Les forfaits fiscaux seront relevés
Les riches étrangers installés en Suisse devraient payer plus d'impôts à l'avenir. Le Conseil fédéral, qui tient à maintenir l'impôt à la dépense qui profite à 4500 personnes, a décidé d'augmenter le facteur d'imposition à sept fois le loyer, contre cinq actuellement.
En dépit des critiques, le Conseil fédéral veut maintenir l'imposition d'après la dépense qui profite à quelque 4500 riches étrangers. Afin de renforcer l'acceptation dans la population, il veut améliorer le régime des forfaits fiscaux. Son but: "mieux tenir compte du principe d'équité, sans diminuer l'attrait de la Suisse aux yeux des contribuables imposés d'après la dépense".
A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonaux et fédéral devrait s'élever à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement. Autre paramètre possible, le seuil devrait correspondre à trois fois le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture (deux fois aujourd'hui).
Pour l'impôt fédéral direct (IFD), le seuil du revenu imposable serait fixé à 400'000 francs. En d'autres termes, il faudra un revenu imposable d'au moins 400'000 francs pour bénéficier d'un forfait fiscal. Au niveau cantonal, le montant minimal sera fixé au libre choix des cantons. Les forfaits fiscaux devraient couvrir aussi l'impôt sur la fortune.
Gains supplémentaires pour la Confédération
La réforme proposée devrait entraîner une augmentation des recettes fiscales, assure le gouvernement. Les effets pour les cantons et les communes sont difficilement chiffrables. Pour l'IFD, les rentrées pourraient passer de 131 millions en 2007 à plus de 255 millions, selon les calculs de l'Administration des contributions. Ces projections sont fondées sur l'hypothèse que tous les étrangers imposés sur une base forfaitaire resteront en Suisse et conserveront leur statut fiscal après la réforme.
Même si une grande partie des 4500 bénéficiaires (d'après les relevés 2007) quittaient le pays, un surcroît de recettes est attendu. Malgré le durcissement des règles de calcul, les forfaits fiscaux restent un instrument destiné à renforcer l'attrait de la place économique helvétique. Les emplois liés à cette forme d'imposition devraient en grande partie être maintenus, selon le Conseil fédéral.
ats/ps
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Sous la pression des cantons
Le projet du Conseil fédéral - mis en consultation jusqu'au 17 décembre - correspond aux propositions de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Plutôt que de renoncer aux forfaits fiscaux, celle-ci préfère mettre fin aux grands écarts entre les cantons et miser sur une pratique harmonisée.
La pression contre les forfaits fiscaux s'est accentuée après que le peuple zurichois a décidé de les supprimer lors d'une votation en février 2009. A Genève, un projet de loi similaire est en suspens. Dans le canton de Vaud, champion de cette pratique, une initiative a échoué de justesse, faute de 200 signatures. Plusieurs cantons devront s'exprimer prochainement, dont Thurgovie et Appenzell Rhodes-extérieures. Les Chambres fédérales ont toujours refusé de toucher à l'imposition d'après la dépense.