Primes maladie: moyens de contrôle insuffisants
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'est pas en mesure de contrôler correctement les primes maladie ni d'influer vraiment sur leurs montants, révèle un rapport du Contrôle des finances publié vendredi. La commission de gestion du National veut réexaminer les bases légales.
Commandée par cette commission, le rapport porte sur la procédure d'approbation des primes de l'assurance maladie obligatoire. Il évalue aussi la surveillance exercée par l'OFSP sur les assureurs.
L'office emploie une vingtaine de personnes à plein temps à cette tâche. Or, selon le document, il lui est presque impossible d'évaluer individuellement la conformité des nouvelles primes fixées par les assureurs. Et s'il constate qu'une prime ne peut être approuvée en l'état, son intervention n'a qu'une incidence minime sur son montant final.
Solvabilité plus importante
Durant la procédure d'approbation, les cantons peuvent se prononcer et n'hésitent pas: 22 l'ont fait l'an dernier à des degrés divers. L'OFSP attache toutefois plus d'importance à la solvabilité des caisses qu'à la perspective des cantons, qui ont ainsi peu d'influence directe sur la décision d'approbation des primes.
Durant l'évaluation de ces dernières, l'office se fonde sur les données transmises par les assureurs et vérifie si leurs prévisions sont vérifiables et plausibles. Or, pour certains, il existe un important écart entre prévision et évolution effective des affaires.
Pas d'unité cantonale
Certaines caisses ont fourni pendant des années des prévisions trop basses ou trop élevées concernant les coûts et les primes. L'OFSP a ainsi approuvé des primes qui ne couvraient pas les coûts. Des caisses ont enregistré des pertes et réduit leurs réserves, ce qui a fait remonter les primes les années suivantes.
Environ 8% des montants ont été corrigées durant la procédure d'approbation des primes 2009 et 12% durant celle pour 2010. Mais les adaptations effectives sont restées minimes.
Ces deux dernières années, l'OFSP s'est particulièrement engagé en faveur d'une harmonisation des réserves entre les cantons. Là encore avec peu d'effets concrets. Pour les primes 2010, son intervention a fait évoluer de moins de 1% la part de réserves sur la prime à l'échelle suisse. Les différences cantonales restent immenses avec -4,91% des primes pour Berne et 26,07% pour Vaud.
ats/cab
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Adaptation légale demandée
Pour le Contrôle des finances, l'OFSP remplit son vaste mandat d'approbation des primes "dans la mesure de ses possibilités".
Mais la surveillance des assureurs doit être davantage axée sur les risques.
L'organe parlementaire de contrôle de l'administration réclame une stratégie claire sur le sujet, une simplification de la procédure d'approbation des primes et la poursuite de la publication des données relatives à la surveillance.
La commission de gestion a pris acte vendredi "avec un certain désappointement" de l'inefficacité de la procédure d'approbation des primes sur les montants de celles-ci.
Elle soutient la mise en oeuvre transitoire des recommandations du Contrôle des finances, ont communiqué les services du Parlement.
La commission va les transmettre avec le rapport au Conseil fédéral et à la commission de la santé du National en vue d'une éventuelle adaptation des bases légales.
Elle demande en outre une réaffectation des ressources disponibles à l'OFSP en faveur de la section responsable de la surveillance.
L'OFSP consciente du problème
Interrogé par l'ATS, l'OFSP se dit satisfait que le rapport ait identifié les lacunes légales portant sur la procédure d'approbation des primes.
Le rapport confirme les faiblesses de la loi concernant la surveillance des assureurs maladie.
"L'office travaille à un net renforcement de la surveillance et compte envoyer un projet en consultation à la fin de l'année".
Le texte prévoit un travail plus axé sur les risques, comme le recommande le Contrôle des finances.