Le nouveau droit du bail à la corbeille
Les loyers ne vont pas augmenter au rythme du renchérissement. Le Conseil national a enterré mardi la révision du droit du bail par 88 voix contre 86 et 10 abstentions. L'UDC et une partie de la gauche ont fait capoter cette réforme qui visait à découpler les loyers des taux hypothécaires.
L'UDC et la gauche ont réussi à faire barrage au projet de réforme, au nom des intérêts des propriétaires pour les uns et des locataires pour les autres.
En mai 2009, la Chambre du peuple avait déjà clairement refusé d'entrer en matière. Une nette majorité avait préféré limiter les dégâts en interrompant les travaux plutôt que de subir un nouvel échec devant le peuple. Depuis, rien n'a changé, a estimé Pirmin Schwander (UDC/SZ). Pour lui, il ne sert à rien de modifier un système qui fonctionne.
Un consensus impossible
Le nouveau taux de référence hypothécaire calculé par l'Office fédéral du logement a permis de stabiliser les variations des loyers, a renchéri Carlo Sommaruga (PS/GE). Dans ce contexte, pour le secrétaire général de l'Asloca, il n'est pas question de répercuter le plein renchérissement sur les loyers. De toute façon, "faute de consensus, ce projet est voué à l'échec", a lancé le socialiste en faisant allusion aux menaces de référendum brandies tant par les milieux des propriétaires que par les défenseurs des locataires.
A l'instar de la présidente de la Confédération Doris Leuthard, plusieurs orateurs ne se sont pas privés de rappeler à Carlo Sommaruga qu'il avait lui-même signé le compromis passé fin 2007 entre représentants des locataires et des bailleurs en vue de réformer le droit de bail.
Un serpent de mer
Le droit de bail doit absolument être simplifié, a plaidé en vain Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission. Aujourd'hui, plus personne n'y comprend rien à part quelques spécialistes qui en font leur beurre. Or, la partie la plus faible, les locataires, en fait les frais. Si le système n'est pas corrigé, les loyers pourraient augmenter en flèche en cas de hausse soudaine des taux hypothécaires, ont ajouté plusieurs orateurs. Une augmentation d'un quart de point des hypothèques correspond à environ 3% de plus de loyer.
Pour preuve, les loyers ont progressé deux fois plus vite que le renchérissement au cours des 20 dernières années, a précisé Anita Thanei (PS/ZH). La représentante des locataires alémaniques a défendu la nécessité de revoir le droit de bail, un véritable serpent de mer, à l'unisson avec Doris Leuthard.
ats/boi
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Une divergence de pourcentage
L'accord passé en 2007 entre les représentants des locataires et les propriétaires prévoyait d'adapter pleinement les loyers à l'indice des prix à la consommation.
Juste après la signature, la gauche et les défenseurs des locataires ont prôné une indexation à 80%.
Dans son projet final, le Conseil fédéral a finalement proposé une répercussion de l'inflation de l'ordre de 90%.
Pour éviter une spirale de hausses, il avait exclu les coûts de logement et d'énergie de l'indice de calcul. En juin, le Conseil des Etats s'était aligné sur ce point de vue.