a relevé la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider.

L'UDC, le PLR ainsi que deux centristes étaient opposés. Le dossier passe au Conseil national.

Le budget 2025-2028 pour la culture est globalement bien accueilli. Le Conseil des Etats a adopté une enveloppe de 990 millions de francs. La stratégie comporte de nouvelles orientations en matière de conditions de travail ou d'art spolié.

Le gouvernement propose de libérer 987,9 millions de francs pour les quatre prochaines années. Quelque 210 millions sont dédiés au cinéma, 187 millions à Pro Helvetia et 139 millions au Musée national suisse.

Les autres crédits vont à la conservation des monuments (126 millions), aux langues (80 millions), au transfert des biens culturels (3 millions). Ces budgets n'ont pas été contestés. Pour l'encouragement de la culture, le Conseil des Etats a en revanche rallongé le crédit de 2 millions à 159 millions.

Ce léger supplément a été décidé pour la mise en place de deux nouveaux réseaux de tiers, à savoir créer un musée national sur la place de la femme dans l'histoire en Suisse et un lieu de commémoration des victimes du national-socialisme, a indiqué Mathilde Crevoisier-Crelier (PS/JU) au nom de la commission.

Pour la période précédente, l'enveloppe était de 942,8 millions de francs. Ce budget, globalement stable et qui tient compte des mesures d'économie de la Confédération, permet une politique culturelle ambitieuse, a estimé la cheffe du Département fédéral de l'Intérieur, Elisabeth Baume-Schneider.

Le dossier passe au Conseil national.

Le Conseil national ne veut pas reconnaître la Palestine comme Etat souverain. Il a refusé mardi un postulat de Fabian Molina (PS/ZH) en ce sens par 131 voix contre 61.

"Le Conseil national reconnaît la Palestine comme Etat dans les frontières de 1967, à condition que les otages israéliens enlevés par le Hamas le 7 octobre 2023 soient libérés", demandait le texte du socialiste zurichois. Le Conseil fédéral est chargé de la communiquer par les voies diplomatiques habituelles.

Récemment, la Norvège, l'Irlande et l'Espagne ont annoncé reconnaître la Palestine comme Etat. La reconnaissance d'un Etat palestinien au côté d'Israël aidera à promouvoir la paix et la stabilité dans la région et à encourager une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien, selon Fabian Molina.

>> Les précisions dans le 12h30 :

AP Photo/Keystone

La Suisse soutient toujours la solution à deux Etats, a contré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Mais avec la guerre en cours à Gaza, le moment n'est pas venu pour reconnaître la Palestine.

De plus, selon la Constitution, le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères. La reconnaissance d'Etats en fait partie. La reconnaissance de la Palestine par le Parlement constituerait une atteinte à cette répartition des compétences, selon le Tessinois.

Au vote, seuls le PS et les Vert-e-s ont soutenu le texte. Le débat a provoqué de nombreuses questions et des échanges émotionnels, voire musclés par moments, entre la gauche et la droite.

Le Parlement a validé 255,1 millions de francs supplémentaires pour l'asile ainsi qu'une hausse du soutien fédéral pour l'Euro féminin de football à 15 millions. Le National a tacitement rejoint le Conseil des Etats sur les derniers points.

Sur le montant dévolu à l'asile, 239 millions sont prévus pour l'exploitation des structures d'accueil supplémentaires et aménager des places d'hébergement additionnelles. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a revu ses prévisions à la hausse. Des demandes de réduire cette enveloppe de 71,7 millions de francs ont échoué dans les deux Chambres.

Les 16,1 millions restants doivent servir à augmenter la capacité de traitement du SEM en créant des postes supplémentaires temporaires afin d'éviter une nouvelle hausse des demandes d'asile en souffrance.

Le Conseil des Etats a décidé d'assortir ces crédits de conditions-cadres. Les moyens supplémentaires pour l'hébergement doivent notamment être utilisés en fonction des besoins et en concertation avec les cantons. Il s'agit aussi d'allouer suffisamment de moyens pour garantir la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des centres pour requérants d'asile.

Les ressources en personnel doivent servir exclusivement à diminuer le nombre de dossiers en suspens, examiner les motifs de fuite individuels ainsi que le bien-fondé du statut S et soutenir l'accélération des procédures. Le National a accepté cet ajout.

Davantage de soutien pour l'Euro

Le Conseil fédéral avait prévu un soutien de 4 millions à l'Euro de football féminin qui aura lieu en Suisse en 2025. Le Parlement a décidé de rallonger ce soutien de 11 millions.

Il a approuvé un crédit supplémentaire de 1 million de francs et un crédit d'engagement de 5 millions pour Suisse Tourisme. Les mêmes sommes ont été validées en faveur de l'Office fédéral des transports (OFT) pour un billet combiné aux transports publics.

Les deux crédits supplémentaires devront toutefois être compensés, respectivement dans la promotion économique et le transport régional des voyageurs. Le National n'avait dans un premier temps accepté que la compensation complète du crédit pour Suisse Tourisme. Celui en faveur de l'OFT devait être compensé à 20% au sein du Département fédéral des transports.

Le National s'est finalement rallié à sa chambre soeur mardi. Le crédit d'engagement pour les mesures d'encouragement du sport a en outre été augmenté de 4 à 5 millions.

605 millions en tout

Vingt millions sont aussi prévus pour le déminage humanitaire en Ukraine, une somme qui devra être compensée au sein du Département de la défense. Quelque 315 millions de francs sont en outre dévolus aux centrales de réserve d'énergie. Ces dépenses sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires et n'ont donc pas d’incidence sur les finances fédérales.

Les crédits restants portent sur divers objets: notamment la lutte contre les abus dans le domaine des cautionnements Covid et les frais résultant des procédures arbitrales en lien avec l’acquisition de Credit Suisse.

En tout, le Parlement a validé des crédits supplémentaires à hauteur de 605,5 millions de francs ainsi que plusieurs crédits d'engagement.

L'armée suisse doit avoir rapidement plus de moyens à disposition. Le Conseil des Etats a soutenu lundi une hausse du plafond de dépenses de 4 milliards. Il veut compenser en réduisant la coopération au développement, contre l'avis du Conseil fédéral et de la gauche.

Au vu de la situation sécuritaire en Europe, le renforcement des capacités de défense de notre pays doit être réalisé rapidement, a dit pour la commission Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). Il faut se préparer au scénario du pire, comme le recommandent les services de renseignements un peu partout.

Le but est d'arriver à 1% du PIB de la Suisse d'ici 2030. L'armée ne peut pas défendre le pays si on attend 2035, comme le demande le Conseil fédéral, a critiqué Werner Salzmann (UDC/BE). "Tous les pays autour de nous augmentent leurs dépenses militaires, l'OTAN recommande 2% du PIB."

Couper dans la coopération

Comme le Conseil fédéral, la gauche a tenté en vain de s'y opposer. "Nous ne savons pas encore comment nous allons compenser ailleurs ces montants: l'agriculture, le trafic régional, la coopération internationale?", a lancé Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).

