Une nouvelle chance pour assainir les dettes des personnes surendettées

Les personnes qui ne réussissent pas à rembourser leurs dettes elles-mêmes ont aujourd'hui peu de chances de vivre à nouveau sans dette, selon le Conseil fédéral. Elles ne disposent souvent que du minimum vital. Cette situation pèse sur leur santé et sur leurs proches.

La société et l'économie sont aussi perdantes. Le surendettement entraîne des coûts pour les assurances sociales et le système de santé, sans compter que les personnes concernées se retrouvent souvent dans l'impossibilité de payer leurs impôts. Selon une étude, environ 6% de la population est visée par au moins un acte de défaut de bien en Suisse.

Afin de combler une lacune, deux nouvelles procédures sont proposées. Une procédure concordataire simplifiée permettra aux personnes surendettées mais disposant d'un revenu régulier de s'en sortir.

Le débiteur pourra conclure un accord prévoyant la remise d'une partie de ses dettes, à la condition que la majorité de ses créanciers approuvent cet accord, et qu'un juge le valide. L'accord sera ensuite contraignant pour tous les créanciers, même ceux qui n'y ont pas adhéré.

Voie de faillite

Pour les personnes surendettées qui n'ont aucune chance de trouver un tel accord, une procédure d'assainissement par voie de faillite sera possible. Le débiteur devra, durant trois ans, remettre tous les fonds ou biens dont il dispose et excédant le minimum vital à ses créanciers. Il devra aussi prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus réguliers.

Le débiteur qui aura respecté ces engagements pendant toute la procédure sera libéré du reste de ses dettes. Les cantons devront s'assurer que les personnes endettées ont accès à des services de conseil sur les nouvelles procédures.

Devant les médias à Berne, le conseiller fédéral en charge du dossier Beat Jans a estimé qu'entre 2000 et 10'000 personnes pourraient recourir aux nouvelles procédures chaque année.

Eviter les abus

Des garde-fous sont encore prévus pour éviter les abus et les pertes trop élevées chez les créanciers. Après une libération du solde des dettes, il ne sera plus possible de se soumettre une nouvelle fois à la procédure pendant un délai de dix ans.

En outre, si un débiteur bénéficie de rentrées exceptionnelles d'argent pendant une certaine période suivant la procédure, sous forme d'héritage ou de donation par exemple, elles devront être distribuées aux créanciers. Cette disposition a été ajoutée à la suite de la consultation, durant laquelle le lobby des créanciers s'était montré critique. Un suivi des débiteurs sera également mis sur pied.

ats/ebz