La Suisse doit participer à la lutte contre l'entrée dans Schengen de passagers aériens illégaux

L'UE a adopté un nouveau règlement qui facilite les contrôles aux frontières extérieures et renforce la lutte contre les entrées irrégulières par voie aérienne dans l'espace Schengen. Concrètement, il s'agit d'unifier les exigences relatives à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (Advance Passenger Information, API).

Cette harmonisation améliorera l'exactitude et la précision des données API collectées. En sa qualité d'Etat associé à Schengen, la Suisse est tenue de reprendre ces nouvelles règles, a rappelé le gouvernement dans un communiqué.

Pour tous les vols en provenance d'Etats tiers à destination de la Suisse, les compagnies aériennes devront collecter automatiquement les informations relatives aux passagers ainsi que des données API supplémentaires et les transmettre de manière centralisée aux autorités nationales. Les dispositions sur la protection des données seront adaptées.

Une nouvelle autorité nationale de surveillance sera également créée. Et les sanctions contre les compagnies aériennes qui ne respectent pas leurs obligations seront durcies.

Obligatoire dès 2031

Le droit suisse doit être adapté. Les modifications législatives nécessaires ainsi que de premières estimations sur les coûts de la mise en oeuvre de ce développement de Schengen devraient être envoyées en consultation en novembre 2026 au plus tard. Le Parlement devra ensuite donner son aval.

L'UE développera la solution technique pour la collecte et le transfert des données API d'ici fin 2028. Les Etats Schengen et les compagnies aériennes auront alors deux ans pour tester le dispositif et adapter leurs systèmes. L'utilisation de la solution technique sera obligatoire dès 2031.

ats/fgn