Le PLR avait dans son viseur la coopération internationale. Une proposition de dernière minute de Benjamin Mühlemann (PLR/GL) a demandé de compenser, sur les 4 milliards supplémentaires, à hauteur de 50% dans la coopération au développement, 35% dans les charges du personnel du Département de la défense, et 15% dans les charges du Groupement défense et d'armasuisse. "Une sorte de compromis", a avancé le Glaronnais, au grand dam de la gauche.

"Indécent"

Les enjeux ne concernent pas que la sécurité, a déploré Carlo Sommaruga (PS/GE). On risque de porter atteinte à la politique extérieure de la Suisse et à son image. Une telle réduction de l'aide au développement, de 2 milliards de francs, serait indécente.

Le Conseil fédéral s'y est opposé aussi, mais ne s'est pas exprimé sur le détail de la proposition. Au vote, le PLR, l'UDC et une petite moitié des voix centristes ont emporté la mise par 24 voix contre 18 et 3 abstentions.

Crédit de 660 millions pour la défense sol-air

Le Conseil des Etats a encore ajouté un crédit d'engagement de 660 millions pour acquérir rapidement des moyens de défense sol-air de moyenne portée, par exemple contre des drones armés (voir ci-dessous).

Le National a rejeté lundi, par 129 voix contre 60, l'initiative populaire des Jeunes Vert-e-s "pour la responsabilité environnementale". Le texte nuirait à la prospérité de la Suisse. Les Vert-e-s et le PS étaient pour, ou voulaient au moins un contre-projet.

Lancée par les Jeunes Vert-e-s, l'initiative "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires" a abouti en février 2023. Le texte exige que l'économie suisse, importations comprises, se réinsère dans les limites naturelles terrestres d'ici dix ans.

Personne n'a contesté la nécessité de protéger l'environnement. Mais l'initiative a été tour à tour décrite comme "irresponsable", "irréaliste", "utopique" ou encore "excessive" par le centre-droit.

Délai trop rigide

Le délai de mise en œuvre de dix ans a aussi été jugé trop rigide.

Le Conseil fédéral était aussi opposé à l'initiative. Ce délai court imposerait à la Suisse de prendre des mesures réglementaires rigoureuses. Les produits et services destinés au marché suisse seraient soumis à des exigences plus strictes en comparaison de ceux destinés au marché extérieur.

Tout comme le Conseil fédéral, le National n'a pas voulu d'un contre-projet. Le dossier part au Conseil des Etats.

L'armée suisse doit acquérir rapidement des moyens de défense sol-air de moyenne portée. Le Conseil des Etats a ajouté un crédit d'engagement de 660 millions dans le message sur l'armée 2024, contre l'avis de la gauche et du Conseil fédéral.

Cette acquisition est pour l'instant prévue pour 2025. Mais dans le domaine de la défense contre les drones armés, par exemple, la Suisse est en retard. Il faut donc combler une lacune, a expliqué pour la commission Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). La Confédération doit pouvoir passer rapidement commande, afin de s'assurer une bonne place sur les listes d'attente et passer commande aux prix actuels.

Augmentation du plafond des dépenses encore discuté

Cet achat est important, mais la question du financement devrait être réglée d'abord, a contré Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL). Le gain de temps serait de plus minimal, à une année près.

Cette commande pourra être faite lorsque les moyens seront disponibles, actuellement ce n'est pas le cas, a souligné la ministre de la défense Viola Amherd. En vain.

Les débats ne sont pas terminés. Le camp bourgeois souhaite encore augmenter le plafond des dépenses pour 2025-2028, de 25,8 milliards à 29,8 milliards. Le but est d'atteindre 1% du PIB d'ici 2030.

Auparavant, la Chambre des cantons était déjà entrée en matière sur le message 2024 sans opposition. La facture s'élève à 4,9 milliards de francs, dont 490 millions pour l'armement.

Le Conseil des Etats a rejeté lundi par 28 voix contre 15 la création d'un fonds pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe. Par ce biais, l'armée aurait dû recevoir 10 milliards de plus jusqu'en 2030 et l'Ukraine 5, comptabilisés à titre extraordinaire. La motion avait été déposée par la commission de sécurité du Conseil des Etats.

Cette solution devait permettre d'une part de renforcer les capacités de défense de l'armée pour faire face à la menace de la guerre, et d'autre part d'apporter un soutien à l'Ukraine, qui a besoin d'aide maintenant pour réparer et maintenir ses infrastructures essentielles, a expliqué Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission. Et d'ajouter que la guerre est une circonstance extraordinaire, qui permet de contourner le frein à l’endettement.

Un avis que n'a partagé ni le Conseil fédéral ni la majorité du Conseil des Etats. Les dépenses de l'armée et celles pour l'Ukraine sont planifiables, elles ne peuvent donc pas être traitées comme des dépenses extraordinaires, a insisté Josef Dittli (PLR/UR). Le texte ne respecte en outre pas l'unité de matière selon ses opposants.

>> Les précisions de Forum :

Keystone - Anthony Anex

>> En lire plus : Le Conseil des Etats refuse le crédit de 15 milliards pour l'armée et l'Ukraine

La Suisse aura de meilleurs moyens pour lutter contre les "entreprises boîtes aux lettres" dans le transport routier transfrontalier. Le Parlement s'est accordé sur un projet étendant l'obligation de licence et le registre des entreprises. Lundi, le National s'est rallié au Conseil des Etats sur les derniers points.

Le projet vise à promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier transfrontalier. Concrètement, il vise à empêcher que des entreprises étrangères, dites "entreprises boîtes aux lettres", n'ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de se soustraire à certaines normes. Ces entreprises ne doivent plus pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays.

Licence obligatoire dès 2,5 tonnes

Le projet étend aussi l'obligation de licence pour les entreprises transfrontalières qui utilisent des véhicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, pour une concurrence équitable entre les transporteurs par camion et par camionnette.

Afin de rendre les contrôles plus efficaces, il est aussi nécessaire d'améliorer le flux d'informations entre les autorités des Etats membres de l'UE et la Suisse. Pour y parvenir, les Chambres ont avalisé une adhésion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings).

Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité les comptes 2023 de la Confédération. Ceux-ci affichent un déficit structurel de 1,4 milliard de francs.

C'est la seconde année de suite et la troisième fois depuis 2005 que les comptes affichent un déficit structurel. Le déficit de financement ordinaire s'élève à 672 millions. Il atteint 1,4 milliard en prenant en compte les dépenses et recettes extraordinaires.

Mesures extraordinaires pour l'Ukraine

Ce montant est élevé, mais moins que budgétisé. Quatre milliards de plus avaient été prévus pour le mécanisme de sauvetage d'Axpo, qui n'a finalement pas été utilisé, a indiqué Jakob Stark (UDC/TG) pour la commission.

