Mon-Repos déboute Exit et la justice zurichoise
Le Tribunal fédéral a annulé un accord entre Exit et la justice zurichoise qui devait encadrer l'assistance au suicide. Pour la plus haute cour du pays, le droit en vigueur n'autorise pas de tels accords entre la justice et des particuliers.
L'accord entre Exit et la justice zurichoise passe à la trappe. Le Tribunal fédéral (TF) a annulé mercredi en séance publique cette convention qui entendait régler l'accompagnement des personnes lors de leur suicide. Ce texte avait été paraphé le 7 juillet 2009. Il ne changeait rien aux pratiques d'Exit mais entendait les officialiser. Ses dispositions visaient également à faciliter la tâche du Ministère public zurichois, qui doit ouvrir une enquête après chaque suicide.
Contraire au droit en vigueur
Différentes organisations avaient attaqué cet accord devant le TF, parmi elles l'organisation Human Life, une association des médecins catholiques et plusieurs particuliers. A une majorité de trois juges contre deux, la Ière cour de droit public du TF a décidé de ne pas entrer en matière sur ces recours. Elle a simultanément prononcé la nullité de ce texte controversé, en dépit des intentions "louables" des autorités qui étaient d'éviter les dérives et de donner un cadre normatif à l'accompagnement au suicide.
Pour le TF, le droit en vigueur n'autorise pas de tels accords entre les autorités de poursuite pénale et des particuliers. L'objet de la réglementation, qui touche le droit à la vie, relève de la compétence du législateur fédéral. L'accord constitue un élargissement prohibé de l'art. 115 du Code pénal, qui réglemente l'assistance au suicide. De plus, il n'est pas normal qu'il puisse exclure, sous certaines conditions, l'ouverture d'une procédure pénale.
ats/ps
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Un accord qui simplifiait la donne
Dans cet accord signé il y a près d'une année, qui faisait une dizaine de pages, Exit Suisse alémanique s'était engagée à n'utiliser qu'un seul produit létal, le natrium pentobarbital.
Il prévoyait aussi que tout candidat au suicide doit avoir été ausculté à deux reprises par un médecin et que seules les personnes capables de discernement peuvent, sauf exceptions, bénéficier de l'aide au suicide.