![Le texte permet au gouvernement de réglementer la tenue des chiens dans les lieux publics. [Alessandro Della Bella]](https://img.rts.ch/info/2010/image/yw8tgl-27866042.image?w=1280&h=720 "Le texte permet au gouvernement de réglementer la tenue des chiens dans les lieux publics. [Alessandro Della Bella]")
Les cantons pourront encore interdire les molosses
Les cantons qui, comme Genève, interdisent certaines races de chiens devraient pouvoir continuer de le faire. Contre l'avis du Conseil des Etats, le National a tenu tacitement mardi à leur permettre d'être plus stricts que la loi fédérale. Et le projet de celle-ci ne prévoit pas d'interdiction des chiens dangereux.
Attachée à une réglementation homogène dans tout le pays, la Chambre des cantons avait décidé, par 23 voix contre 19, de ne pas suivre la Chambre du peuple sur ce point.
Une fois que la législation nationale (lire ci-contre les grandes lignes du projet) sur les chiens dangereux sera entrée en vigueur, aucune autre réglementation plus sévère ne devrait pouvoir s'appliquer.
Cette décision a irrité les cantons concernés. Onze recourent actuellement à des listes de races potentiellement dangereuses, a rappelé Mario Fehr (PS/ZH) au nom de la commission. Si on ne laisse pas les cantons avoir des règles plus sévères, c'est le référendum assuré et la législation fédérale risque bien de ne pas y survivre, a-t-il averti.
Pas de "permis" pour un chien
Par 109 voix contre 52, le Conseil national a refusé de charger le Conseil fédéral de soumettre à autorisation la détention des chiens de type potentiellement dangereux. Seule une telle mesure, qui répondrait à celles déjà prises par certains cantons, donnerait à la loi nationale le mordant nécessaire, a plaidé en vain Kathy Riklin (PDC/ZH).
Les travaux parlementaires menés jusqu'ici ont prouvé que la définition de critères de dangerosité relève de la quadrature du cercle, a répondu Oskar Freysinger (UDC/VS). Un pitbull de quinze kilos peut être plus dangereux qu'un saint-bernard de 80 kilos. Et vu que 60% sont des bâtards, il faudrait mener un test ADN pour chaque chien.
ats/mej
Publié
Pas d'interdiction fédérale
Le projet de loi fédérale, qui retourne au Conseil des Etats, ne prévoit pas d'interdire de races canines en Suisse. Mais le gouvernement pourra exiger que certaines bêtes ne soient sélectionnées que dans des élevages autorisés et enregistrés par les cantons.
Les propriétaires auront l'obligation de tenir leur chien en laisse dans les endroits "sensibles" comme les bâtiments publics, les cours de récréation ou places de jeu. Les détenteurs seront en outre tenus responsables des dégâts causés par l'animal et obligés de contracter une assurance de responsabilité civile.
Il sera interdit d'élever un canidé dans le but de le rendre agressif. Des exceptions seront prévues pour les chiens utilisés par l'armée, les gardes-frontière, la police ou certaines sociétés de sécurité.
Un chien qui a gravement blessé quelqu'un ou une autre bête devra être dénoncé par son propriétaire aux autorités cantonales compétentes. Celles-ci devront alors ordonner un examen de l'animal, de même que s'il y a de sérieux indices que le propriétaire n'a plus son chien sous contrôle. Suivant la gravité du cas, des mesures pourront être prises allant jusqu'à l'abattage du chien en passant par son placement dans un refuge.
Le National a revu la formulation de la disposition permettant d'imposer le port de la muselière dans certaines zones. Elle préfère désormais parler d'"accessoire buccal ou péribuccal qui empêche les morsures". Elle ouvre ainsi la voie à l'utilisation d'appliques dentaires, une sorte de prothèse posée sur les crocs de l'animal afin de les empêcher de s'enfoncer dans la chair de la victime de morsure.