Le déficit de financement extraordinaire est dû principalement aux mesures extraordinaires prises en faveur des personnes fuyant l'Ukraine, a précisé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Les comptes 2023 respectent le frein à l'endettement.

Certes le compte de financement affiche un déficit de financement, mais le compte de résultats présente lui un bénéfice de 877 millions.

Le débat se poursuit sur le supplément au budget 2024.

Le National estime qu'il faut examiner les contradictions existant entre les lois actuelles et les normes que la Suisse est tenue de respecter en matière d'égalité pour les personnes en situation de handicap, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU (CDPH). Il a adopté un postulat en ce sens.

L'autrice du texte, Gabriela Suter (PS/AG), trouve que des incohérences existent. Et de citer les personnes sous curatelle complète qui n'ont pas le droit de vote et d'éligibilité, les personnes incapables de discernement qui peuvent être stérilisées contre leur volonté, le fait que vivre de manière auto-déterminée n'est pas encouragé ou encore le manque d'accessibilité dans le transport ferroviaire. Elle demande de systématiquement vérifier que les lois suisses actuelles et futures soient conformes.

La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider a approuvé le fait qu'il est nécessaire de légiférer pour protéger les personnes en situation de handicap contre les discriminations. Des travaux sont déjà en cours, via par exemple des programmes prioritaires, qui portent sur le travail, les prestations, le logement et la participation. Ils prévoient des mesures ciblées. En outre, la conformité avec les conventions internationales est déjà vérifiée lors de l'élaboration de normes juridiques.

La ministre n'a pas été suivie. La décision est tombée par 97 voix contre 87. L'UDC et le PLR étaient contre.

Le catalogue des prestations de l'assurance de base sera passé au crible. Le National a adopté, par 128 voix contre 60, un postulat de l'ancienne conseillère nationale Verena Herzog (UDC/TG) visant à réduire les coûts du système de santé.

Le Conseil fédéral devra examiner les conséquences financières de l'extension constante du catalogue des prestations de l'assurance de base depuis l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

L'assurance de base doit rester "de base", a lancé Vroni Thalmann-Bieri (UDC/LU). Il faut voir quelles prestations ont été rajoutées, lesquelles ont fait le plus augmenter les coûts de la santé ou encore quelles sont les conséquences de la forte augmentation de la population.

La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider était contre. Des processus existent déjà pour vérifier les prestations de la LAMal, qui sont donc périodiquement réexaminées. Ils sont conformes aux critères d'adéquation. Seule la gauche l'a entendue.

La Suisse doit pouvoir imposer les travailleurs frontaliers, même s'ils exercent leur activité en télétravail à l'étranger. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu à l'unanimité cette réforme qui doit réduire les pertes potentielles de recettes fiscales.

Le Conseil fédéral veut créer une base légale permettant à la Suisse d'imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse accomplissent dans un Etat voisin pour un employeur suisse. La réforme doit se faire dans le cadre de l'imposition à la source.

En principe, les conventions contre les doubles impositions prévoient que les revenus d'une activité salariée sont imposés par l'Etat dans lequel cette dernière est physiquement exercée. En cas de télétravail, le droit d'imposer passe donc de l'Etat dans lequel l'employeur est établi vers l'Etat de domicile du travailleur.

Mais depuis la pandémie, le télétravail a fortement augmenté. Dans un contexte transfrontalier, cette augmentation a aussi des répercussions sur la fiscalité. La solution présentée offre la sécurité juridique visée.

Cas de la France et de l'Italie

Il existe déjà deux cas d'application du mécanisme adopté par le Conseil fédéral, avec la France et avec l'Italie. Les accords conclus avec ces pays font que la Suisse peut, dans une certaine mesure, continuer d'imposer le télétravail effectué dans ces Etats pour le compte d'un employeur suisse.

C'est le cas pour la France à hauteur de 40% au maximum du temps de travail annuel. La Suisse conserve 60% des impôts prélevés sur les activités exercées en télétravail et en rétrocède 40% à la France.

L'accord avec l'Italie rend possible le télétravail jusqu’à 25% du temps de travail. La nouvelle base d'imposition proposée garantit la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions conventionnelles en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400'000 frontaliers, dont la plupart sont domiciliés en France (près de 230'000) ou en Italie (90'000).

Un peu plus tôt dans la journée, le Conseil des Etats a avalisé la solution définitive adoptée pour la France.

La bureaucratie à laquelle sont soumis les professionnels de la santé doit être réduite. Le National a adopté par 98 voix contre 90 une motion de l'ancienne députée Andrea Geissbühler (UDC/BE).

Pour la Bernoise, moins de tâches administratives implique plus de temps avec le patient. Le personnel ne veut pas être assis derrière un bureau, a rappelé Martina Bircher (UDC/AG). Par ailleurs, moins de charge administrative rendrait le métier plus attractif.

Le Conseil fédéral table quant à lui sur la numérisation du secteur. L'abaissement de la charge administrative n'est pas de la seule charge de la Confédération, a rappelé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider en vain.

Les établissements de santé, les partenaires tarifaires et les autres acteurs doivent faire des efforts pour réduire la charge administrative. Un EMS peut choisir des outils simples à gérer pour la saisie des soins requis.

Le financement durable des CFF doit être garanti. Le Conseil des Etats soutient, comme le National, le versement à la compagnie ferroviaire de 1,15 milliard de francs pour réduire son endettement. Mais il tient à soumettre certains prêts au frein à l'endettement.

Le Conseil des Etats a adopté, par 23 voix contre 18, une modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (CFF) présentée par le Conseil fédéral. Le gouvernement veut renforcer la situation financière des CFF qui reste fragile. En 2022, l'endettement net des CFF était de 11,4 milliards de francs, soit pratiquement le niveau de 1999.

Apport unique en capital de 1,15 milliard

Il propose un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs correspond aux pertes subies sur le trafic grandes lignes durant la pandémie de Covid-19. Le PLR, l'UDC et certains élus du Centre ont tenté de diviser par deux ce montant, arguant que la situation financière de la compagnie s'est déjà bien améliorée. Sans succès: la décision de soutenir les 1,15 milliard est passée par 21 voix contre 20.

Un autre point d'achoppement a porté sur les conditions relatives au financement des investissements des CFF, à savoir s'ils doivent être soumis ou non au frein à l'endettement à partir d'un certain niveau. Une solution de compromis a été trouvée.

Le prix des médicaments doit tenir compte du gaspillage causé par les emballages ou les dosages inappropriés. Le Conseil national a largement soutenu une motion de sa commission en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

"Cela doit faire prendre conscience à la pharma du rôle qu'elle joue dans le gaspillage", a indiqué Brigitte Crottaz (PS/VD). Et de rappeler que le rôle de parlementaire est de limiter les coûts de la santé lorsque cela est possible.

