Secret bancaire: pas d’entraide en cas de vol
La Suisse n'accordera pas l'assistance administrative si l'Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. Le Conseil fédéral a adopté mercredi l'ordonnance qui fixe la procédure à suivre avec les conventions de double imposition, révisées à l'aune de critères de l'OCDE.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre et
qui devrait rapidement être remplacé par une loi, définit les conditions de
l'octroi de l'assistance administrative en matière de fraude et d'évasion
fiscale ainsi que son exécution.
Lorsqu'un pays dépose une demande sur la base d'une
convention de double imposition, l'Administration fédérale des contributions
procédera à un examen préliminaire. Elle n'entrera en matière que si la requête
respecte le principe de la bonne foi. Les demandes fondées sur des renseignements obtenus
par des moyens illicites au regard du droit suisse seront rejetées.
Pas de "fishing expeditions"
L'ordonnance pose d'autres conditions à l'octroi de l'assistance
administrative. Elle exige des indications détaillées permettant d'identifier
précisément le contribuable concerné et le détenteur des renseignements.
Il s'agit ainsi d'empêcher la pêche aux
renseignements ou "fishing expeditions". Quant aux contribuables
concernés, ils peuvent déposer un recours au Tribunal administratif fédéral contre
la décision finale justifiant l'octroi de l'assistance et précisant l'étendue
des renseignements à transmettre.
Pas de rétroactivité
L'ordonnance n'aura pas d'effet rétroactif. Elle ne
s'appliquera qu'aux demandes fondées sur les conventions, nouvelles ou
révisées, entrant en vigueur après le 1er octobre. Personne ne devrait
toutefois passer entre les mailles du filet, vu que tous les traités répondant
aux critères de l'OCDE entreront en vigueur après l'ordonnance.
Les dix premières approuvées par le Parlement en
juin sont encore soumises au délai référendaire. Les dispositions de procédures
actuelles continueront de s'appliquer aux conventions qui n'ont pas été
révisées.
Démarche critiquée
Plusieurs voix se sont élevées pour critiquer un
ancrage uniquement dans le droit suisse du refus de coopérer en cas de données
volées. Dans un avis de droit publié cet été, les juristes de l'Office fédéral
de la justice ont estimé qu'une telle disposition devait figurer dans les
conventions ou dans des protocoles additionnels.
L'Etat concerné ne pourrait certes pas avoir gain de
cause devant un tribunal suisse contre un refus de la Confédération. En
revanche, il pourrait prendre des mesures de rétorsion: suspension voire
dénonciation de la convention, pressions auprès du G20 pour que la Suisse soit replacée sur la
liste des Etats non coopératifs.
Selon ces experts, il est impossible de revenir sur
les dix conventions déjà approuvées par le Parlement. La solution qu'ils
proposent ne pourrait être envisagée que pour l'avenir. Le Parlement en a déjà
tenu compte d'une certaine manière.
En approuvant les conventions, il a chargé le
gouvernement d'exiger des Etats concernés qu'ils transmettent une déclaration
confirmant qu'ils ont pris connaissance de la disposition suisse concernant les
données volées. La France
a déjà rendu ce document.
ats/cht
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