Affaire UBS: la remise des données autorisée

Après le feu vert du Parlement à l'accord sur l'UBS, la Suisse est autorisée à livrer des données bancaires de clients de l'UBS aux autorités fiscales américaines. Dans un arrêt pilote, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours d'une cliente de l'UBS.

La recourante souhaitait empêcher la transmission de ses données bancaires aux Etats-Unis, acceptée en avril par l'Administration fédérale des contributions. Elle a été déboutée par le TAF et ce jugement n'est pas susceptible de recours devant le Tribunal fédéral (TF), a indiqué lundi le TAF.

Dans son arrêt, la cour estime que l'accord approuvé le 17 juin par le Parlement doit être appliqué. Et il doit l'être même en cas d'infractions à la Constitution fédérale, à des lois fédérales et à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est valable pour l'article 8 de cette convention, qui garantit la protection des données personnelles.

Priorité au respect des engagements

Dans son jugement, le TAF a admis que, conformément à la Constitution, les autorités sont tenues d'appliquer le droit international, dont fait partie l'accord approuvé par le Parlement. Mais les règles de cet accord priment les autres dispositions de droit international. Les intérêts économiques de la Suisse ainsi que l'intérêt à pouvoir respecter les engagements contractés en vertu du droit international sont ici en jeu. Or, ceux-ci l'emportent sur les intérêts individuels de confidentialité de la recourante, ajoute le TAF.

Dans le cas sur lequel le tribunal s'est prononcé, les conditions prescrites par l'accord pour l'octroi de l'entraide administrative sont réunies. Selon l'arrêt publié lundi, le fait que l'accord soit rétroactif est en outre compatible avec le droit international et cet aspect a été intégré en connaissance de cause.

D'autres recours en suspens

Encore 96 recours sont pendants auprès du TAF, dont environ 80 similaires à celui rejeté dans l'arrêt publié lundi et dont l'UBS, questionnée pour une réaction, s'est limitée à dire qu'elle avait "pris connaissance".

A fin janvier, le TAF, se fondant sur un "cas pilote", avait déjà décidé que l'entraide ne serait pas acceptée pour 25 recours liés à des cas d'évasion fiscale grave et durable. Il avait aussi choisi de ne pas entrer en matière pour un autre cas.

ats/bri

Publié le 19 juillet 2010 à 18:45 Modifié le 20 juillet 2010 à 08:57

Encore 2000 dossiers à livrer

La Suisse doit encore fournir aux Etats-Unis les données de quelque 2000 clients de l'UBS sur les 4450 convenus. Les autres ont déjà été remises à l'autorité fiscale américaine (IRS).

Quelque 500 dossiers ont été livrés depuis le feu vert du Parlement du 17 juin, a indiqué à l'ATS Esther Schönenberger Bloch, responsable-adjointe de la communication de l'Administration fédérale des contributions.

Des quelque 2000 cas restants, 900 sont actuellement en cours de traitement. Pour 850 autres dossiers, le travail est terminé, mais ils n'ont pas encore été livrés, notamment en raison de délais de recours non échus.

En janvier, le TAF avait déclaré non valide l'accord du 19 août 2009 avec Washington autorisant le Conseil fédéral à transmettre aux Etats-Unis les données de 4450 clients de l'UBS. Ce verdict a obligé le gouvernement à conclure un protocole modifiant l'accord et à le soumettre, avec l'accord, au Parlement pour qu'il puisse être appliqué.

L'accord modifié permet au Conseil fédéral de transmettre d'ici le 19 août aux autorités américaines les données des clients de l'UBS soupçonnés d'avoir fraudé le fisc entre 2001 et 2008.

A l'avenir, ces procédures seront réglées par la nouvelle convention de double imposition avec les Etats-Unis. (Arrêt A-4013 du 15 juillet 2010)