Le Conseil fédéral soutient la motion. "La problématique est importante, trop de médicaments doivent être détruits en raison de la taille d'emballage ou de durée de conservation courte", a indiqué la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

>> Voir aussi le 12h45 :

Jusqu'à 600 millions d'économie

Si 10 à 20% des médicaments sont jetés, cela représente 300 à 600 millions de francs par année dans les coûts de la santé. Et cela a une influence sur les primes d'assurance maladie, a rappelé la ministre. "Le potentiel d'économie est significatif." La motion peut être mise en oeuvre rapidement dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Cyril Aellen (PLR/GE) a rappelé que l'Office fédéral de la santé publique peut déjà prendre en compte le gaspillage dans la fixation du prix. Il devrait donc faire le travail sur la base des bases légales existantes.

Dans la foulée, les députés ont classé par 131 voix contre 62 l'initiative parlementaire de Brigitte Crottaz qui demande que des dosages particuliers, plus économiques, de médicaments qui ont déjà été autorisés à des dosages différents soient admis sur la liste des spécialités, sans que le titulaire d’autorisation n'en ait fait expressément la demande.

>> Les précisions dans La Matinale :

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Les sénateurs ont approuvé jeudi des crédits supplémentaires dans le domaine de l'asile. Par 26 voix contre 17 et contre l'avis de leur commission, ils ont rejeté une baisse de l'enveloppe pour les frais d'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile.

Comme le Secrétariat d'Etat au migrations (SEM) s'attend à davantage de demandes d'asile et de statut S que ce qui avait été budgétisé, le Conseil fédéral réclame 239 millions de francs supplémentaires pour l'exploitation des structures d'accueil supplémentaires et aménager des places d'hébergement additionnelles.

Le Conseil des Etats a en outre décidé d'assortir ces deux crédits de conditions-cadres d'utilisation des crédits. Les moyens supplémentaires pour l'hébergement doivent notamment être utilisés en fonction des besoins et en concertation avec les cantons. Il s'agit aussi d'allouer suffisamment de moyens pour garantir la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des centres pour requérants d'asile.

Les assurés résidant à l'étranger seront inclus dans la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Les Chambres se sont déjà mises d'accord sur ce principe. Jeudi, le National a rejoint le Conseil des Etats en renonçant, par 126 voix contre 64, à collecter la nationalité des assurés à des fins statistiques.

Le National avait ajouté cette disposition dans le cadre des coûts pour des prestations de l’assurance maladie. Le Conseil des Etats n'en a pas voulu.

Une motion a toutefois été déposée pour inscrire cette modification au niveau de l'ordonnance.

Compensation des risques

La révision prévoit d'inclure les assurés qui résident à l'étranger dans la compensation des risques. Ce sont surtout des frontaliers en France et en Allemagne qui seront concernés. Presque toutes les personnes affiliées à l'assurance maladie de base seront ainsi prises en compte dans la compensation des risques.

Le projet vise aussi à introduire une procédure uniforme d'échange électronique de données entre les cantons et les assurances, à l'exemple de ce qui existe pour la réduction des primes. Cette procédure permettra de simplifier les tâches, notamment le contrôle de l'obligation de s'assurer et la répartition de la part cantonale des prestations hospitalières. Elle préviendra également les cas de double assurance.

"Assurés fantômes"

L’échange de données doit aussi éviter que les personnes qui ne sont plus joignables depuis un certain temps continuent d'être assurées. Le but est d'éviter que les assureurs ne doivent payer des contributions de compensation des risques alors qu'ils ne peuvent plus encaisser les primes.

Le Parlement a complété la mouture gouvernementale, afin que les "assurés fantômes" qui réapparaîtraient soient assurés à titre rétroactif.

Le National a tacitement ajouté une précision rédactionnelle. Le Conseil des Etats doit se prononcer sur cette divergence mineure.

Les entreprises qui ferment pour cause de fin de bail, de maladie ou de retraite planifiée de longue date ne seront pas pénalisées si elles ont reçu des aides pour cas de rigueur Covid-19. Le National a accepté jeudi, par 150 voix contre 28, une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Selon la loi actuelle, les entreprises ayant bénéficié d'aides pour les cas de rigueur ont l'interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes, de rembourser des apports de capital et d'octroyer des prêts à leurs propriétaires. Ces interdictions s'appliquent à l'exercice comptable durant lequel les aides ont été encaissées ainsi que pendant les trois exercices suivants. Elles tombent en cas de remboursement des aides reçues.

Dans des situations particulièrement critiques, par exemple en cas de décès ou d'incapacité de travail durable, la Confédération accorde déjà aux cantons la possibilité de renoncer à la restitution de l'aide.

Le Conseil fédéral était opposé à la motion. "Personne n'accuse ces entreprises d'abus, mais il s'agit du non-respect des conditions", a déclaré le ministre de l'économie Guy Parmelin. Changer les règles impliquerait une charge en plus pour les cantons et entraînerait des doutes d'interprétation, selon lui. Sans succès. Son département devra élaborer un projet à contre-coeur.

Les personnes qui sont sorties volontairement du marché du travail ne devraient pas être davantage aidées pour entreprendre une formation continue ou une nouvelle formation en vue d'une reconversion. Le Conseil national a enterré jeudi par 117 voix contre 71 une motion en ce sens du Conseil des Etats.

Si le National soutient l'objectif de la motion et estime important que le retour dans le monde du travail soit encouragé, il considère cependant que la voie esquissée par la motion n’est pas la bonne. Il n’est pas du ressort de la Confédération de lancer elle-même un projet-pilote. Cependant il est important que les possibilités pour la Confédération de soutenir financièrement des mesures spécifiques destinées aux personnes sorties du marché du travail de manière volontaire soient davantage approfondies.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Par 101 voix contre 90, le National a donc transmis un postulat de sa commission préparatoire. Le texte demande au Conseil fédéral d'examiner comment apporter un soutien financier à des personnes qui souhaitent réintégrer le monde du travail après l'avoir quitté volontairement.

Le Conseil fédéral s'est dit opposé à cette demande. La formation professionnelle propose déjà une grande diversité d’offres également aux adultes, a souligné le chef du Département de l'économie Guy Parmelin.

Le programme Viamia qui permet de faire un bilan professionnel gratuit à partir de 40 ans, est ainsi disponible dans tous les cantons.

>> Les précisions du 12h30 :

Keystone - Anthony Anex

Les taxes d'écolage dans les EPF pour les étudiants étrangers pourraient tripler en Suisse. Le Conseil national a pris cette décision mercredi lors du débat sur le financement de la formation et de la recherche, contre l'avis du Conseil fédéral et de la gauche.

Les nouveaux étudiants étrangers qui étudient dans les EPF devraient payer des taxes d'étude trois fois plus élevées. Le camp bourgeois a voulu cette nouvelle disposition afin que ces institutions puissent disposer d'un budget plus élevé ces prochaines années.

Dans le cadre du message sur l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) 2025-2028, le Conseil fédéral prévoit en effet une réduction de la contribution au domaine des EPF de 100 millions en 2025.

