Vaud: contester son loyer restera gratuit
Contester son loyer ne deviendra pas payant dans le canton de Vaud. La nouvelle loi sur le tribunal de baux, attaquée par un référendum des locataires, a été refusée par une très courte majorité de Vaudois, avec 53,75% des voix.
La participation se monte à 41,4%, selon les résultats définitifs.
La loi sur le tribunal des baux a été adaptée à la nouvelle procédure civile unifiée sur le plan national. Les cantons demeurent libres d'organiser la juridiction en matière de bail comme ils l'entendent. Mais le canton de Vaud voulait rendre payante la procédure au tribunal des baux tout en laissant gratuite la procédure de conciliation. La gratuité devait prendre fin le 1er janvier 2011.
Une majorité de Vaudois a cependant estimé qu'une procédure payante risquait de dissuader les locataires de faire valoir leurs droits. Les votants ont rejeté la nouvelle loi sur la juridiction en matière de bail par 84'573 voix contre 72'758.
Pour l'association des locataires, c'est une deuxième victoire: en 1981, le peuple vaudois avait déjà plébiscité l'initiative instituant ce tribunal gratuit. Son référendum, soutenu par les socialistes, les Verts et des associations de consommateurs, avait recueilli 26'431 signatures valides.
Gratuité ou pénurie
Pour les partisans d'une procédure payante, la gratuité entraîne la surcharge. Les tribunaux des baux sont débordés dans les cantons de Genève et de Vaud. L'éventualité de payer une partie des frais de justice devrait décourager bailleurs et locataires d'entamer des procédures vouées à l'échec.
Les tribunaux des baux sont surchargés là où la pénurie de logements est la plus forte, estiment au contraire les défenseurs des locataires. Seul 0,5% des appartements sont vacants dans le canton de Vaud alors qu'il en faudrait 1,5% pour que le marché soit détendu. Et les frais sont de toute façon mis à la charge de la partie qui perd le procès.
ats/bri
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Fusion : prolongation du mandat des communes
Le deuxième objet cantonal soumis au vote a été largement accepté. La prolongation du mandat des autorités communales dans certains cas de fusions de communes a été accepté par 90,31% des voix. La participation s'est montée à 41.36%.
Il s'agit de prolonger du 31 juillet au 31 décembre la législature pour les communes dont la fusion ne deviendra effective qu'à la fin de l'année.
Cette mesure, non contestée, permettra d'éviter d'organiser deux scrutins à six mois d'intervalle. Vingt-huit communes impliquées dans six fusions sont concernées.
Aigle fait capoter la fusion avec Leysin et Yvorne
La fusion entre Aigle, Leysin et Yvorne a échoué pour 43 voix à Aigle.
Leysin a dit oui par 53% des voix et Yvorne par 52,1%.
Le projet de fusion s'arrête pour une durée indéterminée, ont annoncé les trois communes. La nouvelle commune, baptisée Aigle, aurait compté plus de 13'000 habitants.