Suisse
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Le retour des courtes peines de prison
Finies les peines pécuniaires avec sursis! Trois ans après leur introduction, le Conseil fédéral veut supprimer ces sanctions à l'efficacité controversée au profit du retour des courtes peines de prison. Il a mis en consultation mercredi son projet de révision du code pénal.
Un juge pourra bientôt condamner quelqu'un à trois jours de prison. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une révision du code pénal qui prévoit la réintroduction des courtes peines privatives de liberté. Les peines pécuniaires ne pourront plus être assorties d'un sursis.
Pour certains délinquants, les courts séjours derrière les barreaux sont plus dissuasifs que de simples amendes, estime le gouvernement. Avec son projet, il entend tirer les conséquences des critiques exprimées par les milieux politiques et les milieux judiciaires envers le régime des sanctions introduit dans la partie générale du code pénal au 1er janvier 2007. Supprimées depuis cette date, les peines de prison de moins de six mois devraient être réintroduites à partir de trois jours, avec ou sans sursis.
Le sursis sera en revanche supprimé pour les peines pécuniaires, ce type de sanction ayant été jugé trop peu efficace. La peine pécuniaire sera ramenée de 360 à 180 jours-amende, ce qui accroîtra la portée de la peine de prison. Et la valeur d'un jour-amende ne pourra être inférieure à 30 francs. Le droit actuel ne fixe qu'un plafond à 3000 francs.
Pour ne pas engorger les prisons déjà surchargées, les peines de six mois au plus pourront être purgées à la maison sous surveillance électronique ou exécutées sous forme de travail d'intérêt général.
agences/ps
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Pas de nouvelle norme antiraciste
Dans sa révision du code pénal, le Conseil fédéral renonce à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles racistes. Elle serait trop difficile à mettre en application, estime le gouvernement après consultation des milieux intéressés. Le droit actuel punit déjà l'utilisation de drapeaux insignes, slogans ou saluts lorsqu'ils servent à faire publiquement la propagande d'une idéologie raciste.
L'idée de la nouvelle norme était de punir ce type d'utilisation publique même en l'absence de propagande raciste. Selon le Conseil fédéral, une telle norme poserait à la police et aux tribunaux un long travail de délimitation entre les comportements punissables et non punissables. De plus, elle éveillerait des attentes auxquelles les autorités ne pourraient pas répondre, en raison des difficultés d'exécution.
Le gouvernement ajoute qu'il n'est pas possible de donner des symboles racistes une définition claire englobant les symboles connus ou moins connus, parfois nouveaux ou qui présentent seulement une ressemblance qui les rend susceptibles d'être confondus avec des symboles connus. Le principe de la précision des normes pénales est d'autant plus important qu'il s'agit de restreindre un droit fondamental, en l'occurrence la liberté d'expression, a communiqué mercredi l'Office fédéral de la justice (OFJ).