>> Ecouter les explications de Forum :

Davantage de moyens

L'augmentation des taxes donnera davantage de moyens aux EPF. La Suisse est encore bien en-deçà des taxes pratiquées dans d'autres pays, a dit Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) pour la commission.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a lui appelé à respecter l'autonomie des EPF dans ce dossier. Sans succès. La proposition a été soutenue par 126 voix contre 70.

La baisse de 100 millions de francs prévue par le Conseil fédéral pour le domaine des EPF n'est au final pas passée. Cette coupe est problématique, a clairement dit Regine Sauter (PLR/ZH). Elle conduirait à bloquer des projets importants sur l'intelligence artificielle, entre autres.

>> Lire aussi : Les économies fédérales accusées de menacer la qualité de la recherche

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Toutes les lois urgentes ne seront pas soumises au référendum obligatoire. Le National a rejeté mercredi, par 129 voix contre 63, une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant que le peuple et les cantons se prononcent sur les lois urgentes dans les 100 jours. Pour beaucoup de lois, ce n'est pas la démocratie directe qui prévaut, mais celle représentative, et le peuple n'a pas son mot à dire, a-t-il déploré.

Une initiative populaire demandant la même chose avait échoué l'an dernier à récolter les 100'000 signatures, a rappelé Nina Schläfli (PS/TG) pour la commission, opposée. L'idée avait été lancée dans le sillage de la pandémie de coronavirus durant laquelle de nombreuses dispositions légales avaient été déclarées urgentes. La loi Covid-19 avait été attaquée par trois fois en référendum, et acceptée tout autant de fois par le peuple.

Hormis l'UDC, tous les autres partis ont estimé le droit en vigueur suffisant: les lois fédérales urgentes qui disposent d'une base constitutionnelle sont soumises au référendum facultatif. Il y a en revanche un référendum obligatoire lorsqu'elles n'ont pas de base constitutionnelle.

Sur 149 lois urgentes adoptées, il y a eu sept référendums facultatifs et un projet rejeté, a illustré le co-rapporteur Giorgio Fonio (Centre/TI). Et d'estimer que la modification limiterait la capacité de réaction du Parlement en cas de crise.

A partir de 2026, les personnes qui servent dans l'armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou participent à des cours de moniteurs Jeunesse et Sport pourront déposer leur demande d'allocations pour perte de gain (APG) en ligne. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral.

Les jours de service accomplis seront annoncés à la Centrale de compensation au moyen d'une procédure automatisée. La caisse de compensation AVS compétente obtiendra ensuite les données relatives au salaire auprès de leur employeur.

Economies à la clé

Le nouveau système permettra d'éliminer les erreurs et déchargera aussi bien les assurés que leurs employeurs. Aujourd'hui, quelque 590'000 formulaires sont remplis à la main, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

L'introduction d'un système informatique à l'échelle de la Suisse et l'automatisation de la procédure devraient permettre de réaliser des économies substantielles, de l'ordre de 4,5 millions de francs en moyenne par an, pour les employeurs concernés et les caisses de compensation cantonales.

Les personnes souhaitant sortir de la prostitution n'obtiendront pas d'aide pour se réorienter professionnellement. Le Conseil des Etats a unanimement rejeté mercredi une motion du National en ce sens.

Une majorité de personnes exerçant la prostitution cesseraient immédiatement cette activité si elles le pouvaient, estime le texte de l'ancienne députée Marianne Streiff (PEV/BE). Celui-ci demande donc au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie prévoyant une offre concrète de formation, de réinsertion professionnelle, de logement ou encore de soutien psychothérapeutique, afin de donner les moyens d'autonomie aux personnes qui souhaitent sortir de la prostitution. Les personnes migrantes sont particulièrement touchées, rappelle la motionnaire.

Fédéralisme

Les moyens d'agir de la Confédération sont très limités dans le domaine, car la problématique relève avant tout des cantons, a fait valoir Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission du Conseil des Etats.

Par ailleurs, selon le conseiller fédéral Beat Jans, bon nombre de ces mesures ont déjà été introduites ou sont en cours de réalisation. Ce dernier s'opposait à la motion "en raison du fédéralisme".

Actuellement, de nombreuses femmes étrangères victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent prétendre à une régularisation de leur situation que si l'union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont considérées comme "bien intégrées". En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.

Mais comme il est généralement compliqué d'apporter des preuves juridiquement recevables de ces violences domestiques, et que les auteurs restent rarement condamnés, certaines victimes renoncent ainsi à mettre fin à des relations violentes par peur d'un renvoi, a rappelé Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission.

Pas de régularisation systématique

Les Chambres se sont donc mises d'accord sur le principal: la révision de la loi, soutenue par le Conseil fédéral, prendra mieux compte les souffrances des victimes étrangères. Le Conseil des Etats a éliminé mercredi la dernière divergence sur un projet en ce sens. Elles auront droit à la régularisation de leur séjour en cas de séparation. Elles devront toutefois respecter les critères d'intégration durant les trois ans suivant la prolongation de l'autorisation de séjour, comme la loi le demande déjà. Ces critères garderont une influence sur toute décision.

Comme c'est déjà le cas pour l'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'une extrême gravité, les cantons devront obtenir l'approbation des autorités fédérales pour octroyer ou prolonger les autorisations de séjour des victimes.

Le poids à accorder à la prise en charge de la victime par un service spécialisé dans la violence domestique a longtemps divisé les deux conseils. Le National a proposé lundi une solution de compromis: en plus des mesures policières ou judiciaires, des rapports médicaux ou de police, des plaintes ou des jugements pénaux, les autorités devront prendre en compte l'avis d'un service spécialisé, comme un centre d'accueil de victimes, qui pourra confirmer le besoin de protection.

Après le Conseil des Etats, le National a voté mercredi à l'unanimité un projet visant à mieux soutenir les jeunes adultes lors de leur entrée sur le marché du travail. Alors qu'aujourd'hui, l'assurance chômage ne propose des stages professionnels qu'en période de fort chômage et après un délai de 120 jours, ceux-ci seront désormais proposés indépendamment du taux de chômage aux jeunes qui finissent leurs études ou leur apprentissage.

Le Conseil fédéral table sur environ 200 stages supplémentaires à rémunérer chaque année, a expliqué Kris Vietze (PLR/TG). Cela coûtera entre 800'000 et un million de francs de plus par an mais cette intégration rapide sur le marché du travail devrait permettre d'éviter davantage le chômage durant la carrière, estime-t-elle au nom de la commission.

Système de bonus-malus

Le projet, élaboré par le Conseil fédéral sur demande du Parlement, doit aussi permettre aux caisses de chômage d'améliorer leur transparence et l'efficacité des coûts, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Dans ce but, un système de bonus-malus basé sur les frais effectifs sera introduit à la place de l'actuelle indemnisation forfaitaire. Les caisses efficientes recevront un bonus et celles qui sont très inefficientes devront prendre en charge une partie des coûts, a détaillé le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS). Des indicateurs de performance seront publiés chaque année.

