Kloten: la Suisse déboutée par la justice européenne
L'interdiction de survol nocturne de l'Allemagne du sud pour atterrir ou décoller à Zurich-Kloten reste valable. La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté en première instance le recours de la Suisse contre les mesures unilatérales prises par Berlin.
Cette nouvelle défaite de Berne dans ce dossier confirme le refus de la Commission européenne en 2003. Bruxelles avait alors estimé que l'ordonnance de Berlin sur les restrictions de survols nocturnes du sud de l'Allemagne constitue une mesure proportionnée, contrairement à ce que prétend la Suisse.
Dans son recours, la Confédération estimait que l'ordonnance allemande de 2003 violait l'accord aérien entre la Suisse et l'Union européenne. Pour les juges de Luxembourg, il n'en est rien. La démarche de l'Allemagne ne constitue "aucunement une interdiction de survol de l'espace aérien allemand vers et depuis l'aéroport de Zurich". Elle implique "un simple changement de couloir aérien avant l'atterrissage et après le décollage", constate le Tribunal de première instance de la Cour de justice de l'UE.
Recours encore possible
Un recours en seconde instance est encore possible. Pas de discrimination Berne soutenait en outre que l'ordonnance allemande discriminait la compagnie aérienne Swiss et était disproportionnée. Sur ce point également, les juges européens lui donnent tort. Selon eux, cette démarche ne constitue ni mesure disproportionnée ni inégalité de traitement. Au contraire, la proximité de Zurich-Kloten d'un territoire étranger justifie "objectivement" une démarche limitée à cet aéroport.
La décision de l'Allemagne est donc proportionnelle au but visé: la diminution des nuisances sonores pour une partie de ses habitants durant la nuit et le week-end.
Berlin n'a aucun autre moyen de diminuer ces nuisances, rappellent les juges. Concrètement, l'Office allemand de l'aviation a décidé, il y a 7 ans, d'interdire le survol du sud du pays entre 21h00 et 7h00 durant la semaine et entre 20h00 et 9h00 le week-end.
Nuisances sonores pas évaluées
La Cour a également rejeté l'argument de la liberté de commerce dans le secteur des services. Le tribunal y oppose que "la protection de l'environnement fait partie des contraintes de l'intérêt général". La présence d'une zone protégée dans l'arrondissement de Waldshut (D) constitue une contrainte justifiant une restriction de survol, observent les trois juges.
Dans sa décision, la justice européenne n'a pas tenu compte de l'analyse sur les nuisances sonores de l'aéroport, que la Suisse et l'Allemagne ont commandée. Cette dernière n'a en effet été publiée que fin octobre 2009, après le traitement du cas à Luxembourg. Selon le rapport, l'aéroport n'occasionne, dans le sud de l'Allemagne, aucune nuisance sonore dépassant les valeurs limites.
Mais cette étude ne pourra pas non plus servir de base à une décision en seconde instance. Seules les supports juridiques répondant à des questions de droit sont en effet reconnues devant la Cour.
ats/ps
Publié Modifié
L’Allemagne satisfaite, la Suisse s’y attendait
Le préfet du district de Waldshut (D) s'est réjoui du rejet du recours suisse sur les restrictions de survol dans le sud de l'Allemagne. Il a dans la foulée réclamé une nouvelle fois une limitation du nombre de survols de sa région à 80'000 par an.
Cette revendication date déjà de 2006. Le temps est désormais venu pour le gouvernement allemand d'exiger de la Suisse une telle limitation, a écrit jeudi le préfet Tilman Bollacher.
L'an dernier, 96'197 avions ont effectué leurs vols d'approche par le nord, au dessus du district de Waldshut. La ministre de l'Environnement des transports du Bade-Wurtemberg, Land dont dépend Waldshut, est particulièrement satisfaite "que le sud de la Forêt noire soit reconnu expressément comme une zone frontalière très sensible au bruit".
Côté suisse, l'organisation "Fluglärmforum 32", qui représente les intérêts de 32 communes situées au sud de l'aéroport de Zurich-Kloten, se dit peu surprise par la décision de la Cour de justice de l'UE.
"Seule la voie politique peut aboutir à une solution", écrit l'association. Dans cette perspective, le "changement de ministre à la tête du dossier", après le départ de Moritz Leuenberger, sera un "avantage" pour la Suisse, estiment les communes.
Moritz Leuenberger a justement déploré devant les médias la décision de la Cour de justice de l'UE, tout en admettant qu'il s'y attendait.
Rappel d'un long feuilleton
En 2003, les autorités allemandes ont interdit les vols d'approche vers et les décollages depuis l'aéroport de Zurich aux aurores et en fin de soirée, suscitant des tensions entre Berne et Berlin. La Suisse a alors déposé un recours contre cette décision unilatérale auprès de la Commission européenne.
Suite au rejet de cette dernière, la Confédération a fait recours auprès de la Cour de justice de l'UE. Berne peut désormais encore recourir devant le Tribunal de seconde instance de cette cour.