La révision partielle de la loi comprend encore d'autres changements techniques, comme des bases pour l’échange de données ou certaines précisions et modifications de nature linguistique et formelle.

L'accord de libre-échange entre l'AELE et la Corée du Sud doit être modernisé. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mardi une motion du National en la modifiant légèrement.

Il existe depuis 2006 un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE, dont fait partie la Suisse, et la Corée du Sud. Depuis son entrée en vigueur, ce pays s'est considérablement développé et le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et la Corée du Sud a atteint une valeur record de 5,8 milliards de francs en 2022.

Si cet accord constitue une bonne base pour le commerce bilatéral, il est, dans certains secteurs, en retard sur les dispositions relatives à l'accès au marché de l'accord de libre-échange négocié en 2011 entre l'UE et la Corée du Sud. L'UE a en outre signé un accord de partenariat numérique avec la Corée du Sud.

Avec la modernisation de l'accord entre l'AELE et la Corée du Sud, il convient entre autres d'améliorer l'accès au marché pour différents produits agricoles, de faciliter l'accès aux marchés publics et d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle en Corée du Sud.

Les parlementaires n'auront pas à être plus transparents en matière d'activités accessoires. Le Conseil des Etats a enterré par 22 voix contre 18 une proposition de Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) demandant de déclarer plus précisément les revenus qu'ils en retirent.

Les parlementaires doivent aujourd'hui déclarer leurs activités accessoires et indiquer s'ils reçoivent une rémunération ou non. L'ancienne conseillère aux Etats genevoise voulait aller plus loin: les élus auraient dû indiquer également l'ordre de grandeur du revenu et la date du début de l'activité concernée. L'activité professionnelle principale n'était pas visée par l'obligation de déclaration.

Cette transparence permettrait au public d'être mieux informé sur les activités exercées par les parlementaires et d'augmenter le niveau de confiance envers le Parlement. Il s'agit de savoir si un parlementaire accepte un mandat deux semaines après son élection ou non, a illustré Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).

La transparence permettrait aussi de mettre fin aux spéculations sur le montant potentiellement élevé de certaines rémunérations. Il n'est en aucun cas question de passer les élus au crible jusque dans leurs sous-vêtements, a ajouté le Glaronais. Cette transparence serait absolument non problématique en Suisse, selon lui.

Les mandats accessoires suscitent en général un malaise chez les citoyens, a renchéri Heidi Z'Graggen (Centre/UR). "Il faut garantir que nos décisions se prennent en toute indépendance." Les femmes et les jeunes sont ouverts à cet exercice, a-t-elle ajouté.

>> Le débat de Forum entre entre Simone de Montmollin (PLR/GE) et Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) :

Le Conseil national a approuvé les onze crédits supplémentaires sollicités pour 2024 par le Conseil fédéral, dont 255,1 millions pour le domaine de l'asile. Il a également avalisé une hausse du soutien fédéral à l'Euro féminin de football prévu en 2025.

Pour le Conseil national, la manifestation doit bénéficier d'un soutien de 15 millions de francs, soit onze de plus que les 4 prévus par le Conseil fédéral. Ce montant doit être utilisé pour la promotion du sport, la communication internationale et l'intégration des transports publics dans les billets de la manifestation. Un cinquième de cette augmentation doit être compensé au sein des départements.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) s'attend désormais à 33'000 demandes d’asile pour 2024, auxquelles devraient s'ajouter environ 25'000 demandes de statut S, soit nettement plus que prévu au budget (respectivement 20'000 et 10'000 demandes).

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

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255 millions pour l'asile

Le Conseil fédéral a donc demandé et obtenu 255,1 millions de francs supplémentaires. Sur cette somme, 239 millions sont nécessaires pour assurer l'exploitation des structures d'accueil supplémentaires et aménager des places d'hébergement additionnelles.

Les 16,1 millions restants doivent servir à augmenter la capacité de traitement du SEM en créant des postes supplémentaires temporaires afin d'éviter une nouvelle hausse des demandes d'asile en souffrance. La Suisse doit assurer ses responsabilités, a relevé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pour la commission.

En tout, la chambre du peuple a avalisé des crédits supplémentaires à hauteur de 605,5 millions de francs, soit deux millions de plus que ce que demandait le Conseil fédéral.

>> Voir aussi le sujet du 12h45 :

Les sociétés maritimes suisses ne seront pas taxées au tonnage. Le National a refusé mardi, par 108 voix contre 75, d'entrer en matière sur un projet en ce sens. Il s'y était d'abord montré favorable, avant que le Conseil des Etats ne le rejette.

La taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. Le calcul se base sur la capacité de chargement du navire de mer. Le projet, élaboré par le Conseil fédéral sur demande du Parlement, permet une charge fiscale plus basse pour les entreprises maritimes. Le but est de renforcer la compétitivité de la place économique suisse.

Pour la commission, Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) a plaidé pour l'abandon du projet, au vu d'incertitudes financières, constitutionnelles et politiques. Et de rappeler que le projet ne contient pas de critères environnementaux et sociaux supplémentaires.

Cette taxe est un instrument bien établi à l'international, a argué en vain Céline Amaudruz (UDC/GE). Elle mettrait le secteur maritime suisse à égalité avec ceux des autres Etats.

Le Conseil national a approuvé mardi, par 127 voix contre 63, les comptes 2023 de la Confédération. Ceux-ci affichent un déficit structurel d'1,4 milliard de francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Pour la deuxième année de suite et la troisième fois depuis 2005, le déficit ordinaire est plus important que le montant autorisé par le mécanisme du frein à l'endettement. Il s'élève à 672 millions. Il atteint 1,4 milliard en prenant en compte les dépenses et recettes extraordinaires.

Ce déficit s'explique principalement par l'absence de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse et par les mesures extraordinaires prises en faveur des personnes fuyant l'Ukraine, a indiqué Felix Wetstein (Vert-e-s/SO) pour la commission.

Les voix qui ont refusé d'approuver les comptes viennent toutes de l'UDC. Le débat se poursuit sur le supplément au budget 2024.

La révision de la loi qui vise à modifier les critères de protection contre le bruit pour densifier l'habitat et accélérer l'assainissement des sites pollués divise les Chambres. Le Conseil des Etats maintient sa position sur le bruit et plusieurs autres points.

En première lecture, le Conseil des Etats avait déjà tenté d'introduire plusieurs assouplissements à la révision de la loi sur l'environnement. Saisi du dossier en mars, le National a rectifié le tir en limitant quelque peu le régime des dérogations.

Mardi, les sénateurs sont revenus à la charge. S'agissant de la construction de logements dans des zones exposées au bruit, il ne devrait pas être nécessaire de respecter les valeurs limites lorsque les fenêtres sont ouvertes, si le logement dispose d'une ventilation contrôlée.

Cette disposition favoriserait la création de logements dans des lieux centraux, ce qui profitera au développement urbain. La Société suisse des ingénieurs et des architectes a retiré son opposition à ce concept, selon le rapporteur de commission Daniel Fässler (C/AI).

La Suisse doit expulser systématiquement les espions russes et étrangers. Suivant le National, le Conseil des Etats a transmis par 32 voix contre 9 et 2 abstentions une motion en ce sens au Conseil fédéral.

Il s'agit d'expulser tous les espions étrangers qui mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou son rôle en tant qu'Etat hôte et qui ne peuvent pas être poursuivis pénalement, détaille le texte de la commission de politique extérieure du Conseil national.

>> Les explications dans le 19h30 :

Les personnes appartenant au corps diplomatique invoquent souvent leur immunité diplomatique. La présence d'espions étrangers dans les représentations diplomatiques est un danger selon le Service de renseignement de la Confédération, a rappelé Franziska Roth (PS/SO) pour la commission. Il faut une tolérance zéro, a-t-elle ajouté.

La motion ne conduit à aucun automatisme, a relevé la conseillère fédérale en charge de la Défense Viola Amherd, qui était favorable au texte. Il s'agit aussi d'envoyer un message que la Suisse se défend.

>> Revoir le sujet du 19h30 du 26 juin 2023 sur la hausse du risque d'espionnage en Suisse :

>> Lire aussi : Les espions russes en poste en Suisse pourraient bientôt être expulsés, Un étudiant d’une école hôtelière de Leysin soupçonné d’être un espion chinois et Le risque d'espionnage russe et chinois s'accentue en Suisse, selon le SRC

Les victimes de violences sexuelles commises à l'étranger doivent aussi pouvoir recevoir des prestations de soutien en Suisse. Le National a soutenu par 127 voix contre 65 une initiative parlementaire de commission afin de combler une lacune dans la loi sur l'aide aux victimes.

Actuellement, selon la loi sur l'aide aux victimes, une femme ayant subi des violences sexuelles de la part de soldats russes en Ukraine, qui a été victime de la traite des êtres humains ou de mutilations génitales, ne recevrait aucune prestation de soutien en Suisse, a illustré Philipp Bregy (Centre/VS) pour la commission compétente.

Ne pas porter secours à une personne victime d'un viol pourrait être punissable à l'avenir. Le Conseil national a tacitement soutenu une initiative parlementaire socialiste qui veut revoir le droit en vigueur.

Actuellement, ne pas aider une personne en danger imminent de mort est punissable. Mais pas le fait de ne pas porter secours à une personne en train d'être violée dans la pièce d'à côté, fait valoir dans son texte la conseillère nationale Tamara Funiciello (PS/BE).

La Bernoise veut donc compléter le code pénal, afin de rendre punissable le fait de ne pas porter secours à une personne victime d'une grave atteinte à son intégrité physique ou sexuelle, si on peut l'exiger au vu des circonstances. La peine prévue serait maintenue à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Les conseils d'un médecin pour l'établissement de directives anticipées doivent faire partie des prestations prises en charge par l'assurance-maladie. Le National a donné suite par 103 voix contre 80 à une initiative parlementaire de Marcel Dobler (PLR/SG) en ce sens.

Les directives anticipées constituent un élément important dans le cadre de la planification des soins. Cette déclaration d’autodétermination permet de préciser les objectifs thérapeutiques, les traitements et la prise en charge en cas de maladie. Une tarification pour cette prestation de conseil n’est pas prévue. C'est une lacune qu'il faut combler, selon la majorité. Il s’agit d’un service médical qui bénéficie à l’ensemble du système de santé.

L'UDC rejetait cette proposition. "C'est encore et encore une prestation de plus au catalogue de l’assurance maladie, synonyme de hausse des coûts de la santé", a tempêté Thomas de Courten (UDC/BE).

Le National veut limiter le nombre d'interventions que les parlementaires seraient autorisés à déposer. En dépit d’une forte opposition, il a donné suite par 96 voix contre 95 et deux abstentions à une initiative parlementaire de Thomas Matter (UDC/ZH), qui propose un plafond de 32 initiatives et interventions par législature.

Le Zurichois estime que le Conseil national fait face à un "déluge" d'initiatives, de motions et de postulats. En partant d’une dépense de plus de 6000 francs par réponse, les coûts avoisinent les 13 millions pour les quelque 2000 interventions déposées par an, soit 52 millions par législature.

Limiter à 32 le nombre d'interventions par député, soit à deux en moyenne par session ordinaire permettrait non seulement de faire baisser les coûts mais aussi d'améliorer la qualité des interventions. Cela éviterait aussi de classer d'innombrables motions et postulats à chaque session faute d’avoir pu les traiter dans le délai de deux ans.

Les questions, les interpellations ainsi que les questions déposées dans le cadre de l’heure des questions ne seraient pas prises en compte, car elles n’entraînent guère de coûts subséquents. Les propositions des groupes parlementaires ne seraient pas non plus concernées.

Les demandes d'asile des femmes afghanes devront toujours être traitées au cas par cas. Le National a accepté une motion qui doit encadrer la pratique de la Confédération. La Chambre a aussi enterré de justesse un texte UDC qui rejetait tout assouplissement.

Depuis l'an dernier, les femmes et les filles originaires d'Afghanistan qui vivent déjà légalement en Suisse à la faveur d'une admission provisoire peuvent obtenir le statut de réfugiées en déposant une nouvelle demande d'asile. Selon la Confédération, ce changement se justifie par la dégradation des conditions de vie des femmes après la prise de pouvoir des talibans.

>> Relire : Fuyant les talibans, elles espèrent bénéficier de l'asile assoupli en Suisse

L'UDC et le PLR ne voulaient pas de cet assouplissement. Mais la motion de Gregor Rutz (UDC/ZH) réclamant un retour en arrière a été rejetée par 92 voix contre 91 et 10 abstentions, après un débat fourni. A la place, la Chambre a adopté une motion de commission qui s'assure que les demandes d'asile des Afghanes sont examinées individuellement par le Secrétariat d'Etat aux migrations.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Ecouter le sujet de La Matinale :

KEYSTONE - Peter Schneider

>> Ecouter aussi l'interview du conseiller national UDC Peter Schilliger :

Keystone - Peter Klaunzer

La Suisse doit mieux lutter contre les mariages avec des personnes mineures. Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral visant à assouplir les conditions d'annulation.

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Pour le gouvernement, ce délai est trop court.

Il propose de le prolonger de sept ans, jusqu'au 25e anniversaire, afin de renforcer les droits des personnes concernées. Le délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.

Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La révision cible donc les mariages conclus à l'étranger. L'une des dispositions concerne les mariages de personnes très jeunes. Lorsque les deux époux n'ont pas atteint l'âge de 16 ans au moment de l'examen du mariage par une autorité suisse, le mariage n'est pas reconnu chez nous.

Une deuxième disposition vise les mariages avec un mineur lorsque l'un des époux est domicilié en Suisse. Elle vise en particulier à prévenir les mariages dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mariés dans le pays d'origine de leur famille par exemple lors des vacances d'été.

Le dossier repart au Conseil des Etats pour éliminer le dernier point de désaccord.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont rendu hommage lundi au premier jour de leur session d'été au vice-chancelier André Simonazzi. Le porte-parole du Conseil fédéral est décédé subitement le 10 mai lors d'une randonnée en montagne.

Le président du National Eric Nussbaumer (PS/BL) a exprimé sa consternation et sa tristesse. "André Simonazzi, vice-chancelier pendant 15 ans, s'engageait corps et âme pour nos institutions", a déclaré le Bâlois. Il parvenait avec talent à faire comprendre nos décisions au public, a-t-il poursuivi.

André Simonazzi parvenait avec talent à faire comprendre nos décisions au public

C'était un interlocuteur sensible, engagé et plein d'humour. C'est ainsi qu'il va rester dans nos coeurs, a conclu le Bâlois. Le National a observé un temps de silence à sa mémoire.

>> Revoir le sujet du 19h30 sur André Simonazzi :

Les sénateurs ont fait de même un peu plus tard. La présidente du Conseil des Etats Eva Herzog (PS/BS) a également exprimé sa tristesse et souligné la loyauté d'André Simonazzi envers les institutions. Et de relever sa lutte contre les tentatives de plus en plus nombreuses de faire pression sur les décisions politiques par le biais d'indiscrétions.

>> Lire aussi : Le vice-chancelier et porte-parole du Conseil fédéral André Simonazzi est décédé lors d'une randonnée

La guerre en Ukraine va encore marquer la prochaine session des Chambres fédérales. Le Centre va ainsi s'attaquer au statut S de protection délivré aux Ukrainiennes et Ukrainiens et souhaite un durcissement des conditions d'octroi. Le sénateur Benedikt Würth veut combattre les abus dans le domaine et dénonce dans une motion un "tourisme" du statut S. Le Conseil fédéral et la gauche vont s'y opposer.

>> Lire aussi : Plus de 90'000 statuts S ont été donnés aux Ukrainiens en deux ans

L'idée de créer un fonds pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe hors du budget ordinaire, doté de 10 milliards pour l'ensemble des achats d'armements jusqu'en 2030 et de 5 milliards pour la reconstruction de l'Ukraine, sera aussi au coeur de l'attention. Cette proposition du Centre, qui a reçu le soutien de la gauche et du PVL en commission, n'est pas assurée d'emporter la mise en plénum.

Toujours avec l'Ukraine en toile de fond, l'armée fera l'objet d'une passe d'armes soutenue entre droite et gauche au Conseil des Etats lors de la discussion sur le message 2024. La commission compétente réclame 660 millions supplémentaires pour un système de défense sol-air et une augmentation du plafond des dépenses militaires de 4 milliards.

>> Les enjeux de la session dans le 12h30 :

Keystone - Marcel Bieri

Des débats sur les réfugiés

Les finances de l'armée ne seront pas les seules à être disputées. Dans le cadre du supplément au budget 2024, le Conseil fédéral demande une rallonge de plus de 600 millions de francs, dont 255 millions destinés à l'asile et à l'accueil de réfugiés venus d'Ukraine.

>> Lire aussi : Le Conseil fédéral demande 255 millions de francs de plus pour l'asile

L'asile et la migration sera aussi au coeur des débats parlementaires et en premier lieu le durcissement voulu par la droite. Le Conseil fédéral réclame lui 255 millions de francs supplémentaires au budget pour la migration.

Le Conseil national entrera dans le vif du sujet dès le premier jour de la session d'été. Déjà repoussé par deux fois, le débat sur la procédure d'asile pour les femmes afghanes se tiendra finalement le lundi 27 mai.

Vu la situation dans le pays depuis le retour au pouvoir des talibans, la Confédération a récemment assoupli la pratique, permettant aux Afghanes de déposer une nouvelle demande d'asile lorsqu'elles vivent déjà en Suisse à la faveur d'une admission provisoire. Un changement qui ne passe pas auprès de l'UDC et du PLR, qui réclament dans une motion le retour à l'ancienne pratique. Mais la Chambre pourrait au final opter pour un compromis qui demande que ces dossiers soient toujours traités au cas par cas.

Le PLR et l'UDC seront aussi alliés pour soutenir une motion de la sénatrice Petra Gössi (PLR/SZ), qui demande que la Suisse conclue un accord de transit avec un pays tiers pour y renvoyer les requérants d'asile érythréens déboutés. Un texte quelque peu similaire, inspiré par la pratique controversée entre le Royaume-Uni et le Rwanda, avait échoué de peu au National l'an dernier.

>> Lire aussi : Une commission demande un accord avec un pays tiers pour expulser des requérants érythréens déboutés

Finances fédérales et numérisation du système de santé

Dans le contexte tendu des finances fédérales, le gouvernement prévoit en outre des mesures budgétaires drastiques dès 2025. La principale est la réduction de la contribution de la Confédération à l'assurance chômage à hauteur de 1,25 milliard de francs. Sans incidence pour les assurés selon le Conseil fédéral, la proposition devrait être combattue par la gauche au National.

Le gouvernement cherche aussi à économiser dans la formation et la culture, deux domaines dont les programmes de financement sur quatre ans, jusqu'en 2028, arrivent sur la table du parlement. Et les coupes prévues seront âprement débattue.

La santé ne sera pas oubliée durant la session: le Conseil des Etats devrait avaliser sans autre le programme DigiSanté de près de 400 millions de francs, qui doit soutenir la numérisation du système de santé sur 10 ans. La Chambre des cantons se penchera aussi sur le vaste deuxième paquet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Celle du peuple en avait affaibli la portée en refusant notamment les réseaux des soins.

Comme à chaque session, des dossiers variés seront encore débattus, des emballages de médicaments au double nom lors du mariage, en passant par les subventions pour l'Euro de football féminin 2025, le contrôle des fonds destinés aux ONG actives en Palestine, l'expulsion des espions russes ou encore l'élevage des escargots.

A noter enfin que les votations fédérales du 9 juin vont se dérouler au milieu de la session, de quoi nourrir aussi les discussions au Parlement.

>> Voir le dossier des votations fédérales du 9 juin : Votations fédérales du 9 juin

Durant la session de printemps, quatorze objets ont été acceptés durant les votations finales. Le Parlement a notamment adopté la loi sur la réduction des émissions de CO2, qui définit la politique climatique pour la période 2025-2030.

La loi sur le dossier électronique du patient, qui a nécessité de passer par une proposition de conciliation entre les deux Chambres, a aussi passé la rampe. A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient (DEP), aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. 

L'Assemblée a aussi accepté l'arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d'aménagement 2025 et 2035 de l'infrastructure ferroviaire. Le paquet Rail 2050 prévoit notamment un tunnel entre Morges et Perroy (VD) et d'autres projets en Suisse romande.

>> Relire tous les détails de la session de printemps : Quatorze objets acceptés par les Chambres fédérales lors de la session de printemps